DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 27/10/2022
Philippe PARTOUNE Avenue des Bouleaux 30 B-4053 EMBOURG BÉLGICA
Demande no: 018657002 Votre référence: ITCA-180222-CH Marque: IT’S CALLED SMART OWNERSHIP Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: EMERALD STAY Impact Hub, rue Fendt 1 CH-1201 Genève SUIZA
I. Résumé des faits
En date du 03/05/2022, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n’est pas admissible à l’enregistrement.
Les services pour lesquels l’objection a été formulée étaient :

Classe 43 Location d’hébergement temporaire en appartements et maisons de vacances; Mise à disposition d’informations en ligne en matière de réservation de logements de vacances; Services de maisons de vacances; Mise à disposition d’aliments et de boissons en tant que service d’accueil; Services d’agences de logement (hôtels, pensions); Mise à disposition de logements temporaires; Services de conseillers fournis par des centres d’appels téléphoniques et lignes d’assistance téléphonique dans le domaine de l’hébergement temporaire; Services hôteliers réservés à une clientèle privilégiée; Services hôteliers.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes :
− Le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante : ce qu’on appelle la propriété intelligente.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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− La signification susmentionnée des mots « IT’S CALLED SMART OWNERSHIP », dont la marque est composée, était étayée par les références du dictionnaire en ligne LEXICO (informations extraites du dictionnaire le 02/05/2022 et accessibles à https://www.lexico.com/definition/call https://www.lexico.com/definition/smart https://www.lexico.com/definition/ownership). Le contenu pertinent aux liens ci- dessus a été reproduit dans la lettre d’objection.

− Le public pertinent percevra le signe « IT’S CALLED SMART OWNERSHIP » comme un slogan promotionnel élogieux, dont la fonction est de communiquer un message d’incitation ou de motivation. Le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une indication de l’origine commerciale. Il ne verra rien de plus que des informations promotionnelles soulignant simplement les aspects positifs des services, c’est-à-dire qu’à travers les services de la classe 43 le consommateur le publique pertinent aura la possibilité de posséder une propriété de manière intelligente. En effet, grâce aux services offerts le consommateur sera en mesure de maximiser la valeur de sa propriété car il pourra en tirer un avantage économique, notamment par le biais d’une location temporaire en tant que logement de vacances, à la foi réservée à une clientèle privilégiée, tout en préservant le patrimoine acquis.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2, RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 018657002 est rejetée en partie, à savoir pour :

Classe 43 Location d’hébergement temporaire en appartements et maisons de vacances; Mise à disposition d’informations en ligne en matière de réservation de logements de vacances; Services de maisons de vacances; Mise à disposition d’aliments et de boissons en tant que service d’accueil; Services d’agences de logement (hôtels, pensions); Mise à disposition de logements temporaires; Services de conseillers fournis par des centres d’appels téléphoniques et lignes d’assistance téléphonique dans le domaine de l’hébergement temporaire; Services hôteliers réservés à une clientèle privilégiée; Services hôteliers.
La demande peut procéder pour les produits et services restants :
Classe 9 Logiciels de communication; Logiciels de création, de facilitation et de gestion

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de l’accès à distance à des réseaux locaux et mondiaux et de communication avec ces mêmes réseaux; Assistants personnel digital (PDA); Applications logicielles informatiques téléchargeables; Programmes logiciels pour la gestion de bases de données; Plateformes informatiques sous forme de logiciels enregistrés ou téléchargeables; Logiciels pour l’automatisation et la gestion de processus opérationnels.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Roberto D’ERME Examinateur