LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISIONS de la deuxième chambre de recours du 20 octobre 2021
Dans l’affaire R 1378/2021-2
Jan Felix Borchert Crauscope 40
65388 bain de serpent
Allemagne
et
Carlos Julien blanc
Moulin 24
65388 bain de serpent
Allemagne Demandeur et plaignant représentée par Sascha Makki, Wilhelmstraße 34, 65183, Wiesbaden, Allemagne
Recours concernant la demande de marque de l’Union européenne no 18309729
a rendu
LA DEUXIÈME DÉCISION
composée de S. Stürmann (président et rapporteur), S. Martin (membre) et A. Szanyi Felkl (membre)
Greffier: H. Dijkema
greffier: H. Dijkema
Langue de procédure: Allemand
20/10/2021, R 1378/2021-2, Cut climate change

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Décisions
En fait
1 Par une demande déposée le 18 septembre 2020, Jan Felix Borchert et Carlos Julien Weiß («les demandeurs») ont sollicité l’enregistrement de la marque verbale
CUT CLIMATE CHANGE
en tant que marque de l’Union européenne, pour les services suivants:
Classe 35 — Conseils en gestion d’entreprise dans le domaine de la protection du climat; La fourniture d’informations économiques dans le domaine de la lutte contre le changement climatique; Élaborer des stratégies de lutte contre le changement climatique sur le plan économique; L’élaboration de concepts économiques dans le domaine de la lutte contre le changement climatique; Fournir des expertises économiques, notamment en ce qui concerne le calcul de la neutralité climatique d’une entreprise, le calcul du CO2 et l’atténuation du changement climatique; L’établissement de prévisions économiques, en particulier dans le domaine de l’action pour le climat; L’intermédiation commerciale et commerciale, y compris par l’internet; Publicité; Gestion des affaires commerciales; Fournir des conseils organisationnels aux entreprises, aux projets industriels et aux promoteurs immobiliers, en particulier dans le domaine de l’action pour le climat; La commercialisation; Conseils en affaires; La négociation de contrats pour le compte de tiers pour la fourniture de services, en particulier dans le domaine de l’action pour le climat; Négociation de contrats de quotas d’émission; Compilation et offre de programmes opérationnels d’atténuation du changement climatique visant à compenser les émissions de CO2 et à comptabiliser les quotas d’émission; La publicité; Relations publiques.
Classe 36 — Échange de quotas d’émission de CO2 [activités de courtage]; Opérations d’investissement; Affaires financières; Services de courtage en valeurs mobilières.
Classe 42 — Conseils en matière d’environnement; Recherche environnementale; Production d’informations sur la protection de l’environnement; Les services de conseil en matière de protection de l’environnement; Mesures de protection de l’environnement à l’intérieur des bâtiments; Fournir des informations scientifiques sur le changement climatique; Fournir des informations scientifiques sur le changement climatique et le réchauffement climatique; Des conseils en matière de protection de l’environnement; Des informations et des conseils sur la compensation des émissions de dioxyde de carbone; Fournir des avis, en particulier dans le domaine de l’action pour le climat; Fournir des avis techniques, en particulier dans le domaine de l’atténuation du changement climatique; Recherches, recherches dans des bases de données et sur l’internet pour la science et la recherche, en particulier dans le domaine de l’action pour le climat; L’élaboration d’avis sur le changement climatique; Réalisation d’analyses des valeurs d’émission dans le secteur immobilier; L’élaboration d’analyses et de stratégies d’atténuation du changement climatique; Des conseils techniques, en particulier dans le domaine de l’action pour le climat; La fourniture d’informations dans le domaine de l’action pour le climat; Compilation et offre de programmes d’atténuation du changement climatique visant à compenser les émissions de CO2 et à comptabiliser les quotas d’émission; Élaboration d’approches en matière d’atténuation du changement climatique.
2 Par communication de l’examinateur du 21 octobre 2020, conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE, la demande a été contestée au motif qu’elle était dépourvue de tout caractère distinctif. Le représentant du demandeur

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s’est exprimé sur ce point par mémoire du 22 février 2021 et a maintenu la demande d’enregistrement.
3 Par décision du 6 avril 2021 («la décision attaquée»), l’examinateur a rejeté la demande pour tous les services demandés, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.
4 Le 4 août 2021, les demandeurs ont formé un recours et demandé l’annulation de la décision attaquée. La taxe de recours n’a pas été acquittée.
5 Par communication du 16 août 2021, le bureau d’ordre des chambres de recours a informé le représentant du demandeur que le recours n’avait pas été formé dans le délai de recours et qu’il pouvait donc être rejeté comme irrecevable. Les parties notifiantes ont eu la possibilité de présenter leurs observations dans un délai d’un mois.
6 Par une autre lettre du bureau d’ordre des chambres de recours du 5 octobre 2021, le représentant du demandeur a été informé que, après l’absence de réponse à la communication du 16 août 2020, la chambre de recours compétente statuerait sur la recevabilité du recours.
Considérants
7 La réclamation du 4 Augst 2021 est irrecevable. Ainsi que le bureau d’ordre des chambres de recours l’a informé par courrier du 16 août 2021, le recours n’a pas été formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée du 6 avril 2021. Le délai de réclamation a expiré le 11 juin 2021 (pour le calcul du délai, voir l’article 4, paragraphe 5, de la décision du directeur exécutif EX-20-9).
8 Dans l’information sur les voies de recours jointe à la décision attaquée, le demandeur a également été informé du fait que, conformément à l’article 68, paragraphe 1, première phrase, du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
9 Par conséquent, conformément à l’article 68, paragraphe 1, première phrase, du RMUE et à l’article 23, paragraphe 1, sous a), du RDMUE, le recours doit être rejeté comme irrecevable.
10 En outre, la taxe de recours n’a pas été acquittée, de sorte qu’une décision sur le fond est également exclue sous cet angle, voir article 68, paragraphe 1, deuxième phrase, du RMUE.

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Contenu de la décision;
Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
comme suit:
Rejette le recours comme irrecevable.
Signés Signés Signés
S. Stürmann S. Martin A. Szanyi Felkl
Greffier:

Signés
H.Dijkema