DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS COMMERCIALES
M123
Refus ex officio de protection (article 7, article 42, paragraphe 2)
Alicante, 13/04/2026
BIRD & BIRD LLP Avenue Louise 235 B-1050 Bruxelles BÉLGICA Belgium
Numéro d’enregistrement international: 1879936 Votre référence: CARFT.0189 Marque: PX CO2 Titulaire: Energy Recovery, Inc. 1717 Doolittle D^r San Leandro CA 94577 United States
I. Exposé des faits
L’Office a émis un refus provisoire le 12/11/2025 conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels l’objection a été soulevée étaient les suivants:

Classe 07: Dispositifs de récupération d’énergie, à savoir, échangeurs de pression pour la réfrigération au CO2.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. Les produits pour lesquels une objection a été soulevée appartiennent à un secteur de marché hautement spécialisé. Le consommateur anglophone, à savoir un professionnel dans les domaines de l’ingénierie mécanique / des machines industrielles / de la technologie de la réfrigération / des systèmes de récupération d’énergie, comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: échangeurs de pression pour le dioxyde de carbone.

La signification susmentionnée de l’expression «PX CO2», contenue dans la marque, est étayée par les références de dictionnaire suivantes.

https://www.acronymfinder.com/Pressure-(engine)- www.collinsdictionary.com.

Le terme «PX» signifie «échangeur de pression», un type de dispositif de récupération d’énergie développé pour transférer efficacement l’énergie de pression d’un flux de fluide à un autre.

Avenida de Europa, 4, 03008 Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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When combined with 'CO₂', as in 'PX CO₂', it refers to a pressure exchanger specifically engineered for carbon dioxide (CO₂) systems, particularly CO₂-based refrigeration and cooling cycles. In relation to the goods in class 7 refers to an energy recovery device that improves efficiency by transferring pressure energy between high and low-pressure CO₂ streams, thereby reducing compressor energy consumption and enhancing overall system performance.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), EUTMR. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, EUTMR.

En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, EUTMR.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 EUTMR, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir l’objection (les objections) énoncée(s) dans la notification de refus provisoire.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, EUTMR, la protection de l’enregistrement international n° W01879936 est refusée à l’enregistrement pour l’Union européenne en partie, à savoir pour :

Classe 07 : Dispositifs de récupération d’énergie, à savoir, échangeurs de pression pour utilisation dans la réfrigération au CO2.
L’enregistrement international désignant l’Union européenne peut se poursuivre pour les produits non affectés par ce refus provisoire d’office, à savoir :

Classe 07 : Dispositifs de récupération d’énergie, à savoir, échangeurs de pression pour utilisation dans la réfrigération et le CVC.
Conformément à l’article 67 EUTMR, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 EUTMR, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue.

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En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. Le recours n’est réputé formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Julia TESCH
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