LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la première chambre de recours du 16 septembre 2024
Dans l’affaire R 568/2023-1
B gée T S.p.A
Via Due Ponti 9
47122 Forli Italie Opposante/requérante représentée par BUGNION S.P.A., Via di Corticella, 87, 40128 Bologne (Italie)
contre
LORIS Bonamassa
Via Noalese Nord 65I/1 30030 PIANIGA (VE)
Italie Demanderesse/défenderesse représentée par UFFICIO VENETO BREVETTI, Via Sorio, 116, 35141 Paadova (Italie)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 154 790 (demande de marque de l’Union européenne no 18 512 858)
La première chambre de recours
composée de M. Bra (président intérimaire), A. González Fernández (Relatrice) et C. Bartos (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
16/09/2024, R 568/2023-1 — 2, Sleep TRAINER BONAM ASSA/Sleep TRAINER (fig.)

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 13 juillet 2021, M. Loris Bonamassa (ci-après le «demandeur») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
TONDEUSES À PIPES BONAMASSA
pour les produits et services suivants:
Classe 20: lits; filets; draisines; matelas.
Classe 41: cours de formation sur le sommeil; conférences dans le domaine du sommeil; services d’enseignement relatif au sommeil; formation personnelle dans le domaine du repos et du sommeil; conférences dans le domaine des sciences médicales; formation; services d’enseignement relatif à la forme physique; coordination de cours éducatifs; conseils en matière de formation professionnelle.
Classe 44: conseils professionnels concernant le repos et le sommeil; conseils et informations en matière de santé; conseils professionnels en matière de soins de santé; physiothérapie; des enquêtes d’évaluation de la santé; rééducation physique; services de thérapie par insomnie; tests de remise en forme physique.
2 La demande de marque a été publiée par l’Office le 16 août 2021.
3 Le 15 septembre 2021, FLEXFOR S.r.l. (ci-après, «la cédante de l’opposante») a formé opposition à l’encontre de l’enregistrement de la marque en cause pour tous les produits et services énumérés ci-dessus.
4 L’opposition était fondée sur les motifs visés à l’article 8, paragraphe 1, point a) et b), du RMUE.
5 L’opposante a fondé son opposition sur l’enregistrement de la marque de l’Union
européenne no 17 556 796, déposée le 6 décembre 2017 et enregistrée le 27 mars 2018 pour les services suivants:
Classe 41: Organisation de conférences à des fins éducatives; Organisation de conférences et symposiums dans le domaine des sciences médicales; Organisation de séminaires concernant la formation; Formation; Services de conseils en forme physique; Services d’enseignement relatif à la forme physique; Services de préparateurs personnels; Coordination de cours éducatifs; Conseils en matière de formation professionnelle.
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Classe 44: Conseils et informations en matière de santé; Conseils professionnels en matière de soins de santé; Physiothérapie; Des enquêtes d’évaluation de la santé; Location de lits spécialement conçus pour le traitement médical; Rééducation physique; Services de thérapie par insomnie; Tests de remise en forme physique.
6 Par décision du 1 février 2023 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a rejeté l’opposition pour tous les produits et services contestés après avoir conclu à l’absence de risque de confusion.
7 Le 13 mars 2023, une demande de transfert de propriété de la marque de l’Union européenne antérieure à B Moyens T S.p.A. (ci-après l’ «opposante actuelle») a été déposée. À cette fin, un acte de division entre FLEXFOR S.r.l. et B indirects T S.p.A. était joint en annexe.
8 Le 16 mars 2023, la cédante de l’opposante a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. L’Office a reçu, le
29 mai 2023, le mémoire exposant les motifs du recours.
9 Le 17 mars 2023, le transfert de propriété de la MUE a été inscrit au registre de l’EUIPO.
10 Dans son mémoire en réponse, reçu par l’Office le 6 juillet 2023, la demanderesse a demandé la suspension de la procédure de recours au motif que la marque antérieure faisait l’objet d’une demande reconventionnelle en annulation et en déchéance devant le Tribunal de Grande Instance de Milan (RG 41147/2022).
11 Le 6 juillet 2023, le greffe des chambres de recours a invité l’opposante actuelle à présenter ses observations sur la demande de suspension dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification.
12 Le 31 juillet 2023, l’opposante actuelle a accepté la suspension de la procédure de recours.
13 Le 10 août 2023, le greffe des chambres de recours a informé les deux parties que le recours était suspendu dans l’attente de l’issue finale de la procédure devant le tribunal de grande instance de Milan.
14 Le 26 juillet 2024, l’opposante actuelle a informé la chambre de recours que les parties avaient conclu un accord amiable. Dans la même communication, l’opposante actuelle a indiqué qu’elle retirait son recours.
15 Le 26 juillet 2024, le greffe des chambres de recours a accusé réception de la communication de l’opposante actuelle par laquelle elle retirait le recours et notifié à la demanderesse son retrait. Les parties ont été informées que la chambre de recours statuerait sur la clôture de la procédure en temps utile.
16 Le 5 septembre 2024, la requérante a informé la chambre de recours que les parties s’engageaient à retirer le recours à leurs propres frais.
17 Le 9 septembre 2024, l’opposante a informé la chambre de recours que les parties étaient parvenues à un accord sur les frais au sens de l’article 109, paragraphe 6, du
RMUE.
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Motifs
18 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Le recours est recevable.
19 L’article 66 du RMUE dispose que le dépôt d’un recours auprès de la chambre de recours a un effet suspensif. Conformément à l’article 71, paragraphe 3, du RMUE, les décisions d’une chambre de recours ne prennent effet qu’à compter de l’expiration du délai visé à l’article 72, paragraphe 5, ou, si un recours a été formé dans ce délai devant le Tribunal, à compter du rejet du recours ou de tout recours formé devant la Cour de justice contre la décision du Tribunal. Il s’ensuit que la partie peut retirer le recours à tout moment avant que la décision sur le recours ne devienne définitive.
20 La chambre prend acte du retrait du recours. La procédure de recours est donc déclarée close et la décision attaquée devient définitive.
Frais
21 Conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, la chambre de recours prend acte de l’accord des parties sur la répartition des frais.
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Dispositif
Par ces motifs,
La chambre
Déclare et arrête:
1 Prend acte du retrait du recours et prononce la clôture de la procédure de recours;
2 Relève que la décision attaquée est devenue définitive;
3 Prend acte de l’accord intervenu entre les parties en ce qui concerne les frais.
Signature Signature Signature
M. Bra A. González Fernández C. Bartos
Greffier:
Signature
P.O. L. Benítez
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