Ordonnance DU TRIBUNAL (sixième chambre)
24 novembre 2021 (*)
(Régime linguistique)
Dans l’affaire T-306/20,
Hijos de Motis Rodríguez González, SA, établie à Las Palmas de Gran Canaria (Espagne), représentée par M^e J. García Domínguez, avocat,
demanderesse,
V — Conclusion
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par MM. A.
Folliard-Monguiral, D. Hanf et E. Markakis, en qualité d’agents,
partie défenderesse
l’autre partie à la procédure devant la grande chambre de recours de l’EUIPO ayant été
Irlande,
l’autre partie à la procédure devant la grande chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le
Tribunal, étant
Ornua Co-operative Ltd, établie à Dublin (Irlande), représentée par M^es E. Armijo Chávarri et A.
Sanz Cerralbo, avocats,
Ayant pour objet un recours formé contre la décision de la grande chambre de recours de l’EUIPO du 2 mars 2020 (affaire R 1499/2016-G), relative à une procédure de nullité entre, d’une part,
Ireland et Ornua Co -operative Ltd et, d’autre part, Hijos de Moisés Rodríguez González, SA,
Le TRIBUNAL (sixième chambre),
composé de M^me A. Marcoulli, présidente, MM. S. Frimodt Nielsen et J. Schwarcz (rapporteur), juges,
Greffier: M. E. Coulon,
rend la présente
Ordonnance
1 par requête déposée au greffe du Tribunal le 19 mai 2020, la requérante, Hijos de Moisés
Rodríguez González, SA, a introduit le présent recours.
2 l’intervenante, Ornua Co-operative Ltd, a déposé son mémoire en réponse le 19 janvier 2021.

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3 l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a déposé son mémoire en réponse le 20 janvier 2021.
4 par lettre déposée au greffe du Tribunal le 28 janvier 2021, l’EUIPO a demandé la tenue d’une audience de plaidoiries.
5 par lettre déposée au greffe du Tribunal le 19 novembre 2021, la requérante a demandé, sur le fondement de l’article 45, paragraphe 1, point c), du règlement de procédure du Tribunal, à être autorisée à utiliser l’espagnol lors de la phase orale de la procédure et non l’anglais, languede procédure.

6 l’ EUIPO et l’intervenante ont été invités à présenter leurs observations sur cette demande de dérogation au régime linguistique.
7 le 22 novembre 2021, l’EUIPO a indiqué ne pas avoir d’objection à la demande de la requérante.
8 le même jour, l’intervenante a indiqué, en substance, s’opposer à la demande de la requérante.
9 conformément à l’article 45, paragraphe 1, point c), du règlement de procédure, à la demande de
l’une des parties et les autres parties entendues, l’utilisation d’une autre langue visée à l’article 44 du règlement de procédure, y compris l’espagnol, pour tout ou partie de la procédurepeut être autorisée.

10 en l’espèce, le Tribunal constate qu’aucun élément n’a été apporté de nature à démontrer que la dérogation au régime linguistique demandée par la requérante pourrait retarder la procédure ou porter atteinte aux droits procéduraux des autres parties à la procédure (voir, en ce sens, ordonnance du 17 novembre 1995, Salt Union / Commission, T-330/94, EU:T:1995:194, point 27).
11 dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande de la requérante d’utiliser la langue espagnole lors de la phase orale de la procédure.
Par ces motifs,
Le TRIBUNAL (sixième chambre)
ordonne:
1) Hijos de Moisés Rodríguez González, SA, est autorisée à utiliser la langue espagnole lors de la phase orale de la procédure.
2) les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 24 novembre 2021.
Greffier M. Vilaras
Le greffier Le greffier

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Footref*Langue de procédure: L’anglais.