DIVISION D’OPPOSITION
Opposition n B 3 075 842
Curtis Neal Rhodes, Park Avenue # 318, 55407 2615 Minneapolis, Minnesota, États- Unis d’Amérique (opposante), représentée par Herrero & Asociados, Cedaceros 1, 28014 Madrid, Espagne (mandataire agréé)
i-n s t
PT MRI Indonésie, JL., Sisingamangaraja # 26, 12110 Jakarta, Indonésie ( demanderesse), représentée par Murgitroyd & Company, Scotland House, 165-169 Scotland Street, G5 8PL Glasgow, Royaume-Uni (mandataire agréé)
Le21/02/2020, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1. l’ opposition no B est3 075 842 partiellement accueillie, à savoir pour les services contestés suivants.
Classe 35: Tous les services relevant de cette classe.
Classe 36: Tous les services compris dans cette classe à l’exception des services de conseils et de gestion immobiliers.

Classe 45: Tous les services relevant de cette classe.
2. la demande de marque de l’Union européenne no17 947 065 est rejetée pour les services susvisés. Il peut procéder à des conseils et à une gestion de l’ immobilier dans la classe 36.
3. chaque partie supporte ses propres frais.
MOTIFS
L’opposante a formé une opposition contre l’ ensemble des services désignés par la demande de marque de l’Union européenne no 17 947 065 pour la marque verbale «MOORES ROWLAND». l’opposition est fondée sur l’ enregistrement de la marque de l’Union européenne no 16 952 161 pour la marque verbale «Moores Rowland».L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point a) et b), du RMUE.
Risque de confusion — article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE
Un risque de confusion existe lorsque le public est susceptible de croire que les produits ou les services en cause, à condition de porter les marques en question, proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement.L’existence d’un risque de confusion dépend de l’appréciation, lors d’une évaluation globale, de plusieurs facteurs interdépendants.Ces facteurs incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif

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de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en conflit, et le public pertinent.
a) Les services
Les services sur lesquels l’opposition est fondée sont les suivants:
Classe 35:Publicité, publicité; comptabilité, comptabilité; l’aide à la direction des affaires; renseignements d’affaires; audits d’entreprises (analyses d’entreprises)conseils en organisation et direction des affaires; conseils en gestion commerciale; services d’experts en efficacité commerciale; estimation en affaires commerciales; investigations pour affaires; conseils en organisation des affaires; recherches commerciales; services de conseils pour la direction des affaires; conseils commerciaux professionnels; gestion commerciale de programmes de remboursement pour des tiers; administration commerciale de licences de produits et de services de tiers; analyse du prix de revient; recherche de données dans des fichiers informatiques pour des tiers; élaboration de prévisions économiques; services de bureaux de placement; services d’agences d’import-export; facturation; mise en pages à buts publicitaires; études de marchés; recherches en marketing; négociation et conclusion de transactions commerciales pour le compte de tiers; organisation d’expositions à buts commerciaux ou publicitaires; externalise la gestion administrative de ses entreprises; services de sous-traitance (assistance commerciale); préparation des feuilles de paye; consultation pour les questions de personnel; recrutement de personnel; services de secrétariat; établissement de déclarations fiscales; services de dépôt de déclaration fiscale.

Classe 36:Services actuariels; services de liquidation d’entreprises, services financiers; investissement en capital; collecte de fonds à des fins charitables; services d’agences de crédit; services de conseils en matière d’endettement; organisation du financement de projets de construction; services de courtage en douanes financières; estimation financière (assurances, banques, immobilier); gestion financière; analyses financières; consultation en matière financière; informations financières; parrainage financier; services de financement; estimation fiscale; consultation en matière d’assurances; informations en matière d’assurances; placement de fonds; évaluation des coûts de réparation (évaluation financière); Services de caisses de paiement de retraites.

Classe 45:Services d’arbitrage; conseils en propriété intellectuelle; services d’élaboration de documents juridiques; administration juridique de li Cens; concession de licences de propriété intellectuelle; concession de licences de logiciels (services juridiques); services de contentieux; médiation; conseils en matière de sécurité.
Les services contestés sont les suivants:
Classe 35:Affaires commerciales; conseils en gestion commerciale, conseils en économie commerciale, conseils en administration commerciale; conseils commerciaux professionnels; conseils en affaires, gestion de projets commerciaux; services de sous-traitance [assistance commerciale]; comptabilité; assistance et conseils en matière de gestion des affaires commerciales; services de développement d’entreprises; conseils commerciaux; vérification interne et externe des factures, des comptes, de la recherche commerciale, de la fourniture d’informations commerciales et des affaires, de l’analyse des coûts et des conseils y afférents; planification et développement de la gestion des affaires commerciales,

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gestion des risques commerciaux; gestion de projets commerciaux, gestion de processus commerciaux; recherches commerciales; conseils commerciaux sur les entreprises et les acquisitions d’affaires, en commençant par des entreprises et des enquêtes internes sur les entreprises; enquêtes commerciales et conseils commerciaux sur les sociétés insolvables; conseils et informations en matière de services de commerce électronique; services de préparation et d’établissement de déclarations fiscales; services administratifs; études de marchés; fourniture d’informations en ligne relatives aux affaires commerciales et à la direction des affaires; services d’audit; analyses de données concernant les affaires commerciales et les affaires; services d’analyse de données en matière d’affaires commerciales et d’affaires; préparation des feuilles de paye; les services de paie; services de gestion de personnel et de conseil en gestion de personnel; services de modélisation de données dans le domaine des affaires; services de collecte, de compilation et de systématisation de données; compilation de bases de données informatiques; services de gestion des données; services de publicité; services de surveillance des médias; services de rapports fiscaux liés à la comptabilité, à la comptabilité et à l’audit; services de conseils fiscaux en matière de comptabilité, de comptabilité et d’audit; services d’informations, consultation en conseil dans le domaine des services précités;

Classe 36:Affaires financières et monétaires; services actuariels; estimation fiscale; analyses financières; services de recherche et d’informations financiers; analyses d’investissements; conseils en matière de contrôle des créances et du débiteur, subventions et financement de prêts; affaires financières; conseils et conseils en matière d’affaires financières et de fiscalité; services fiscaux (et non comptabilité); services de rapports fiscaux relatifs à la fiscalité; prestation de conseils en fiscalité financière; services financiers de sociétés, y compris conseils en affaires financières; évaluation financière et conseils financiers; l’évaluation et l’évaluation fiscales; services de conseils en matière de contrôle du crédit et de la dette; recherches financières; estimations commerciales pour évaluations financières; évaluations des risques financiers; analyse d’informations financières; fourniture d’informations en ligne relatives aux affaires financières; services d’investissements; services d’investissements financiers; services de gestion d’investissements; investissement, subventions et financement de prêts; gestion d’actifs d’investissement; services en matière d’investissements financiers, notamment de placements de capitaux, de financements et d’assurances; services de retraite; fourniture d’informations en matière de pension; services de conseils en matière de pensions; services de planification des retraites; conseils en matière d’économie de fonds; conseils et gestion en matière d’immobilier; services d’informations, consultation en conseil dans le domaine des services précités;

Classe 45:Services juridiques; services concernant les questions juridiques, y compris le conseil, la promotion, le contentieux et le traitement des formalités juridiques; conseils en matière fiscale; rédaction d’actes, d’instruments juridiques et de documents juridiques; services de conseils juridiques; services de comptabilité juridique; enquêtes et enquêtes en matière de fraude sur les comptes, les finances et la fiscalité; services de rapports fiscaux juridiques; services de conseils en matière juridique; informations, conseils et conseils en matière de produits précités.
Il est nécessaire d’interpréter le libellé de la liste des services pour définir l’étendue de la protection de ces services;
L’ expression « en particulier» ou «y compris» utilisée dans la liste des services de la demanderesse indique que ces services n’ y figurent qu’à titre d’exemple de services compris dans cette catégorie et que la protection n’est pas limitée à ces

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derniers. En d’autres termes, elle introduit une liste d’exemples non exhaustive (09/04/2003,- T 224/01, Nu- Tride, EU: T: 2003: 107).
Les facteurs pertinents en ce qui concerne la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, la nature et la destination des produits ou services, les canaux de distribution, les points de vente, les producteurs, l’utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire.
Services contestés compris dans la classe 35
Conseils en gestion commerciale; services de sous-traitance [assistance commerciale]; comptabilité;Recherches commerciales (mentionnés à deux reprises); services de préparation et d’établissement de déclarations fiscales; services administratifs; études de marchés; consultation pour les questions de personnel;services de publicité; services de comptabilité et d’information, services de conseils en matière de services de conseils pour l’ensemble des services précités;

La diting est contenue à l’identique dans les deux listes de services (incluant les synonymes);
Les affaires commerciales contestées; conseils en économie commerciale; conseils commerciaux professionnels; conseils en affaires, gestion de projets commerciaux; assistance et conseils en matière de gestion des affaires commerciales;services de développement d’ entreprises;Conseils commerciaux; fourniture d’informations commerciales et d’affaires;planification et développement de la gestion des affaires commerciales, gestion des risques commerciaux; gestion de projets commerciaux, gestion de processus commerciaux; conseils commerciaux sur les entreprises et les acquisitions d’affaires, en commençant par des entreprises et des enquêtes internes sur les entreprises;enquêtes commerciales et conseils commerciaux sur les sociétés insolvables; conseils et informations en matière de services de commerce électronique; fourniture d’informations en ligne relatives aux affaires commerciales et à la direction des affaires; analyses de données concernant les affaires commerciales et les affaires; services d’analyse de données en matière d’affaires commerciales et d’affaires; services de modélisation de données dans le domaine des affaires; services de collecte, de compilation et de systématisation de données; compilation de bases de données informatiques; les services d’information, de consultation, de consultation et de conseil en matière de services de gestion de données dans tous les services précités relèvent de la catégorie plus large ou se chevauchent avec les conseils en organisation et direction des affaires de l’opposante; l’aide à la direction des affaires;Dès lors ils sont identiques.
Les services contestés d’information, de conseils en administration commerciale concernant tous les services précités dans les services précités sont inclus dans la catégorie plus large de l’Office de l’opposante pour le conseil en gestion de personnel de l’opposante. Dès lors ils sont identiques.

Des vérifications internes et externes contestées des factures, des comptes; préparation des feuilles de paye; Les services d’information sur les feuilles de paye, de conseils pour conseils dans tous les services précités sont tous et se chevauchant avec la comptabilité en comptabilité de l’opposante. par conséquent, ces services sont identiques.

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Les services contestés d’ analyse des coûts et de conseils connexes, consultation des services dans le domaine de l’ensemble des services précités englobent, en tant que catégorie plus large, l’analyse du prix de revient de l’opposante.La division d’opposition ne pouvant décomposer d’office la vaste catégorie des produits contestés, ceux-ci sont considérés comme identiques aux produits de l’opposante.
Services de reportages fiscaux contestés en matière de comptabilité, de comptabilité et d’audit; Les services de conseils fiscaux liés aux informations comptables, à la comptabilité et à l’audit, à la consultation des services de conseil dans tous les services précités se chevauchent avec le produit de la déclaration fiscale de l’opposante, qui est donc i dentical.
Services de surveillance des médias contestés, consultation dans le domaine des services précités dans le domaine des services précités;Un service de coupure de presse, qui offre aux clients des copies de ces contenus, qui présentent un intérêt spécifique pour eux et qui sont soumis à des demandes en pleine fonction; ce que ces derniers fournissent peuvent inclure la documentation, le contenu, l’analyse ou l’appréciation éditorial, en particulier ou à grande majorité. Dans cette mesure, ces services contestés sont inclus dans la catégorie plus générale de la publicité de l’opposante.Dès lors ils sont identiques.
Services contestés compris dans la classe 36

Services actuariels; estimation fiscale;Services d’ informations financières, services financiers et d’ information financière, services de conseils en matière de conseils relatifs à tous les services précités, figurant à l’identique dans les deux listes de services (incluant les synonymes).

Les services de l’opposante compris dans la classe 36 concernent, entre autres, un certain nombre d’activités fournies par le secteur financier, à savoir des banques, des entreprises de cartes de crédit, des compagnies d’assurance, des entreprises de crédit à la consommation et du courtage en bourse, des fonds de placement, des représentants d’organisations et d’autres entités de ce type. Les services ont trait à la gestion de produits financiers (actifs, actions et etc.) ainsi qu’à de l’argent et des investissements, à des transactions financières incluant le transfert et la cession de fonds par exemple. Parmi ces services figurent les produits contestés « affaires monétaires et monétaires» contestés;services de recherche financière;conseils en matière de contrôle des créances et du débiteur, subventions et financement de prêts; affaires financières;services financiers de sociétés, y compris conseils en affaires financières; évaluation financière et conseils financiers; l’évaluation et l’évaluation fiscales; services de conseils en matière de contrôle du crédit et de la dette; recherches financières; estimations commerciales pour évaluations financières; évaluations des risques financiers; analyse d’informations financières; fourniture d’informations en ligne relatives aux affaires financières; services d’investissements; services d’investissements financiers; services de gestion d’investissements; investissement, subventions et financement de prêts; gestion d’actifs d’investissement; services en matière d’investissements, notamment d’investissements de capitaux;services de retraite; fourniture d’informations en matière de pension; services de conseils en matière de pensions; services de planification des retraites; conseils en matière d’économie de conseils, consultation des services dans le domaine de tous les services précités.. tous ces services sont inclus dans la gestion financière de l’opposante ou coïncident en partie avec celle- ci.Dès lors ils sont identiques.

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Décision sur l’opposition no B 3 075 842 page:6De8
Les mêmes considérations s’appliquent aux services d’ assistance et de conseils contestés en rapport avec les affaires financières et la fiscalité; services fiscaux (et non comptabilité); Services de rapport sur la fiscalité financière et services de conseils en matière de fiscalité financière, services de conseils en matière de fiscalité et de conseil relatifs à tous les services précités, ces derniers portant essentiellement sur les expertises financières et les évaluations, qui visent à déterminer le montant de l’impôt ou d’autres services similaires et qui, en tant que telles, sont également incluses dans les services d' analyse financière de l’ opposante, tels que. Par conséquent, ils sont identiques.
Les services d’information et de conseil en matière de services d’assurance et de conseil concernant tous les services précités coïncident en ce qui concerne les services de conseils en assurances.Dès lors, qu’ils sont identiques.
Les autres services contestés, à savoir les services de consultation et d’information en matière de propriété immobilière, conseils en matière de conseils pour l’ensemble des services précités sont différents de tous les services de l’opposante, étant donné qu’ils n’ont pas la même nature, la même destination ou la même utilisation. Les services de conseils et de direction en matière immobilière consistent essentiellement en la constatation d’une propriété, le rendant accessible aux acheteurs potentiels et agissant en tant qu’intermédiaires. Les consommateurs distinguent clairement les services d’agents immobiliers des professionnels qui fournissent les services financiers ou d’assurance désignés par les services de l’opposante compris dans la classe 36, étant donné qu’ils ne s’attendent pas à ce qu’un établissement financier ou une compagnie d’assurance conclue au logement ou à un agent immobilier de gérer leurs finances et assurances. Dès lors, même si les services financiers et d’assurance peuvent être importants pour l’usage de biens immobiliers, cela ne suffit pas pour établir une conclusion de similitude.
Ces services contestés sont également différents des services de l’opposante compris dans la classe 35, habituellement fournis par un large éventail de sociétés spécialisées, telles que des conseillers en affaires ou des publicités. Ces sociétés recueillent des informations et fournissent des outils et une expertise permettant à leurs clients d’exercer leurs activités ou offrent à des entreprises l’aide nécessaire pour acquérir, développer ou élargir leur part de marché. Les services comprennent des activités telles que des études et évaluations commerciales, des analyses financières et des analyses de prix, des conseils en organisation et toute activité de conseil et d’assistance qui pourrait être utile à la gestion d’une entreprise, tels que des conseils sur la façon de répartir effectivement les ressources financières et humaines, l’amélioration de la productivité, l’augmentation de la part de marché, l’accord avec les concurrents, la réduction des impôts, le développement, le lancement et la commercialisation de nouveaux produits, la communication avec le public, les tendances des consommateurs dans la recherche, la création d’une identité d’entreprise, etc. En comparant les services de l’opposante avec les services de conseils et de gestion immobiliers contestés compris dans la classe 36, ces services sont dissemblables. Ils diffèrent par leur nature et leur finalité, ils ne sont ni complémentaires, ni concurrents. Ils s’adressent également à un public différent, ont des canaux de distribution différents et sont normalement fournis par d’autres types d’entreprises;
La même conclusion de différence s’applique aux services de l’opposante compris dans la classe 45, qui sont tous des services juridiques et de sécurité fournis par des avocats ou des professionnels spécifiques. En outre, ils s’adressent à des publics

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différents et ont des canaux de distribution différents. ils ne sont ni complémentaires ni concurrents.

Services contestés compris dans la classe 45

Tous les services contestés compris dans cette classe sont, à tout le moins, similaires aux services chargés des litiges de l’opposante puisqu’ils ont la même nature, s’agissant d’activités juridiques, et de la même finalité, consistant à fournir des conseils juridiques ou des pratiques juridiques.Ils ont également les mêmes fournisseurs et utilisateurs finaux.
b) Public pertinent — niveau d’attention
Le consommateur moyen de la catégorie de produits concernés est censé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.Il convient également de prendre en considération le fait que le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou de services en cause.
En l’espèce, les services qui ont été jugés identiques ou similaires s’adressent au grand public et aux clients professionnels possédant des connaissances ou une expertise professionnelles spécifiques.Dans les deux cas, le niveau d’ attention sera relativement élevé, étant donné que ces services ne sont pas achetés régulièrement et/ou que leurs prix pourraient être relativement élevés. En particulier pour ce qui est des services compris dans la classe 36, il convient de noter que ces services peuvent avoir d’importantes conséquences financières pour leurs utilisateurs, le niveau d’attention des consommateurs serait assez élevé lorsqu’ils les choisissent
[par analogie avec la décision du 03/02/2011, R 719/2010 1-, f@ir Credit (marque fig.)/FERCREDIT, § 15; 19/09/2012, T- 220/11, F@ir Credit, EU: T: 2012: 444, rejeté; 14/11/2013, C- 524/12 P, F@ir Credit, EU: C: 2013: 874, rejeté).
c) Les signes
Moores Rowland MOORES
Marque antérieure Signe contesté
Les deux signes étant des marques verbales, c’est leur forme qui est protégée et non leur forme écrite. En conséquence, il est indifférent qu’une marque verbale soit représentée en caractères majuscules ou minuscules ou par une combinaison de ceux-ci, lorsque ces représentations ne divergent pas du mode de rédaction habituel. En conséquence, les signes sont identiques.
d) Appréciation globale, autres arguments et conclusion
Les signes ont été jugés identiques et certains des services contestés, tels qu’établis dans la section a) de la présente décision, sont identiques. dès lors, l’opposition doit être accueillie au titre de l’article 8, paragraphe 1, point a), du RMUE pour ces services. En outre, les services contestés restants ont été considérés comme étant au moins similaires à ceux couverts par la marque antérieure; Compte tenu de l’identité des signes, il existe un risque de confusion au sens de l’article 8,

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Décision sur l’opposition no B 3 075 842 page:8De8
paragraphe 1, point b), du RMUE et l’opposition doit aussi être accueillie pour ces services.
Compte tenu de tous les éléments qui précèdent, la division d’opposition estime qu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public pour les services jugés identiques ou, à tout le moins, similaires, et que, dès lors, l’opposition est en partie fondée, sur la base de l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 16 952 161 de l' opposante.
Il résulte de ce qui précède que la marque contestée doit être rejetée pour tous les services contestés jugés identiques ou, à tout le moins, similaires.
Les autres services contestés ne sont pas similaires. La similitude des produits et des services étant une condition nécessaire à l’application de l’article 8, paragraphe 1, du RMUE, l’opposition fondée sur cet article et dirigée contre ces services ne saurait être accueillie.
COÛTS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’opposition supporte les frais et taxes exposés par l’autre partie. Conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE, dans la mesure où les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs ou dans la mesure où l’équité l’exige, la division d’opposition décidera d’une répartition différente des frais.
Dans la mesure où l’opposition n’est accueillie que pour une partie des services contestés, les deux parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs. Par conséquent, chaque partie doit supporter ses propres frais.

La division d’opposition
Helen Louise MOBACK Claudia SCHLIE Marzena MACIAK
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre la présente décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions.Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision.L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée.En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date.Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.