LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 1 septembre 2021
Dans l’affaire R 1177/2021-4
Cote Capital, LLC 15th floor 22 West 22nd Street
New York NY 10010
Titulaire de l’enregistrement États-Unis d’Amérique international/requérante représentée par AWA Sweden AB, Matrosgatan 1, SE-211 18 Malmö (Suède)

Recours concernant l’enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 541 611
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de D. Schennen (président), L. Marijnissen (rapporteure) et A. González Fernández (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
01/09/2021, R 1177/2021-4, Ip capital

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Décision
Résumé des faits
1 Le 11 décembre 2020, Cote Capital, LLC (ci-après la «titulaire de l’enregistrement international») a sollicité la désignation ultérieure de l’Union européenne pour l’enregistrement international no 1 541 611 de la marque
CAPITAL DE LA PI
enregistrée le 15 juin 2020 pour les services suivants:
Classe 36 — Services financiers d’entreprise, à savoir conseils dans le domaine de la structure des capitaux; Services financiers, à savoir constitution de capitaux d’endettement et de capitaux pour le compte de tiers; Services de conseillers financiers, à savoir conseil pour des tiers en matière d’investissements de propriété intellectuelle; Services d’évaluation de la propriété intellectuelle; Placement de fonds; Placement de capitaux propres.

2 Par décision du 4 mai 2021 (ci-après, la «décision attaquée»), l’examinateur a refusé la protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, point b), c), et de l’article 7 (2) du RMUE pour tous les services pour lesquels la protection était demandée.
3 Le 5 juillet 2021, la titulaire de l’enregistrement international a formé un recours.
4 Le 25 août 2021, la titulaire de l’enregistrement international a informé l’Office qu’elle retirait son recours.
Motifs
5 À la suite du retrait du recours, la procédure de recours est devenue sans objet et est close en conséquence. La décision attaquée de refuser la protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne pour tous les services concernés devient définitive.
6 Conformément à l’article 33, paragraphe 2, point b), du REMUE, l’Office informe le Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) que la décision attaquée est devenue définitive.

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Clôture la procédure de recours;
2. Ordonne à l’Office d’informer l’OMPI que la décision de refuser la protection de l’enregistrement international no 1 541 611 à l’égard de l’Union européenne est devenue définitive.

Signature Signature Signature
D. Schennen L. Marijnissen A. González Fernández
Greffier:
Signature
P.O. P. Nafz