DIVISION D’ANNULATION
Cancellation no 52 781 C (REVOCATION)
Zero Percent GmbH, Ziegeleistrasse 1b, 82327 Tutzing (Allemagne), représentée par ILKA Ann Wörner, Pettenkoferstr. 46, 80336 Munich (Allemagne) (représentant professionnel)
un g a i ns t
Nomad Foods Europe Limited, 1 New Square, Bedmoare Lakes Business Park, Feltham, Middlesex TW14 8HA, Royaume-Uni (titulaire de la MUE), représentée par hl Kempner Patentanwalt, Rechtsanwalt, solicitors (Angleterre grossistes Wales), Irish Patent Agent Partnerschaft mbB, Bürkleinstraße 10, 80538 München, Allemagne (représentant professionnel).
Le 15/06/2022, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1. La demande en déchéance est rejetée comme irrecevable.
2. La taxe relative à la demande en déchéance ne sera pas remboursée.
MOTIFS
La demanderesse a déposé une demande en déchéance à l’encontre de la marque de
l’Union européenne no 15 825 128, « » (figurative) (ci-après la «MUE»). La demande est dirigée contre tous les produits et services désignés par la MUE, à savoir:
Classe 29: Viande, poisson, volaille et gibier; Extraits de viande; Conservés, congelés, séchés et les fruits et légumes cuits; Gelées, confitures, compotes; Oeufs; Lait et produits laitiers; Huiles et graisses comestibles; plats préparés surgelés; en-cas produits; aliments réfrigérés principalement à base de poisson; plats réfrigérés produits à base de poisson; plats cuisinés
principalement à base de poisson; gâteaux au poisson; gâteaux au poisson congelés; filets de poissons; filets de poisson surgelés; bâtonnets de poisson; poisson congelé doigts; produits à base de poisson; produits de la pêche frais; produits à base de poisson surgelé; produits à base de poisson conservés; poisson avec chips; poisson cuit surgelé; poisson congelé; plats préparés surgelés
principalement à base de poisson; pré— plats cuisinés contenant
principalement du poisson; poisson transformé; scampi; scampi surgelé; steaks de poisson; steaks de poisson surgelés; écacturage crevettes; poulet; morceaux de poulet; produits de poulet; poulet cuit; poulet surgelé; poulet surgelé; poulet déshydraté; poulet frit; poulet frit congelé; plats préparés
principalement à base de poulet; morceaux de poulet utilisés comme garniture de sandwiches; beignets de poulet; plats préparés surgelés
principalement à base de poulet; kievs de poulet; kihtes de poulet surgelées; pois de jardin; pois cassés; pois lipidiques; pois conservés; pois transformés;

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pois surgelés; fèves de soja; conservées fèves de soja; fèves de soja congelées; produits alimentaires végétariens congelés; FROZEN plats préparés principalement à base de légumes; légumes surgelés; légumes congelés emballés en portions; maïs doux [cuit]; maïs doux conservé; maïs doux [congelé]; steaks hachés; hamburgers surgelés; steaks hachés à viande; steaks hachés surgelés; produits à base de viande sous forme de steaks hachés; steaks végétaux; steaks végétaux surgelés; steaks de viande; steaks congelés de viande; plats cuisinés réfrigérés; plats cuisinés surgelés; plats cuisinés individuels; plats cuisinés entièrement ou essentiellement de poisson; plats cuisinés surgelés entièrement à base de plats cuisinés ou essentiellement de poisson; plats cuisinés entièrement ou essentiellement du jeu; plats cuisinés surgelés composés de plats cuisinés congelés jeu entièrement ou essentiellement; plats cuisinés préparés à base de plats cuisinés entièrement ou essentiellement de viande; plats cuisinés surgelés composés entièrement ou essentiellement de viande; plats cuisinés prêts à l’emploi composé entièrement ou essentiellement de volailles; cuisson congelée et fraîche plats entièrement ou essentiellement à base de volaille; cuit prêt à l’emploi plats entièrement ou essentiellement à base de légumes; FROZEN plats cuisinés entièrement ou essentiellement à base de légumes; en-cas à base de pommes de terre sous forme de morceaux frits; FROZEN en-cas à base de pommes de terre sous forme de morceaux frits; en-cas à base de pommes de terre
sous forme de pièces pouvant être frites; hachis de Shepherd; FROZEN
la tourbe du Shepherd.

Classe 30: Café, thé, cacao et succédanés du café; Riz; Tapioca et sagou; Farine
et préparations faites de céréales; Pain, pâtisserie et confiserie;
Glaces comestibles; Sucre, miel, sirop de mélasse; Levure, poudre pour faire lever; Sel; Moutarde; Vinaigre, sauces (condiments); Épices; Glace à rafraîchir; sauces pour poisson surgelé; sauces pour poulet; pâtisserie surgelée fourrée à la viande et aux légumes; pâtisseries surgelées fourrées aux légumes; riz préparé surgelé avec assaisonnements et légumes; petits pains contenant des steaks hachés; réfrigérateur prêt à l’emploi repas; plats cuisinés individuels; plats cuisinés prêts à l’emploi; tourtes contenant du poisson; tourtes congelées contenant du poisson; tourtes contenant du gibier; tourtes congelées contenant gibier; tourtes contenant de la viande; tourtes congelées contenant de la viande; tourtes contenant des volailles; tourtes congelées contenant de la volaille; tourtes contenant des tourtes légumes; tourtes congelées contenant des légumes; gaufres; gaufres surgelées; pâtes surgelées; plats cuisinés entièrement ou essentiellement de pâtes alimentaires; plats cuisinés surgelés composés de plats cuisinés congelés entièrement ou essentiellement de pâtes alimentaires.

Classe 35: Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; Office fonctions; conseils en organisation et direction des affaires; publicité
services; services de publicité, de marketing et de promotion; publicité
diffusion de matériel; mise à jour de matériel publicitaire; production de matériel publicitaire; recherches publicitaires; publicité; distribution de brochures publicitaires; publication de publicité; publicité et les services promotionnels; préparation de publications publicitaires; publication de matériel publicitaire; publicité par téléphone portable réseaux; placement de publicités; services de préparation d’annonces publicitaires; distribution de flyers publicitaires; publicité dans des périodiques, brochures et journaux; publicité dans la presse populaire et professionnelle; services publicitaires fournis sur l’internet; services de publicité fournis par télévision; publicité par le biais

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Décision sur la demande d’annulation no page: 3 de 4 52 781 C
de toute communication publique moyens; organisation et placement de publicités; création de publicité matériel; marketing direct; publicité directe sur le marché; distribution de publicités et annonces commerciales; distribution de publicité, marketing et matériel promotionnel; publicité graphique
services; recherches de marché; publicité extérieure; production publicitaire articles et publicités; promotion des ventes; marketing de moteurs de recherche services; production d’enregistrements vidéo à des fins de marketing; vidéo production d’enregistrements à des fins publicitaires; enregistrements vidéo pour services de publicité; relations publiques; campagnes de marketing;
mise au point de campagnes promotionnelles pour les entreprises; services de conseils en matière de l’organisation de campagnes promotionnelles pour les entreprises; promotion des ventes services; services de stratégie commerciale; recherches en marketing stratégie; conseils en gestion commerciale en matière de stratégie, les questions de marketing, de production, de personnel et de vente au détail; vente au détail et
services de vente au détail en ligne de papier, carton, produits de l’imprimerie, photographies, papeterie, instruction et enseignement matériel (à l’exception des appareils), albums, albums, livrets, signets, livres, calendriers, matériel et instruments de dessin, blocs à dessin, stylos à dessin; services de vente au détail et au détail en ligne liés avec la vente d’ensembles de dessin, enveloppes, magazines (périodiques), note livres, circulaires, carnets, feuilles en papier, stylos, crayons, images, portraits, cartes postales, affiches, publications imprimées, autocollants, linge de table de papier, serviettes de table en papier, nappes en papier, sets de table en papier, transferts, décalcomanies, instruments d’écriture, matériel d’écriture; services de vente au détail
services de vente au détail en ligne de nourriture et de nourriture
aliments, viande, poisson, volaille et gibier, extraits de viande, conservés, congelés, fruits et légumes séchés et cuits, gelées, confitures, compotes, œufs,
lait et produits laitiers, huiles et graisses comestibles, plats préparés surgelés, café, thé, cacao et succédanés du café; services de vente au détail et au détail en ligne liés à la vente de riz, tapioca et sagou, farines et préparations produits à base de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles, sucre, miel, sirop de mélasse, levure, poudre pour faire lever, sel, moutarde, vinaigre, sauces (condiments), épices et glace à rafraîchir; services d’information, de conseil et d’assistance services relatifs aux services précités.

Classe 43: Services de restauration (alimentation); Hébergement temporaire;
services de traiteurs; fourniture de produits alimentaires à des restaurants; fourniture de aliments pour cafés; fourniture de produits alimentaires à des hôtels; fourniture de denrées alimentaires destinées aux établissements qui fournissent de l’alimentation et des boissons.

La demanderesse a invoqué l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En l’espèce, la demande en déchéance est irrecevable car elle a été déposée contre une MUE qui n’a pas été enregistrée depuis cinq ans [article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE].

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Décision sur la demande d’annulation no page: 4 de 4 52 781 C
Le 22/02/2022, la division d’annulation a notifié cette irrégularité à la demanderesse et l’a invitée à présenter ses observations dans un délai de deux mois.
Toutefois, la demanderesse a également été informée qu’il n’était pas possible de remédier à cette irrégularité.
La demanderesse n’a présenté aucun commentaire avant l’expiration du délai, le 27/04/2022.
Dès lors, le recours doit être rejeté comme irrecevable.
TAXE DE DÉCHÉANCE
La taxe pour la demande en déchéance est due pour le dépôt de la demande, indépendamment de l’issue de la procédure. Par conséquent, en cas d’irrecevabilité, elle n’est pas remboursée au demandeur. La seule disposition autorisant le remboursement de la taxe d’annulation est l’article 15, paragraphe 1, du RDMUE, uniquement applicable lorsque la demande est réputée ne pas avoir été déposée en raison d’un paiement tardif.
Par conséquent, en l’espèce, la taxe relative à la demande en déchéance ne sera pas remboursée.
De la division d’annulation
GRAZIELLA MEDDE Maria Teresa Richard Bianchi BARTOSIEWICZ
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.