Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | EUIPO, 19 janv. 2022, n° T-273/21 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-273/21 |
| Domaine propriété intellectuelle : | Marque |
| Dispositif : | Décision annulée |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
LA CINQUIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
19 janvier 2022 (*)
«Intervention — Rejet — Demande introduite après l’expiration du délai prévu par le règlement intérieur»
Dans l’affaire T-273/21,
The Topps Company, Inc., établie à Wilmington, Delaware (États-Unis), représentée par Mes D.
Wieddekind et D. Wiemann, avocats,
demanderesse,
V — Conclusion
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par MM. R.
Raponi et D. Gája, en qualité d’agents,
partie défenderesse
l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO intervenant devant le
Tribunal, étant
Trebor Robert Bilkiewicz, établie à Gdansk (Pologne), représentée par Me P. Ratnicki-Kiczka, avocat,
Ayant pour objet un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de
l’EUIPO du 10 mars 2021 (affaire R 1326/2020-2), relative à une procédure d’annulation entre
Trebor Robert Bilkiewicz et The Topps Company,
1 par acte déposé au greffe du Tribunal le 3 septembre 2021, l’European Association of Trade Mark
Owners (Marques) a demandé à intervenir dans la présente procédure au soutien des conclusions de la requérante.
2 conformément à l’article 143, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, la demande
d’intervention doit être présentée dans un délai de six semaines à compter de la publication de l’avis visé à l’article 79dudit règlement.
3 en l’espèce, l’avis au Journal officiel de l’Union européenne visé à l’article 79 du règlement de procédure ayant été publié le 12 juillet 2021, la demande d’intervention a été introduite après l’expiration du délai de six semaines visé à l’article 143, paragraphe 1, du règlement de procédure, augmenté du délai de distance prévu à l’article 60 dudit règlement. En effet, conformément à l’article 58 du règlement de procédure, ce délai a expiré le 2 septembre 2021 à minuit.
4 il y a donc lieu de rejeter la demande en intervention sans avoir été notifiée aux parties.
Dépens
5 aux termes de l’article 144, paragraphe 6, du règlement de procédure, en cas de rejet de la demande d’intervention, l’ordonnance doit contenir une décision sur les dépens afférents à la demande d’intervention, y compris les dépens du demandeur en intervention, conformément aux articles 134, 135 et138.
6 la présente ordonnanceétant adoptée avant la notification de la demande d’intervention aux parties et avant que celles-ci n’aient pu exposer des dépens, il suffit de décider que le demandeur en intervention supportera ses propres dépens.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA CINQUIÈME CHAMBRE
PAR CONSÉQUENT, IL Y A LIEU DE REJETER LE RECOURS FORMÉ PAR LE TRIBUNAL
ordonne:
1. La demande d’intervention dans l’affaire T— 273/21 introduite par l’European
Association of Trade Marks Owners (Marques) est rejetée.
2. Marques supportera ses propres dépens.
Fait à Luxembourg, le 19 janvier 2022.
Le greffier
E. CoulonD.
Greffier
M. Vilaras
Footref*Langue de procédure: L’anglais.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Ascenseur ·
- Marque antérieure ·
- Opposition ·
- Installation ·
- Classes ·
- Produit ·
- Service ·
- Évaporation ·
- Escalier roulant ·
- Télécommunication
- Marque antérieure ·
- Caractère distinctif ·
- Risque de confusion ·
- Produit ·
- Consommateur ·
- Opposition ·
- Union européenne ·
- Service ·
- Pertinent ·
- Similitude
- Opposition ·
- Risque de confusion ·
- Produit ·
- Pertinent ·
- Frais de représentation ·
- Classes ·
- Marque verbale ·
- Recours ·
- Service ·
- Distinctif
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Boisson ·
- Vitamine ·
- Usage ·
- Préparation pharmaceutique ·
- Minéral ·
- Produit ·
- Classes ·
- Aliment ·
- Marque ·
- Huile essentielle
- Utilisation de robots ·
- Technologie ·
- Sciences ·
- Enregistrement ·
- Caractère distinctif ·
- Protection ·
- International ·
- Union européenne ·
- Informatique ·
- Refus
- Marque antérieure ·
- Service ·
- Produit ·
- Risque de confusion ·
- Similitude ·
- Consommateur ·
- Distinctif ·
- Îles baléares ·
- Vente au détail ·
- Risque
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Marque ·
- Union européenne ·
- Transfert ·
- Produit ·
- Plastique ·
- Enregistrement ·
- Film ·
- Caractère distinctif ·
- Site internet ·
- Distinctif
- Marque antérieure ·
- Recours ·
- Opposition ·
- Règlement délégué ·
- Procédure ·
- Caractère distinctif ·
- Suspension ·
- Élément figuratif ·
- Enregistrement ·
- Union européenne
- Animaux ·
- Marque ·
- Caractère distinctif ·
- Enregistrement ·
- Consommateur ·
- Union européenne ·
- Produit ·
- Aliment ·
- Message ·
- Recours
Sur les mêmes thèmes • 3
- Service ·
- Marque antérieure ·
- Installation ·
- Réparation ·
- Climatisation ·
- Union européenne ·
- Identique ·
- Logiciel ·
- Ligne ·
- Commande
- Sport ·
- Caractère distinctif ·
- Céréale ·
- Marque antérieure ·
- Boisson ·
- Divertissement ·
- Classes ·
- Service ·
- Fruit ·
- Opposition
- Jouet ·
- Jeux ·
- Distinctif ·
- Matériel d'enseignement ·
- Construction ·
- Marque antérieure ·
- Enregistrement de marques ·
- Opposition ·
- Matériel ·
- Service
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.