EUIPO, 19 septembre 2022, n° 003147813

EUIPO 19 septembre 2022

Arguments

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Accepté
Absence de preuve d'usage des marques antérieures
La cour a constaté que l'opposante n'a pas produit de preuve d'usage dans le délai imparti, ce qui entraîne le rejet de l'opposition conformément aux dispositions du RMUE.
Accepté
Partie perdante devant l'Office
La cour a jugé que, conformément à la réglementation, la partie perdante doit supporter les frais exposés par la partie gagnante, ce qui justifie la demande de remboursement.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 19 sept. 2022, n° 003147813
Numéro(s) :	003147813
Textes appliqués :	Article 8(1)(b) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejet de l’opposition
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stanislava STOYANOVA

Texte intégral

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DIVISION D’OPPOSITION
Opposition NAlbanie B 3 147 813
Alkar Automotive, S.A., Poligono Industrial Boroa Sector UI-13, Parcela 2B4-5, 48340 Amorebieta (Bizkaia), Espagne (opposante), représentée par Consultores Urizar indirects Cia., Gordóniz, 22-5°, 48012 Bilbao (Vizcaya), Espagne (représentant professionnel)
un g a i ns t
Schreuders Sport International B.V., Plesmanstraat 4, 4143 HL Leerdam, Pays-Bas (partie requérante), représentée par Lydian Brunsting, Tweede Helmersstraat 44-III, 1054 CL Amsterdam, Pays-Bas (mandataire agréé).
Le 19/09/2022, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1. L’opposition no B 3 147 813 est rejetée dans son intégralité.
2. L’opposante supporte les frais, fixés à 300 EUR.
MOTIFS
Le 01/06/2021, l’opposante a formé une opposition contre une partie des produits visés par la demande de marque de l’Union européenne no 18 449 358 RALKA (marque verbale), à savoir contre tous les produits compris dans les classes 11 et 12. L’opposition est fondée
sur l’enregistrement de la MUE no 3 186 641 (marque
figurative) et l’enregistrement de MUE no 2 387 629 (marque figurative). L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point b) du RMUE.
PREUVE DE L’USAGE
Conformément à l’article 47, paragraphe 2 et (3) du RMUE, sur requête de la demanderesse, l’opposante apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité de la marque contestée, la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux dans les territoires dans lesquels elle est protégée pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l’opposition est fondée, ou qu’il existe de justes motifs pour le non-usage. La marque antérieure est soumise à l’obligation d’usage si, à cette date, elle était enregistrée depuis cinq ans au moins.
La même disposition prévoit que, à défaut d’une telle preuve, l’opposition est rejetée.

Décision sur l’opposition no B 3 147 813 Page sur 2 3
La demanderesse a demandé à l’opposante de produire la preuve de l’usage des marques sur lesquelles l’opposition est fondée, à savoir l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 3 186 641 et l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 2 387 629.
La demande a été déposée en temps utile et est recevable étant donné que les marques antérieures ont été enregistrées plus de cinq ans avant la date pertinente mentionnée ci- dessus.
Le 23/03/2022, l’opposante s’est vu accorder un délai de deux mois pour produire la preuve de l’usage demandée. Ce délai expirait le 28/05/2022.
L’opposante n’a produit aucun élément de preuve concernant l’usage des marques antérieures sur lesquelles l’opposition est fondée. Elle n’a pas non plus invoqué l’existence de justes motifs pour le non-usage.
Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du RDMUE, si l’opposant ne fournit pas cette preuve dans le délai imparti, l’Office rejette l’opposition.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’opposition doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.
L’opposante étant la partie perdante, elle doit supporter les frais exposés par la demanderesse aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) i), du REMUE, les frais à payer à la demanderesse sont les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.
De la division d’opposition
Stanislava STOYANOVA- Monika CISZEWSKA Reet Escribano ATANASOVA
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date.

Décision sur l’opposition no B 3 147 813 Page sur 3 3
Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.