LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 15 mars 2024 Dans l’affaire R 1146/2023-4
Vibram S.p.A. Via Cristoforo Colombo, 5 Albizzate [Varese] Italie Opposante/requérante
représentée par Feltrinelli indirects Brogi, Via Ca di Cozzi, 41, 37124 Verona (Italie) contre
Wolfgang Eder Kirchgasse 14 67549 Worms Allemagne Demanderesse/défenderesse
représentée par étiquetés bancaires Stößel Dick Patentanwälte PartG mbB, Theodor-HeudeAnlage 2, 68165 Mannheim (Allemagne)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 095 987 (demande de marque de l’Union européenne no 18 072 691)
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de L. Marijnissen en qualité de membre unique au sens de l’article 165, paragraphe 2 et (5), du RMUE, de l’article 36 du RDMUE et de l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
15/03/2024, R 1146/2023-4, Eder Workwear (fig.)/DEVICE OF A HALF SHOE SOLE (fig.)

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 28 mai 2019 et publiée le 27 juin 2019, Wolfgang Eder (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative
en tant que marque de l’Union européenne (ci-après la «MUE») pour des produits compris dans les classes 9, 18 et 25.
2 Le 25 septembre 2019, Vibram S.p.A. (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les produits précités.

3 Les motifs de l’opposition étaient ceux énoncés à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.

4 L’opposition était fondée sur la marque de l’Union européenne figurative no 8 840 076
déposée le 27 janvier 2010, enregistrée le 11 juin 2015 et dûment renouvelée pour des produits compris dans les classes 9, 10 et 25.

5 Par décision du 5 avril 2023 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a rejeté l’opposition dans son intégralité et a condamné l’opposante à supporter les frais.
6 Le 31 mai 2023, l’opposante a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 4 août 2023.

7 Le 6 octobre 2023, la demanderesse a demandé une prorogation de deux mois du délai pour présenter une réponse au mémoire exposant les motifs du recours en raison de négociations en vue d’un règlement amiable en cours entre les parties. Le même jour, le greffe des chambres de recours a invité l’opposante à présenter ses
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3 observations sur la demande de prorogation dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification et le délai accordé à la demanderesse pour présenter un mémoire en réponse a été prorogé jusqu’au 11 novembre 2023.
8 Le 13 novembre 2023, la procédure de recours a été suspendue pendant un mois à la suite d’une demande conjointe des parties de suspendre la procédure en raison de négociations en vue d’un règlement amiable en cours et le délai imparti à la demanderesse pour présenter un mémoire en réponse a été prorogé jusqu’au 10 février 2024.

9 Le 9 février 2024, la demanderesse a demandé une nouvelle prorogation du délai pour présenter une réponse au mémoire exposant les motifs du recours de deux mois en raison de la finalisation du règlement amiable entre les parties. Le même jour, le greffe des chambres de recours a invité l’opposante à présenter ses observations sur la nouvelle demande de prorogation dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification et le délai pour présenter un mémoire en réponse a été prorogé jusqu’au 14 mars 2024.
10 Le 28 février 2024, la demanderesse a retiré la demande de marque contestée.

11 Le 29 février 2024, la demanderesse a informé l’Office que les parties avaient convenu d’une solution amiable et qu’une décision sur les frais n’était pas nécessaire, comme les parties l’avaient convenu par écrit.

12 Le 13 mars 2024, l’opposante a confirmé que les parties étaient parvenues à un accord et qu’aucune décision sur les frais n’était nécessaire.
Motifs
13 Sauf indication contraire expresse dans la présente décision, toutes les références au RMUE mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au règlement (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.

14 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
15 L’article 66 du RMUE dispose que le recours devant les chambres de recours a un effet suspensif. Conformément à l’article 71, paragraphe 3, du RMUE, les décisions des chambres de recours ne prennent effet qu’à compter de l’expiration du délai visé à l’article 72, paragraphe 5, du RMUE ou, si un recours devant le Tribunal a été introduit dans ce délai, à compter du rejet de celui-ci ou de tout
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4 recours formé devant la Cour de justice contre la décision du Tribunal. Il s’ensuit qu’une partie peut retirer sa demande de marque à tout moment avant que la décision sur le recours ne devienne définitive.

16 À la suite du retrait de la demande de marque par la demanderesse, les procédures d’opposition et de recours sont devenues sans objet et la chambre déclare les deux procédures clôturées en conséquence. La décision attaquée ne devient pas définitive.

Frais
17 Conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, la chambre de recours prend acte de l’accord des parties sur les frais et qu’aucune décision sur les frais n’est nécessaire.
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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:

1. Prend acte du retrait de la demande de marque no 18 072 691;
2. Déclare la clôture des procédures d’opposition et de recours.
3. Prend acte de l’accord des parties sur les frais.
Signature
L. Marijnissen
Greffier:

Signature
P.O. E. Wagner
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