EUIPO, 8 juillet 2022, n° 003151476

EUIPO 8 juillet 2022

Arguments

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Accepté
Absence de preuve d'usage des marques antérieures
La cour a constaté que l'opposante n'avait pas fourni de preuve d'usage des marques antérieures dans le délai imparti, ce qui justifie le rejet de l'opposition.
Accepté
Partie perdante supporte les frais
La cour a jugé que, conformément à la législation applicable, l'opposante, étant la partie perdante, devait supporter les frais exposés par la demanderesse.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 8 juil. 2022, n° 003151476
Numéro(s) :	003151476
Textes appliqués :	Article 8(1)(b) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejet de l’opposition
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Texte intégral

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DIVISION D’OPPOSITION
Opposition NAlbanie B 3 151 476
Superhouse Ltd., 150 Feet Road, 208010 Jajmau, Kanpur (UP) India (opposante), représentée par Isern Patentes y Marcas, S.L., Avenida Diagonal, 463 bis, 2° piso, 08036 Barcelone, Espagne (mandataire agréé)
un g a i ns t
Tapmark Société Anonyme, Chaussée de Bruxelles 412, 1410 Waterloo, Belgique (demanderesse), représentée par Plasseraud IP, 31 rue des Poissonceaux, 59044 Lille Cedex, France (mandataire agréé).
Le 08/07/2022, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1. L’opposition no B 3 151 476 est rejetée dans son intégralité.
2. L’opposante supporte les frais, fixés à 300 EUR.
MOTIFS
Le 28/07/2021, l’opposante a formé une opposition contre tous les produits compris dans la
classe 25 de la demande de marque de l’Union européenne no 18 458 646 (marque figurative). L’opposition est fondée sur l’enregistrement de la marque espagnole no
157 569 ( marque figurative) et sur l’enregistrement de la marque
espagnole no 297 436 (marque figurative). L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point b) du RMUE.
PREUVE DE L’USAGE
Conformément à l’article 47, paragraphe 2 et (3) du RMUE, sur requête de la demanderesse, l’opposante apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité de la marque contestée, la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux dans les territoires dans lesquels elle est protégée pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l’opposition est fondée, ou qu’il existe de justes motifs pour le non-usage. La marque antérieure est soumise à l’obligation d’usage si, à cette date, elle était enregistrée depuis cinq ans au moins.

Décision sur l’opposition no B 3 151 476 Page sur 2 3
La même disposition prévoit que, à défaut d’une telle preuve, l’opposition est rejetée.
Le 11/02/2022, la demanderesse a demandé à l’opposante de produire la preuve de l’usage des marques sur lesquelles l’opposition est fondée, à savoir les marques espagnoles no 157 569 et no 297 436.
La demande a été déposée en temps utile et est recevable étant donné que les marques antérieures ont été enregistrées plus de cinq ans avant la date pertinente mentionnée ci- dessus.
Le 17/02/2022, l’opposante s’est vu accorder un délai de deux mois pour produire la preuve de l’usage demandée. Ce délai expirait le 22/04/2022.
L’opposante n’a produit aucun élément de preuve concernant l’usage des marques antérieures sur lesquelles l’opposition est fondée. Elle n’a pas non plus invoqué l’existence de justes motifs pour le non-usage.
Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du RDMUE, si l’opposant ne fournit pas cette preuve dans le délai imparti, l’Office rejette l’opposition.
Par conséquent, l’opposition doit être rejetée conformément à l’article 47, paragraphe 2 et (3), du RMUE et à l’article 10, paragraphe 2, du RDMUE.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’opposition doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.
L’opposante étant la partie perdante, elle doit supporter les frais exposés par la demanderesse aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) i), du REMUE, les frais à payer à la demanderesse sont les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.
De la division d’opposition
Trinidad NAVARRO Francesca DRAGOSTIN Reet Escribano Contreras
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à

Décision sur l’opposition no B 3 151 476 Page sur 3 3
compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.