DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 22/07/2025

Keltie Limited Portershed a Dó, 15 Market Street Galway H91 TCX3 IRLANDE
Votre référence: CA IRPI-000077638
Enregistrement international n°: 1754686
Marque: PROTECT INTERNATIONAL
Nom du titulaire: PROTECT INTERNATIONAL RISK AND SAFETY SERVICES INC. 736 Granville Street Suite 210 Vancouver BC V6Z 1E4 Canada
I. Résumé des faits
L’Office a émis un refus provisoire partiel le 23/10/2023 en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.

Le refus provisoire a été émis pour les services de la classe 45, qui, après les modifications apportées à la demande du titulaire en raison d’une déficience de classification, se lisent comme suit:

Classe 45 Consultation juridique dans le domaine de la violence, des menaces et de l’évaluation et de la gestion des risques de violence; services d’experts judiciaires dans le domaine de la violence, des menaces et de l’évaluation des risques de violence; services de consultation juridique relatifs aux affaires civiles et pénales, à savoir, les affaires liées aux décès injustifiés, à la santé et à la sécurité au travail, aux fautes professionnelles ou éducatives, à la caution, à la détermination de la peine, à la libération conditionnelle, à l’hospitalisation involontaire et à la libération sous conditions, à la garde et au droit de visite des enfants, au harcèlement au travail, à la discrimination au travail, à la violence au travail, aux aménagements raisonnables en matière d’emploi et d’éducation, aux examens de décès et aux questions d’immigration; services de soutien juridique, à savoir, l’interrogatoire des parties et des témoins, et l’examen des preuves documentaires et matérielles; services d’enquête pour aider les organisations à déterminer si les allégations de faute sont fondées; services d’experts judiciaires dans le domaine de la prévention de la violence, du triage des menaces, du triage des risques de violence, des techniques d’entretien, de la violence et de la santé mentale, des questions juridiques
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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relatifs à l’évaluation et à la gestion des menaces, aux questions juridiques relatives à l’évaluation et à la gestion des risques de violence, à la communication des risques, à l’établissement, au fonctionnement et au développement d’équipes d’évaluation des menaces, d’équipes d’intervention comportementale et d’équipes de santé et de sécurité au travail, à la violence générale, à la violence conjugale, à la violence sexuelle, au harcèlement sexuel, au harcèlement criminel, au harcèlement, à l’intimidation, à la violence collective, à la planification de la sécurité des victimes, aux troubles de la personnalité psychopathique, à la violence autodirigée, à l’évaluation et à la gestion des menaces, à l’évaluation et à la gestion des risques de violence, aux menaces dans les crimes de haine, aux cybermenaces, au cyberharcèlement, aux plans de gestion des risques, aux autosoins pour l’évaluation et la gestion des menaces, au triage des menaces autodirigées et au triage des risques de violence autodirigée ; conseils juridiques relatifs à la prévention, à l’évaluation et à la gestion des menaces sur le lieu de travail ; services de consultation juridique dans le domaine de l’évaluation et de la gestion des risques de violence sur le lieu de travail ; licences de droits d’auteur ; conseils juridiques ; services de consultation juridique ; services de préparation de documentation juridique et de recherche pour avocats ; services de préparation de documentation juridique ; services d’information juridique ; services d’enquête juridique ; recherche juridique ; services de recherche juridique ; services juridiques fournis dans le cadre de litiges ; services de soutien juridique ; licences de livres ; licences de propriété intellectuelle ; licences de propriété intellectuelle et de droits d’auteur ; conseils en matière de litiges ; consultation en matière de litiges ; services de litige ; services de soutien aux litiges ; préparation de services juridiques ; services d’enquête privée ; fourniture d’avis juridiques d’experts.

L’opposition était fondée sur les principales constatations suivantes :

• Le consommateur anglophone spécialisé, à savoir un professionnel du conseil juridique, comprendrait le signe comme signifiant : protection au niveau international.

• Ceci était étayé par des références de dictionnaires : informations extraites du Collins Online English Dictionary le 23/10/2023 à (le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la lettre d’opposition) :

o https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/protect;

o https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/international.

• Le public pertinent percevrait simplement le signe « PROTECT INTERNATIONAL » comme une indication non distinctive transmettant que les services sont, ou sont liés à, la fourniture d’une protection juridique dans de nombreux pays différents à travers le monde. Par conséquent, le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une indication d’origine commerciale, mais simplement des informations sur le type et la finalité des services en question.

• Par conséquent, le signe en question est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le 13/12/2023, le titulaire a répondu à la lettre d’opposition de l’Office du 13/10/2023 (classification

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défaut) et du 23/10/2023 (défaut de motifs absolus), proposant une modification des services de la classe 45 auxquels l’objection fondée sur un défaut de classification a été soulevée.

Toutefois, la modification proposée, à savoir les services de consultation juridique dans le domaine de l’évaluation et de la gestion du risque de violence sur le lieu de travail, est insuffisante pour lever l’objection fondée sur des motifs absolus.

III. Motifs
En vertu de l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire concernant l’objection fondée sur des motifs absolus, l’Office a décidé de maintenir les objections énoncées dans la notification de refus provisoire du 23/10/2023.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la protection de l’enregistrement international n° W01754686 « PROTECT INTERNATIONAL » est partiellement refusée pour l’Union européenne, à savoir pour :

Classe 45 Consultation juridique dans le domaine de la violence, de la menace et de l’évaluation et de la gestion du risque de violence ; services d’experts judiciaires dans le domaine de la violence, de la menace et de l’évaluation du risque de violence ; services de consultation juridique relatifs aux affaires civiles et pénales, à savoir, les affaires liées aux décès injustifiés, à la santé et à la sécurité au travail, aux fautes professionnelles ou éducatives, à la caution, à la détermination de la peine, à la libération conditionnelle, à l’hospitalisation involontaire et à la libération sous conditions, à la garde et au droit de visite des enfants, au harcèlement au travail, à la discrimination au travail, à la violence au travail, aux aménagements raisonnables en matière d’emploi et d’éducation, aux examens de décès et aux questions d’immigration ; services de soutien juridique, à savoir, l’interrogatoire des parties et des témoins, et l’examen des preuves documentaires et physiques ; services d’enquête pour aider les organisations à déterminer si les allégations de faute sont fondées ; services d’experts judiciaires dans le domaine de la prévention de la violence, du triage des menaces, du triage des risques de violence, des techniques d’entretien, de la violence et de la santé mentale, des questions juridiques relatives à l’évaluation et à la gestion des menaces, des questions juridiques relatives à l’évaluation et à la gestion des risques de violence, de la communication des risques, de la création, du fonctionnement et du développement d’équipes d’évaluation des menaces et d’équipes d’intervention comportementale et d’équipes de santé et de sécurité au travail, de la violence générale, de la violence entre partenaires intimes, de la violence sexuelle, du harcèlement sexuel, du harcèlement criminel, du harcèlement, de l’intimidation, de la violence de groupe, de la planification de la sécurité des victimes, du trouble de la personnalité psychopathique, de la violence autodirigée, de l’évaluation et de la gestion des menaces, de l’évaluation et de la gestion des risques de violence, des menaces dans les crimes de haine, des cybermenaces, du cyberharcèlement, des plans de gestion des risques, des soins personnels pour l’évaluation et la gestion des menaces, du triage des menaces autodirigées et du triage des risques de violence autodirigée ; conseils juridiques relatifs à la prévention, à l’évaluation et à la gestion des menaces dans le

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lieu de travail; services de consultation juridique dans le domaine de l’évaluation et de la gestion des risques de violence sur le lieu de travail; concession de licences de droits d’auteur; conseils juridiques; services de consultation juridique; services de préparation de documentation juridique et de recherche pour avocats; services de préparation de documentation juridique; services d’information juridique; services d’enquête juridique; recherche juridique; services de recherche juridique; services juridiques fournis en relation avec des litiges; services de soutien juridique; concession de licences de livres; concession de licences de propriété intellectuelle; concession de licences de propriété intellectuelle et de droits d’auteur; conseils en matière de litiges; consultation en matière de litiges; services de litige; services de soutien en matière de litiges; préparation de services juridiques; services d’enquête privée; fourniture d’avis juridiques d’experts.

La demande peut être poursuivie pour les produits et services restants, à savoir :

Classe 9 Matériels électroniques d’instruction, d’éducation, d’enseignement et de présentation, à savoir, livrets, documents distribués, feuilles de travail, brochures, articles, manuels, guides, catalogues et bulletins d’information dans les domaines de la prévention de la violence, du triage des risques de violence, du triage des menaces, des compétences en matière d’entretien, de la violence et de la santé mentale, des questions juridiques relatives à l’évaluation et à la gestion des risques de violence, des questions juridiques relatives à l’évaluation et à la gestion des menaces de sécurité, de la communication des risques, de l’établissement, du fonctionnement et du développement d’équipes d’évaluation des menaces, d’équipes d’intervention comportementale et d’équipes de santé et de sécurité au travail, de la violence générale, de la violence entre partenaires intimes, de la violence sexuelle, du harcèlement sexuel, du harcèlement criminel, du harcèlement, de l’intimidation, de la violence basée sur le groupe, de la planification de la sécurité des victimes, du trouble de la personnalité psychopathique, de la violence autodirigée, de l’évaluation et de la gestion des risques de violence, de l’évaluation et de la gestion des menaces, des menaces dans les crimes de haine, des cybermenaces, du cyberharcèlement criminel, des plans de gestion des risques, des autosoins pour l’évaluation et la gestion des menaces, du triage des risques de violence autodirigée et du triage des menaces autodirigées; publications électroniques dans les domaines de la prévention de la violence, du triage des menaces, du triage des risques de violence, des compétences en matière d’entretien, de la violence et de la santé mentale, des questions juridiques relatives à l’évaluation et à la gestion des menaces, de l’évaluation et de la gestion des risques de violence, de la communication des risques, de l’établissement, du fonctionnement et du développement d’équipes d’évaluation des menaces, d’équipes d’intervention comportementale et d’équipes de santé et de sécurité au travail, de la violence générale, de la violence entre partenaires intimes, de la violence sexuelle, du harcèlement sexuel, du harcèlement criminel, du harcèlement, de l’intimidation, de la violence basée sur le groupe, de la planification de la sécurité des victimes, du trouble de la personnalité psychopathique, de la violence autodirigée, de l’évaluation et de la gestion des menaces, de l’évaluation et de la gestion des risques de violence, des menaces dans les crimes de haine, des cybermenaces, du cyberharcèlement criminel, des plans de gestion des risques, des autosoins pour l’évaluation et la gestion des menaces, du triage des menaces autodirigées et du triage des risques de violence autodirigée; logiciels téléchargeables pour l’administration et la documentation des décisions dans les domaines de la prévention de la violence, du triage des menaces, du triage des risques de violence, des compétences en matière d’entretien, de la violence et de la santé mentale, des questions juridiques relatives à l’évaluation et à la gestion des risques de violence, des questions juridiques relatives à l’évaluation et à la gestion des menaces, de la communication des risques, de l’établissement, du fonctionnement et du développement d’équipes d’évaluation des menaces, d’équipes d’intervention comportementale et de santé et de sécurité au travail

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équipes, la violence générale, la violence entre partenaires intimes, la violence sexuelle, le harcèlement sexuel, le harcèlement criminel, le harcèlement, l’intimidation, la violence collective, la planification de la sécurité des victimes, le trouble de la personnalité psychopathique, la violence autodirigée, l’évaluation et la gestion des risques de violence, l’évaluation et la gestion des menaces, la menace dans les crimes de haine, les cybermenaces, le cyberharcèlement, les plans de gestion des risques, les soins personnels pour l’évaluation et la gestion des menaces, le triage autodirigé des menaces et le triage autodirigé des risques de violence.

Classe 16 Matériel imprimé d’instruction, d’éducation, d’enseignement et de présentation, à savoir, livrets, documents distribués, feuilles de travail, brochures, articles, manuels, guides, fiches d’information d’exercices, catalogues et bulletins d’information dans les domaines de la prévention de la violence, du triage des menaces, du triage des risques de violence, des techniques d’entretien, de la violence et de la santé mentale, des questions juridiques relatives à l’évaluation et à la gestion des menaces, des questions juridiques relatives à l’évaluation et à la gestion des risques de violence, de la communication des risques, de la création, du fonctionnement et du développement d’équipes d’évaluation des menaces, d’équipes d’intervention comportementale et d’équipes de santé et de sécurité au travail, de la violence générale, de la violence entre partenaires intimes, de la violence sexuelle, du harcèlement sexuel, du harcèlement criminel, du harcèlement, de l’intimidation, de la violence collective, de la planification de la sécurité des victimes, du trouble de la personnalité psychopathique, de la violence autodirigée, de l’évaluation et de la gestion des risques de violence, de l’évaluation et de la gestion des menaces, de la menace dans les crimes de haine, des cybermenaces, du cyberharcèlement, des plans de gestion des risques, des soins personnels pour l’évaluation et la gestion des menaces, du triage autodirigé des menaces et du triage autodirigé des risques de violence ; publications imprimées dans les domaines de la prévention de la violence, du triage des menaces, du triage des risques de violence, des techniques d’entretien, de la violence et de la santé mentale, des questions juridiques relatives à l’évaluation et à la gestion des menaces, des questions juridiques relatives à l’évaluation et à la gestion des risques de violence, de la communication des risques, de la création, du fonctionnement et du développement d’équipes d’évaluation des menaces, d’équipes d’intervention comportementale et d’équipes de santé et de sécurité au travail, de la violence générale, de la violence entre partenaires intimes, de la violence sexuelle, du harcèlement sexuel, du harcèlement criminel, du harcèlement, de l’intimidation, de la violence collective, de la planification de la sécurité des victimes, du trouble de la personnalité psychopathique, de la violence autodirigée, de l’évaluation et de la gestion des menaces, de l’évaluation et de la gestion des risques de violence, de la menace dans les crimes de haine, des cybermenaces, du cyberharcèlement, des plans de gestion des risques, des soins personnels pour l’évaluation et la gestion des menaces, du triage autodirigé des menaces et du triage autodirigé des risques de violence.

Classe 35 Services de publicité, à savoir la promotion et la sensibilisation du public aux risques et à la sécurité personnels et au travail par la présentation d’exposés comprenant la distribution de matériel imprimé d’instruction, d’éducation, d’enseignement et de présentation, à savoir des livres, des livrets, des manuels, des documents distribués, des feuilles de travail, des brochures, des articles, des manuels et des guides ; services de publicité, à savoir la promotion et la sensibilisation du public aux risques et à la sécurité personnels et au travail par la distribution de matériel électronique d’instruction, d’éducation, d’enseignement et de présentation, à savoir des livres, des livrets, des manuels,

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documents de cours, feuilles de travail, brochures, articles, manuels, guides et enregistrements vidéo téléchargeables ; services de publicité, à savoir promotion et sensibilisation du public aux risques et à la sécurité personnels et au travail par le biais de cours éducatifs, d’ateliers, de séminaires, de webinaires, de classes, de colloques, de conférences, de congrès et de programmes de formation ; conseil en affaires dans les domaines de la prévention de la violence, du triage des menaces, du triage des risques de violence, des techniques d’entretien, de la violence et de la santé mentale, des questions juridiques relatives à l’évaluation et à la gestion des menaces, des questions juridiques relatives à l’évaluation et à la gestion des risques de violence, de la communication des risques, de l’établissement, du fonctionnement et du développement d’équipes d’évaluation des menaces et d’équipes d’intervention comportementale et d’équipes de santé et de sécurité au travail, de la violence générale, de la violence entre partenaires intimes, de la violence sexuelle, du harcèlement sexuel, du harcèlement criminel, du harcèlement, de l’intimidation, de la violence collective, de la planification de la sécurité des victimes, du trouble de la personnalité psychopathique, de la violence autodirigée, de l’évaluation et de la gestion des menaces, de l’évaluation et de la gestion des risques de violence, des menaces dans les crimes haineux, des cybermenaces, du cyberharcèlement, des plans de gestion des risques, des soins personnels pour l’évaluation et la gestion des menaces, du triage des menaces autodirigées et du triage des risques de violence autodirigée (termes considérés comme trop vagues par le Bureau international
- règle 13, paragraphe 2, sous b), du règlement) ; fourniture d’informations de conseil en matière d’emploi dans les domaines de la prévention de la violence, du triage des menaces, du triage des risques de violence, des techniques d’entretien, de la violence et de la santé mentale, des questions juridiques relatives à l’évaluation et à la gestion des menaces, des questions juridiques relatives à l’évaluation et à la gestion des risques de violence, de la communication des risques, de l’établissement, du fonctionnement et du développement d’équipes d’évaluation des menaces et d’équipes d’intervention comportementale et d’équipes de santé et de sécurité au travail, de la violence générale, de la violence entre partenaires intimes, de la violence sexuelle, du harcèlement sexuel, du harcèlement criminel, du harcèlement, de l’intimidation, de la violence collective, de la planification de la sécurité des victimes, du trouble de la personnalité psychopathique, de la violence autodirigée, de l’évaluation et de la gestion des menaces, de l’évaluation et de la gestion des risques de violence, des menaces dans les crimes haineux, des cybermenaces, du cyberharcèlement, des plans de gestion des risques, des soins personnels pour l’évaluation et la gestion des menaces, du triage des menaces autodirigées et du triage des risques de violence autodirigée ; élaboration de stratégies d’organisation commerciale en milieu de travail relatives à la prévention de la violence, au triage des menaces, au triage des risques de violence, aux techniques d’entretien, à la violence et à la santé mentale, aux questions juridiques relatives à l’évaluation et à la gestion des menaces, aux questions juridiques relatives à l’évaluation et à la gestion des risques de violence, à la communication des risques, à l’établissement, au fonctionnement et au développement d’équipes d’évaluation des menaces et d’équipes d’intervention comportementale et d’équipes de santé et de sécurité au travail, à la violence générale, à la violence entre partenaires intimes, à la violence sexuelle, au harcèlement sexuel, au harcèlement criminel, au harcèlement, à l’intimidation, à la violence collective, à la planification de la sécurité des victimes, au trouble de la personnalité psychopathique, à la violence autodirigée, à l’évaluation et à la gestion des menaces, à l’évaluation et à la gestion des risques de violence, aux menaces dans les crimes haineux, aux cybermenaces, au cyberharcèlement, aux plans de gestion des risques, aux soins personnels pour l’évaluation et la gestion des menaces, au triage des menaces autodirigées et au triage des risques de violence autodirigée ; fourniture d’informations de conseil en matière d’emploi sur la prévention de la violence, le triage des menaces, le triage des risques de violence, les techniques d’entretien, la violence et la santé mentale, les questions juridiques relatives à l’évaluation et à la gestion des menaces, les questions juridiques relatives à l’évaluation et à la gestion des risques de violence et

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gestion, communication des risques, établissement, fonctionnement et développement d’équipes d’évaluation des menaces et d’équipes d’intervention comportementale et d’équipes de santé et de sécurité au travail, violence générale, violence au sein du couple, violence sexuelle, harcèlement sexuel, harcèlement criminel, harcèlement, intimidation, violence collective, planification de la sécurité des victimes, trouble de la personnalité psychopathique, violence autodirigée, évaluation et gestion des menaces, évaluation et gestion des risques de violence, menace dans les crimes haineux, cybermenaces, cyberharcèlement criminel, plans de gestion des risques, autosoins pour l’évaluation et la gestion des menaces, triage des menaces autodirigées, et triage des risques de violence autodirigée ; services de conseil concernant les stratégies commerciales relatives aux services d’évaluation et de gestion des menaces pour aider les organisations à déterminer la nature et la gravité des menaces potentielles pour la sécurité de leur communauté et du public, et à identifier des stratégies de gestion appropriées pour répondre efficacement aux risques.

Classe 41 Conception, développement et prestation de cours d’instruction en ligne et en personne pour les personnes recherchant une formation dans le domaine de la prévention de la violence, du triage des menaces, du triage des risques de violence, des compétences en matière d’entretien, de la violence et de la santé mentale, des questions juridiques relatives à l’évaluation et à la gestion des menaces, des questions juridiques relatives à l’évaluation et à la gestion des risques de violence, de la communication des risques, de l’établissement, du fonctionnement et du développement d’équipes d’évaluation des menaces et d’équipes d’intervention comportementale et d’équipes de santé et de sécurité au travail, de la violence générale, de la violence au sein du couple, de la violence sexuelle, du harcèlement sexuel, du harcèlement criminel, du harcèlement, de l’intimidation, de la violence collective, de la planification de la sécurité des victimes, du trouble de la personnalité psychopathique, de la violence autodirigée, de l’évaluation et de la gestion des menaces, de l’évaluation et de la gestion des risques de violence, de la menace dans les crimes haineux, des cybermenaces, du cyberharcèlement criminel, des plans de gestion des risques, des autosoins pour l’évaluation et la gestion des menaces, du triage des menaces autodirigées, et du triage des risques de violence autodirigée ; publication de publications électroniques et imprimées dans les domaines de la prévention de la violence, du triage des menaces, du triage des risques de violence, des compétences en matière d’entretien, de la violence et de la santé mentale, des questions juridiques relatives à l’évaluation et à la gestion des menaces, des questions juridiques relatives à l’évaluation et à la gestion des risques de violence, de la communication des risques, de l’établissement, du fonctionnement et du développement d’équipes d’évaluation des menaces et d’équipes d’intervention comportementale et d’équipes de santé et de sécurité au travail, de la violence générale, de la violence au sein du couple, de la violence sexuelle, du harcèlement sexuel, du harcèlement criminel, du harcèlement, de l’intimidation, de la violence collective, de la planification de la sécurité des victimes, du trouble de la personnalité psychopathique, de la violence autodirigée, de l’évaluation et de la gestion des menaces, de l’évaluation et de la gestion des risques de violence, de la menace dans les crimes haineux, des cybermenaces, du cyberharcèlement criminel, des plans de gestion des risques, des autosoins pour l’évaluation et la gestion des menaces, du triage des menaces autodirigées, et du triage des risques de violence autodirigée.

Classe 42 Mener des recherches et des études scientifiques dans le domaine de la prévention de la violence, du triage des menaces, du triage des risques de violence, des compétences en matière d’entretien, de la violence et de la santé mentale

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santé, questions juridiques relatives à l’évaluation et à la gestion des menaces, questions juridiques relatives à l’évaluation et à la gestion des risques de violence, communication des risques, établissement, fonctionnement et développement d’équipes d’évaluation des menaces, d’équipes d’intervention comportementale et d’équipes de santé et de sécurité au travail, violence générale, violence au sein du couple, violence sexuelle, harcèlement sexuel, harcèlement criminel, harcèlement, intimidation, violence collective, planification de la sécurité des victimes, trouble de la personnalité psychopathique, violence autodirigée, évaluation et gestion des menaces, évaluation et gestion des risques de violence, menace dans les crimes de haine, cybermenaces, cyberharcèlement criminel, plans de gestion des risques, autosoins pour l’évaluation et la gestion des menaces, triage des menaces autodirigées et triage des risques de violence autodirigée; logiciels-services (SaaS) pour l’administration et la documentation des décisions dans les domaines de la prévention de la violence, du triage des menaces, du triage des risques de violence, des techniques d’entretien, de la violence et de la santé mentale, des questions juridiques relatives à l’évaluation et à la gestion des menaces, des questions juridiques relatives à l’évaluation et à la gestion des risques de violence, de la communication des risques, de l’établissement, du fonctionnement et du développement d’équipes d’évaluation des menaces, d’équipes d’intervention comportementale et d’équipes de santé et de sécurité au travail, de la violence générale, de la violence au sein du couple, de la violence sexuelle, du harcèlement sexuel, du harcèlement criminel, du harcèlement, de l’intimidation, de la violence collective, de la planification de la sécurité des victimes, du trouble de la personnalité psychopathique, de la violence autodirigée, de l’évaluation et de la gestion des menaces, de l’évaluation et de la gestion des risques de violence, de la menace dans les crimes de haine, des cybermenaces, du cyberharcèlement criminel, des plans de gestion des risques, des autosoins pour l’évaluation et la gestion des menaces, du triage des menaces autodirigées et du triage des risques de violence autodirigée.

Classe 44 Services de conseils en matière de santé, de conseils psychologiques et de services thérapeutiques personnels relatifs à l’évaluation des menaces sur le lieu de travail; services de conseils en matière de santé, de conseils psychologiques et de services thérapeutiques personnels relatifs à l’évaluation des risques de violence sur le lieu de travail; services de conseils en matière de santé, de conseils psychologiques et de services thérapeutiques personnels relatifs aux évaluations des menaces concernant des personnes qui sont parties à des procédures judiciaires réelles ou potentielles devant des cours, des tribunaux, des commissions de révision et des organismes administratifs; services de conseils en matière de santé, de conseils psychologiques et de services thérapeutiques personnels relatifs aux évaluations des risques de violence concernant des personnes qui sont parties à des procédures judiciaires réelles ou potentielles devant des cours, des tribunaux, des commissions de révision et des organismes administratifs.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

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Magali VOISIN
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