LES CHAMBRES DE RECOURS

Décisions de la première chambre de recours du 18 mai 2021
Dans l’affaire R 661/2020-1
Bilfinger SE Rue Oskar Meixner 1
68163 Mannheim
Allemagne Demanderesse/requérante
représentée par ULLRICH & NAUMANN PARTNERSCHTSGESELLSCHAFT mbB, Schneidmühlstraße 21, 69115 Heidelberg, Allemagne
Recours concernant la demande de marque de l’Union européenne no 18047857
a rendu
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de Ph. von Kapff, en tant que seul membre au sens de l’article 165, paragraphes 2 et 5, du RMUE, de l’article 36 du RDMUE, lu conjointement avec l’article 7 de la décision du Présidium relative à l’organisation des chambres de recours, dans sa version actuellement en vigueur.
Greffier: H. Dijkema
greffier: H. Dijkema
Langue de procédure: Allemand
18/05/2021, R 661/2020-1, Acoustic asset integrity

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Décisions
En fait
1 Par une demande déposée le 4 avril 2019, Bilfinger SE («la demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
Intégrité des actifs acquis
en tant que marque de l’Union européenne, pour les services suivants:
Classe 42 — Contrôle des matériaux et évaluation des matériaux; Effectuer des mesures et des essais techniques; L’évaluation et la vérification de la présence de sources et de matières dangereuses dans les biens immobiliers; Services d’ingénierie pour l’analyse d’ouvrages; Services de génie civil; Services d’essais de construction [message]; Réalisation d’analyses du comportement structurel des matériaux de construction; L’essai des composants; Contrôle de la qualité des matériaux de construction; Recherche dans le domaine de la construction.
2 La demande a donné lieu à des objections. La demanderesse a maintenu sa demande d’enregistrement.
3 Par décision du 5 mars 2020 (ci-après la «décision attaquée»), l’examinatrice a rejeté la demande, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, pour une partie des services revendiqués et, plus précisément, pour:
Classe 42 — Contrôle des matériaux et évaluation des matériaux; Effectuer des mesures et des essais techniques; L’évaluation et la vérification de la présence de sources et de matières dangereuses dans les biens immobiliers; Services d’ingénierie pour l’analyse d’ouvrages; Services de génie civil; Services d’essais de construction [message]; Réalisation d’analyses du comportement structurel des matériaux de construction; L’essai des composants; Contrôle de la qualité des matériaux de construction; Recherche dans le domaine de la construction.
L’examinatrice s’est notamment fondée sur les motifs suivants:
Le public concerné
– En l’espèce, les services visés par la marque demandée sont ceux qui s’adressent à des professionnels dont les connaissances sont particulièrement élevées. Par conséquent, il s’agit d’un public spécialisé particulièrement attentif et faisant preuve d’un degré d’attention élevé.
– L’appréciation du caractère descriptif repose sur la manière dont le consommateur anglophone pertinent en l’espèce percevrait le signe en relation avec les services pour lesquels la protection est demandée.
Le signe demandé
– La marque demandée est composée du signe: «Acoustic Asset Integrity» (Acoustic Asset Integrity) dont le contenu est le suivant (information consultée le 4 mars 2020 pour la signification en anglais à l’adresse suivante

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: https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/, traductions vers l’allemand sous www.leo.org).
– «Acoustic»: «relating to sound or the sense of hearing». En allemand, cela signifie: «Acoustique».
– «Actifs»: « Noun: a useful and desirable thing or quality». Les actifs peuvent avoir plusieurs significations, c’est-à-dire, dans le domaine économique, une ressource présentant des avantages économiques». (Informations disponibles le 04/03/2020 également à l’adresse https://www.gruenderszene.de/lexikon/begriffe/asset?interstitial).
– «Intégrité»: «the quality of being whole and complete» En allemand, cela signifie: «Intégrité».
– L’expression «asset integrity» a une signification particulière en anglais.
«Asset Integrity»:·»[..] is related to the prevention of major incidents. IT is an outcome of good design, construction and operating practices. IT is achieved when facilities are structurally and mechanically sound and perform the processes and produce the products for which they were derigned». (Informations disponibles le 04/03/2020 à l’adresse https://www.iadclexicon.org/asset-integrity/).
«Asset integrity, the RBPS element that helps ensure that equipment is properly designed, installed in accordance with specifications, and remains fit for use until it is retired, is one of nine elements in the RBPS pillar of managing risk. The asset integrity element is the systematic implementation of activities, such as inspections and test necessary to ensure that important equipment will be suitable for its intended application throughout its life. Specifically, work activities related to this element focus on (1) preventing a catastrophic release of a hazardous material or a sudden release of energy et (2) ensuring high availability
(or Dependability) of critical safety or utility system that prevent or mitigate the effects of these types of events. Designing and maintaining equipment that it is fit for its purpose and functions when need is of paramount importance to process industries. Maintaining containment of hazardous materials and ensuring that safety systems work when need are two of the primary responsibilities of any facility». (Informations disponibles le 04/03/2020 à l’adresse https://www.aiche.org/ccps/introduction-asset-integrity-and- reliability).
– En ce qui concerne les services en cause compris dans la classe 42, le terme «Acoustic Asset Integrity» indique directement qu’il s’agit de services qui contrôlent ou garantissent que les matériaux (liés à l’acoustique) sont correctement conçus ou installés conformément aux spécifications et restent opérationnels jusqu’au déclassement.
Les services revendiqués
– Les services
L’examen et l’évaluation des matériaux; Effectuer des mesures et des essais techniques; Réalisation d’analyses du comportement structurel des matériaux de construction; L’essai des composants; Contrôle de la qualité des matériaux de construction
comprennent différentes méthodes d’essai utilisées pour déterminer le comportement et les caractéristiques des matériaux des échantillons normalisés de matériaux (analyse des matériaux) ou des composants finis

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(essai des composants) sous des contraintes acoustiques. Il s’agit, par exemple, de mesures de l’isolation acoustique de tous types d’éléments.
– Pour les services tels que:
Services d’ingénierie pour l’analyse d’ouvrages; Services de génie civil; Services d’essais de construction [message]; Recherche dans le domaine de la construction
il peut s’agir d’essais acoustiques, de développement et d’optimisation de composants et de systèmes (par exemple, protection contre le bruit dans les bâtiments). Les services ont pour objet le signe. Le signe serait compris par les consommateurs anglophones pertinents en relation avec les services revendiqués en ce sens que la recherche dans l’entreprise, les services d’essais de construction ou les services d’ingénierie du bâtiment permettent d’obtenir ou de garantir que les produits d’une entreprise fonctionnent efficacement, ils garantissent que l’intégrité technique (acoustique) des installations est garantie.
– Par conséquent, la marque est essentiellement composée d’une expression qui transmet des informations manifestes et directes sur l’espèce, la finalité et la qualité des services concernés, c’est-à-dire descriptive au sens de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE.
– Le fait que, comme l’affirme la demanderesse, le terme n’existe pas à l’heure actuelle ou que, le cas échéant, il n’est pas utilisé sur le marché pertinent ne conduit pas à une autre appréciation. Même si l’expression en tant que telle ne peut pas être trouvée dans un dictionnaire, il s’agit d’une combinaison de mots usuels et compréhensibles dont la signification est aisément compréhensible par au moins une partie du public anglophone pertinent, de sorte que celui-ci pourrait percevoir le signe comme potentiellement descriptif.
– La signification du signe est claire et évidente, le lien avec les services litigieux est direct, raison pour laquelle le public pertinent ne percevra pas le signe comme une fonction d’identification commerciale, mais plutôt comme un message purement promotionnel et abstrait. Il est donc dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE.
Résultat
– Sur la base des motifs exposés ci-dessuset conformément à l’article 7, paragraphe 1, points c) et b), lu conjointement avec l’article 2, paragraphe 2, du RMUE, la demande est rejetée pour les services susmentionnés de la demande.
4 Le 6 avril 2020, la demanderesse a formé un recours et demandé l’annulation de la décision attaquée dans la mesure où la demande a été rejetée. Le 22 avril 2020, le mémoire exposant les motifs du recours est parvenu à l’Office.
5 La demanderesse a proposé différentes restrictions à la liste des produits afin de surmonter des motifs absolus de refus, par exemple en tentant d’exclure les

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services relatifs à l’isolation acoustique et à la protection contre le bruit et en s’ appuyant davantage sur ceux de
Le contrôle et l’évaluation des matériaux en ce qui concerne les tensions moyennes et les fissures de tension; Effectuer des mesures et des essais techniques dans le domaine de la stabilité des ouvrages; Services d’ingénierie pour l’analyse de la stabilité et de la viabilité des ouvrages; Les services d’ingénierie immobilière relatifs à la stabilité des ouvrages de construction; Services d’essais de construction pour la détermination de la stabilité des ouvrages [mesurage]; La réalisation d’analyses du comportement structurel des matériaux de construction qui réalisent la viabilité et la stabilité d’un ouvrage de construction en ce qui concerne leur stabilité et leur portance; Recherche dans le domaine de la construction en ce qui concerne sa stabilité et sa viabilité
à recevoir.
6 Le 30 mars 2021, le rapporteur a entendu la demanderesse sur une autre signification descriptive de l’enregistrement. Leurs arguments peuvent être résumés comme suit:
– Entre-temps, il n’apparaît plus contesté que «Asset Integrity» désigne une notion fixe de gestion des bâtiments.
– Un exemple de définition est disponible sur le site web de TÜV Süd (https://www.tuvsud.com/de-de/branchen/produzierende- industrie/anlagenbau-betrieb/risikomanagement/asset-integrity-management).
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– Toutefois, la marque demandée est «Acoustic Asset Integrity» pour les services décrits ci-dessus, et pas seulement «Asset Integrity». D’autres recherches ont montré que l'«Acoustic» peut également se rapporter à la méthodologie d’audit. Ainsi, les ondes sonores permettent de déterminer si un bâtiment présente, à l’intérieur des murs, une structure inhabituelle pouvant indiquer des dommages.
https://www.gov.nl.ca/eccm/files/waterres-training-adww-2014-17-geoff-boyd.pdf

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– Par exemple, TÜV SÜD décrit l’utilisation d’ondes sonores pour établir la stabilité des matériaux. L’exemple concerne les réservoirs en acier, mais la procédure est aisément transposable à d’autres matériaux et murs.
https://www.maintworld.com/Asset-Management/Acoustic-emission-testing-How-to-listen- to-pressure-equipment

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The test pressure required for AT — which must be at least 1.1 times the maximum service pressure — Que controlled by the plan manager via the control centre using the fluid in the vessel. In this case, the online AT process took around 12 hours. AT analyses acoustic ultrasonic waves at high frequencies inaudible to the human ear.
Thèses waves are caused when active defects, such as Cracks in the material, expand minimally under the applied pressure. The resulting sudden mechanical motions set their environment into vibration, resulting in agrente elastic acoustic wave. This wave propagates from its point of origin to the sensor’s piezoelectric crystal, which transforms it into electric signals. The signals are then presented graphically by a test computer and interpreted by experienced test engineers.
This method enables discontinuities to be identified in the steel structure before they can cause critical states. In most cases, AT enables far more accurate statements to be made than conventional visual visual examinations or pressure tests. This applies to the assessment of non-critical inhomogeneities or microcracking that do not Propagate in operation and can thus be left unchanged. In the case discussed here, TÜV SÜD recommended subsequent dedicated inspection of some spots on welds using the UT phased-array method.
– Il est également notoire que les ondes sonores sont utilisées depuis longtemps pour conclure à l’état des structures, y compris de l’intérieur des matériaux. La marque demandée est donc une indication descriptive de la gestion «Asset Integrity» à l’aide de moyens acoustiques. Tous les services de la demande d’enregistrement comprennent également ceux fournis selon cette méthodologie.
7 La demanderesse reste fidèle à son argumentation selon laquelle la marque n’est pas une indication descriptive. Elle explique que toute proposition de restriction devrait dépendre de la possibilité d’enregistrer la marque demandée.
Considérants
8 Le recours est conforme aux articles 66, 67 et 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
9 Le recours n’est toutefois pas fondé en ce qui concerne la demande. Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’annulation de la décision de rejet conformément à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE (indication descriptive) et à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE (absence de caractère distinctif).
Article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE
10 L’examen d’une marque demandée doit reposer sur une perception d’ensemble de la marque. Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l’espèce, la destination ou d’autres caractéristiques des produits ou services, sont refusées à l’enregistrement. Dans cette disposition, la référence à la vie des affaires est un élément déterminant et se reflète également dans les différentes versions linguistiques, par exemple en espagnol«en el comercio», en allemand «im Verkehr», en anglais «in trade» et en français «dans le commerce».

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11 Cette focalisation sur le commerce se reflète également dans l’objectif de la disposition. L’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE poursuit un but d’intérêt général, lequel exige que les signes ou indications descriptives des caractéristiques de produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé puissent être librement utilisés par tous les participants au commerce. Toutes les entreprises doivent être libres d’utiliser le nom du produit ou ses qualités pour décrire leurs propres produits ou services. Dès lors, cette disposition ne permet pas que de tels signes ou indications soient réservés à une seule entreprise en raison de leur enregistrement en tant que marque (04/05/1999, C-
108/97 & C-109/97, Chiemsee, EU:C:1999:230, § 24-25; 08/04/2003, C-53/01,
C-54/01 & C-55/01, Linde, EU:C:2003:206, § 73; 06/05/2003, C-104/01,Libertel, EU:C:2003:244; ARTICLE 52; 12/02/2004, C-363/99, Postkantoor,
EU:C:2004:86, § 55).
12 Le «caractère distinctif» n’est pas une des conditions expressément mentionnées à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE. Chacun des motifs de refus énumérés à l’article 7, paragraphe 1, du RMUE est indépendant des autres et doit être examiné séparément (21/10/2004, C-64/02 P, Das Prinzip der
Bequemlichkeit, EU:C:2004:645, § 39; 15/09/2005, C-37/03 P, BioID,
EU:C:2005:547, § 29. En outre, il convient d’interpréter les différents motifs de refus à la lumière de l’intérêt général qui sous-tend chacun d’entre eux. Cela signifie qu’une marque doit être refusée s’il s’agit d’une indication descriptive au sens de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, indépendamment de la question différente de savoir si la demande est dépourvue de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. Malgré le fait que l’application des deux motifs de refus, en présence des mêmes faits, puisse conduire à la même conclusion, à savoir au refus de la marque demandée, l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE n’est pas une sous-catégorie de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. Les deux motifs de refus sont formulés, à
l’article 7 du RMUE, en tant que motifs de refus distincts, et reflètent ainsi le texte correspondant de l’article 6 quinquies, lettre B, points i) et ii), de la Convention de Paris.
13 À cet égard, la Cour a jugé, dans son arrêt de principe «Chiemsee», que pour se conformer à l’objectif de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, l’autorité compétente doit examiner si un signe peut réellement décrire, aux yeux des milieux intéressés, les qualités d’un produit. La Cour définit de manière large le «public concerné» comme comprenant, d’une part, le «commerce» et, d’autre part, les «consommateurs moyens» de la catégorie de produits ou de services dans le territoire pour lequel l’enregistrement est demandé (04/05/1999, C-108/97 & C-109/97, Chiemsee, EU:C:1999:230, § 27; 09/03/2006, C-421/04, Matratzen,
EU:C:2006:164, § 24. La définition large du «public concerné», du commerce et des consommateurs, est également reflétée dans les différentes versions linguistiques de cet arrêt, par exemple en langue espagnole «para los sectores interesados, es decir, para el comercio y para el consumidor medio», en allemand «von denkreisen, donc du commerce et du consommateur moyen», en anglais «the relevant class of persons, that is to say in the trade and amongst average consumers».
14 Il s’ensuit qu’il convient de refuser une indication descriptive qui est actuellement utilisée dans le commerce par les milieux intéressés, notamment par les

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concurrents, détaillants, importateurs, conseillers en consommation, experts et autres commerciaux généralistes ou spécialistes du domaine des produits ou services en cause. En conséquence de l’intérêt général protégé à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, de ne pas limiter le choix du vocabulaire qui est à la disposition des concurrents pour décrire les produits ou services (voir ci- dessus), les milieux intéressés englobent le public ciblé, c’est-à-dire les consommateurs qui achètent les produits ou bénéficient des services, ainsi que le public spécialisé qui propose les produits ou fournit les services.
15 En effet, la notion de public pertinent comprend également le public cible, en particulier le consommateur général [25/01/2018, T-765/16, EL TOFIO El sabor de CANARIAS (fig.), EU:T:2018:31, § 41, 44, 45].
16 Si, par exemple, il peut être démontré que le consommateur moyen de l’UE associe actuellement le signe à une indication descriptive des produits ou services en cause, alors il convient de refuser le signe conformément à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE. Le consommateur moyen doit être considéré comme normalement informé et raisonnablement attentif et avisé (09/03/2006, C- 421/04, matelas, EU:C:2006:164, § 24). Dans ce contexte, il est de jurisprudence constante que le public cible peut également inclure un public spécialisé plus restreint (11/10/2011, T-87/10, Pipeline, EU:T:2011:582, § 21, 23, 27-29;
20/07/2004, T-311/02, Limo, EU:T:2004:245, § 30, 41; 17/09/2008, T-226/07,
Pranahaus, EU:T:2008:381, § 26, 29, 35; 16/12/2010, T-286/08, Hallux, EU:T:2010:528, § 41-42; 21/11/2013, T-313/11, Matrix-Energetik,
EU:T:2013:603, § 42; 18/11/2015, T-558/14, TRILOBULAR, EU:T:2015:858, § 22. C’est notamment dans le domaine des termes techniques que la formation spécialisée et l’expérience permettent facilement au groupe cible de comprendre les connotations descriptives de la marque demandée.
17 Pour garantir l’efficacité de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, il n’est pas absolument nécessaire que le signe en cause soit déjà (ou encore) utilisé. Son intérêt général, qui est de garantir à tous les opérateurs économiques la possibilité d’utiliser librement des indications descriptives, y compris des termes techniques, pour les produits qu’ils commercialisent, pourrait être compromis si le seuil pour refuser un signe verbal en raison de son caractère descriptif ne dépendait que de l’état actuel des connaissances du consommateur final ou des milieux intéressés. C’est pour cette raison que la Cour a souligné que d’après le texte de la disposition, il suffit en effet que le signe demandé puisse servir, dans le public du domaine en cause, à désigner les caractéristiques des produits et services. S’il n’est pas possible d’établir qu’un tel terme est déjà utilisé ou, le cas échéant, encore utilisé, la jurisprudence précise qu’il suffit qu’il soit «raisonnable, dans l’avenir», que les milieux intéressés associent le signe à la catégorie de produits concernée (04/05/1999, C-108/97 & C-109/97, Chiemsee, EU:C:1999:230, § 31;
12/02/2004, C-363/99, Postkantoor, EU:C:2004:86, § 56; 10/03/2011, C-51/10 P, 1000, EU:C:2011:139, § 50; 10/07/2014, C-126/13 P, EcoDoor,
EU:C:2014:2065, § 22; 17/10/2018, T-822/17, iGrill, EU:T:2018:693, § 42).
18 L’appréciation de la question de savoir s’il est «raisonnable d’envisager que […] dans l’avenir», l’association se fasse entre le signe et les produits ou services, doit être effectuée au cas par cas et dépend des produits et services.

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19 Dans ce contexte, il existe une relation directe et presque automatique entre les différents participants au commerce. Si l’on peut présumer du fait que dans le commerce, le concurrent associera de manière descriptive le terme en cause au produit, alors il est également raisonnable de supposer que le consommateur final associera de manière descriptive le terme en cause au produit, dès que les commerçants utiliseront le terme descriptif dans leurs communications avec le consommateur final.
20 Le signe à refuser n’a pas à être la seule possibilité pour nommer le produit ou désigner ses caractéristiques. Étant donné que l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE poursuit le but de garantir que des indications descriptives puissent être librement utilisées par tous les opérateurs économiques qui proposent de tels produits ou services, il importe peu de savoir s’il existe d’autres signes ou indications, plus usuels, pour désigner les produits ou services ou leurs caractéristiques (12/02/2004, C-363/99, Postkantoor, EU:C:2004:86, § 57).
21 Pour les mêmes motifs, il n’est pas décisif de savoir si à la date de la demande, seule une entreprise propose les produits ou services à la suite d’un monopole de fait ou de droit, ou s’il existe actuellement plusieurs concurrents. L’application de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE ne dépend pas de l’existence d’un impératif de disponibilité concret, actuel ou sérieux. Il n’est donc pas non plus pertinent de connaître le nombre de concurrents qui ont ou pourraient avoir un intérêt à utiliser le signe en cause (04/05/1999, C-108/97 & C-109/97, Chiemsee, EU:C:1999:230, § 35; 12/02/2004, C-363/99, Postkantoor, EU:C:2004:86, § 58;
09/12/2009, C-494/08 P, Pranahaus, EU:C:2009:759, § 57).
22 Il n’est pas non plus décisif que le titulaire n’ait pas le droit, conformément à l’article 14, paragraphe 1, point b), du RMUE, d’interdire à un tiers, y compris au concurrent ou aux autres opérateurs économiques qui proposent le produit au consommateur final, d’utiliser le signe ou les indications pour ses produits ou services, pour autant que cela soit conforme aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale. L’examen des motifs absolus de refus doit être strict et complet afin de s’assurer que les signes censés être librement disponibles ne soient pas enregistrés à tort en tant que marques (06/05/2003, C-104/01, Libertel,
EU:C:2003:244, § 58-59; 12/02/2004, C-363/99, Postkantoor, EU:C:2004:86, § 123).
23 Il n’est donc pas non plus décisif de savoir si la dénomination est actuellement utilisée dans une partie de l’UE, et notamment si elle appartient à une langue officielle de l’UE. L’article 7, paragraphe 1, du RMUE s’applique indépendamment de savoir si le motif d’inaptitude à l’enregistrement n’existe que dans une partie de l’UE (article 7, paragraphe 2, du RMUE). L’article 7, paragraphe 2, du RMUE ne saurait être interprété comme se référant nécessairement à l’une des langues officielles de l’Union européenne ou de l’un de ses États membres (13/09/2012, T-72/11, Espetec, EU:T:2012:424, § 35-36;
19/10/2017, T-432/16, медве́дя (fig.), EU:T:2017:527, § 27; Recours rejeté dans l’affaire 16/01/2018, C-570/17 P медве́дя (fig.), EU:C:2018:11; 13/12/2018, T- 830/16, PLOMBIR, EU:T:2018:941, § 35). Il n’est même pas nécessaire que la dénomination soit actuellement «utilisée» dans l’Union européenne, ainsi qu’il a été 17 exposé au point ci-dessus.

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La marque demandée
24 Conformément à l’article 67 du RMUE, seuls les services refusés et maintenus par la demanderesse font l’objet de la procédure. En effet, les restrictions ont toutes été expliquées à la condition qu’elles puissent conduire à l’enregistrement, par exemple comme dans le cas d’une demande subsidiaire. Toutefois, elles n’aboutiraient pas à un résultat différent.
25 La marque demandée «Acoustic Asset Integrity» décrit en anglais qu’un «asset», c’est-à-dire, par exemple, un bâtiment ou un autre bien susceptible d’avoir une valeur économique, est totalement et sans erreur, c’est-à-dire qu’il possède «integrity».
26 L’expression «Asset integrity» est un terme bien établi dans le domaine de la gestion des bâtiments, tel qu’établi par les différentes références ci-dessous.
«Asset Integrity»:·»[..] is related to the prevention of major incidents. IT is an outcome of good design, construction and operating practices. IT is achieved when facilities are structurally and mechanically sound and perform the processes and produce the products for which they were derigned». (Informations disponibles le 04/03/2020 à l’adresse https://www.iadclexicon.org/asset-integrity/).
«Asset integrity, the RBPS element that helps ensure that equipment is properly designed, installed in accordance with specifications, and remains fit for use until it is retired, is one of nine elements in the RBPS pillar of managing risk. The asset integrity element is the systematic implementation of activities, such as inspections and test necessary to ensure that important equipment will be suitable for its intended application throughout its life. Specifically, work activities related to this element focus on (1) preventing a catastrophic release of a hazardous material or a sudden release of energy et (2) ensuring high availability (or Dependability) of critical safety or utility system that prevent or mitigate the effects of these types of events.
Designing and maintaining equipment that it is fit for its purpose and functions when need is of paramount importance to process industries. Maintaining containment of hazardous materials and ensuring that safety systems work when need are two of the primary responsibilities of any facility». (Informations disponibles le 04/03/2020 à l’adresse https://www.aiche.org/ccps/introduction-asset-integrity-and-reliability).
27 «Acoustic» a fait l’objet de l’examinateur en ce qui concerne l’effet acoustique des services. En ce qui concerne les services en cause compris dans la classe 42, le terme «Acoustic Asset Integrity» indique directement qu’il s’agit de services qui contrôlent ou garantissent que les matériaux (liés à l’acoustique) sont correctement conçus ou installés conformément aux spécifications et restent opérationnels jusqu’au déclassement. Il s’agit là d’une importance potentielle, en fonction de l’orientation des services concrets.
28 Une autre importance est la nature des services, c’est-à-dire l’examen de l’état d’un bâtiment par l’utilisation d’ondes sonores et l’anticipation des dommages à cet égard.
29 Ainsi qu’il a été démontré, la marque demandée décrit que les services utilisent des ondes sonores pour effectuer l’examen et l’évaluation des matériaux en ce qui concerne les moyennes tensions et les fissures de tension.
30 Les ondes sonores fournissent des services dans le domaine de l’ingénierie du bâtiment, tels que les mesures techniques et les essais de stabilité des ouvrages.

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Par la suite, les ingénieurs peuvent analyser les ouvrages de construction en termes de stabilité et de capacité de charge, par exemple en mesurant.
31 Les ondes sonores permettent d’analyser le comportement structurel de la capacité de charge et de la stabilité d’un matériau de construction en ce qui concerne leur stabilité et leur portance.
32 Cela fournit des services de recherche dans le domaine de la construction en ce qui concerne leur stabilité et leur viabilité.
33 Par conséquent, la marque est essentiellement composée d’une expression qui transmet des informations manifestes et directes sur l’espèce, la finalité et la qualité des services concernés, c’est-à-dire descriptive au sens de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE.
34 À l’heure actuelle, cette expression est également comprise de cette manière sur le marché en cause des concurrents et du public cible de ces services d’ingénierie.
35 Même si l’expression en tant que telle ne figure dans aucun dictionnaire, il s’agit d’une combinaison de mots usuels et compréhensibles dont la signification est aisément compréhensible par au moins une partie du public anglophone pertinent, raison pour laquelle celui-ci percevra le signe comme potentiellement descriptif.
36 Pour cette raison, il y a lieu de rejeter la demande d’enregistrement.

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Contenu de la décision;
Dispositif Par ces motifs,
comme suit:
Rejette le recours.
Signés
Ph. von Kapff
Greffier:

Signés
H. Dijkema
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LA CHAMBRE