LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la cinquième chambre de recours du 15 novembre 2022
Dans l’affaire R 1437/2022-5
Caframo Limited Ontario
Canada
Demanderesse/requérante représentée par Kuhnen lobbying Wacker Patent- und Rechtsanwaltsbüro Partg mbB (Freising (Allemagne)
Recours concernant la demande de marque de l’Union européenne no 18 593 878
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de V. Melgar (Président), A. Pohlmann (Rapporteur) et S. Rizzo (Membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
15/11/2022, R 1437/2022-5, Pali

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 4 novembre 2021, Caframo Limited (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
PALI
pour la liste de produits (ci-après les «produits contestés») suivante:
Classe 11: Équipementsde chauffage, de ventilation et de climatisation; aérothermes; appareils à air chaud; ventilateurs (climatisation); modules thermoélectriques, en particulier pour chauffer et refroidir; circulateur d’air chaud; heater de cabinet; brûleurs et appareils de chauffage; appareils de chauffage et de ventilation; chauffage pour compartiments de moteurs; chauffage pour compartiments de moteurs de bateaux; tous les produits précités également destinés à la navigation et à d’autres activités extérieures.
2 La demanderesse a maintenu sa demande d’enregistrement nonobstant les objections soulevées par l’examinateur.
3 Le 3 juin 2022, l’examinateur a rendu une décision (ci-après la «décision attaquée») rejetant la marque demandée dans son intégralité en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, en ce qui concerne les produits contestés. La décision reposait sur les principales conclusions suivantes:
˗ Même si le signe n’est pas descriptif pour la plupart des consommateurs de l’UE, il suffit, pour refuser son enregistrement, qu’il soit descriptif ou dépourvu de caractère distinctif dans l’une des langues officielles de l’UE, comme le croate.
˗ Le consommateur anglophone pertinent comprendra le signe comme ayant la signification suivante: commutateur.
˗ Cela est étayé par la référence du dictionnaire suivante:
PALI: «glagol Paliti (paljenje), ukupnost radnji potrebnih da se moking stavi u pogon; učiniti da nešto Gori, radigrijanja, kuhanja, svjetlosti.» (informations extraites du portail Hrvatski jezični portal le 3 décembre 2021 à l’adresse https://hjp.znanje.hr/index.php?show=search_by_id&id=eFZnWxU%3D, traduction non officielle en anglais: verbe, plug in (tournant); la totalité des actions requises pour lancer le moteur; faire quelque chose de brûre, à des fins de chauffage, cuisson, lumière, etc., traduction faite avec https://translate.google.com).
˗ Le mot PALI est la troisième personne du singulier du verbe Paliti au présent. Le mot Paliti est infinitif du verbe, qui peut être composé de plusieurs verbe en fonction du temps et de la personne.
˗ Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations sur le fait que les produits demandés compris dans la classe 11 (un large éventail d’équipements de chauffage, de ventilation, de climatisation et de dispositifs pour différents espaces — armoires, bateaux, véhicules, etc.) commenceront à fonctionner simplement en les commuant. Si l’on se tourne sur les produits susmentionnés, ils commenceront par chauffer, refroidir/ventilation, etc. Par
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exemple, la commutation ou le tournage des appareils de ventilation/climatisation est similaire à la phrase utilisée pour éteindre les appareils/fours. Tous les types d’appareils doivent être allumés/allumés pour lancer le moteur avant de commencer à fonctionner. Dès lors, le signe décrit le mode de travail et la destination des produits.
˗ Il suffit qu’un terme soit exclu de l’enregistrement en raison de l’une de ses significations. Dès lors, le fait qu’il ait d’autres significations est dénué de pertinence.
˗ Étant donné que le signe possède une signification descriptive claire, il est également dépourvu de caractère distinctif.
4 Le 3 août 2022, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité et que le signe demandé soit publié. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 21 septembre 2022.
Moyens du recours
5 Les arguments soulevés dans le mémoire exposant les motifs du recours peuvent être résumés comme suit:
– «PALI» est une expression fantaisiste ayant une signification vague pour les milieux professionnels concernés: En anglais, en français, en allemand, en italien, en espagnol, en danois, en estonien, en finnois, en grec, en néerlandais, en portugais et en suédois, «Pali» est dépourvu de signification et serait, le cas échéant, compris comme une référence à la langue indienne centrale la plus ancienne ou à la script
Buddhist sacred. Il est fantaisiste et distinctif pour cette partie du public.
– Dans d’autres langues de l’UE, elle a plusieurs significations supplémentaires, à savoir:
En bulgare, en letton, en lituanien, en slovaque, en slovène et en tchèque, le mot PALI pourrait être compris comme signifiant «agrafes», par exemple https://www.deepl.com/translator#cs/de/pali
En polonais PALI signifie «it burns», par exemple https://dictionary.cambridge.org/dictionary/polish-english/palic-sie?q=pali
En italien PALI est utilisé comme mot pour désigner des «postes», https://www.linguee.com/english-italian/search?source=italian&query=pali
– Même six millions de personnes ne sont pas des locuteurs natifs croates sur environ 448 millions de personnes dans l’Union européenne, soit 1,3 % pourraient comprendre la signification de «Pali» dans le sens indiqué par l’examinateur. Les activités de la demanderesse ne concernent pas une partie de l’industrie croate. S’il existe, la partie du public pertinent, les milieux professionnels de-langue croate, qui pourrait voir un lien très petit entre le mot «Pali» et les produits visés par la demande.

– L’examinateur n’a pas suffisamment tenu compte du fait qu’en Croatie, le páliti et le pâli sont écrits avec un accent.
– Les chambres de recours ont considéré que «CUDA» était enregistrable (14/12/2021, R 1235/2021-4, CUDA), même si, en polonais, le mot «CUDO»
(forme singulière de «CUDA») pourrait avoir une certaine signification. Ils ont accepté le terme «PROVA», même si, en italien et en portugais, le terme pouvait être compris (12/10/2021, R 793/2021-4, Prova).
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– Cela nécessite en fait plusieurs étapes mentales pour établir un lien entre la signification de « pâli» en croate, à savoir «quelqu’un ou quelque chose de volant», et les produits contestés qui peuvent avoir un interrupteur; il demeure difficile de savoir qui ou comment l’utiliser. Il n’existe pas de lien direct entre le terme et les produits pertinents.
– «PALI» n’est ni générique ni laudatif.
– Le terme possède le degré minimal requis de caractère distinctif.
– Le signe demandé n’est ni descriptif ni dépourvu de caractère distinctif.
Motifs
6 Sauf indication contraire expresse dans la présente décision, toutes les références mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au RMUE
(UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.
7 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
8 Le pourvoi n’est pas fondé en ce qui concerne les conclusions.
Article 7, paragraphe 1, point c), et article 7 (2) du RMUE
9 L’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE interdit l’enregistrement des marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, à désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci.
10 Le caractère descriptif d’un signe doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent, à savoir les consommateurs desdits produits ou services (02/04/2008-, 181/07, Steadycontrol, EU:T:2008:362, § 38).
Le public cible et le niveau d’attention
11 Les produits visés par la demande sont des appareils et équipements de chauffage, de ventilation et de climatisation, également utilisés dans le cadre d’activités de navigation et d’autres activités extérieures comprises dans la classe 11.
12 Les produits objectés s’adressent à la fois au grand public et aux utilisateurs professionnels (par exemple, les professionnels du secteur de la construction navale et de la construction navale).
13 Le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou services en cause (voir, par analogie, 22/06/1999,-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 26). En l’espèce, les produits sont des appareils et équipements de chauffage, de ventilation et de climatisation, également destinés à être utilisés dans le cadre d’activités boisantes et d’autres activités extérieures. Le niveau d’attention du public varie de moyen à élevé.
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14 Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, un signe est refusé à l’enregistrement si les motifs de refus de protection n’existent que dans une partie de l’Union européenne. La marque demandée étant une expression composée d’un mot croate, il convient de tenir compte du public du territoire de langue croate de l’Union européenne pour apprécier si elle peut bénéficier d’une protection (22/06/1999,-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 26).
Le caractère descriptif du signe
15 L’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE poursuit un but d’intérêt général, lequel exige que les signes ou indications descriptifs des catégories de produits ou services pour lesquelles l’enregistrement est demandé restent disponibles. Dès lors, cette disposition ne permet pas que de tels signes ou indications soient réservés à une seule entreprise en raison de leur enregistrement en tant que marque (04/05/1999,-108/97 indirects
C-109/97, Chiemsee, EU:C:1999:230, § 24-25; 08/04/2003, c-53/01, C-54/01, C-55/01,
Linde, EU:C:2003:206; 06/05/2003, c-104/01, Libertel, EU:C:2003:244; 12/02/2004,
c-265/00, Biomild, EU:C:2004:87).
16 Pour qu’un signe soit rejeté comme étant descriptif, il faut qu’il présente avec les produits ou services en cause un rapport suffisamment direct et concret de nature à permettre au public concerné de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description des produits et services en cause ou d’une de leurs caractéristiques
(22/06/2005,-19/04, Paperlab, EU:T:2005:247, § 25; 27/02/2002, 106/00-, Streamserve, EU:T:2002:43, § 40).
17 La marque contestée est constituée du mot croate Pali. PALI est la forme gonflée
(impératif et troisième personne du singulier présent) de Paliti, qui signifie en croate à la fois «allumage» et «set on feu, burn».
18 Le signe contesté doit être apprécié par rapport aux produits et services concernés et non pas simplement de manière isolée et isolée (20/03/2002, 356/00-, Carcard,
EU:T:2002:80, § 25; 09/07/2008, T-304/06, Mozart, EU:T:2008:268, § 103; 21/01/2010,
398/08-P, Vorsprung durch Technik, EU:C:2010:29, § 34; 09/03/2010, T-77/09, Nature watch, EU:T:2010:81, § 26).
19 Un signe verbal doit se voir opposer un refus d’enregistrement, en application de ladite disposition, si, en au moins une de ses significations potentielles, il désigne une caractéristique des produits ou services concernés (12/02/2004, C-363/99, Postkantoor,
EU:C:2004:86, § 97; 23/10/2003, 191/01-P, Doublemint, EU:C:2003:579, § 32;
21/01/2009, T-296/07, PharmaCheck, EU:T:2009:12, § 43). En présence du signe en cause pour les produits
Classe 11: Équipementsde chauffage, de ventilation et de climatisation; aérothermes; appareils à air chaud; ventilateurs (climatisation); modules thermoélectriques, en particulier pour chauffer et refroidir; circulateur d’air chaud; heater de cabinet; brûleurs et appareils de chauffage; appareils de chauffage et de ventilation; chauffage pour compartiments de moteurs; chauffage pour compartiments de moteurs de bateaux; tous les produits précités également destinés à la navigation et à d’autres activités extérieures. le public de langue croate comprendra PALI comme une instruction de passer sur l’appareil ou l’équipement. En particulier, si ce mot est placé sur ou à côté d’un bouton ou d’un interrupteur, le public pertinent comprendra immédiatement qu’il s’agit du
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bouton d’arrêt ou d’interruption, qui commencera à fonctionner, c’est-à-dire à chauffer, à ventiler ou à refroidir. Contrairement à d’autres boutons ou interrupteurs, qui pourraient être utilisés, par exemple, pour réguler l’intensité du chauffage, du refroidissement ou de la ventilation, le bouton sur/arrêt est le bouton de base et principal pour faire fonctionner l’équipement. Même la demanderesse elle-même confirme que «les locuteurs natifs du croate […] pourraient peut-être comprendre la signification de «Pali» dans le sens que l’examinateur tente de faire valoir» (voir mémoire exposant les motifs du recours du 21 septembre 2022, page 3). Lorsqu’il sera confronté au signe apposé sur les produits, le consommateur croate le percevra immédiatement comme une indication que l’appareil doit être allumé pour fonctionner correctement. Le signe décrit directement l’utilisation des produits.
20 Outre le lien internet fourni par l’examinateur le 3 juin 2022 (page 3), une recherche sur l’internet complémentaire du mot «Pali» sur des sites web croates a trouvé les résultats suivants en rapport avec les produits pertinents (recherche effectuée le 8 novembre
2022):
a) Rasplinuli su i mit da se grijanje PALI kada je vanjska température 12 stupnjeva
Celzijusovih nekoliko Dana zaredom, traduit comme suit: le mystère que le chauffage est allumé lorsque la température extérieure est de 12 degrés Celsius pendant plusieurs jours sur une rangée a également été dissipé.
https://www.poslovni.hr/hrvatska/zagrepcanima-hladno-pitaju-kad-ce-grijanje-hep- ima-odgovor-4354714
b) SVJETLO Pali -- LIGHT – commutation sur
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https://izradi.croatianmakers.hr/projekti/oaza/ —
c) HEP u ponedjak PALI grijanje u zgradama — HEP se tournera sur le chauffage de bâtiments le lundi
https://www.vgdanas.hr/grad/hep-u-ponedjeljak-pali-grijanje-u-zgradama/
d) ujutro u 6 sati se PALI grijanje na zadanu Quaturu 21 °C — à 5 heures le matin, le chauffage est allumé à la température de montage de 21 °C —
https://ve-trgo.hr/termostati-i-automatska-regulacija-kako-smanjit-potronju-energije/
e) nakon šta se ista (prozori i vrata) zatvore, ponovno PALI klima ureinobservation aj na zadnje postavke korisnik — après fermeture (fenêtres et portes), le dispositif de climatisation est réorienté vers les derniers paramètres réalisés par l’utilisateur.
https://www.klimakoncept.hr/hr/oprema- eco_bit_komplet__1_x_crna_bezicna_centrala__3_x_crni_bezicni_magnetski_senzor _za_prozor_ili_vrata- jednostavno_bezicno_rjesenje_za_potpunu_kontrolu_rada_klima_uredaja_s_bezicni m_magnetskim_kontaktima_za_prozore_i_vrata/3310/225
21 Ces exemples servent uniquement à illustrer les arguments, faits et éléments de preuve fournis par l’examinateur dans la lettre de refus. En outre, un signe peut également être considéré comme purement descriptif même s’il n’est pas encore utilisé comme indicateur descriptif sur le marché, mais cet usage pourrait légitimement être imaginé à l’avenir (23/10/2003, 191/01-P, Doublemint, EU:C:2003:579, § 32; 21/01/2009, T-296/07, PharmaCheck, EU:T:2009:12, § 43; 30/04/2013, 61/12-, Slim belly, EU:T:2013:226, § 36; 31/05/2016, T-454/14, STONE (fig.), EU:T:2016:325, § 83; 12/06/2018, 375/17-, BLUE, EU:T:2018:340, § 28). Il n’est pas déterminant de savoir si et dans quelle mesure la requérante ou les concurrents utilisent déjà le mot «Pali» pour des appareils et équipements de chauffage, de ventilation et de climatisation.
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22 Les arguments avancés par la demanderesse ne sauraient modifier ce résultat.
23 Contrairement à ce qui a été avancé par la demanderesse, il est peu probable que le public de langue bulgare, lettone, lituanienne, slovaque, slovène ou tchèque perçoive le mot «Pali» comme un «soufflant» ou que le public italophone le perçoive comme un «post» lorsqu’il sera confronté à des appareils ou instruments de chauffage, de ventilation et de climatisation à usage intérieur ou extérieur. Il se peut que, pour certains produits, tels que les brûleurs, le public de langue polonaise comprendra le signe contesté comme signifiant «it burns». En tout état de cause, ces dernières significations du mot «Pali» sont dénuées de pertinence, étant donné que, aux fins de l’application de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, il suffit que le signe contesté soit descriptif des produits en cause dans l’une de ses significations potentielles, à savoir «passer» en croate.
24 Le fait que, pour le public anglophone, francophone, germanophone, hispanophone, danois, estonien, finnois, grec-, néerlandophone, lusophone et suédois, le terme «Pali» est dépourvu de signification est également dénué de pertinence. Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, les motifs absolus de refus énoncés à l’article 7, paragraphe 1, du RMUE sont applicables même si ces motifs de refus n’existent que dans une partie de l’Union européenne-(03/07/2013, T 236/12, Neo, EU:T:2013:343, § 57). Le croate est l’une des langues officielles de l’Union européenne. Par conséquent, la partie anglophone de l’Union européenne a été considérée à plusieurs reprises comme suffisante pour conclure à l’existence de motifs absolus de refus (28/06/2022, R 2128/2021-1, NOVI; 18/10/2021, R 732/2021-5, Ecipele).
25 L’argument de la demanderesse concernant les accents du mot «PALI» doit être écarté, étant donné que le mot croate PALI n’ a pas d’accent.
26 Enfin, la demanderesse fait référence à l’enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 560 336 «CUDA» pour la classe 12 et la MUE no 18 273 987
«PROVA» pour les classes 9, 42 et 44, lesquels ont été acceptés par les Chambres de recours alors qu’ils avaient une certaine signification. La demanderesse considère que ces affaires sont similaires et qu’elles devraient être considérées comme des indicateurs du caractère enregistrable de la marque contestée. Toutefois, les décisions concernant l’enregistrement d’un signe en tant que marque de l’Union européenne relèvent de l’exercice d’une compétence liée et non pas d’un pouvoir discrétionnaire. Dès lors, la légalité desdites décisions doit être appréciée uniquement sur la base de ce règlement, tel qu’interprété par le juge, et non sur la base d’une pratique décisionnelle antérieure de l’Office [30/11/2017, 101/15-, – Blue-and Silver (marque de couleur), 102/15, EU:T:2017:852, § 97]. Bien que l’Office doive tenir compte de marques similaires, voire identiques, il n’est lié par aucun enregistrement antérieur.
27 Au demeurant, pour des raisons de sécurité juridique et, précisément, de bonne administration, l’examen de toute demande d’enregistrement doit être strict et complet afin d’éviter que des marques ne soient enregistrées de manière indue. Cet examen doit avoir lieu dans chaque cas concret. En effet, l’enregistrement d’un signe en tant que marque dépend de critères spécifiques, applicables dans le cadre des circonstances factuelles du cas d’espèce, destinés à vérifier si le signe en cause ne relève pas d’un motif de refus (10/03/2011,-51/10 P, 1000, EU:C:2011:139, § 77 et jurisprudence citée).
28 En tout état de cause, les exemples cités par la requérante (voir point 5 ci-dessus, tiret 5 et point 26) concernent des affaires qui ne sont pas totalement comparables au cas
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d’espèce. En effet, dans les deux exemples, les marques ainsi que les produits ou services sont différents.
29 La chambre de recours a tenu compte des enregistrements précédents cités par la demanderesse, mais conclut que la marque contestée est descriptive pour toutes les raisons susmentionnées.
Article 7, paragraphe 1, point b), et article 7 (2) du RMUE
30 Chacun des motifs de refus énumérés à l’article 7, paragraphe 1, du RMUE est indépendant des autres et exige un examen séparé (21/10/2004, C-64/02 P, Das Prinzip der Bequemlichkeit, EU:C:2004:645, § 39; 15/09/2005, C-37/03 P, BioID, EU:C:2005:547, § 29). En outre, il convient d’interpréter lesdits motifs de refus à la lumière de l’intérêt général qui sous-tend chacun d’entre eux. L’intérêt général pris en considération lors de l’examen de chacun de ces motifs de refus peut, voire doit, refléter des considérations différentes, selon le motif de refus en cause (29/04/2004,-456/01 P indirects,-457/01 P, Tabs, EU:C:2004:258, § 45-46; 02/07/2002, T-323/00, SAT.2,
EU:T:2002:172, § 25).
31 Chacun des motifs absolus de refus liés à l’absence de caractère distinctif, au caractère descriptif et à l’usage habituel a un domaine d’application propre et n’est ni interdépendant ni exclusif l’un de l’autre (29/04/2004, C-456/01 P indirects, Tabs, EU:C:2004:258, § 45-46). Et même si ces motifs sont applicables séparément, ils peuvent aussi faire l’objet d’une application cumulée.
32 Selon une jurisprudence constante, les marques visées par l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE sont celles qui sont réputées incapables d’exercer la fonction essentielle de la marque, à savoir celle d’identifier l’origine commerciale du produit ou du service en cause, afin de permettre ainsi au consommateur qui acquiert le produit ou le service désigné par la marque de faire, lors d’une acquisition ultérieure, le même choix si l’expérience s’avère positive ou de faire un autre choix si elle s’avère négative (29/09/2009-, T 139/08, Smiley, EU:T:2009:364, § 14).
33 Le caractère distinctif d’une marque, tout comme son caractère descriptif, doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits et aux services pour lesquels l’enregistrement est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent. Les affirmations qui précèdent s’appliquent au public ciblé et à son niveau d’attention (voir points 11 à 14 ci-dessus). En ce qui concerne les slogans promotionnels et les messages purement factuels, il convient de garder à l’esprit que le niveau d’attention du public pertinent peut être relativement faible, qu’il s’agisse de consommateurs finaux moyens (15/09/2005-, 320/03, Live richly, EU:T:2005:325, § 74; 17/11/2009, T-473/08, Thinking ahead, EU:T:2009:442, § 33) ou un public plus attentif de spécialistes ou de consommateurs avisés (voir, à cet effet, 05/12/2002,-130/01, Real
People, Real Solutions, EU:T:2002:301, § 24; 03/07/2003, T-122/01, Best Buy,
EU:T:2003:183, § 25; 23/09/2011, 251/08-, Passion for better food, EU:T:2011:526, §
20).
34 Comme indiqué ci-dessus, la marque demandée est un mot purement descriptif qui décrit simplement une caractéristique des produits, à savoir qu’ils doivent être convertis pour fonctionner correctement. La capacité à être allumée (et arrêt) est une fonction de base de tout appareil ou instrument de chauffage, de ventilation et de climatisation à usage intérieur ou extérieur, qui sera allumé ou éteint à la demande de l’utilisateur en fonction de la nécessité de chauffer, de refroidir ou de ventilateur. Le signe «Pali» se limite à
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l’affirmation purement factuelle selon laquelle les équipements de chauffage, de ventilation et de climatisation à usage intérieur ou extérieur compris dans la classe 11 et couverts par la marque peuvent être allumés (et éteints) en pressant le bouton ou en utilisant le commutateur. Il sera simplement perçu comme une indication de «cliquer ici pour tourner l’appareil». Le fait que le signe ne soit pas élogieux est dénué de pertinence. Il suffit qu’il contienne une simple affirmation factuelle relative aux produits. Le signe sert simplement à décrire une caractéristique de base de tout appareil et instrument; à savoir qu’il peut être allumé. Elle indique donc son utilisation et ne permet pas au public pertinent de la percevoir comme une indication de l’origine.
35 Par conséquent, le mot «Pali» ne possède pas le degré minimal de caractère distinctif intrinsèque du point de vue du public croate pertinent en ce qui concerne les produits pertinents, à savoir les appareils de chauffage, de ventilation et de climatisation à usage intérieur ou extérieur au sens de l’article 7, point l), sous b), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.
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Dispositif Par ces motifs,
déclare et arrête: Rejette le recours;




Signature
V. Melgar
Greffier:
Signature
H. Dijkema
11
LA CHAMBRE
Signature Signature
A. Pohlmann S. Rizzo
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