EUIPO, 20 décembre 2022, n° 000051628

EUIPO 20 décembre 2022

Arguments

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Accepté
Absence d'usage sérieux de la marque
La division d'annulation a constaté que la titulaire de la marque n'a pas prouvé l'usage sérieux pour les produits en classes 14 et 18, entraînant la déchéance de la marque pour ces produits.
Rejeté
Preuves d'usage de la marque
La division d'annulation a jugé que les preuves d'usage présentées ne suffisaient pas à démontrer l'usage sérieux pour les produits en classes 14 et 18, mais ont été suffisantes pour les produits en classe 9.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 20 déc. 2022, n° 000051628
Numéro(s) :	000051628
Textes appliqués :	Article 58(1)(a) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	MUE partiellement annulée
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Texte intégral

DIVISION D’ANNULATION
ANNULATION N° C 51 628 (DÉCHÉANCE)
Loris Développement, Société par actions simplifiée, 55 Avenue Louis Breguet Bâtiment 9, 31400 Toulouse, France (demanderesse), représentée par Cabinet Brev&Sud, 55 avenue Clément Ader, 34170 Castelnau le Lez, Hérault, France (représentant professionnel)
c o n t r e
L’Oréal, S.A., 14, rue Royale, 75008 Paris, France (titulaire de la marque de l’Union européenne), représentée par T Mark Conseils, 9, avenue Percier, 75008 Paris, France (représentant professionnel). Le 20/12/2022, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1. La demande en déchéance est partiellement confirmée.

2. La titulaire de la marque de l’Union européenne est déchue de ses droits sur la marque de l’Union européenne n° 3 961 026 à compter du 14/10/2021 pour une partie des produits contestés, à savoir: Classe 14: Bijouterie fantaisie. Classe 18: Cuir et imitations du cuir, produits en ces matières non compris dans d’autres classes; malles et valises.

3. La marque de l’Union européenne reste enregistrée pour tous les produits restants, à savoir: Classe 9: Lunettes, lunettes de soleil; étuis pour les produits précités.

4. Chaque partie supporte ses propres frais.

MOTIFS Le 14/10/2021, la demanderesse a déposé une demande en déchéance de la marque de l’Union européenne n° 3 961 026 « AZZARO PARIS » (marque verbale) (la MUE). La demande est dirigée contre tous les produits couverts par la marque de l’Union européenne, à savoir: Classe 9: Lunettes, lunettes de soleil; étuis pour les produits précités. Classe 14: Bijouterie fantaisie.

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Classe 18: Cuir et imitations du cuir, produits en ces matières non compris dans d’autres classes; malles et valises.

La demanderesse a invoqué l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.

RÉSUMÉ DES ARGUMENTS DES PARTIES
La demanderesse affirme que la marque de l’Union européenne contestée n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans pour tous les produits enregistrés en classes 9, 14 et 18. Elle joint un extrait K-bis du 12/10/2021 relatif à la titulaire et un extrait de la base de données eSearch concernant la marque contestée.

La titulaire de la marque de l’Union européenne a déposé des preuves d’usage (lesquelles seront listées et analysées dans la décision). Elle affirme que la marque a été utilisée pour tous les produits en classes 9 et 14 et pour les produits cuir et imitations du cuir, produits en ces matières non compris dans d’autres classes en classe 18. Elle fait valoir que l’usage seul du signe « AZZARO » n’est pas de nature à altérer le caractère distinctif de la marque étant donné que l’élément « PARIS » est purement descriptif. Elle avance que la société Grosfilley est la licenciée de la marque pour les articles de lunetterie et que l’attestation (Annexe 1), les nombreuses factures (Annexe 2) et les catalogues (Annexes 3-5), pris dans leur ensemble et en association, prouvent l’usage de la marque contestée pour des lunettes, lunettes de soleil ainsi que leurs étuis, ces derniers étant mentionnés tant dans les factures que dans les catalogues de produits. Pour les produits en classes 14 et 18, la titulaire considère que l’attestation (Annexe 6) ainsi que le visuel des produits (Annexe 7) et l’échantillon des factures (Annexe 8) montrent un usage pour des pins, boutons de manchette et porte-clefs en classe 14 ainsi que pour des trousses de toilette, sacs de voyage, sacs, sacs à dos, pochettes, porte-documents, porte- cartes, porte-passeports, étiquettes pour bagages et porte-monnaie en classe 18, à savoir bijouterie fantaisie en classe 14 et cuir et imitations du cuir, produits en ces matières non compris dans d’autres classes en classe 18 pour lesquels la marque est enregistrée.

La demanderesse n’a pas présenté d’observations en réponse.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE, la titulaire d’une marque peut être déchue de ses droits, sur demande présentée auprès de l’Office, si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non- usage. Il y a «usage sérieux» d’une marque lorsque celle-ci est utilisée conformément à sa fonction essentielle, qui est de garantir l’identité d’origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée, aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ces produits ou services. L’usage sérieux d’une marque suppose une utilisation effective de cette marque sur le marché des produits et services pour lesquels elle a été enregistrée, à l’exclusion d’usages de caractère symbolique ayant pour seul objet le maintien des droits conférés par la marque

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et des usages exclusivement internes (11/03/2003, C-40/01, Minimax, EU:C:2003:145, § 35-37, 43).

Il convient de prendre en considération, dans l’appréciation du caractère sérieux de l’usage de la marque, l’ensemble des faits et des circonstances propres à établir la réalité de son exploitation commerciale, en particulier les usages considérés comme justifiés dans le secteur économique concerné pour maintenir ou créer des parts de marché au profit des produits ou des services protégés par la marque (11/03/2003, C-40/01, Minimax, EU:C:2003:145, § 38). Cependant, la disposition exigeant l’usage sérieux de la marque «ne vise ni à évaluer la réussite commerciale ni à contrôler la stratégie économique d’une entreprise ou encore à réserver la protection des marques à leurs seules exploitations commerciales quantitativement importantes» (08/07/2004, T-203/02, Vitafruit, EU:T:2004:225, § 38).

En vertu de l’article 19, paragraphe 1, du RDMUE en combinaison avec l’article 10, paragraphe 3, du RDMUE, les indications et pièces visant à apporter la preuve de l’usage portent sur le lieu, la durée, l’ampleur et la nature de l’usage de la marque contestée pour les produits et services pour lesquels elle est enregistrée.

Dans les procédures en déchéance fondées sur le non-usage, la charge de la preuve incombe à la titulaire de la marque de l’Union européenne. En effet, on ne saurait attendre de la demanderesse qu’elle prouve une négation, à savoir que la marque n’a pas été utilisée au cours d’une période ininterrompue de cinq ans. Il incombe donc à la titulaire de la marque de l’Union européenne de prouver l’usage sérieux au sein de l’Union européenne ou de présenter des motifs valables de non-usage.

Dans le cas présent, la marque de l’Union européenne a été enregistrée le 02/05/2006. La demande en déchéance a été déposée le 14/10/2021. Par conséquent, la marque de l’Union européenne avait été enregistrée plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande. La titulaire de la marque de l’Union européenne devait prouver l’usage sérieux de la marque de l’Union européenne contestée au cours de la période de cinq ans précédant la date de la demande en déchéance, soit du 14/10/2016 au 13/10/2021 inclus, pour les produits contestés indiqués dans la partie « Motifs ».

La titulaire de la marque de l’Union européenne a présenté la preuve de l’usage le 22/02/2022.

Les éléments de preuve se composent des documents suivants:

Annexe 1: tableau comportant les chiffres d’affaires et les quantités de lunettes « AZZARO » vendues en 2019, 2020 et 2021, dans plusieurs pays de l’Union européenne et au Royaume-Uni. Pour des raisons de confidentialité, les chiffres d’affaires sont masqués, seules les quantités sont visibles. Par exemple, pour la France et les DOM TOM, les quantités varient entre 20 034 et 24 812. Le document est certifié et signé par le Président de la société Grosfilley.

Annexe 2: échantillon de 52 factures, datées de 2019 à 2021. Elles sont émises par Grosfilley France (licenciée) et adressées à des distributeurs dans plusieurs pays de l’Union européenne (Belgique, Bulgarie, Croatie,

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Chypre, République Tchèque, Allemagne, Danemark, Roumanie, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Italie, Lettonie, Luxembourg, Pologne et Portugal). Tel qu’expliqué par la titulaire dans ses observations et tel qu’il ressort clairement des factures, les références et les désignations des produits concernent des lunettes, des lunettes de soleil et des étuis marqués « AZZARO ». La titulaire a fait valoir que pour des raisons de confidentialité, seules les quantités sont visibles, les montants ayant été effacés. Les quantités sont significatives tout au long de la période concernée (2019-octobre 2021).

Annexes 3-5: catalogues de produits issus par Grosfilley France: lunettes AZZARO 2019, 2020 et 2021. La marque « AZZARO PARIS » est reproduite
sur les pages des catalogues et sur les produits
,
,
. Les produits sont représentés avec leur modèle de référence. Il s’agit de lunettes optiques, de lunettes de soleil et d’étuis (optiques, solaires).

Annexe 6: attestation datée du 17/02/2022, signée par la Directrice Administrative et Financière Prestige & Collections International du Groupe L’Oréal. Elle fait état des quantités distribuées de produits portant la marque « AZZARO » entre 2016 et 2021 en France, au Benelux, en Allemagne, en Italie, en Espagne, au Portugal, en Irlande, en Autriche, en Grèce et au Royaume-Uni. Les produits sont les suivants: pins, boutons de

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manchettes, sacs de voyage, trousses de toilette, pochette pour tablettes, porte-documents, sac, porte-clés, porte-cartes, sacs à dos, étiquettes pour bagages, porte-passeport, porte-monnaie, pochettes.

Annexe 7: document interne ( ) représentant, notamment, les produits « AZZARO » ci-dessus mentionnés dans l’attestation, pour les années 2016-2021.

Annexe 8: 4 factures émises par la titulaire et datées entre le 17/05/2021 et le 02/09/2021. Elles sont adressées à des distributeurs en France (parfumeries) et concernent des échantillons et des trousses de toilettes et des pochettes marquées « AZZARO ». Au total, il s’agit de 410 trousses de toilette et de 20 pochettes. Seules les quantités apparaissent, il n’y a aucun prix ou montant total.

REMARQUES PRELIMINAIRES
Sur la valeur des déclarations solennelles
En ce qui concerne l’attestation déposée en Annexe 6 et le tableau certifié déposé en Annexe 1, l’article 10, paragraphe 4, du RDMUE (applicable aux procédures en annulation en vertu de l’article 19, paragraphe 1, du RDMUE) mentionne expressément les déclarations écrites visées à l’article 97, paragraphe 1, point f), du RMUE comme des moyens de preuve recevables. L’article 97, paragraphe 1, point f), décrit comme des moyens de preuve «les déclarations écrites faites sous serment ou solennellement ou qui ont un effet équivalent d’après la législation de l’État dans lequel elles sont faites». En ce qui concerne la valeur probante de ce type de preuve, les déclarations faites par les parties intéressées elles-mêmes ou par leurs employés pèsent généralement moins lourd que les preuves émanant d’une source indépendante. En effet, les perceptions d’une partie impliquée dans un litige peuvent être affectées dans une certaine mesure par ses intérêts personnels en la matière. Néanmoins, cela ne signifie pas que ces déclarations n’ont aucune valeur probante.
Le résultat final dépend de l’appréciation globale des preuves dans le cas particulier concerné. La valeur probante de telles déclarations varie selon qu’elles sont confirmées ou non par d’autres types de preuves (étiquettes, emballages, etc.) ou par des preuves émanant de sources indépendantes.
Au vu de ce qui précède, les preuves restantes peuvent être évaluées afin de déterminer si le contenu des déclarations est confirmé par les autres éléments de preuve.

Sur l’usage effectué par un tiers
Conformément à l’article 18, paragraphe 2, du RMUE, l’usage de la marque de l’Union européenne avec le consentement de la titulaire est considéré comme fait par la titulaire.

Le fait que la titulaire ait produit la preuve de l’usage de sa marque par un tiers (Grosfilley) démontre implicitement qu’elle a consenti à cet usage (08/07/2004,

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T-203/02, Vitafruit, EU:T:2004:225). L’usage fait par les détenteurs d’une licence constitue un cas typique d’utilisation par des tiers.

Dans cette mesure, et conformément à l’article 18, paragraphe 2, du RMUE, la division d’annulation estime que l’usage fait par l’entreprise Grosfilley s’est fait avec le consentement de la titulaire et équivaut par conséquent à un usage par la titulaire.

Sur les preuves concernant le Royaume-Uni
La titulaire a présenté, notamment, des éléments de preuve concernant le Royaume-Uni en vue de démontrer l’usage de la marque contestée (Annexes 1 et 6). Une partie de ces éléments de preuve concerne une période antérieure au 1er janvier 2021.

Le 1er février 2020, le Royaume-Uni s’est retiré de l’UE sous réserve d’une période de transition jusqu’au 31 décembre 2020. Au cours de cette période de transition, le droit de l’UE est resté applicable au Royaume-Uni. Dès lors, l’usage au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition constituait un usage «au sein de l’UE». Par conséquent, les éléments de preuve relatifs au Royaume-Uni et à une période antérieure au 1er janvier 2021 sont pertinents aux fins du maintien des droits dans l’UE et seront pris en compte. Les éléments de preuve relatifs au Royaume-Uni et à une période postérieure au 31 décembre 2020 ne sauraient être pris en compte pour prouver l’usage sérieux «au sein de l’UE» (voir Communication n^o 2/20 du directeur exécutif de l’Office du 10 septembre 2020 sur l’impact du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sur certains aspects de la pratique de l’Office, section V «Droits antérieurs dans les procédures inter partes»).

Appréciation de l’usage sérieux – facteurs
La preuve de l’usage doit porter sur le lieu, la durée, l’importance et la nature de l’usage qui a été fait de la marque en relation avec les produits et services pertinents.

Ces exigences en matière de preuve de l’usage sont cumulatives (05/10/2010, T-92/09, STRATEGI / Stratégies, EU:T:2010:424, § 43). Cela signifie que la titulaire est tenue non seulement de fournir des indications, mais aussi de répondre par des preuves à chacune de ces exigences.
L’usage sérieux d’une marque ne saurait être démontré par des probabilités ou des présomptions, mais doit reposer sur des éléments concrets et objectifs qui prouvent une utilisation effective et suffisante de la marque sur le marché concerné (18/01/2011, T-382/08, Vogue, EU:T:2011:9, § 22).

Importance de l’usage et usage pour les produits enregistrés
Sur l’importance de l’usage
En ce qui concerne l’importance de l’usage, la jurisprudence constante dispose qu’il convient de tenir compte, notamment, du volume commercial de l’usage global ainsi que de la durée de la période pendant laquelle la marque a été

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utilisée et de la fréquence de l’usage (par exemple, 08/07/2004, T-334/01, Hipoviton / HIPPOVIT, EU:T:2004:223, § 35).

Selon la Cour, «il n’est pas nécessaire que l’usage de la marque soit toujours quantitativement important pour être qualifié de sérieux, car une telle qualification dépend des caractéristiques du produit ou du service concerné sur le marché correspondant» (11/03/2003, C-40/01, Minimax, EU:C:2003:145, § 39).
Il n’est pas possible de déterminer a priori, de façon abstraite, le seuil quantitatif à retenir pour déterminer si l’usage revêt ou non un caractère sérieux. Une règle de minimis ne peut, dès lors, être fixée. Aussi, lorsqu’il répond à une réelle justification commerciale, un usage même minime de la marque peut être suffisant pour établir l’existence d’un caractère sérieux (27/01/2004, C-259/02, Laboratoire de la mer, EU:C:2004:50, § 25, 27).

L’appréciation de l’usage sérieux implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte. Ainsi, un faible volume de produits commercialisés sous ladite marque peut être compensé par une forte intensité ou une grande constance dans le temps de l’usage de cette marque et inversement. De même, la portée territoriale de l’usage est seulement un des nombreux facteurs à prendre en compte, ainsi la portée territoriale limitée de l’usage peut être contrebalancée par un volume ou une durée de l’usage plus importante.
La condition relative à l’usage sérieux de la marque exige que celle-ci soit utilisée publiquement et vers l’extérieur (12/03/2003, T-174/01, Silk Cocoon / Cocoon, EU:T:2003:68, § 39).

Lorsque les produits sont fabriqués par la titulaire de la marque (ou avec son consentement), mais qu’ils sont ensuite mis sur le marché par des distributeurs de gros ou de détail comme en l’espèce, il convient de considérer qu’il y a usage de la marque (17/02/2011, T-324/09, Friboi, EU:T:2011:47, § 32; 16/11/2011, T- 308/06, Buffalo Milke, EU:T:2011:675, § 73).

La distribution est un mode d’organisation commerciale courant dans la vie des affaires, impliquant un usage de la marque qui ne saurait être considéré comme étant un usage purement interne par un groupe de sociétés, dès lors que la marque est également utilisée vers l’extérieur et publiquement (17/02/2011, T- 324/09, Friboi, EU:T:2011:47, § 32).

Sur l’usage pour les produits enregistrés
L’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE et l’article 10, paragraphe 3, du RDMUE imposent à la titulaire de démontrer l’usage sérieux pour les produits et services contestés pour lesquels la marque de l’Union européenne a été enregistrée.

La marque de l’Union européenne contestée a été enregistrée pour les produits listés ci-dessus en classes 9, 14 et 18. Cependant, les preuves présentées par la titulaire ne démontrent pas l’usage sérieux de la marque pour tous les produits pour lesquels elle a été enregistrée.
En vertu de l’article 58, paragraphe 2, du RMUE, si la cause de déchéance n’existe que pour une partie des produits ou des services pour lesquels la

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marque contestée est enregistrée, la titulaire n’est déclarée déchue de ses droits que pour les produits ou les services concernés.
Classe 9
En l’espèce, le tableau relatif aux ventes de lunettes pour les années 2019-2021 (Annexe 1) a été corroboré par de nombreuses factures (Annexe 2) et par des catalogues (Annexes 3-5). Ces documents fournissent à la division d’annulation des informations suffisantes concernant le volume commercial, la portée territoriale, la durée et la fréquence de l’usage pour tous les produits en classe 9. Ils font état de la vente de lunettes, lunettes de soleil et de leurs étuis dans plusieurs pays de l’Union européenne, sur une grande partie de la période pertinente et les quantités facturées sont significatives.

Classes 14 et 18
Pour les produits en classes 14 et 18, la titulaire considère que l’attestation (Annexe 6) ainsi que le visuel des produits (Annexe 7) et l’échantillon des factures (Annexe 8) montrent un usage pour des pins, boutons de manchette et porte-clefs en classe 14 ainsi que pour des trousses de toilette, sacs de voyage, sacs, sacs à dos, pochettes, porte-documents, porte-cartes, porte-passeports, étiquettes pour bagages et porte-monnaie en classe 18.

La division d’annulation ne partage pas l’avis de la titulaire. Elle considère que la déclaration fournie en Annexe 6 n’a pas été corroborée par des preuves objectives montrant que ces produits ont été offerts à la vente et effectivement vendus à des consommateurs au sein de l’Union européenne durant la période pertinente et que la titulaire s’est efforcée d’acquérir une position sur le marché pour ces produits. La titulaire n’a pas fourni de listes de prix ou de catalogues adressés à des consommateurs. Le document fourni en Annexe 7 est un document purement interne représentant des produits marqués « AZZARO ». En outre, les 4 factures fournies en Annexe 8, concentrées sur la période mai- septembre 2021, sont très peu nombreuses et ne permettent pas à la division d’annulation d’apprécier si les produits (trousses de toilette et pochettes) ont été vendus à des distributeurs ou si au contraire ces produits ont été distribués gratuitement à titre promotionnel, par exemple pour récompenser l’achat de parfums « AZZARO WANTED GIRL/NIGHT ». L’absence de prix et de montants aussi bien sur les factures que dans la déclaration laisse à penser que ces produits sont des articles publicitaires offerts lors de l’achat d’autres produits. En outre, étant donné qu’ils sont marqués « AZZ WTD NIGHT TOILETRY BAG 2021 » ou « AZZARO WTD GIRL NIGHT CLUTCH 2021 », ils semblent se référer au parfum « AZZARO WANTED » représenté par exemple sur le catalogue 2019 (Annexe 3).

A cet égard, le critère d'«usage sérieux» n’est pas respecté lorsque des articles publicitaires sont distribués pour récompenser l’achat d’autres produits et pour promouvoir la vente de ces derniers. Dans de tels cas, la marque n’est pas en concurrence sur le marché pour les produits pour lesquels elle a été enregistrée et le consommateur ne pose aucun acte conscient d’acquisition des produits en les comparant à d’autres produits similaires qui pourraient les remplacer (15/01/2009, C-495/07, Wellness, EU:C:2009:10, § 19).

Ces produits n’entrent pas en concurrence avec les produits proposés sur le marché par d’autres entreprises, c’est-à-dire s’ils ne sont pas – et n’ont pas

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vocation à être – distribués dans le circuit commercial et la titulaire ne vise pas à créer ou à conserver un débouché pour ces produits dans l’Union européenne par rapport aux produits d’autres entreprises.
Par conséquent, une appréciation globale des éléments de preuve ne permet pas de conclure, à moins de recourir à des probabilités ou à des présomptions, que la marque litigieuse a fait l’objet d’un usage sérieux au cours de la période pertinente pour les produits en classes 14 et 18 (15/09/2011, T- 427/09, Centrotherm, EU:T:2011:480, § 43).
Les modalités et les moyens de preuve de l’usage sérieux d’une marque ne sont pas limités. La conclusion selon laquelle l’usage sérieux n’a pas été prouvé en l’espèce n’est pas due à l’exigence d’un seuil de preuve excessivement élevé, mais au fait que la titulaire a choisi de restreindre la production de preuves (15/09/2011, T-427/09, Centrotherm, EU:T:2011:480, § 46).

Par conséquent, la division d’annulation déclare la déchéance de la marque de l’Union européenne pour tous les produits en classes 14 et 18.

L’examen des autres critères de l’usage se poursuit uniquement en relation avec les produits en classe 9 pour lesquels l’étendue de l’usage a été prouvée.

Durée et lieu de l’usage
Les preuves doivent indiquer un usage sérieux de la marque de l’Union européenne au cours de la période pertinente et dans l’Union européenne (voir article 18, paragraphe 1, et article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE).

Les éléments de preuve de l’usage datent de la période pertinente. En outre, ils montrent que la titulaire, par l’intermédiaire de la licenciée, a vendu ses produits dans plusieurs pays de l’Union européenne (Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République Tchèque, Allemagne, Danemark, Roumanie, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Italie, Lettonie, Luxembourg, Pologne et Portugal). Par conséquent, les preuves concernent le territoire pertinent.

Les éléments de preuve présentés par la titulaire contiennent suffisamment d’indications concernant la durée et le lieu de l’usage.

Nature de l’usage: usage en tant que marque et telle qu’elle a été enregistrée
Le facteur de la nature de l’usage exige, entre autres, que la marque de l’Union européenne soit utilisée en tant que marque, c’est-à-dire pour identifier l’origine et permettre au public pertinent de faire la distinction entre les produits et services de sources différentes.

Dans le contexte de l’article 10, paragraphe 3, du RDMUE, la «nature de l’usage» nécessite également de prouver que la marque est utilisée telle qu’elle a été enregistrée, ou sous la forme d’une variante qui, en vertu de l’article 18, paragraphe 1, point a), du RMUE, n’altère pas le caractère distinctif de la marque de l’Union européenne.

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Il ressort clairement des documents fournis que le signe est reproduit sur les factures, les catalogues et sur les produits eux-mêmes pour identifier leur origine commerciale.

En outre, ces documents montrent que la marque utilisée est « AZZARO PARIS »
reproduite ainsi . Malgré la reproduction des termes sur deux lignes et leur légère stylisation, le signe utilisé est essentiellement identique à la forme enregistrée et constitue un usage de la marque de l’Union européenne au sens de l’article 18 du RMUE.

En outre, comme l’a fait valoir la titulaire, l’utilisation seule du terme « AZZARO » constituerait une variante acceptable dans la mesure où le terme « PARIS » n’est pas distinctif (indication de la provenance géographique des produits et/ou de la titulaire).

Conclusion
Dans le cas présent, la division d’annulation estime que l’usage sérieux de la marque contestée a été suffisamment démontré pour tous les facteurs pertinents pour les produits suivants en classe 9: Lunettes, lunettes de soleil; étuis pour les produits précités. Il n’est donc pas accédé à la demande en ce qui les concerne.
Il ressort de ce qui précède que la titulaire n’a pas démontré l’usage sérieux de la marque de l’Union européenne pour les produits restants, pour lesquels elle doit par conséquent être déchue de ses droits.
Classe 14: Bijouterie fantaisie.

Classe 18: Cuir et imitations du cuir, produits en ces matières non compris dans d’autres classes; malles et valises.

En vertu de l’article 62, paragraphe 1 du RMUE, la déchéance prend effet à la date de la demande en déchéance, c’est-à-dire au 14/10/2021.

FRAIS
En vertu de l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation supporte les taxes ainsi que les frais exposés par l’autre partie. Conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE, dans la mesure où les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs ou dans la mesure où l’équité l’exige, la division d’annulation décide d’une répartition différente des frais.

Étant donné que l’annulation est confirmée pour une partie seulement des produits contestés, les deux parties ont succombé chacune sur un ou plusieurs chefs. Chaque partie doit donc supporter ses propres frais.

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La division d’annulation
Oana-Alina STURZA Frédérique SULPICE Zuzanna STOJKOWICZ
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie lésée par cette décision peut former un recours à son encontre. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.