LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la Première chambre de recours du 6 mai 2021
Dans l’affaire R 413/2020-1
The Logistical Approach B.V. Jagersveld 4
5405BW Uden
Pays-Bas Demanderesse / Demanderesse au recours représentée par SCP HERALD, ANCIENNEMENT GRANRUT, 91, rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 Paris, France
contre
IDEA GROUPE ZAC de Cadréan
44550 Montoir de Bretagne
France Opposante / Défenderesse au recours représentée par CABINET LANGLAIS AVOCATS, 33 rue de Strasbourg, 44000 Nantes, France
RECOURS concernant la procédure d’opposition n° B 2 641 960 (demande de marque de l’Union européenne n° 14 567 184)
LA PREMIERE CHAMBRE DE RECOURS
composée de G. Humphreys en qualité de membre unique conformément à l’article 165, paragraphes 2 et 5, RMUE, à l’article 36 RDMUE et à l’article 7 de la décision du Présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur
Greffier : H. Dijkema
rend la présente
Langue de procédure : français
6/5/2021, R 413/2020-1, Idealogistic Verhoeven Greatest care in getting it there (fig.) / iDÉA (fig.) et al.

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande qui s’est vu attribuer la date de dépôt du 17 septembre 2015, The Logistical Approach B.V. (« la demanderesse ») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative en noir, blanc et nuances de bleu :

pour les services de la classe 39:
2 Le 15 janvier 2016, IDEA GROUPE (ci-après, « l’opposante ») a formé opposition à l’encontre de tous les services visés par la demande de MUE, notamment, sur la base de l’enregistrement international de la marque figurative désignant l’Union européenne n° 1 134 009 :
déposé et enregistré le 11 septembre 2012 pour les services en classes 35, 39 et
42.
3 Pour ce qui est de ce droit antérieur, l’opposition était fondée sur les dispositions de l’article 8, paragraphe 1, du RMUE, en l’occurrence, le risque de confusion.
4 L’opposition était également fondée sur quatre marques nationales françaises, un autre enregistrement international désignant l’Union européenne, et une dénomination sociale, et ce sur les dispositions de l’article 8, paragraphes 4 et 5, du RMUE.
5 Par décision du 31 juillet 2017, la Division d’Opposition a, sur la base de la marque internationale n° 1 134 009, accueilli l’opposition – et rejeté la demande de marque – pour tous les services contestés.
6 Suite au recours de la marque contestée, la quatrième Chambre de recours a confirmé le rejet de la demande de marque en raison du risque de confusion avec la marque internationale n° 1 134 009.
7 Dans l’arrêt « Idealogistic Verhoeven Greatest care in getting it there (fig.) / iDÉA (fig.) et al. » (05/12/2019, T-29/19, Idealogistic Verhoeven Greatest care in
6/5/2021, R 413/2020-1, Idealogistic Verhoeven Greatest care in getting it there (fig.) / iDÉA (fig.) et al.

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getting it there (fig.) / iDÉA (fig.) et al., EU:T:2019:841) le Tribunal de l’UE a annulé la décision de la quatrième Chambre de recours dans son ensemble.
L’affaire a été renvoyée pour réexamen devant la Chambre de recours.
8 Par la suite, le parties ont de nouveau échangé des observations devant ladite
Chambre.
9 Dans sa communication reçue le 1 avril 2021, la demanderesse a retiré son recours.
10 Dans sa communication reçue le 3 mai 2021, l’opposante a retiré l’opposition.
Motifs de la décision
11 Toutes les mentions du RMUE se réfèrent, sauf indication contraire expresse, au
RMUE (UE) n° 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE)
n° 207/2009 tel que modifié.
12 L’article 49, paragraphe 1, du RMUE prévoit que le demandeur peut à tout moment retirer sa demande de marque de l’Union européenne.
13 Par conséquent, la Chambre prend acte du retrait du recours. À la suite du retrait, la procédure de recours est devenue sans objet et doit par conséquent être clôturée.
Frais
14 En vertu de l’article 109, paragraphe 4, du RMC, la partie qui met fin à une procédure par le retrait du recours, supporte les taxes ainsi que les frais exposés par l’autre partie dans les conditions prévues, aux paragraphes 1 et 3.
15 Considérant qu’après que le requérant ait retiré son recours, l’opposante a également retiré l’opposition, la Chambre estime équitable que chaque partie supporte ses propres taxes et frais relatifs à la procédure d’opposition et de recours.
6/5/2021, R 413/2020-1, Idealogistic Verhoeven Greatest care in getting it there (fig.) / iDÉA (fig.) et al.

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et décide :
1. Prend acte du retrait du recours;
2. Déclare la procédure de recours close;
3. Décide que chaque partie doit supporter ses propres frais dans les procédures d’opposition et de recours.
Signé
G. Humphreys
Greffier:
Signé
p.o. M. Chaleva
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