LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION PROVISOIRE de la quatrième chambre de recours du 20 avril 2021
Dans l’affaire R 167/2021-4
UNIPREUS, S.L. Polígono La Creu del Batle
Carretera Nacional II KM 459
ES-25194 Lérida
Espagne Opposante/requérante représentée par Carlos Rivadulla, Tuset, 20-4-4, 08006 Barcelone (Espagne)
contre
WALLAPOP S.L. Avda. Meridiana, núm 89, 6er étage
08026 Barcelone
Espagne Demanderesse/défenderesse Représentée par ISERN PATENTES Y MARCAS, S.L., Avenida Diagonal, 463 bis, 2° piso, 08036 Barcelone, EspaCOMPa
Recours concernant la procédure d’opposition no B 2 455 817 (demande de marque de l’Union européenne no 13 268 941)
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de D. Schennen (président), C. Bartos (rapporteur) et E. Fink (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Espagnol
20/04/2021, R 167/2021-4, wallapop (fig.)/WALA w (fig.) et al.

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Décision
Résumé des faits
1 Le 18 septembre 2014, WALLAPOP S.L. (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement du signe suivant

pour des services compris dans les classes 35, 38 et 42.
2 Le 7 janvier 2015, UNIPREUS, S.L. (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition à l’encontre de certains des services compris dans la classe 35.
3 L’opposition était fondée sur les dispositions de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE et les marques antérieures suivantes
a) La marque espagnole no 2 874 101
b) La marque espagnole no 2 863 963
c) La marque espagnole no 2 874 100
4 Par décision du 19 octobre 2015 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a partiellement accueilli l’opposition.
5 Les deux parties ont formé un recours contre la décision attaquée, le recours de l’opposante s’étant vu attribuer le numéro R 2350/2015-5 -1 et le recours no R 2530/2015-5 de la demanderesse.
6 Par décision du 18 janvier 2017 dans les affaires R 2350/2015-5 et R 2530/2015- 5, WALLAPOP/WALA W et al., la cinquième chambre de recours a partiellement fait droit au recours de la requérante et a rejeté le recours de l’opposante dans son intégralité.
7 L’opposante a formé un recours devant le Tribunal. Par arrêt du 3 octobre 2018, T-186/17, Wallapop, EU:T:2018:640, le Tribunal a annulé la décision de la cinquième chambre de recours dans les procédures jointes R 2350/215-5 et R 2530/2015-5, faisant valoir que les services de la marque demandée et l’ objet de
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la procédure étaient similaires, au moins à un faible degré, à ceux des marques de l’opposante (§ 54).
8 Le 5 décembre 2018, la requérante a formé un pourvoi devant la Cour de justice contre l’arrêt du Tribunal.
9 Le 31 août 2020, la demanderesse a informé la Cour de justice qu’elle retirait son recours et a justifié son retrait en faisant valoir que les marques antérieures invoquées par l’opposante comme base de l’opposition étaient devenues caduques au cours de la procédure de recours en raison du fait que l’opposante n’en avait pas demandé le renouvellement.
10 Par ordonnance du 13 novembre 2020, Wallapop, C-763/189 P, ECLI:EU:C:2020:998, la Cour a radié l’affaire du registre.
11 L’affaire a été renvoyée à la quatrième chambre de recours sous le numéro R 167/2021-4.
12 Le30 mars 2021, l’opposante a informé l’Office qu’elle avait formé, le 25 mars 2021, un nouveau recours devant l’Office espagnol des brevets et des marques (OEPM), affirmant que les marques de l’opposante étaient devenues caduques en raison d’une erreur commise par le SPTO lui-même et visant à obtenir le rétablissement des droits. L’opposante a fourni des copies des recours montrant qu’ils avaient été formés.
13 Dans le même temps, l’opposante a demandé que la procédure de recours soit suspendue jusqu’à ce que la procédure administrative et, le cas échéant, la procédure judiciaire devant l’OEPM soient closes.
Motifs
14 Conformément à l’article 72, paragraphe 6, du RMUE, l’Office est tenu de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du Tribunal ou, en cas de pourvoi, contre cet arrêt de la Cour de justice.
15 L’issue de cette procédure dépend de la question de savoir si les marques antérieures sont devenues caduques ou si l’opposant récupère ses droits et peut continuer de les invoquer.
16 Par conséquent, conformément à l’article 71, paragraphe 1, point a), du RDMUE, la chambre de recours suspend la présente procédure de recours jusqu’à ce qu’il y ait une décision définitive ou une décision définitive sur la déchéance des marques antérieures.
Frais
17 La décision sur les dépens est réservée à la décision mettant fin à l’instance.
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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
Suspend le recours jusqu’à ce qu’il y ait une décision définitive ou une décision définitive sur la déchéance des marques antérieures.
Signature Signature Signature
D. Schennen C. Bartos E. Fink
Greffier:
Signature
H. Dijkema
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