DIVISION D’ANNULATION
Annulation no C 44 123 (INVALIDITY)
Tescap Ltd, 18 Silver Street, EN1 3EG Enfield, Royaume-Uni (demanderesse), représentée par Dolleymores, 9 Rickmansworth Road, WD18 0JU Watford, Royaume-Uni (mandataire agréé)
un g a i ns t
MCube Srl, Corso Lodi no 31, 20135 Milano, Italie (titulaire de
la marque de l’Union européenne).
DÉCISION
1. La demande en nullité est rejetée dans son intégralité.
2. Chaque partie supporte ses propres frais.
MOTIFS
La demanderesse a déposé une demande en nullité contre la marque de l’Union européenne
no 18 125 377 (marque figurative) (ci-après la «MUE»).La demande est dirigée contre tous les produits et services désignés par la marque de l’Union européenne, à savoir contre tous les produits et services compris dans les classes 9 et 39.La demande est fondée sur l’enregistrement de la marque britannique no UK 00 003 190 955 «cutter».La demanderesse a invoqué l’article 60, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
Le 01/02/2020, le Royaume-Uni s’est retiré de l’UE sous réserve d’une période de transition jusqu’au 31/12/2020.Au cours de cette période de transition, le droit de l’UE est resté applicable au Royaume-Uni.À compter du 01/01/2021, les droits britanniques ont cessé d’être des droits antérieurs protégés «dans un État membre» aux fins d’une procédure fondée sur des motifs relatifs.Les conditions d’application de l’article 60, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, rédigées au présent, doivent également être remplies au moment de l’adoption de la décision.
La demande en nullité n’ayant plus de fondement valable, elle doit être rejetée.

FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.Conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE, dans la mesure où les parties succombent

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Décision sur la demande d’annulation no C 44 123Page 2 2
respectivement sur un ou plusieurs chefs, ou dans la mesure où l’équité l’exige, la division d’annulation décide d’une répartition différente des frais.
Étant donné que la clôture de la procédure est due à des raisons légales exceptionnelles qui ne sont attribuables à aucune des parties, il est équitable que chaque partie supporte ses propres frais.
De la division d’annulation
Martin LENZ Natascha GALPERIN Elena NICOLÁS GÓMEZ
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions.Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision.L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée.En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date.Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.