LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la cinquième chambre de recours du 20 avril 2021
Dans l’affaire R 1977/2020-5
Digital Things, S.L Marina Real Juan Carlos I —
Muelle de la aduana s/n Edificio Lanzadera
46024 Valence
Espagne Demanderesse/requérante
représentée par José Luis Gosálbez Albero, Ríos Rosas 36. 1 l, 28003 Madrid (Espagne)
contre
Kalypso Media Group GmbH Wilhelm Leuschner Strasse 11-13
67547 Worms
Allemagne Opposante/défenderesse
représentée par Nordemann Czychowski parue Partner Rechtsanwältinnen und Rechtsanwälte mbB, Helene-Lange-Straße 3, 14469 Potsdam (Allemagne)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 094 844 (demande de marque de l’Union européenne no 18 082 763)
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de A. Pohlmann en qualité de membre unique au sens de l’article 165, paragraphe 2 et (5), du RMUE, de l’article 36 du RDMUE et de l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
20/04/2021, R 1977/2020-5, IdAirport Tycoon/Airline tycoon

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 14 juin 2019, Digital Things, S.L (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
Tycoon d’Aéroport idle
pour des produits compris dans la classe 9;
2 La demande a été publiée le 20 juin 2019.
3 Le 18 septembre 2019, Kalypso Media Group GmbH (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les produits. Les motifs de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 1, pointb), du RMUE. L’opposition était fondée sur l’enregistrement de la MUE antérieure no 14 770 614«AIRLINE TYCOON», déposée le 5 novembre 2015 et enregistrée le 9 mars 2016 pour des produits et services compris dans les classes 9 et 41.
4 Par décision du 12 août 2020 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a accueilli l’opposition pour l’ensemble des produits contestés et a condamné la demanderesse à supporter les frais, fixés à 620 EUR. La décision a été placée dans la boîte de réception de l’utilisateur le même jour.
5 Le 9 octobre 2020, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 28 décembre 2020.
6 Le 14 janvier 2021, le greffe des chambres de recours a informé la demanderesse d’une irrégularité concernant le mémoire exposant les motifs du recours, à savoir qu’il n’avait pas été présenté en temps utile et pouvait être considéré comme irrecevable. Conformément à l’article 68 du RMUE, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification de la décision attaquée, c’est-à-dire le 17 décembre 2020 au plus tard. La demanderesse a eu la possibilité de présenter des observations dans un délai d’un mois.
7 Aucune observation n’a été présentée.
Motifs
8 Conformément à l’article 68, paragraphe 1, du RMUE, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification de la décision.

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9 Conformément à l’article 23, paragraphe 1, point d), du RDMUE, la chambre de recours rejette un recours comme irrecevable si le mémoire exposant les motifs du recours n’a pas été déposé dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification de la décision objet du recours.
10 Conformément à l’article 3, paragraphe 4, de la décision no EX-19-1 du directeur exécutif de l’Office du 18 janvier 2019 concernant les communications par voie électronique, les notifications de communications de l’Office via l’espace utilisateur sont réputées avoir eu lieu le cinquième jour civil suivant le jour où l’Office a placé le document dans la boîte de réception de l’utilisateur. La décision a été placée dans la boîte de réception de l’utilisateur le 12 août 2020.
Ainsi, la décision attaquée a été réputée notifiée le 17 août 2020. Par conséquent, le délai initial pour déposer le mémoire exposant les motifs du recours a expiré le
17 décembre 2020. Le greffe a donc correctement indiqué que le délai pour déposer le mémoire exposant les motifs du recours expirait le 17 décembre 2020.
11 Étant donné que le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé hors délai, le recours est rejeté comme irrecevable.
Frais
12 Étant donné que le recours de la demanderesse est irrecevable, il n’y a pas eu d’activité procédurale substantielle de la part de l’opposante dans la présente procédure de recours. L’opposante n’a donc eu aucune possibilité d’exposer des frais. Conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE, pour des raisons d’équité, la chambre de recours estime équitable que chaque partie supporte ses propres frais. La répartition des frais arrêtée dans la décision attaquée est maintenue.

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Rejette le recours comme irrecevable;
2. Dit que chaque partie supportera ses propres frais dans la procédure de recours.

Signature
A. Pohlmann
Greffier:
Signature
P.O. APAOLAZA ALM, Eva