DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
M123
Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, 10/06/2022
Plasseraud IP 66, rue de la Chaussée d’Antin F-75440 Paris Cedex 09 FRANCIA France
Numéro de demande Internationale: 1624136 Votre référence: FRMI-2021-04268 Marque: CONTROLLED MODULUS COLUMN (CMC) Titulaire: SOLETANCHE FREYSSINET 280 avenue Napoléon Bonaparte F-92500 RUEIL-MALMAISON France
I. Résumé des faits L’Office a émis un refus provisoire le 10/12/2021 conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque décrit certaines caractéristiques des produits et des services pour lesquels la protection est demandée, et, d’autre part, parce qu’il est dépourvu de caractère distinctif. La notification de refus provisoire forme une partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible par le lien ci-joint.
II. Résumé des arguments de la titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.
III. Motifs de la décision
L’Office a considéré que le consommateur pertinent de langue anglaise, s’agissant d’un professionnel des secteurs de la construction, de l’ingénierie et du génie civil, percevra le signe comme fournissant des informations qui indiquent que les produits de la classe 19 pour lesquels la protection est demandée, sont des colonnes de béton ayant comme fonction celle d’améliorer et renforcer le sol. La réalisation de telles colonnes cimentées s’effectuerait par le biais des services des classes 37 e 42.
Dès lors, le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations sur l’espèce des produits, ainsi que la destination et l’objet des services.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et paragraphe 2, du RMUE, par la présente l’enregistrement international désignant l’Union européenne n° 1624136 est rejeté pour tous les produits et services revendiqués.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.
Roberto D’ERME Examinateur
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