DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 11/08/2025
MÜLLER SCHUPFNER & PARTNER PATENT- UND RECHTSANWALTSPARTNERSCHAFT MBB Schellerdamm 19 D-21079 Hamburg ALLEMAGNE
Demande n°: 019133109 Votre référence: LIFECHANGINGUNDERWEAR/EM Marque: LIFE CHANGING UNDERWEAR Type de marque: Marque verbale Demandeur: Saxx US Acquisition, Inc. 68 West 5th Avenue Vancouver British Columbia V5Y 1H6 CANADA
I. Exposé des faits
L’Office a soulevé une objection le 27/02/2025 conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE au motif qu’il a estimé que la marque demandée était dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels l’objection a été soulevée étaient les suivants:

Classe 25 Structure interne en tissu pour soutenir ou isoler les organes génitaux masculins des cuisses d’un utilisateur, vendue comme élément constitutif de sous-vêtements pour hommes.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

• Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: article vestimentaire porté à même la peau et sous d’autres vêtements qui a un impact significatif sur la vie de quelqu’un.

• Les significations susmentionnées des mots de la marque étaient étayées par des références de dictionnaires de Merriam Webster (informations extraites le 27/02/2025) à l’adresse suivante:

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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https://www.merriam-webster.com/dictionary/life-changing https://www.merriam-webster.com/dictionary/underwear
Le contenu pertinent des liens ci-dessus a été reproduit dans la lettre d’objection.

• Le public pertinent percevrait simplement le signe « LIFE CHANGING UNDERWEAR » comme fournissant l’information purement laudative selon laquelle les sous-vêtements en question ont un impact positif sur la vie du porteur, par exemple qu’ils sont si bons et confortables par rapport aux sous-vêtements normaux, au point qu’un tel ajustement vous fera vous sentir mieux et, par conséquent, changera la qualité de vie pour le mieux. Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une indication d’origine commerciale, mais simplement une information laudative qui sert à mettre en évidence les aspects positifs des produits.

• En outre, les signes qui sont couramment utilisés en relation avec la commercialisation des produits concernés sont dépourvus de caractère distinctif pour ces produits. Dans ce contexte, une recherche sur internet datée du 27/02/2025 a révélé que les mots « LIFE CHANGING UNDERWEAR » sont couramment utilisés sur le marché pertinent : https://devonandlang.com/pages/life-changing-underwear? srsltid=AfmBOoqm3m7UZEXslDmNTKAfaHx9qqJrurq6aoEsPlXpT_9NA2A6Y3J5 https://www.pinterest.com/pin/804948133391542600/ https://www.policelegacyvic.org.au/news-and-media/news/vpl-x-step-one--life- changing-underwear https://www.poplinstyle.com/blog/2021/6/12/best-seamless-laser-cut-panties
Le contenu pertinent des liens ci-dessus a été reproduit dans la lettre d’objection.

• Par conséquent, le signe en question est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification de motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019133109 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

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Cecilia ALIN
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