DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 21/04/2026
Fine Ware s.r.o. Ringhofferova 475 CZ-25168 Kamenice, Olešovice RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Numéro de la demande: 019263033 Votre référence: Marque: Private Fraud Notifier Type de marque: Marque verbale Demandeur: Fine Ware s.r.o. Ringhofferova 475 CZ-25168 Kamenice, Olešovice RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
I. Exposé des faits
Le 18/11/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés sont les suivants:

Classe 42 Logiciel en tant que service.
Classe 45 Analyse forensique de vidéos de surveillance à des fins de prévention de la fraude et du vol.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, laquelle fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 RMUE, il incombe à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification de motifs de refus.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 19263033 est rejetée en partie, à savoir pour :

Classe 42 Logiciels-service.
Classe 45 Analyse forensique de vidéos de surveillance à des fins de prévention de la fraude et du vol.
La demande peut être poursuivie pour les produits restants :

Classe 9 Téléphones mobiles.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Alexandra KAYHAN

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMCUE)
Alicante, le 18/11/2025
Fine Ware s.r.o. Ringhofferova 475 CZ-25168 Kamenice, Olešovice RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Numéro de la demande: 019263033 Votre référence:
Marque: Private Fraud Notifier Type de marque: Marque verbale Demandeur: Fine Ware s.r.o. Ringhofferova 475 CZ-25168 Kamenice, Olešovice RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMCUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «Private Fraud Notifier».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMCUE
Le signe que vous avez demandé est partiellement inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE parce qu’il décrit certaines caractéristiques des services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Classe 42 Logiciels-service.
Classe 45 Analyse forensique de vidéos de surveillance à des fins de prévention de la fraude et du vol.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : notifications ou alertes concernant la fraude sur une base privée ou individualisée.

Les significations susmentionnées des mots 'Private Fraud Notifier', dont se compose la marque, sont étayées par les références de dictionnaire suivantes :

PRIVATE 'Confidentiel ; secret ; de, appartenant à, ou concernant une personne ou un groupe particulier ; non commun ou général'.

Informations extraites du Collins Dictionary le 18/11/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/private
FRAUD 'Tromperie délibérée, ruse ou tricherie destinée à obtenir un avantage ; quelque chose de faux ou de fallacieux ; un acte ou un exemple d’une telle tromperie'.

Informations extraites du Collins Dictionary le 18/11/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/fraud
NOTIFIER 'Une personne ou une chose qui informe ou dit ; une personne ou une chose qui attire l’attention sur, fait connaître ou annonce quelque chose'.

Informations extraites du Collins Dictionary le 18/11/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/notifier
Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations selon lesquelles les services concernent la notification, l’identification ou le signalement de fraudes affectant des individus sur une base privée et ciblée.

Dans la classe 42, le signe sera compris comme décrivant un logiciel qui notifierait les consommateurs de comportements frauduleux en ligne, normalement une forme de fraude financière ou numérique. Il renvoie à des outils qui détectent les activités irrégulières, signalent les utilisations abusives potentielles ou avertissent les utilisateurs des tentatives de les tromper. Le signe communique donc le but et la fonction du logiciel, plutôt qu’une origine commerciale spécifique.

Dans la classe 45, le signe sera compris comme décrivant des services qui analysent ou enquêtent sur des incidents de fraude, évaluent des conduites préjudiciables ou soutiennent la prévention du vol par le biais d’alertes ou d’avertissements. Il fait référence à des activités visant à identifier des actions frauduleuses, à examiner des preuves ou à fournir des notifications ciblées pour prévenir ou traiter des fautes.

Étant donné que l’expression 'Private Fraud Notifier’ décrit directement le but et l’utilisation des services des classes 42 et 45, les consommateurs la considéreraient comme une indication informative de ce que font les services plutôt que comme un indicateur d’une seule entreprise.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

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En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée au titre de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, celles-ci doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez pas d’observations, la demande sera rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 42 Logiciel en tant que service.
Classe 45 Analyse forensique de vidéos de surveillance à des fins de prévention de la fraude et du vol.
La demande peut être poursuivie pour les produits et services restants:

Classe 9 Téléphones mobiles.
Si votre demande était traitée en tant que «Fast Track», veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à son encontre et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Par conséquent, les normes habituelles en matière de délais s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en mentionnant votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Alexandra KAYHAN Examinatrice