EUIPO, 18 juillet 2022, n° 018606808

EUIPO 18 juillet 2022

Arguments

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Rejeté
Caractère descriptif de la marque
La cour a estimé que le terme 'MASLINA' est perçu par le consommateur comme indiquant que les produits sont à base d'olive, ce qui le rend descriptif et dépourvu de caractère distinctif.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 18 juil. 2022, n° 018606808
Numéro(s) :	018606808
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 18/07/2022
SARRUT AVOCATS 46 rue Spontini F-75116 Paris FRANCIA
Demande N°: 018606808
Vos références: D211809
Marque: MASLINA
Type de marque: Marque verbale
Demanderesse: Hvar Star Residence Uvala Maslinica 0 Stari Grad 21460 HR
Résumé des faits
En date du 08/02/2022, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et paragraphe 2, du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l’enregistrement. Cette objection forme une partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible par le lien ci-joint.

Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d´observations dans le délai imparti.

Motifs de la décision
L’appréciation du caractère descriptif repose sur la perception que le consommateur pertinent aura du signe en ce qui concerne les produits et les services pour lesquels la protection est demandée. Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue hongroise, roumaine, croate et bulgare attribuerait au signe la signification suivante: Olive.

La signification susmentionnée du mot «MASLINA», dont la marque est composée, est étayée par les références des dictionnaires suivantes.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

MASLINA : olive, olivier (informations extraites le 08/02/2022 à l’adresse suivante : https://www.google.com/search?client=firefox-b-e&q=google+translat ; ); https://dexonline.ro/definitie/MASLINA ; https://fr.glosbe.com/hr/fr/MASLINA .

Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations à savoir que le signe indique que les produits sont à base d´Olive, ont comme ingrédient l´olive ou que les meubles sont fait à base d´olivier. Dès lors, le signe décrit l´objet et la qualité et la composition des produits en cause.
Absence de caractère distinctif

Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
En outre, les signes communément utilisés dans le cadre de la commercialisation des produits et services concernés sont dépourvus de caractère distinctif pour ces mêmes produits.

Dans ce contexte, une recherche sur Internet en date du 08/02/2022 a révélé que le terme «MASLINA » est communément utilisé sur le marché concerné à savoir:

https://filkadesign.hr/
https://www.biofarm.hr/balzam-maslina/
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https://www.dm.hr/nikel-hranjiva-krema-maslina-p3859893232510.html
Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits et services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), article 7, paragraphe 2 du RMUE.

Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

Conclusion
Pour les motifs exposés dans la lettre d’objection, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et paragraphe 2, du RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 18606808 est partiellement rejetée pour les produits suivants:

Classe 3 Ambre [parfumerie]; après-shampooings; aromates [huiles essentielles]; préparations pour le bain, non à usage médical; bains
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de bouche non à usage médical; bâtons d’encens; baumes autres qu’à usage médical; bougies de massage à usage cosmétique; cosmétiques; préparations cosmétiques pour le bain; produits cosmétiques pour les soins de la peau; crèmes cosmétiques; dentifrices; déodorants [parfumerie]; diffuseurs à bâtonnets de parfums d’ambiance; eau de Cologne; eau micellaire; eaux de toilette; encens; extraits de fleurs [parfumerie]; produits pour fumigations [parfums]; gels de massage autres qu’à usage médical; huiles à usage cosmétique; huiles pour la parfumerie; laits de toilette; lotions à usage cosmétique; nécessaires de cosmétique; produits pour parfumer le linge; produits de parfumerie; parfums; parfums d’ambiance; pots-pourris odorants; savonnettes; savons; shampooings.

Classe 20 Cadres [encadrements]; Armoires; Objets d’art en bois, Figurines
[statuettes] en bois, Moulures pour cadres [encadrements]; Niches de chiens.

La demande de marque pourra être enregistrée pour les produits et services restants à savoir :

Classe 09 Appareils et instruments photographiques; appareils pour l’enregistrement, la transmission ou la reproduction du son, de fichiers informatiques ou des images; téléphones mobiles; DVD; machines à calculer; Ordinateurs; logiciels; applications logicielles informatiques téléchargeables; avertisseurs d’incendie; caméras vidéo; cartes magnétiques d’identification; cartes-clés codées; clés USB; coques pour smartphones; détecteurs de fumée; enseignes lumineuses; extincteurs; Lecteurs de codes-barres; lecteurs optiques; porte-clés électroniques en tant que télécommandes; programmes d’ordinateurs [logiciels téléchargeables].

Classe 20 Miroirs (verre argenté); Arrêts pour portes, ni en métal ni en caoutchouc; Arrêts pour fenêtres, ni en métal ni en caoutchouc; Objets d’art en cire, en plâtre ou en matières plastiques; Cartes-clés en matières plastiques non codées et non magnétiques; Clés en matières plastiques; Coussins; Coussins pour animaux de compagnie; Figurines en cire, en plâtre ou en matières plastiques; Jardinières [meubles]; Literie à l’exception du linge de lit; Lits; Matelas; Miroirs tenus à la main [miroirs de toilette]; Oreillers; Plateaux non métalliques; Poignées de portes non métalliques; Stores de fenêtre d’intérieur en matières textiles; Stores d’intérieur en matières textiles.

Classe 24 Tissus à usage textile; couvertures de lit ou de table; linge de maison et linge de table à l’exception du linge de table en papier, linge de bain, linges et tissus pour meubles, rideaux, tentures murales en matières textiles; cache-sommiers; chemins de table non en papier; couvertures de voyage; plaids; couvertures de lit; couvertures pour
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Classe 35
Classe 36
Classe 38
Classe 39
animaux d’intérieur; couvre-lits; courtepointes; couvre-pieds; dessus- de-lit; Damas [étoffe]; draps; draps pour sacs de couchage; Édredons
[couvre-pieds de duvet]; enveloppes de matelas; étiquettes en matières textiles; Étoffe pour meubles; tissus d’ameublement; housses d’oreillers; housses pour coussins; linge de bain à l’exception de l’habillement; linge de lit; linge de table non en papier; linge de maison; mouchoirs de poche en matières textiles; nappes non en papier; rideaux en matières textiles ou en matières plastiques; rideaux de douche en matières textiles ou en matières plastiques; ronds de table en matières textiles; sacs de couchage; serviettes de toilette en matières textiles; serviettes de table en matières textiles; serviettes de toilette en matières textiles pour le visage; serviettes pour le démaquillage; sets de table en matières textiles; taies d’oreillers; matières textiles; toiles cirées [nappes]; Tours de lit d’enfant [linge de lit]; voilages [rideaux].

Gestion des affaires commerciales; administration commerciale; services d’abonnement à des journaux pour des tiers; Services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers; administration de programmes pour grands voyageurs; administration de programmes de fidélisation de consommateurs; aide à la direction des affaires; Mise à disposition d’informations commerciales par le biais de sites web; Services d’approvisionnement pour des tiers
[achat de produits et de services pour d’autres entreprises]; services de comparaison de prix; compilation d’informations dans des bases de données informatiques; compilation d’index d’informations à des fins commerciales ou publicitaires; Conception de matériels publicitaires; diffusion d’annonces publicitaires; gérance administrative d’hôtels; services de gestion de projets commerciaux dans le cadre de projets de construction; informations et conseils commerciaux aux consommateurs en matière de choix de produits et de services; services d’intermédiation commerciale [conciergerie]; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité; publicité radiophonique, télévisée, en ligne sur un réseau informatique.

Services d’agences de logement [appartements]; services d’agences immobilières; location d’appartements; location de biens immobiliers; dépôt en coffres-forts; gérance d’immeubles d’habitation; gérance de biens immobiliers; recouvrement de loyers; traitement de paiements par cartes de débit.

Télécommunication; mise à disposition de forums de discussion sur l’internet; mise à disposition de forums en ligne; fourniture d’accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux; location d’appareils de télécommunication; location de temps d’accès à des réseaux informatiques mondiaux; transmission de messages, de courriers électroniques, de cartes de vœux en ligne.

Transport; emballage et entreposage de marchandises; organisation de voyages; accompagnement de voyageurs; affranchissement du courrier; affrètement; services de chauffeurs; services de covoiturage;
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organisation de croisières; empaquetage de marchandises; entreposage; emmagasinage; stockage; services d’expédition de fret; location de fauteuils roulants; Collecte de fret; location de garages; informations en matière de transport; informations en matière de trafic; informations en matière d’itinéraires routiers; livraison de marchandises; livraison de fleurs; Messagerie [courrier ou marchandises]; services de parcs de stationnement; location de places de stationnement; location de réfrigérateurs; réservation de places de voyage; réservations pour le transport; réservations pour les voyages; location de systèmes de navigation; transport en automobile; services de transport pour visites touristiques; transport en bateau; transport de passagers; transport en taxi; transport de voyageurs; organisation de transports dans le cadre de circuits touristiques; location de véhicules; location de voitures; Location de bicyclettes; location de trottinettes électriques.

Classe 43 Services de restauration (alimentation); hébergement temporaire; Services d’accueil en hébergement temporaire [gestion des entrées et des sorties]; services d’agences de logement [hôtels, pensions]; services de bars; services de cafés; services de cafétérias; services de camps de vacances [hébergement]; services de cantines; location de chaises, tables, linge de table et verrerie; Location de fontaines
[distributeurs] à eau potable; services hôteliers; location de logements temporaires; services de maisons de vacances; services de motels; services de pensions; services de pensions pour animaux; réservation de pensions; réservation d’hôtels; réservation de logements temporaires; services de restaurants; services de restaurants en libre-service; location de salles de réunions; services de snack-bars; location de tentes; mise à disposition de terrains de camping; services de traiteurs.

Conformément à l’article 67, du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68, du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Laurent BEAUSSE
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Vous pouvez télécharger les pièces jointes depuis votre User Area du site web de l’Office en cliquant sur les liens suivants:

L110 – Notification des motifs de refus dune https://euipo.europa.eu/copla/document/336DMg demande de marque de lUnion europenne – 08/02/2022