LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 8 novembre 2022
Dans l’affaire R 1721/2022-2
Graff Development A/S Sabro, Danemark Demanderesse/requérante représentée par WTC Advokaterne, Hillerød (Danemark)
Recours concernant le dossier d’inscription no T 021 720 860 (concernant une demande d’enregistrement d’un transfert de propriété pour l’enregistrement de la MUE no 18 242 384)
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de C. Negro en qualité de membre unique conformément à l’article 165, paragraphe 2 et (5) du RMUE, à l’article 36 du RDMUE et à l’article 7 de la décision du Présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
08/11/2022, R 1721/2022-2, MYBISCUS

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 20 mai 2020, Graff Development A/S et S.A.S. D.H.M. Innovation ont sollicité l’enregistrement de la marque verbale
MYBISCUS
en tant que marque de l’Union européenne pour des produits compris dans la classe 31.

2 La demande a été publiée le 10 juin 2020 et la marque a été enregistrée le 18 septembre 2020.

3 Le 6 mai 2022, les requérants ont déposé une demande d’inscription concernant le transfert total de la MUE à Graff Development A/S (ci-après la «requérante»).

4 Le 12 mai 2022, le département «Opérations» a informé Graff Development A/S et S.A.S. D.H.M. Innovation qu’une irrégularité dans la demande d’inscription avait été constatée dans la mesure où elle ne contenait pas de document de transfert, de certificat de transfert ou d’autre preuve suffisante du transfert signée par les deux parties. Un délai de deux mois à compter de la réception de cette notification a été accordé pour présenter d’éventuelles observations, faute de quoi la demande d’inscription serait rejetée.

5 Le représentant n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

6 Le 26 juillet 2022, l’examinateur a rendu une décision (ci-après la «décision attaquée») rejetant la demande d’inscription au motif qu’il n’avait pas été remédié à l’irrégularité notifiée au représentant le 12 mai 2022.

7 Le 6 septembre 2022, le représentant de la requérante a formé un recours contre la décision attaquée et a informé l’Office qu’en raison de négociations entre les parties, il n’avait pas été possible de déposer un acte de cession dans le délai de deux mois. Un acte de cession signé était joint au recours. Le représentant a demandé que l’enregistrement de la MUE no 18 242 384 soit intégralement transféré à Graff Breeding A/S (rectius: Graff Development A/S).

8 Le 23 septembre 2022, le représentant de la requérante a retiré le recours.

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9 Le 26 septembre 2022, le greffe des chambres de recours a accusé réception du retrait et a informé la requérante que la chambre de recours rendrait une décision sur la clôture de la procédure en temps utile.

Motifs
10 À la suite du retrait du recours, la procédure de recours est close en conséquence et la décision attaquée devient définitive.

08/11/2022, R 1721/2022-2, MYBISCUS

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:

Prend acte du retrait du recours et prononce la clôture de la procédure de recours.
Signature
C. Negro
Greffier:

Signature
H. Dijkema
08/11/2022, R 1721/2022-2, MYBISCUS