DIVISION D’OPPOSITION
Opposition NAlbanie B 3 085 645
SC roval Print SRL, Aleea Melodiei nr. 18, bl. B4, ap. 26, Galati, Roumanie (opposante), représentée par Partners AGentie de Proprietate Intelectuala, Parcul de Soft, caméras 307, Str. Portulul 23, 800025 Galati, Roumanie (mandataire agréé)
un g a i ns t
Bonami.CZ, A.S., Újezd 450/40, 118 01 Praha 1, République tchèque (partie requérante), représentée par Petosevic SRL, 54 Dionisie Lupu, 2nd Floor, Sector 1, 010458 Bucarest (représentant professionnel).
Le 24/05/2022, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1. L’opposition no B 3 085 645 est partiellement accueillie, à savoir pour les services contestés suivants:
Classe 35: Services de vente au détail concernant les parapluies; services de vente au détail concernant les vêtements; services de vente au détail concernant les accessoires vestimentaires; services en ligne de magasins de vente au détail proposant des vêtements; services de vente au détail concernant les chaussures; services de vente au détail dans le domaine de l’habillement; services de vente au détail concernant les instruments esthétiques pour les humains; services de vente au détail concernant les équipements de sport; services de vente au détail concernant les décorations festives; services de vente au détail concernant les fournitures scolaires; services de vente au détail concernant les bagages; services de vente au détail en ligne de jouets; services de vente au détail en ligne de vêtements; services en ligne de magasins de vente au détail proposant des vêtements; services de vente au détail en ligne de bagages; services en ligne de magasins de détail proposant des produits cosmétiques et de beauté; services de vente en gros concernant les parapluies; services de vente en gros concernant les jouets; services de vente en gros concernant les vêtements; services de vente en gros concernant les chaussures; services de vente en gros concernant les fournitures de bureau; services de vente en gros concernant les articles de toilettage des animaux; services de vente en gros concernant les articles de sport; services de vente en gros concernant les équipements de sport; services de vente en gros concernant les préparations de parfums; services de vente en gros concernant les compléments alimentaires; services de vente en gros concernant les bagages; services de vente en gros de fourrures; services de vente en gros de fourrures de contrefaçon; services de vente au détail de fourrures de contrefaçon; services de vente au détail par correspondance liés aux accessoires vestimentaires; services de vente au détail concernant les jouets; services de vente au détail par correspondance de vêtements; services de vente au détail par correspondance d’accessoires vestimentaires; services de vente au détail en ligne de sacs à main; services de vente au détail en ligne de cosmétiques; services de vente au détail ou en gros de préparations pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques et de fournitures médicales; services de vente au détail concernant les accessoires de mode; services de vente au détail concernant les ordinateurs vestimentaires; services de vente au détail concernant les montres intelligentes;

---

Décision sur l’opposition no B 3 085 645 Page sur 2 14
services de vente au détail concernant les sacs; services de vente au détail concernant les matériaux d’art; services de vente au détail de fourrures; services de vente en gros concernant les matériaux d’art.
2. La demande de marque de l’Union européenne no 18 024 693 est rejetée pour tous les services précités. Elle est maintenue pour les produits et services restants. Chaque partie supportera ses propres dépens.
3. Chaque partie supporte ses propres frais.
MOTIFS
Le 05/06/2019, l’opposante a formé une opposition contre une partie des produits et services visés par la demande de marque de l’Union européenne no 18 024
693 (marque figurative), à savoir contre tous les services compris dans la classe 35. L’opposition est fondée, entre autres, sur l’enregistrement de la marque
roumaine no 149 502 ( marque figurative). L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point b) du RMUE.
REMARQUE LIMINAIRE
La demanderesse affirme que l’opposante n’a pas étayé l’enregistrement de la marque
roumaine antérieure no 149 502 dans la mesure où elle n’a pas présenté d’autres faits, preuves ou observations à l’appui de l’opposition dans le délai fixé par l’Office. La demanderesse affirme en outre que l’opposante n’a produit aucun document émanant de l’office d’État roumain pour les inventions et les marques démontrant l’existence, la validité et l’étendue de la protection de ses droits antérieurs, pas plus qu’elle n’a produit de traduction des éléments de preuve.
Conformément à l’article 95, paragraphe 1, du RMUE, au cours de la procédure, l’Office procède à l’examen d’office des faits; toutefois, dans une procédure concernant des motifs relatifs de refus d’enregistrement, l’examen est limité aux moyens invoqués et aux demandes présentées par les parties.
Il s’ensuit que l’Office ne peut pas tenir compte de prétendus droits pour lesquels l’opposante ne produit pas de preuves appropriées;
Conformément à l’article 7, paragraphe 1, du RDMUE, l’Office donne à l’opposant l’opportunité de présenter les faits, preuves et observations à l’appui de son opposition ou de compléter les faits, preuves et observations d’ores et déjà présentés avec l’acte d’opposition, dans un délai fixé par l’Office.

---

Décision sur l’opposition no B 3 085 645 Page sur 3 14
Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du RDMUE, au cours du délai susmentionné, l’opposant doit également produire des preuves de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection de sa marque antérieure ou de son droit antérieur, ainsi que des éléments de preuve de son habilitation à former opposition.
En particulier, si l’opposition est fondée sur une marque enregistrée qui n’est pas une marque de l’Union européenne, l’opposant doit produire une copie du certificat d’enregistrement correspondant et, le cas échéant, du dernier certificat de renouvellement, attestant que le délai de protection de la marque dépasse le délai visé à l’article 7, paragraphe 1, du RDMUE et toute extension de celui-ci, ou tout autre document équivalent émanant de l’administration auprès de laquelle la marque a été enregistrée — article 7, paragraphe 2, point a) ii), du RDMUE. Lorsque les preuves concernant l’enregistrement de la marque sont accessibles en ligne auprès d’une source reconnue par l’Office, l’opposant peut les fournir en faisant référence à cette source (article 7, paragraphe 3, du RDMUE).
Le 18/04/2019, l’opposante a déposé un acte d’opposition sur la base duquel l’opposition était fondée, entre autres, l’enregistrement de la marque roumaine no 149 502. L’opposante a également indiqué qu’elle acceptait que les informations nécessaires pour cette marque seraient importés de la base de données officielle en ligne pertinente, accessible via TMview, et que cette source serait utilisée à des fins de justification, sans préjudice de son droit ou de son obligation de fournir toute information supplémentaire qui pourrait être nécessaire pour satisfaire aux exigences de justification énoncées à l’article 7, paragraphe 2, et (4), du RDMUE.
Selon la pratique de l’Office, lorsque l’anglais est la langue de procédure, et lorsque l’office national fournit également une version anglaise de l’extrait de la marque, aucune traduction ne serait en principe nécessaire. Toutefois, en ce qui concerne la liste des produits et/ou services, lorsque l’extrait lui-même ne donne que les intitulés de classe accompagnés d’une mention indiquant que cette référence à l’intitulé de classe ne reflète pas nécessairement les produits et/ou services protégés par la marque, l’opposant doit toujours soumettre la liste originale dans la langue originale (provenant d’une source officielle) et, lorsque la liste ne consiste pas en un intitulé de classe, une traduction exacte en anglais. Ces traductions sont également requises si l’opposant invoque des preuves accessibles en ligne provenant d’une source reconnue par l’Office si ces preuves ou une partie de celles-ci (en particulier la liste des produits et services) ne sont pas rédigées dans la langue de procédure. L’Office admet qu’aucune traduction des intitulés d’informations dans les extraits/certificats (par exemple, date de dépôt, revendication de couleur) n’est nécessaire, à condition qu’ils soient identifiés au moyen de codes INID standard ou de codes nationaux.
En l’espèce, la marque antérieure apparaît dans TMview telle qu’enregistrée. Les informations disponibles sur le site web de l’office d’État roumain pour les inventions et les marques par l’intermédiaire de TMview sont uniquement en roumain. Toutefois, il contient les codes INID standard permettant d’identifier le titulaire, la marque, les dates de dépôt et d’enregistrement et la date d’expiration prévue. La liste des produits et services comprend les numéros de classe et les produits et services pour lesquels la marque est enregistrée en roumain. L’opposante a fourni une traduction pour la partie des services sur lesquels son opposition est fondée dans l’acte d’opposition.
Par conséquent, toutes les conditions nécessaires à la justification en ligne de l’enregistrement de la marque antérieure no 149 502 étaient remplies et les allégations de la demanderesse doivent être rejetées.
Risque de confusion — article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE

---

Décision sur l’opposition no B 3 085 645 Page sur 4 14
Constitue un risque de confusion le risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause, dans l’hypothèse où ils portent les marques en question, proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. L’existence d’un risque de confusion dépend de l’appréciation, lors d’une évaluation globale, de plusieurs facteurs interdépendants. Ces facteurs incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en conflit et le public pertinent.
L’opposition est fondée sur plus d’une marque antérieure. La division d’opposition juge approprié d’examiner en premier lieu l’opposition par rapport à l’enregistrement de la marque roumaine no 149 502 de l’opposante;
a) Les services
Les services sur lesquels l’opposition est fondée sont les suivants:
Classe 35: Services depublicité, de marketing et de promotion, services de relations publiques, présentations de produits et de produits, salons et foires commerciales, services de fidélisation, de motivation et de récompense, location d’espaces publicitaires, publicité, matériel de marketing et de promotion, services de publicité et de marketing et de promotion, commerce et services d’information des consommateurs, vente au détail et en gros, vente aux enchères publiques, administration de programmes d’incitation à la promotion de ventes, préparation et distribution de publicités, promotion de la vente de produits et services aux tiers par le biais de la distribution de produits et services de publicité au détail, organisation de concours, organisation de programmes d’incitation en ligne: blanchiment et autres substances pour laver; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et polir; savons non médicaux; parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques non médicaux, lotions capillaires non médicinales; produits de nettoyage dentaire non médical; appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle, de sécurité (sauvetage) et d’enseignement; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique; appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images; supports d’enregistrement magnétiques, disques acoustiques; disques compacts, DVD et autres supports d’enregistrement numériques; mécanismes pour dispositifs prépayés; caisses enregistreuses, machines à calculer, équipement pour le traitement de l’information et les ordinateurs; logiciels; extincteurs; papier et carton; produits de l’imprimerie; articles de reliure; photos; articles de papeterie et articles de bureau; produits promotionnels, livres et magazines, fournitures scolaires et fournitures scolaires, présentation et archivage de produits, fournitures et accessoires de bureau, instruments d’écriture et de correction, articles et étiquettes en papier, fournitures de bureau et accessoires informatiques, équipements et accessoires de bureau, systèmes d’affichage et de présentation, accessoires et fournitures scolaires, imprimés, jeux, produits de sites artisanaux; adhésifs (papeterie) pour la papeterie ou le ménage; matériel pour le dessin et les artistes; brosses; matériel d’enseignement et de formation; feuilles, feuilles et sacs en matières plastiques pour l’emballage et l’emballage; personnages et cliques; cuir et imitations du cuir; peaux d’animaux; sacs de voyage et de transport, sacs d’écoliers, chemises; parapluies; cannes; fouets et sellerie; vêtements, chaussures et vêtements; vêtements, chaussures, chapellerie; jeux, jouets; articles de gymnastique et de sport; décorations (ornements) pour sapins de Noël; machines de jeux vidéo.
Les services contestés sont les suivants:
Classe 35: Services de vente au détail concernant les parapluies; services de vente au détail concernant les ustensiles de cuisine; services de vente au détail concernant les meubles;

---

Décision sur l’opposition no B 3 085 645 Page sur 5 14
services de vente au détail concernant la vaisselle; services de vente au détail concernant les vêtements; services de vente au détail concernant les accessoires vestimentaires; services en ligne de magasins de vente au détail proposant des vêtements; services de vente au détail
concernant les chaussures; services de vente au détail dans le domaine de l’habillement;
services de vente au détail concernant les instruments esthétiques pour les humains; services de vente au détail concernant les articles de coutellerie; services de vente au détail concernant les préparations pour la confection de boissons; services de vente au détail concernant les équipements de sport; services de vente au détail concernant les décorations festives;
services de vente au détail concernant les fournitures scolaires; services de vente au détail
concernant les bijoux; services de vente au détail concernant l’éclairage; services de vente au détail concernant les produits de l’horticulture; services de vente au détail concernant les articles d’ameublement; services de vente au détail concernant les bagages; services de vente au détail liés aux tapis et aux moquettes; services de vente au détail en ligne de jouets;
services de vente au détail en ligne d’articles de bijouterie; services de vente au détail en ligne de vêtements; services en ligne de magasins de vente au détail proposant des vêtements;
services de vente au détail en ligne de bagages; services en ligne de magasins de détail proposant des produits cosmétiques et de beauté; services de vente en gros concernant les parapluies; services de vente en gros concernant les jouets; services de vente en gros
concernant les couteaux de cuisine; services de vente en gros concernant les ustensiles de cuisine; services de vente en gros concernant les meubles; services de vente en gros
concernant la vaisselle; services de vente en gros concernant les instruments de préparation des aliments; services de vente en gros concernant les vêtements; services de vente en gros
concernant les chaussures; services de vente en gros concernant les fournitures de bureau;
services de vente en gros concernant les revêtements de sols; services de vente en gros
concernant les articles de coutellerie; services de vente en gros concernant les préparations pour la confection de boissons; services de vente en gros concernant les articles de toilettage des animaux; services de vente en gros concernant les articles de sport; services de vente en gros concernant les équipements de sport; services de vente en gros concernant les préparations de parfums; services de vente en gros concernant les instruments de cuisson de la nourriture; services de vente en gros concernant les bijoux; services de vente en gros
concernant les compléments alimentaires; services de vente en gros concernant les produits de l’horticulture; services de vente en gros concernant les bagages; services de vente en gros
concernant les articles d’ameublement; services de vente en gros de fourrures; services de vente en gros de fourrures de contrefaçon; services de vente au détail de fourrures de contrefaçon; services de vente au détail par correspondance liés aux accessoires vestimentaires; services de vente au détail concernant les jouets; services de vente au détail
concernant les instruments de cuisson de la nourriture; services de vente au détail concernant les articles de jardinage; services de vente au détail par correspondance de vêtements;
services de vente au détail par correspondance d’accessoires vestimentaires; services de vente au détail de meubles; services de vente au détail en matière de textiles d’intérieur;
services de vente au détail concernant les appareils de cuisine; services de vente au détail
concernant le matériel d’horticulture; services de vente au détail en ligne de sacs à main;
services de vente au détail en ligne de cosmétiques; services de vente au détail ou en gros de préparations pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques et de fournitures médicales;
services de vente au détail concernant les accessoires de mode; services de vente au détail
concernant les revêtements muraux; services de vente au détail concernant les ordinateurs vestimentaires; services de vente au détail concernant les montres intelligentes; services de vente au détail concernant les sacs; services de vente au détail concernant les couchettes pour animaux; services de vente au détail concernant les revêtements de plancher; services de vente au détail concernant les matériaux d’art; services de vente au détail de fourrures;
services de vente en gros concernant les matériaux d’art; services de vente en gros
concernant les objets d’art; services de vente en gros concernant les revêtements muraux.
Les facteurs pertinents en ce qui concerne la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, la nature et la destination des produits ou services, les canaux de distribution,

---

Décision sur l’opposition no B 3 085 645 Page sur 6 14
les points de vente, les producteurs, l’utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire.
Services de vente au détail concernant les parapluies; services de vente au détail concernant les vêtements; services en ligne de magasins de vente au détail proposant des vêtements;
services de vente au détail concernant les chaussures; services de vente au détail dans le domaine de l’habillement; services de vente au détail en ligne de jouets; services de vente au détail en ligne de vêtements; services de vente en gros concernant les parapluies; services de vente en gros concernant les jouets; services de vente en gros concernant les vêtements;
services de vente en gros concernant les chaussures; services de vente en gros concernant les fournitures de bureau; services de vente en gros concernant les articles de sport; les
services de vente au détail concernant les jouets figurent à l’identique dans les deux listes de
services (y compris les synonymes).
Les services de vente au détail concernant les équipements de sport contestés; les services de vente en gros concernant les équipements de sport comprennent, en tant que catégories plus larges, ou chevauchent les services de vente au détail et en gros de l’opposante, tous ces services liés aux produits: articles de sport. La division d’opposition ne pouvant décomposer d’office les catégories générales des services contestés, ceux-ci sont considérés comme identiques aux services de l’opposante.
Les services de vente au détail concernant les décorations festives contestés englobent, en tant que catégorie plus large, ou chevauchent la vente au détail de l’opposante, tous ces services étant liés aux produits suivants: décorations (ornements) pour sapins de Noël. Étant donné que la division d’opposition ne peut décomposer ex officio la catégorie générale des services contestés, elle est considérée comme identique aux services de l’opposante.
Les services de vente au détail de fournitures scolaires contestés englobent, en tant que catégorie plus large, ou chevauchent les services de vente au détail de l’opposante, tous ces services étant liés aux produits: fournitures scolaires. La division d’opposition ne pouvant décomposer d’office les catégories générales des services contestés, ceux-ci sont considérés comme identiques aux services de l’opposante.
Les services de vente au détail concernant les bagages contestés; services de vente au détail en ligne de bagages; services de vente en gros concernant les bagages; les services de vente au détail de sacs comprennent, en tant que catégories plus larges, les services de vente au détail et en gros et en gros de l’opposante, tous ces services liés aux produits: sacs de voyage et de transport. La division d’opposition ne pouvant décomposer d’office les catégories générales des services contestés, ceux-ci sont considérés comme identiques aux services de l’opposante.
Les services de magasins de vente au détail en ligne de vêtements contestés; services de vente en gros de fourrures; services de vente en gros de fourrures de contrefaçon; services de vente au détail de fourrures de contrefaçon; services de vente au détail de fourrures; les services de vente au détail de vêtements par correspondance sont inclus dans la catégorie générale des services de vente au détail et en gros de l’opposante, tous ces services étant liés aux produits suivants: vêtements. Dès lors, ils sont identiques.
Les services contestés de magasins de vente au détail en ligne proposant des produits cosmétiques et de beauté; services de vente en gros concernant les préparations de parfums; les services de vente au détail en ligne de cosmétiques comprennent, en tant que catégories plus larges, les services de vente au détail et en gros de l’opposante, tous ces services étant liés aux produits: produits de parfumerie, cosmétiques autres qu’à usagemédical. La division

---

Décision sur l’opposition no B 3 085 645 Page sur 7 14
d’opposition ne pouvant décomposer d’office les catégories générales des services contestés, ceux-ci sont considérés comme identiques aux services de l’opposante.
Les services de vente au détail concernant les ordinateurs vestimentaires contestés; les services de vente au détail concernant les montres intelligentes sont inclus dans la catégorie générale des services de vente au détail de l’opposante, tous ces services étant liés aux produits: équipement pour le traitement de l’information et ordinateurs. Dès lors, ils sont identiques.
Les services de vente au détail concernant les matériaux d’art contestés; les services de vente en gros concernant les matériaux d’art comprennent, en tant que catégories plus larges, ou chevauchent les services de vente au détail et en gros de l’opposante, tous ces services liés aux produits: matériel de dessin et artistes. La division d’opposition ne pouvant décomposer d’office les catégories générales des services contestés, ceux-ci sont considérés comme identiques aux services de l’opposante.
Les services de vente au détail/en gros, les services d’achat et de vente par correspondance sur l’internet de produits spécifiques et les services de vente au détail d’autres produits sont de même nature, étant donné que les deux sont des services de vente au détail/en gros, d’achat et de vente par correspondance sur l’internet, la même finalité, à savoir permettre aux consommateurs de satisfaire commodément différents besoins d’achat, et la même utilisation.
Il est conclu à l’existence d’une similitude entre ces services de vente au détail lorsque les produits spécifiques concernés sont habituellement proposés à la vente au détail ensemble dans les mêmes points de vente et qu’ils ciblent le même public. Cependant, le degré de similitude entre la vente au détail de produits spécifiques, d’une part, et la vente au détail d’autres produits, d’autre part, peut varier selon la proximité des produits vendus au détail et les particularités des secteurs de marché respectifs.
En l’espèce, ces conditions sont remplies pour les services de vente au détail contestés concernant les instruments esthétiques pour les humains; services de vente en gros concernant les compléments alimentaires; services de vente au détail ou en gros de préparations pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques ainsi que de fournitures médicales, qui sont similaires aux services de vente au détail et en gros de l’opposante, tous ces services se rapportant à des produits: produits de parfumerie, cosmétiques autres qu’à usage médical, brosses.
De même, les services de vente en gros contestés concernant les préparations pour le toilettage des animaux sont similaires aux services de vente au détail et en gros de l’opposante, tous ces services étant liés aux produits suivants: cosmétiques, brosses (qui incluent les cosmétiques et les brosses pour animaux) et les services de vente au détail d’accessoires vestimentaires contestés; services de vente au détail par correspondance liés aux accessoires vestimentaires; services de vente au détail par correspondance d’accessoires vestimentaires; services de vente au détail en ligne de sacs à main; les services de vente au détail concernant les accessoires de mode sont similaires aux services de vente au détail et en gros de l’opposante, tous ces services liés aux produits: vêtements.
Toutefois, les services de vente au détail suivants concernant les ustensiles de cuisine; services de vente au détail concernant les meubles; services de vente au détail concernant la vaisselle; services de vente au détail concernant les articles de coutellerie; services de vente au détail concernant les préparations pour la confection de boissons; services de vente au détail concernant les bijoux; services de vente au détail concernant l’éclairage; services de vente au détail concernant les produits de l’horticulture; services de vente au détail concernant les articles d’ameublement; services de vente au détail liés aux tapis et aux moquettes; services de vente au détail en ligne d’articles de bijouterie; services de vente en gros

---

Décision sur l’opposition no B 3 085 645 Page sur 8 14
concernant les couteaux de cuisine; services de vente en gros concernant les ustensiles de cuisine; services de vente en gros concernant les meubles; services de vente en gros concernant la vaisselle; services de vente en gros concernant les instruments de préparation des aliments; services de vente en gros concernant les revêtements de sols; services de vente en gros concernant les articles de coutellerie; services de vente en gros concernant les préparations pour la confection de boissons; services de vente en gros concernant les instruments de cuisson de la nourriture; services de vente en gros concernant les bijoux; services de vente en gros concernant les produits de l’horticulture; services de vente en gros concernant les articles d’ameublement; services de vente au détail concernant les instruments de cuisson de la nourriture; services de vente au détail concernant les articles de jardinage; services de vente au détail de meubles; services de vente au détail en matière de textiles d’intérieur; services de vente au détail concernant les appareils de cuisine; services de vente au détail concernant le matériel d’horticulture; services de vente au détail concernant les revêtements muraux; services de vente au détail concernant les couchettes pour animaux; services de vente au détail concernant les revêtements de plancher; services de vente en gros concernant les objets d’art; les services de vente en gros concernant les revêtements muraux sont différents des services de vente au détail/en gros de l’opposante, étant donné que les produits concernés par les services de vente au détail comparés ne sont pas couramment vendus ensemble et ciblent des publics différents.

Les services de l’opposante comprennent également des services appartenant aux vastes catégories de services de marketing et de publicité. Les services de publicité et de marketing sont fondamentalement différents par leur nature et leur destination de la fabrication de produits ou de la fourniture de nombreux autres services. Les servicesde publicité consistent à offrir à d’autres entreprises une assistance dans la vente de leurs produits et services en assurant la promotion de leur lancement ou de leur vente, ou à assurer le renforcement de la position des entreprises clientes sur le marché et à acquérir un avantage concurrentiel grâce
à la publicité. Le marketing est un concept de gestion globale et, par conséquent, les services de marketing sont des services de gestion spécifiques. Ces services sont fournis par des entreprises spécialisées, qui étudient les besoins de leur client, fournissent toutes les informations et tous les conseils nécessaires pour la commercialisation de leurs produits et services et créent une stratégie personnalisée concernant la publicité de leurs produits et services par l’intermédiaire de journaux, de sites web, de vidéos, d’internet, etc. Par conséquent, les services de vente au détail contestés en rapport avec les ustensiles de cuisine; services de vente au détail concernant les meubles; services de vente au détail concernant la vaisselle; services de vente au détail concernant les articles de coutellerie; services de vente au détail concernant les préparations pour la confection de boissons; services de vente au détail concernant les bijoux; services de vente au détail concernant l’éclairage; services de vente au détail concernant les produits de l’horticulture; services de vente au détail concernant les articles d’ameublement; services de vente au détail liés aux tapis et aux moquettes; services de vente au détail en ligne d’articles de bijouterie; services de vente en gros concernant les couteaux de cuisine; services de vente en gros concernant les ustensiles de cuisine; services de vente en gros concernant les meubles; services de vente en gros concernant la vaisselle; services de vente en gros concernant les instruments de préparation des aliments; services de vente en gros concernant les revêtements de sols; services de vente en gros concernant les articles de coutellerie; services de vente en gros concernant les préparations pour la confection de boissons; services de vente en gros concernant les instruments de cuisson de la nourriture; services de vente en gros concernant les bijoux; services de vente en gros concernant les produits de l’horticulture; services de vente en gros concernant les articles d’ameublement; services de vente au détail concernant les instruments de cuisson de la nourriture; services de vente au détail concernant les articles de jardinage; services de vente au détail de meubles; services de vente au détail en matière de textiles d’intérieur; services de vente au détail concernant les appareils de cuisine; services de vente au détail concernant le matériel d’horticulture; services de vente au détail concernant les revêtements muraux; services de vente au détail concernant les couchettes pour animaux;

---

Décision sur l’opposition no B 3 085 645 Page sur 9 14
services de vente au détail concernant les revêtements de plancher; services de vente en gros concernant les objets d’art; les services de vente en gros concernant les revêtements muraux sont également différents des autres services de marketing et de publicité de l’opposante.



b) Public pertinent — niveau d’attention
Le consommateur moyen de la catégorie de produits concernée est censé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Il convient également de prendre en considération le fait que le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou de services en cause.
En l’espèce, les services jugés identiques ou similaires s’adressent au grand public et aux clients professionnels possédant des connaissances ou une expertise professionnelles spécifiques (par exemple, tous les services de vente en gros).
Le niveau d’attention du public peut varier de moyen à relativement élevé, en fonction du prix, de la sophistication ou des conditions générales des services achetés. Par exemple, les services de vente au détail/en gros de préparations pharmaceutiques et vétérinaires et de fournitures médicales nécessitent un niveau d’attention plus élevé dans la mesure où ils ont une incidence sur la santé humaine/animale.


c) Les signes
Marque antérieure Signe contesté
Le territoire pertinent est la Roumanie.
L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment, des éléments distinctifs et dominants de celles-ci (11/11/1997, C- 251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 23).
L’élément verbal «BONAMI» du signe contesté est dépourvu de signification pour le public pertinent et est, dès lors, distinctif. Toutefois, au moins une partie du public pertinent, lorsqu’il sera confronté au signe, cherchera naturellement une signification. Si le consommateur moyen perçoit normalement une marque comme un tout et ne se livre pas à un examen de ses différents détails, il décomposera un signe verbal en des éléments verbaux qui suggèrent une signification concrète ou qui ressemblent à des mots qu’il connaît (13/02/2007, 256/04,

---

Décision sur l’opposition no B 3 085 645 Page sur 10 14
Respicur, EU:T:2007:46, § 57). Par conséquent, les consommateurs sont susceptibles de décomposer l’élément verbal du signe contesté en les éléments verbaux «BON» et «AMI».
L’élément verbal commun «BON» signifie un ticket, un bon, un reçu en roumain (informations extraites du dictionnaire Ddégagés le 18/05/2022 à l’adresse https://dexonline.ro/definitie/bon/definitii). Étant donné que ce terme n’a pas de signification spécifique, descriptive, allusive ou autrement faible en ce qui concerne les services pertinents, son caractère distinctif intrinsèque est normal.
L’élément verbal commun «AMI» de la marque antérieure est dépourvu de signification pour le public pertinent et est, dès lors, distinctif.
L’élément verbal «LIBRARIA» de la marque antérieure sera perçu comme mal orthographié «librăríe», qui signifie une librairie en roumain (informations extraites du dictionnaire Ddégagés le 18/05/2022 à l’adresse https://dexonline.ro/definitie/libr%C4%83rie/definitii). Compte tenu du fait qu’une partie des services pertinents sont la vente au détail et en gros de fournitures stationnaires et scolaires, cet élément verbal n’est pas distinctif pour eux étant donné qu’il indique le lieu où ces services sont fournis. Toutefois, il est distinctif pour le reste des services pertinents étant donné qu’il n’est ni descriptif, ni allusif, ni faible par rapport à ceux-ci.
Les éléments figuratifs de la marque antérieure sont des représentations stylisées d’un ruban, de brosses, de stylos, de crayons et de ciseaux. Il s’agit d’exemples typiques de papeterie et de fournitures scolaires et, pour les raisons expliquées ci-dessus, ces éléments figuratifs sont dépourvus de caractère distinctif pour certains des services pertinents, à savoir les services de vente au détail et en gros de fournitures stationnaires et scolaires. Étant donné que ces éléments ne sont ni descriptifs ni allusifs pour le reste des services pertinents, ils sont distinctifs pour ceux-ci.
Les éléments figuratifs du signe contesté sont plutôt décoratifs et ne véhiculent aucun concept clair, qui pourrait être immédiatement saisi et mémorisé. En outre, la stylisation des polices de caractères est plutôt standard.
Lorsque des signes sont constitués d’éléments à la fois verbaux et figuratifs, l’élément verbal du signe a, en principe, davantage d’impact sur le consommateur que l’élément figuratif. Cela s’explique par le fait que le public n’a pas tendance à analyser les signes et fera plus facilement référence aux signes en cause en citant leur élément verbal qu’en décrivant leurs éléments figuratifs (14/07/2005, 312/03,-Selenium-Ace, EU:T:2005:289, § 37).
Contrairement aux arguments de la demanderesse, la marque antérieure ne contient aucun élément qui pourrait être considéré comme nettement plus dominant que les autres. L’Office a pour pratique de limiter la notion d’élément dominant à l’impact visuel des éléments d’un signe, c’est-à-dire de l’utiliser exclusivement pour signifier visuellement remarquable.
Sur le plan visuel, les signes coïncident par la séquence distinctive de lettres «BONAMI». L’élément «BONAMI» est le seul élément verbal du signe contesté et est entièrement inclus dans la marque antérieure, bien qu’il soit divisé en deux éléments. Les signes diffèrent par leurs éléments figuratifs qui, bien que distinctifs pour certains des services pertinents, ont une incidence moindre. Les signes diffèrent également par l’élément verbal «LIBRARIA» de la marque antérieure, qui est dépourvu de caractère distinctif pour certains des services pertinents.
Par conséquent, les signes présentent un degré de similitude inférieur à la moyenne sur le plan visuel.

---

Décision sur l’opposition no B 3 085 645 Page sur 11 14
Sur le plan phonétique, la prononciation des signes coïncide par le son des lettres «BONAMI», présentes à l’identique dans les deux signes en tant qu’éléments distinctifs. La prononciation diffère par le son de l’élément verbal «LIBRARIA» de la marque antérieure, qui n’a pas d’équivalent dans le signe contesté.
Dès lors, les signes présentent, à tout le moins, un degré de similitude moyen sur le plan phonétique;
Sur le plan conceptuel, référence est faite aux affirmations précédentes concernant le contenu sémantique véhiculé par les marques. L’élément distinctif commun «BON» sera associé à la signification expliquée ci-dessus. Dans cette mesure, les signes présentent un degré moyen de similitude sur le plan conceptuel.
Dans la mesure où les signes ont été jugés similaires au regard d’un aspect de la comparaison au moins, il y a lieu de procéder à l’examen du risque de confusion.
d) Caractère distinctif de la marque antérieure
Le caractère distinctif de la marque antérieure est l’un des facteurs qu’il y a lieu de prendre en considération dans l’appréciation globale du risque de confusion.
L’opposante n’a pas explicitement fait valoir que sa marque présente un caractère particulièrement distinctif en raison d’un usage intensif ou d’une renommée.
Par conséquent, l’appréciation du caractère distinctif de la marque antérieure reposera sur son caractère distinctif intrinsèque. En l’espèce, la marque antérieure, considérée dans son ensemble, est dépourvue de signification pour tous les services en cause du point de vue du public du territoire pertinent. Dès lors, le caractère distinctif de la marque antérieure doit être considéré comme normal, malgré la présence d' éléments non distinctifs dans la marque, comme indiqué ci-dessus à la section c) de la présente décision.
e) Appréciation globale, autres arguments et conclusion
Pour déterminer l’existence d’un risque de confusion, les marques doivent être comparées en effectuant une appréciation globale des similitudes visuelles, phonétiques et conceptuelles entre les marques. La comparaison «doit être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment, des éléments distinctifs et dominants de celles-ci» (11/11/1997,-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 23). Le risque de confusion doit être évalué globalement, en tenant compte de toutes les circonstances de l’espèce.
Les services sont en partie identiques, en partie similaires et en partie différents. Ils s’adressent au grand public et à des clients possédant des connaissances ou une expertise professionnelles spécifiques, dont le degré d’attention peut varier de moyen à relativement élevé.
La marque antérieure possède un degré normal de caractère distinctif intrinsèque.
Les signes présentent un degré de similitude inférieur à la moyenne sur le plan visuel, un degré à tout le moins moyen de similitude phonétique et un degré moyen de similitude sur le plan conceptuel.
Bien que les consommateurs pertinents ne négligent pas les éléments différents des signes, en particulier leurs éléments figuratifs et l’élément verbal «LIBRARIA» de la marque

---

Décision sur l’opposition no B 3 085 645 Page sur 12 14
antérieure, ces différences ne suffisent pas à différencier les signes étant donné que les marques coïncident presque entièrement par leurs éléments verbaux «BON AMI»/«BONAMI». Enoutre, l’élément «BONAMI» est le seul élément verbal du signe contesté et est entièrement inclus dans la marque antérieure. En outre, ces éléments sont distinctifs pour tous les services pertinents, contrairement aux éléments différents de la marque antérieure qui sont dépourvus de caractère distinctif pour certains de ces services.
La demanderesse invoque le principe de neutralisation: lorsqu’au moins un des signes en cause a une signification claire et déterminée qui peut être saisie immédiatement, la différence conceptuelle qui en résulte peut compenser la similitude visuelle et phonétique entre les signes. Toutefois, ce principe n’est pas applicable en l’espèce étant donné que les signes ont en commun l’élément verbal «BON», qui a une signification claire en roumain.
L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte et, notamment, la similitude des marques et celle des produits ou des services. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement (29/09/1998,-39/97, Canon, EU:C:1998:442, § 17). Par conséquent, en l’espèce, le degré plus élevé de similitude, voire l’identité, entre les services compense le moindre degré de similitude visuelle entre les signes.
Le risque de confusion désigne les situations dans lesquelles le consommateur confond directement les marques entre elles ou fait un rapprochement entre les signes en conflit et suppose que les produits/services désignés proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement. En effet, il est tout à fait concevable que le consommateur pertinent perçoive la marque contestée comme une sous-marque, une variante de la marque antérieure, configurée d’une manière différente selon le type de produits ou de services qu’elle désigne (23/10/2002,-104/01, Fifties, EU:T:2002:262, § 49).
La demanderesse fait valoir que sa demande de marque de l’Union européenne est très connue en Roumanie.
Le droit à une marque de l’Union européenne prend naissance à la date de dépôt de la demande de marque de l’Union européenne et non auparavant, et c’est à partir de cette date, qui figure sur la demande, qu’il convient d’examiner ce droit dans le cadre de la procédure d’opposition;
De plus, lorsqu’il s’agit de déterminer si la MUE relève ou non d’un motif relatif de refus, les événements ou les faits qui se sont produits avant la date de dépôt de ladite marque sont dénués de pertinence étant donné que les droits de l’opposante, dans la mesure où ils précèdent la MUE, sont antérieurs à la MUE de la demanderesse;
La demanderesse renvoie à une décision nationale antérieure à l’appui de ses arguments, à savoir la décision de la Cour d’appel de Bucarest dans l’affaire no 40313/3/2018. Or, il convient de souligner que les décisions des tribunaux nationaux et des offices nationaux concernant des litiges entre des marques identiques ou similaires au niveau national n’ont pas d’effet contraignant sur l’Office. En effet, le régime de la marque de l’Union européenne est un système autonome dont l’application est indépendante de tout système national (13/09/2010, T-292/08, Often, EU:T:2010:399).
Même si les décisions nationales antérieures ne sont pas contraignantes, leur motivation et leur conclusion devraient être dûment prises en considération, notamment lorsque la décision a été prise dans l’État membre concerné par la procédure.

---

Décision sur l’opposition no B 3 085 645 Page sur 13 14
En l’espèce, la conclusion de la division d’opposition est conforme à la précédente affaire mentionnée par la demanderesse selon laquelle il existe des différences entre les signes. Toutefois, ces différences ne suffisent pas à rendre les signes dissemblables.
La requérante fait également valoir que les parties opèrent sur des marchés et des secteurs d’activité très différents. Toutefois, la comparaison des produits et services doit être fondée sur le libellé indiqué dans les listes respectives de produits et services (telles que demandées ou telles qu’elles ont été enregistrées). Tout usage réel ou prévu non précisé dans la liste des produits et services n’est pas pertinent aux fins de la présente comparaison, qui fait partie de l’appréciation du risque de confusion au regard des produits et services sur lesquels l’opposition est fondée et contre lesquels elle est dirigée; il ne s’agit pas d’une appréciation de la confusion ou de l’atteinte effective (16/06/2010, 487/08, Kremezin, EU:T:2010:237, § 71). Par conséquent, l’argument de la requérante doit être rejeté.
Compte tenu de tout ce qui précède, la division d’opposition estime qu’il existe un risque de confusion, y compris le risque d’association dans l’esprit du public, et que, dès lors, l’opposition est en partie fondée sur la base de l’enregistrement de la marque roumaine no 149 502 de l’opposante.
Il résulte de ce qui précède que la marque contestée doit être rejetée pour les services jugés identiques ou similaires à ceux de la marque antérieure.
Les autres services contestés ne sont pas similaires. L’identité ou la similitude des produits et services étant une condition nécessaire à l’application de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, l’opposition fondée sur cet article et dirigée contre ces services ne saurait être accueillie.
L’opposante a également fondé son opposition sur l’enregistrement de la marque roumaine
no RO 502 017 000 011 773 pour la marque figurative pour les produits suivants:
Classe 3: Préparationspour blanchir et autres substances pour laver; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser; produits de nettoyage dentaire non médical; savons non médicaux; parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques non médicaux, lotions capillaires non médicinales.
Classe 16: Produits d’imprimerie; articles de reliure; photographies; papier et carton; articles de papeterie et articles de bureau, à l’exception des meubles; caractères et agrafes typographiques; adhésifs (papeterie) pour la papeterie ou le ménage; matériel pour le dessin et les artistes; Brosses; matériel didactique et d’instruction; feuilles, feuilles et sacs en plastique pour l’emballage et l’emballage.
Classe 25: Vêtements, chaussures, chapellerie.
Classe 28: Jeux, jouets et objets de jeux; articles de gymnastique et de sport; machines de jeux vidéo; décorations (ornements) pour sapins de Noël.
Indépendamment du statut réel de cet enregistrement, il convient de noter que, étant donné qu’il couvre les mêmes produits que ceux qui font l’objet de services de commande de vente au détail, en gros et en ligne et auxquels le signe contesté a déjà été comparé, le résultat ne saurait être différent en ce qui concerne les services pour lesquels l’opposition a déjà été

---

Décision sur l’opposition no B 3 085 645 Page sur 14 14
rejetée. Par conséquent, il n’existe pas de risque de confusion en ce qui concerne ces services.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’opposition doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie. Conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE, dans la mesure où les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs, ou dans la mesure où l’équité l’exige, la division d’opposition décide d’une répartition différente des frais.
Étant donné que l’opposition n’est accueillie que pour une partie des services contestés, les deux parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs. Par conséquent, chaque partie doit supporter ses propres dépens.
De la division d’opposition
Anna ZIÓŁKOWSKA Tzvetelina IANTCHEVA Anna PASIUT
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.