EUIPO, 12 juillet 2022, n° 003150223

EUIPO 12 juillet 2022

Arguments

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Accepté
Absence de preuve d'usage de la marque antérieure
La cour a constaté que l'opposante n'avait pas fourni la preuve d'usage de la marque antérieure, ce qui justifie le rejet de l'opposition selon les articles pertinents du RMUE.
Accepté
Partie perdante supporte les frais
La cour a jugé que l'opposante, étant la partie perdante, doit supporter les frais exposés par la demanderesse, conformément aux articles du RMUE.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 12 juil. 2022, n° 003150223
Numéro(s) :	003150223
Textes appliqués :	Article 8(1)(b) CTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejet de l’opposition
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Texte intégral

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DIVISION D’OPPOSITION
Opposition NAlbanie B 3 150 223
CBC (Europe) S.R.L., Via Zanica, 25, 24050 Grassobbio (BG), Italie (opposante), représentée par Luppi Intellectual Property Srl, Viale Corassori, 54, 41124 Modena (Italie) (représentant professionnel)
un g a i ns t
MartinHeinisch, Schnaiter Straße 11-13, 73630 Remshalden (Allemagne), représentée par Glück Kritzenberger Patentanwälte PartGmbB, Hermann-Köhl-Str. 2a, 93049 Regensburg (Allemagne) (mandataire agréé).
Le 12/07/2022, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1. L’opposition no B 3 150 223 est rejetée dans son intégralité.
2. L’opposante supporte les frais, fixés à 300 EUR.
MOTIFS
Le 08/07/2021, l’opposante a formé une opposition contre tous les produits visés par la
demande de marque de l’Union européenne no 18 449 432 (marque figurative), à savoir contre tous les produits compris dans la classe 1. L’opposition
est fondée sur l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 7 550 346 (marque figurative). L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point b) du RMUE.
PREUVE DE L’USAGE
Conformément à l’article 47, paragraphe 2 et (3) du RMUE, sur requête de la demanderesse, l’opposante apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité de la marque contestée, la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux dans les territoires dans lesquels elle est protégée pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l’opposition est fondée, ou qu’il existe de justes motifs pour le non-usage. La marque antérieure est soumise à l’obligation d’usage si, à cette date, elle était enregistrée depuis cinq ans au moins.
La même disposition prévoit que, à défaut d’une telle preuve, l’opposition est rejetée.

Décision sur l’opposition no B 3 150 223 Page sur 2 3
Le 09/02/2022, la demanderesse a demandé à l’opposante de produire la preuve de l’usage de la marque sur laquelle l’opposition est fondée, à savoir l’enregistrement de la marque de
l’Union européenne no 7 550 346 (marque figurative).
La demande a été déposée en temps utile et est recevable étant donné que la marque antérieure a été enregistrée plus de cinq ans avant la date pertinente mentionnée ci-dessus.
Le 04/03/2022, l’opposante s’est vu accorder un délai de deux mois pour produire la preuve de l’usage demandée. Ce délai expirait le 09/05/2022.
L’opposante n’a produit aucun élément de preuve concernant l’usage de la marque antérieure sur laquelle l’opposition est fondée. Elle n’a pas non plus invoqué l’existence de justes motifs pour le non-usage.
Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du RDMUE, si l’opposant ne fournit pas cette preuve dans le délai imparti, l’Office rejette l’opposition.
Par conséquent, l’opposition doit être rejetée conformément à l’article 47, paragraphe 2, du RMUE et à l’article 10, paragraphe 2, du RDMUE.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’opposition doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.
L’opposante étant la partie perdante, elle doit supporter les frais exposés par la demanderesse aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) i), du REMUE, les frais à payer à la demanderesse sont les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.
De la division d’opposition
Maria José LÓPEZ Trinidad NAVARRO Francesca DRAGOSTIN BASSETS Contreras

Décision sur l’opposition no B 3 150 223 Page sur 3 3
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.