EUIPO, 19 janvier 2022, T‑273/21, SHAPE OF A BABY'S BOTTLE (3D MARK), EU:T:2022:675
EUIPO 19 janvier 2022

Arguments

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  • Rejeté
    Dépassement du délai de demande d'intervention

    La cour a constaté que la demande d'intervention a été introduite après l'expiration du délai de six semaines, rendant la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 19 janv. 2022, n° T-273/21
Numéro(s) : T-273/21
Textes appliqués :
Article 18(1)(a) EUTMR, Article 58(1)(a) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Décision annulée
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Texte intégral

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