DIVISION D’ANNULATION
Annulation no C 62 373 (INVALIDITY)
Promotorzy Trading Spółka Z Ograniczoną Odpowiedzialnością Spółka Komandytowa, ul. Odrowąża 15, 03-310 Warszawa (Pologne), représentée par Agnieszka Plucińska, ul. Maratońska 33/52, 94-102 Łódź (Pologne) (représentant professionnel)
un g a i ns t
Philip Morris Products S.A., Quai Jeanrenaud 3, 2000 Neuchâtel, Suisse (titulaire de la MUE), représentée par Hoyng Rokh Monegier España, S.L.U., Calle Príncipe de Vergara 36, 5° Dcha, 28001 Madrid, Espagne (représentant professionnel).
Le 15/04/2024, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1. La demande en nullité est rejetée dans son intégralité.
2. La demanderesse supporte les frais, fixés à 450 EUR.
MOTIFS
Le 03/10/2023, la demanderesse a déposé une demande en nullité contre la marque de l’Union européenne no 15 915 581 «VEEVS» (marque verbale) (ci-après la «MUE»), déposée le 13/10/2016 et enregistrée le 01/03/2017. La demande est dirigée contre une partie des produits désignés par la MUE, à savoir:
Classe 9: Batteries pour cigarettes électroniques; batteries pour dispositifs électroniques utilisés pour chauffer du tabac, chargeurs pour dispositifs électroniques utilisés pour chauffer du tabac; Chargeurs USB pour dispositifs électroniques utilisés pour chauffer du tabac; chargeurs de voiture pour cigarettes électroniques; chargeurs de voiture pour dispositifs utilisés pour chauffer du tabac; chargeurs de batteries pour cigarettes électroniques.
Classe 34: Vaporisateur à fumer large pour cigarettes électroniques et vaporisateurs électroniques; tabac brut ou manufacturé; produits du tabac, y compris les cigares, cigarettes, cigarillos, tabac pour rouler vos propres cigarettes, tabac pour pipe, tabac à chiquer, tabac à priser, kretek; snus; succédanés du tabac (non à usage médical); articles pour fumeurs, y compris papier et tubes à cigarettes, filtres à cigarettes, boîtes à tabac, étuis à cigarettes et cendriers, pipes, appareils de poche pour rouler des cigarettes, briquets; allumettes; bâtonnets de tabac, produits du tabac destinés à être chauffés, dispositifs électroniques et leurs pièces servant à chauffer des cigarettes ou du tabac afin de libérer un aérosol contenant de la nicotine pour inhalation; solutions liquides contenant de la nicotine pour cigarettes électroniques; appareils à fumer électroniques; cigarettes électroniques; cigarettes électroniques en tant que substituts de cigarettes traditionnelles; dispositifs électroniques pour l’inhalation de nicotine contenant de l’aérosol; dispositifs de vaporisation orale pour fumeurs, produits du tabac et succédanés du tabac; articles pour fumeurs pour cigarettes électroniques; pièces et parties constitutives des produits précités compris dans la

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classe 34; extincteurs pour cigarettes et cigares chauffés ainsi que bâtonnets de tabac chauffés; étuis pour cigarettes rechargeables électroniques.
La demanderesse a invoqué l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE.

RÉSUMÉ DES ARGUMENTS DES PARTIES
La demanderesse fait valoir que la titulaire de la marque de l’Union européenne était de mauvaise foi au moment du dépôt de la demande, bien qu’elle ait eu connaissance des marques antérieures «VIVO» enregistrées. enregistrée pour des produits compris dans les classes 9 et 34; Elle a produit un extrait de
TMView contenant des informations sur la MUE no 12 239 653 «» ainsi que des impressions de pages internet détaillant les détails de l’enregistrement polonais de la
marque R. 274 378 «». Les deux documents sont rédigés en polonais.
La titulaire de la marquede l’Union européenne n’a pas présenté d’arguments en réponse.

Causes de nullité absolue — article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE
Principes généraux
Conformément à l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE, la nullité de la marque de l’Union européenne est déclarée lorsque le demandeur était de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque.
Il n’existe aucune définition juridique précise du concept de «mauvaise foi», qui est ouvert à différentes interprétations. La mauvaise foi est un état subjectif fondé sur les intentions du demandeur lors du dépôt d’une marque de l’Union européenne. En règle générale, les intentions à elles seules n’ont pas de conséquences juridiques. Pour pouvoir conclure à la mauvaise foi, il doit tout d’abord exister une action dans le chef du titulaire de la marque de l’Union européenne qui reflète clairement une intention malhonnête, et, ensuite, une norme objective en référence à laquelle cette action peut être mesurée et ensuite considérée comme constituant un acte de mauvaise foi. Il y a mauvaise foi lorsque le comportement du demandeur d’une marque de l’Union européenne s’écarte des principes reconnus d’un comportement éthique ou des usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale, qui peuvent être identifiés en examinant les faits objectifs de chaque cas d’espèce par rapport aux normes (conclusions de l’avocat général Sharpston du 12/03/2009, C-529/07, Lindt Goldhase, EU:C:2009:148, § 60).
L’existence de la mauvaise foi du titulaire de la marque de l’Union européenne lors du dépôt d’une demande de marque doit être appréciée globalement, en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce (11/06/2009, C-529/07, Lindt Goldhase, EU:C:2009:361,
§ 37).
La charge de la preuve de l’existence de la mauvaise foi incombe au demandeur en nullité; la bonne foi est présumée jusqu’à preuve du contraire;
Exposé des faits pertinents

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La demanderesse fait valoir que la titulaire de la marque de l’Union européenne était de mauvaise foi au moment du dépôt de la demande étant donné qu’elle avait connaissance des marques antérieures «VIVO» enregistrées par la demanderesse, à savoir la marque de
l’Union européenne no 12 239 653 « » enregistrée le 18/06/2014 pour des produits compris dans les classes 5, 9 et 34 et l’enregistrement de la marque polonaise no R.
274 378 «» enregistrée le 16/03/2015 pour des produits compris dans les classes 9 et 34. Évaluation de la mauvaise foi
Une situation susceptible de donner lieu à une mauvaise foi est celle où une entité commerciale a obtenu un certain degré de protection juridique en raison de l’utilisation d’un signe sur le marché, qu’un concurrent enregistre ultérieurement dans l’intention de concurrencer déloyalement l’utilisateur initial du signe.
En pareil cas, la Cour de justice de l’Union européenne (11/06/2009, C-529/07, Lindt Goldhase, EU:C:2009:361, § 48, 53) a déclaré que les facteurs suivants, en particulier, devaient être pris en considération:
a) le fait que la titulaire de la marque de l’Union européenne sait ou doit savoir qu’un tiers utilise un signe identique ou similaire pour un produit identique ou similaire prêtant à confusion avec la marque de l’Union européenne contestée;
b) l’intention du demandeur d’empêcher ce tiers de continuer à utiliser un tel signe;
c) le degré de protection juridique dont jouissent le signe du tiers et le signe dont l’enregistrement est demandé; et
d) si, en déposant la marque de l’Union européenne contestée, la titulaire de la marque de l’Union européenne poursuivait un objectif légitime?
Les exemples susmentionnés ne sont que des illustrations parmi un ensemble d’éléments susceptibles d’être pris en compte afin de déterminer si le demandeur était ou non de mauvaise foi lors du dépôt de la demande; d’autres facteurs peuvent également être pris en considération (14/02/2012,-33/11, BIGAB, EU:T:2012:77, § 20-21; 21/03/2012, T-227/09, FS, EU:T:2012:138, § 36).
La demanderesse en nullité n’a prouvé l’usage d’aucun droit antérieur. La demanderesse en nullité n’a pas non plus produit d’éléments de preuve démontrant qu’au moment du dépôt de la MUE contestée, la titulaire de la marque de l’Union européenne avait connaissance ou devait avoir connaissance d’un quelconque usage par la demanderesse en nullité d’un signe identique ou similaire pour des produits identiques ou similaires pour lesquels il pouvait exister un risque de confusion.
La charge de la preuve de l’existence de la mauvaise foi incombe toujours à la demanderesse en nullité. Ce n’est que lorsque ces derniers démontrent, au moyen de preuves concrètes et convaincantes, que la titulaire de la marque de l’Union européenne a agi de manière malhonnête lorsqu’elle a demandé l’enregistrement de la marque de l’Union européenne contestée que la charge de la preuve est renversée. Toutefois, les allégations de la demanderesse concernant la connaissance antérieure de la titulaire de la marque de l’Union européenne de l’usage des marques antérieures de la demanderesse ne sont pas étayées.

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En outre, la connaissance préalable de l’usage d’une marque par un titulaire de la marque de l’Union européenne n’indique pas nécessairement la mauvaise foi. Le fait que le titulaire de la MUE sait ou doit savoir que le demandeur en nullité utilise un signe similaire pour des produits identiques/similaires pour lesquels un risque de confusion peut apparaître ne suffit pas pour conclure à l’existence d’une mauvaise foi (11/06/2009, C-529/07, Lindt Goldhase, EU:C:2009:361, § 40). Aux fins de l’appréciation de l’existence de la mauvaise foi, il convient également de tenir compte des intentions de la titulaire de la marque de l’Union européenne au moment du dépôt.
Les intentions de la titulaire de la MUE peuvent constituer un indice de mauvaise foi s’il s’avère que la titulaire de la MUE n’a pas déposé la marque de l’Union européenne contestée pour l’utiliser, mais uniquement pour empêcher l’entrée d’un tiers sur le marché (11/06/2009, C-529/07, Lindt Goldhase, EU:C:2009:361, § 44). La démonstration de la mauvaise foi suppose de prouver qu’au moment du dépôt de la marque de l’Union européenne, la titulaire de la marque de l’Union européenne savait qu’elle causait un préjudice à la demanderesse en nullité et que ce préjudice était la conséquence de son comportement reproché d’un point de vue moral ou commercial (21/04/2010, R 219/2009-1, GRUPPO SAUNI/SALINI, § 66).
Le demandeur n’a produit aucun élément de preuve démontrant que le titulaire n’avait aucune intention d’utiliser la marque, ni démontré que sa seule intention était d’empêcher l’entrée d’un tiers sur le marché (13/12/2012, T-136/11, Pelikan, EU:T:2012:689, § 57-60).
L’enregistrement d’un signe prétendument similaire ne constitue pas une indication claire d’une intention abusive ou frauduleuse. Il s’agit plutôt d’une indication que le titulaire de la MUE avait l’intention d’utiliser sa marque sur le marché conformément aux fonctions de la marque énoncées dans le RMUE. En outre, pour les conflits avec des signes similaires, le RMUE prévoit une solution différente au titre de l’article 60 du RMUE, à savoir les «causes de nullité relative». Pour cette seule raison, l’affaire ne saurait être rattachée à la notion de «mauvaise foi» (14/06/2010, R 1795/2008-4, ZAPPER-CLICK, § 19).
Comme indiqué ci-dessus, la demanderesse n’a pas présenté suffisamment de faits, d’indications et d’éléments de preuve objectifs qui permettraient de conclure à l’existence d’une mauvaise foi sans recourir à des suppositions et à des suppositions. Les arguments présentés ne prouvent pas qu’au moment du dépôt de la MUE contestée, la titulaire connaissait ou devait nécessairement connaître l’usage des signes de la demanderesse. Ils ne suffisent pas non plus à prouver que la titulaire avait l’intention d’empêcher la demanderesse d’entrer ou de continuer sur le marché de l’UE, ni à démontrer les intentions malhonnêtes de la titulaire à la date de dépôt de la marque de l’Union européenne contestée.
Conclusion
À la lumière de ce qui précède, la division d’annulation conclut que la demande doit être rejetée.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.
La demanderesse étant la partie perdante, elle doit supporter les frais exposés par la titulaire de la marque de l’Union européenne aux fins de la présente procédure.

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Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du REMUE, les frais à payer à la titulaire de la marque de l’Union européenne sont les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.
De la division d’annulation
Oana-Alina STURZA ANA Muñiz RODRIGUEZ Frédérique SULPICE
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.