EUIPO, 22 mars 2022, n° 018558302

EUIPO 22 mars 2022

Arguments

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Rejeté
Caractère distinctif de la marque
L'Office a estimé que la marque 'ACTIVE SENSE' est perçue comme descriptive par le consommateur moyen et ne permet pas d'individualiser les produits concernés, ne remplissant pas la fonction essentielle d'origine.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 22 mars 2022, n° 018558302
Numéro(s) :	018558302
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 22/03/2022
LEBON PROTECTION INDUSTRIELLE Aurélien Pochet Par d’Activités Barrois 250 rue des Charmes F-59182 Montigny en Ostrevent FRANCIA
Demande N°: 018558302
Vos références:
Marque: ACTIVE SENSE
Type de marque: Marque verbale
Demanderesse: LEBON PROTECTION INDUSTRIELLE Par d’Activités Barrois 250 rue des Charmes F-59182 Montigny en Ostrevent FR
I. Résumé des faits
En date du 30/09/2021, l’Office, après avoir constaté que la marque en cause est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et paragraphe 2, du RMUE. Cette objection forme une partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible par le lien ci-joint.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
En date du 10/11/2021, la demanderesse a présenté ses observations qui peuvent se résumer comme suit:

- Les mots ACTIVE & SENSE peuvent avoir des significations différentes selon le contexte. La gamme de gants développée est une gamme qui offre une sensation exceptionnelle de confort d’où le mot « sens » et cette gamme est destinée pour tout type de protection allant de la manipulation fine à la protection coupure forte, d’où l’utilisation du mot « ACTIVE » qui permet de
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

globaliser les différentes actions. La gamme de gants de protection fournie, utilise la technologie CLEAN PU avec un processus actif/dynamique dans les processus de fabrication.
III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

Après un examen approfondi de l’argumentation présentée par la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir son objection.

Conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, sont refusées à l’enregistrement «les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci».

Il est de jurisprudence constante que chacun des motifs de refus d’enregistrement énumérés à l’article 7, paragraphe 1, du RMUE est indépendant des autres et exige un examen séparé. En outre, il convient d’interpréter lesdits motifs de refus à la lumière de l’intérêt général qui sous-tend chacun d’entre eux. L’intérêt général pris en considération lors de l’examen de chacun de ces motifs de refus doit refléter des considérations différentes, selon le motif de refus en cause (16/09/2004, C-329/02 P, SAT/2, EU:C:2004:532, § 25).

En interdisant l’enregistrement en tant que marque de l’Union européenne de tels signes ou indications, l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, poursuit un but d’intérêt général, lequel exige que les signes ou indications descriptives des caractéristiques de produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé puissent être librement utilisés par tous. Cette disposition empêche, dès lors, que de tels signes ou indications soient réservés à une seule entreprise en raison de leur enregistrement en tant que marque.

(23/10/2003, C-191/01 P, Doublemint, EU:C:2003:579, § 31).

«Les signes et les indications visés par l’article 7, paragraphe 1, point c), [du RMUE] sont ceux qui peuvent servir, dans un usage normal du point de vue du public ciblé, pour désigner soit directement, soit par la mention d’une de ses caractéristiques essentielles le produit ou le service pour lequel l’enregistrement est demandé» (26/11/2003, T-222/02, Robotunits, EU:T:2003:315, § 34).

La demanderesse défend que les mots ACTIVE & SENSE peuvent avoir des significations différentes selon le contexte.

L’Office précise que pour refuser un enregistrement sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, il n’est pas nécessaire que les signes et indications composant la marque visés à cet article soient effectivement utilisés, au moment de la demande d’enregistrement, à des fins descriptives de produits ou de
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services tels que ceux pour lesquels la demande est présentée ou des caractéristiques de ces produits ou de ces services. Il suffit, comme l’indique la lettre même de cette disposition, que ces signes et indications puissent être utilisés à de telles fins. Un signe doit ainsi se voir opposer un refus d’enregistrement, en application de ladite disposition, si, en au moins une de ses significations potentielles, il désigne une caractéristique des produits ou services concernés.
(23/10/2003, C-191/01 P, Doublemint, EU:C:2003:579, § 32, mise en gras ajoutée.)
Il n’existe aucun élément frappant, ni aucune combinaison inhabituelle de mots ou grammaticalement incorrecte dans le signe « ACTIVE SENSE » permettant d’éloigner suffisamment le terme du langage ordinaire et de créer un véritable impact, de sorte que le consommateur comprenne immédiatement l’expression comme ayant une origine commerciale et comme étant une marque.

C’est sur la base de l’expérience ainsi acquise que l’Office soutient que les consommateurs pertinents percevront la marque demandée comme une information ou une description des produits, et non pas comme la marque d’un fabricant particulier même si la déposante allègue que la marque demandée revêt un caractère distinctif car elle est juste évocatrice.
Le message véhiculé par l’expression « ACTIVE SENSE » ne déclenche aucun processus cognitif, aucune opération mentale nécessaire au traitement et à la compréhension de l’information ou du sens des mots.
La demanderesse le confirme d’ailleurs dans sa réponse quand il est cité que :
'La gamme de gants développée est une gamme qui offre une sensation exceptionnelle de confort d’où le mot « sens » et cette gamme est destinée pour tout type de protection allant de la manipulation fine à la protection coupure forte, d’où l’utilisation du mot « ACTIVE » qui permet de globaliser les différentes actions.'
C’est pour cette même raison que la marque demandée est considérée descriptive.
Pour avoir un caractère distinctif, une marque de forme doit s’écarter de la norme « Selon une jurisprudence constante, seule une marque qui, de manière significative, diverge de la norme ou des habitudes du secteur et, de ce fait, est susceptible de remplir sa fonction essentielle d’origine n’est pas dépourvue de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du [RMUE] » (12/01/2006, C-173/04 P, Standbeutel, EU:C:2006:20, § 31).

Dès lors, la marque demandée ne peut, telle qu’elle est perçue par un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, permettre d’individualiser les produits concernés et de les distinguer de ceux ayant une autre origine commerciale.
IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et paragraphe 2, du RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 18558302 ACTIVE SENSE est rejetée pour tous les produits revendiqués.

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Conformément à l’article 67, du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68, du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Magali VOISIN
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Vous pouvez télécharger les pièces jointes depuis votre User Area du site web de l’Office en cliquant sur les liens suivants:

L110 – Notification des motifs de refus dune https://euipo.europa.eu/copla/document/334VyX demande de marque de lUnion europenne – 30/09/2021