DIVISION D’OPPOSITION
Opposition NAlbanie B 3 129 858
Orkla Foods Sverige AB, Box 4249, 203 13 Malmö, Suède (opposante), représentée par Zacco Sweden AB, Valhallavägen 117, 114 85 Stockholm (Suède) (représentant professionnel)
un g a i ns t
Industrias Carnicas Loriente Piqueras, S.A., Carretera Nacional 400, Km. 95,4, 16400 Tarancon (Cuenca), Espagne (requérante), représentée par Javier Ungría López, Avda. Ramón y Cajal, 78, 28043 Madrid, Espagne (mandataire agréé).
Le 08/04/2022, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1. L’opposition no B 3 129 858 est partiellement accueillie, à savoir pour les produits et services contestés suivants:
Classe 29: Jambon; saucisses séchées; produits dérivés du porc.
Classe 35: Services de vente en gros, au détail ou via des réseaux informatiques mondiaux de produits à base de viande et de charcuterie.
Classe 43: Services de restauration (alimentation); fourniture d’informations relatives à la préparation d’aliments et de boissons.

2. La demande de marque de l’Union européenne no 18 229 351 est rejetée pour tous les services précités. Elle peut être enregistrée pour les autres services contestés, à savoir:
Classe 35: Import-export.

Elle peut également être utilisée pour les services non contestés compris dans les classes 35 et 43.
3. Chaque partie supporte ses propres frais.
MOTIFS
Le 31/08/2020, l’opposante a formé une opposition contre une partie des produits et services visés par la demande de marque de l’Union européenne no 18 229 351 pour la marque verbale «Félix DE MÚRTIGA», à savoir contre certains des produits et services compris dans les classes 29, 35 et 43. L’opposition est fondée sur les marques antérieures suivantes:
L’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 4 222 105 pour la marque verbale «FELIX» (marque antérieure no 1); et Enregistrement suédois no 114 304 de la marque verbale «FELIX» (marque antérieure no 2).

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L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE et l’article 8, paragraphe 5, du RMUE.

LISTE DES ÉLÉMENTS DE PREUVE PRODUITS (PREUVE DE L’USAGE — RENOMMÉE/RENFORCEMENT DISTINCTIVNESS) DES MARQUES ANTÉRIEURES

L’issue de l’opposition dépend dans une large mesure des conclusions relatives aux éléments de preuve produits par l’opposante afin de prouver l’usage sérieux et la renommée/le caractère distinctif accru des marques antérieures. Par conséquent, dans cette section, la division d’opposition établira d’abord les éléments de preuve produits et, dans les sections ci-dessous, il sera déterminé si les marques antérieures ont fait l’objet d’un usage sérieux et si elles ont acquis une renommée/un caractère distinctif accru.
Le 03/02/2021, dans le délai imparti pour étayer les droits antérieurs et produire d’autres documents, l’opposante a produit des éléments de preuve à l’appui de sa revendication de renommée/caractère distinctif accru des marques antérieures.
Les éléments de preuve à prendre en considération sont les documents suivants:

Annexe 1: étude de marché (originale et traduite) réalisée par Brand Eye AB, une société suédoise qui, selon l’opposante, a réalisé des études de marché depuis plus de 20 ans. L’enquête a été réalisée en 2013 afin d’examiner dans quelle mesure la marque «FELIX» était associée à un certain opérateur. L’enquête a été réalisée parmi une sélection aléatoire de 500 personnes suédoises, entre 16 et 74 ans et avec leur adresse en Suède. Ils ont été sélectionnés par un sondage web auprès d’un total de 70 000 personnes. Il ressort de l’étude de marché que:
o 98 % des personnes interrogées, lorsqu’elles ont demandé la marque «FELIX», l’associaient spontanément à des produits alimentaires.
o 86 % des personnes interrogées étaient d’avis que les différents produits «FELIX» pouvaient provenir de la même entreprise.
o 92 % ont noté à 5.2 sur 7 leur confiance dans les produits «FELIX».
o 94 % ont noté à 5.2 sur 7 leur perception de la qualité des produits «FELIX».
Annexe 2: document montrant lesinvestissements réalisés sur le marché pour des produits alimentaires sous la marque «FELIX» qui s’élèvent à 600 849 millions de SEK de 2010 à juillet 2017. Les informations ont été compilées par Kantar TNS Sifo, qui a également fourni les chiffres annuels. Il y a également un tableau montrant les supports utilisés pour la commercialisation des produits sous la marque «FELIX». Il s’agit notamment des cinémas, des journaux, des magazines, de l’internet, des chaînes de télévision nationales et des publicités radiophoniques et publicitaires en plein air.
Annexe 3: document extrait du site www.kantar.com, montrant la date d’impression 19/03/2019, dans lequel est présentée une brève présentation de Kantar TNS Sifo Global Company (auteur de l’ancienne annexe). Selon ce document, «Kantar abrive of the leader recherche, data and insights marks» (marque de recherche, de données et d’idées) au monde.

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Annexe 4: feuilles de calcul montrant lesparts de marchépour les différents aliments vendus sous la marque «FELIX», tels que «Tomat PURÉ», «T.KETCHUP», «T.POTATISMOS», «T.POMMES FRITES» et «T.DRESSINGS» de 2013 à 2017.
Annexe 5: extrait du site web www.nielsen.com, portant la date d’impression 19/03/2019, présentant la société Nielsen.
Annexe 6: document montrant l’évolution du marché des marques les plus populaires sur le marché suédois, réalisée par Nielsen. Dans le secteur de l’épicerie, la marque «FELIX» occupait les positions suivantes entre 2011 et 2015:
oProduits surgelés à base de pommes de terre, marque la plus populaire en Suède.
oLégumes marinés, deuxième marque la plus populaire en Suède.
oKetchup, marque la plus populaire en Suède.
oSauces à salade, deuxième marque la plus populaire en Suède.
o Plats cuisinés, tels que boules de viande, hachures (également congelées), deuxième marque la plus populaire en Suède.
Annexe 7: certificat d’enregistrement de la société Orkla Foods Sverige AB, émanant de l’Office suédois d’enregistrement des sociétés.
Annexe 8: extrait de l’affaire PMT 17771-1 3 de la Cour suédoise des brevets et des marques du 17/05/2017 (original en suédois et également traduit en partie dans la langue de procédure) dans lequel il est expressément indiqué que «FELIX» jouit d’une renommée pour certains produits alimentaires. L’extrait contient des phrases telles que «[…] la marque FELIX est notamment décrite comme l’une des marques les plus fortes et les plus connues de la Suède dans le secteur alimentaire, une «marque super»» ou «[l]' enquête montre en outre que le produit FELIX est utilisé sur le marché suédois depuis environ 70 ans et qu’Orkla vend un grand nombre de produits alimentaires différents sous la marque dans un large éventail de épiceries dans tout le pays».
Annexe 9: extraits de boutiques en ligne, comme ICA karlaplan, El Corte Ingles et Hipercor, montrant divers produits alimentaires proposés à la vente portant le signe «FELIX» dans ces points de vente. Le document contient également une traduction du suédois vers l’anglais pour les principaux termes figurant dans les extraits.

À la suite de la demande de preuve de l’usage de la demanderesse, le 01/09/2021, l’opposante a produit d’autres documents, à savoir:

Annexe 1: traduction en anglais de l’en-tête des factures présentées au moyen des annexes 3, 6, 9, 12 et 16.
Annexe 2: extraits de catalogues d’assortiments, illustrant divers produits d’épicerie qui sont proposés à la vente et commercialisés sous différentes marques, y compris . Les documents montrent, entre autres, le ketchup,

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les sauces, pansements, boules de viande, marmelades, produits à base de pommes de terre et divers plats préparés internationaux et contiennent des numéros de référence de ces produits. Les documents sont émis en 2015 ou y font référence et contiennent des images de:
ou .
Annexe 3: plusieurs factures adressées par l’opposante à différents clients en Suède, comme ICA Sverige SAB ou Coop Sverige AB (située à Stockholm, Vasteräs ou Helsingborg) en 2015. La description des produits vendus mentionne occasionnellement la marque «FELIX» (Felix Potatismos, Applemas Felix ou Felix pommes FRITES). Toutefois, les numéros de référence figurant sur les factures correspondent à ceux figurant dans l’annexe précédente. Par exemple:
allumettes avec
allumettes avec
allumettes avec .
Annexes 4 à 5: des extraits d’un assortiment de catalogues illustrant divers produits d’épicerie proposés à la vente et commercialisés sous différentes marques (annexe 2). Les brochures sont publiées en 2016, ou font référence à celles-ci, et contiennent les mêmes images que celles présentées dans le cadre de la description de l’annexe 2.

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Annexe 6: plusieurs factures adressées par l’opposante à différents clients en Suède en 2016. Les observations de l’annexe 3 concernant la description des produits s’appliquent également ici.
Annexes 7 à 8: il est fait référence aux annexes 2, 4 et 5, mais pour 2017.
Annexe 9: plusieurs factures adressées par l’opposante à différents clients en Suède en 2017. Les observations de l’annexe 3 concernant la description des produits s’appliquent également ici.
Annexes 10 à 11: il est fait référence aux annexes 2, 4 et 5, mais pour 2018.
Annexe 12: plusieurs factures adressées par l’opposante à différents clients en Suède en 2018. Les observations de l’annexe 3 concernant la désignation des marchandises s’appliquent ici.
Annexe 13: deux extraits de Wikipédia, montrant la date d’impression 17/12/2019, qui donnent un aperçu de ICA Gruppen, Axfood, Kooperativa Förbundet et Coop Forum. D’après ces documents, ces trois entreprises sont des grands détaillants suédois se concentrant, entre autres, sur les produits alimentaires et ont de nombreux points de vente sur l’ensemble du territoire de la Suède. Cette annexe contient également un extrait du site web www.icagruppen.se, qui mentionne qu’ICA Gruppen possède environ 1 300 magasins et possède une part de marché d’environ 36 %, en tant que premier détaillant en Suède.
Annexe 14: rapport annuel d’Orkla Foods Sverige AB (l’opposante), pour l’année 2017 en suédois, avec une traduction en anglais d’une section uniquement en page 13 dédiée aux «revenus nets divisés sur les marchés géographiques» pour 2017 et 2016, indiquant que le montant total pour la Suède était de 4 480 740 millions de SEK et de 4 369 231 millions de SEK respectivement.
Annexe 15: il est fait référence aux annexes 2, 4 et 5, mais pour 2019.

Annexe 16: plusieurs factures adressées par l’opposante à différents clients en Suède en 2019. Les observations de l’annexe 3 concernant la désignation des marchandises s’appliquent ici.


APPRÉCIATION DES PREUVES D’USAGE
Conformément à l’article 47, paragraphe 2 et (3) du RMUE, sur requête de la demanderesse, l’opposante apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité de la marque contestée, la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux dans les territoires dans lesquels elle est protégée pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l’opposition est fondée, ou qu’il existe de justes motifs pour le non-usage. La marque antérieure est soumise à l’obligation d’usage si, à cette date, elle était enregistrée depuis cinq ans au moins.
La même disposition prévoit que, à défaut d’une telle preuve, l’opposition est rejetée.
La demanderesse a demandé à l’opposante de produire la preuve de l’usage des marques sur lesquelles l’opposition est fondée, à savoir:

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L’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 4 222 105 pour la marque verbale «FELIX» (marque antérieure no 1);
Enregistrement suédois no 114 304 de la marque verbale «FELIX» (marque antérieure no 2).
La demande a été présentée en temps utile et est recevable étant donné que les marques antérieures ont été enregistrées plus de cinq ans avant la date pertinente mentionnée ci-dessus.
La date de dépôt de la demande contestée est le 23/04/2020. L’opposante était donc tenue de prouver que les marques sur lesquelles l’opposition est fondée ont fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne et en Suède du 23/04/2015 au 22/04/2020 inclus.

En outre, les éléments de preuve doivent démontrer l’usage des marques pour les produits sur lesquels l’opposition est fondée, à savoir les produits suivants:
La marque de l’Union européenne no 4 222 105
Classe 29: Viande, poisson, volaille et gibier; extraits de viande; fruits et légumes conservés, séchés et cuits; gelées, confitures, compotes; œufs, lait et produits laitiers; huiles et graisses comestibles; plats préparés tels que soupes, ragoûts, tourtes, essentiellement à base de produits compris dans la classe; aucun des produits susmentionnés contenant ou consistant en des en-cas tels que noix, semences, fruits séchés, chips ou autres en-cas, compris dans la classe.
Classe 30: Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café; farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles; miel, sirop de mélasse; levure, poudre pour faire lever; sel, moutarde; vinaigre, sauces (condiments); épices; glace à rafraîchir; plats préparés principalement à base de produits compris dans la classe; pizzas; aucun des produits précités contenant ou consistant en des en-cas à base de céréales.
La marque suédoise no 114 304,
Classe 29: Viande, poisson, volaille et gibier; extraits de viande; fruits et légumes conservés, séchés et cuits; confitures et gelées; œufs, lait et autres produits laitiers; huiles et graisses comestibles; conserves, pickles.
Classe 30: Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café; farines et préparations faites de céréales, pain, biscuits, gâteaux, pâtisseries et pâtisseries, crèmes glacées; miel, sirop; levure, poudre pour faire lever; sel, moutarde; poivrons, vinaigre, vinaigre, sauces; épices; is.
Conformément à l’article 10, paragraphe 3, du RDMUE, les éléments de preuve à produire afin de prouver l’usage comprennent des indications sur le lieu, la durée, l’importance et la nature de l’usage qui a été fait de la marque antérieure pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l’opposition se fonde.

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Le 30/06/2021, conformément à l’article 10, paragraphe 2, du RDMUE, l’Office a donné à l’opposante jusqu’au 05/09/2021 pour produire la preuve de l’usage des marques antérieures. Le 03/09/2021, dans le délai imparti, l’opposante a produit des preuves de l’usage.
L’opposante a produit une première série de documents dans le délai imparti pour apporter la preuve de l’usage (annexes 1 et-2) et, à la suite de la demande de preuve de l’usage de la demanderesse, elle a produit une nouvelle série de documents afin de démontrer l’usage de la marque (annexes 1 à 16). Pour apprécier si l’usage sérieux des marques antérieures a été prouvé, il sera tenu compte de tous les éléments de preuve susmentionnés étant donné qu’ils ont tous été produits en temps utile.
Compte tenu de tout ce qui précède, tous les éléments produits par l’opposante sont liés, étant donné qu’ils démontrent l’usage des marques, et doivent être considérés conjointement pour démontrer l’usage sérieux des marques antérieures.
L’Office évalue les éléments de preuve produits dans le cadre d’une appréciation globale. Toutes les circonstances du cas d’espèce doivent être prises en considération et toutes les pièces présentées doivent être appréciées les unes avec les autres. Par conséquent, bien que des éléments de preuve puissent être insuffisants à eux seuls pour prouver l’usage d’une marque antérieure, ils peuvent contribuer à prouver l’usage en combinaison avec d’autres documents et informations.
Lieu de l’usage
Presque tous les documents montrent que le lieu de l’usage est la Suède (à l’exception d’un document à l’annexe 9, qui semble faire référence à l’usage en Espagne). Cela peut être déduit de la langue des documents (suédois), des adresses des factures (diverses villes suédoises) et de la devise mentionnée dans certaines parties des documents (suédois Krona). Parconséquent, les éléments de preuve concernent le territoire pertinent en ce qui concerne l’enregistrement de la marque suédoise antérieure.
En ce qui concerne la marque de l’Union européenne antérieure, la possibilité qu’une marque ait été utilisée sur le territoire d’un seul État membre ne doit pas être exclue, étant donné qu’il convient d’écarter les frontières des États membres alors que les caractéristiques des produits ou services concernés doivent être prises en compte
[07/11/2019-, 380/18, INTAS/INDAS (fig) et al., EU:T:2019:782, § 80]. Le Tribunal a jugé, à de nombreuses reprises, que l’usage d’une marque de l’Union européenne dans un seul État membre, voire dans une seule ville d’un État membre de l’Union européenne, peut être suffisant pour satisfaire au critère de l’étendue territoriale [-07/11/2019, 380/18, INTAS/INDAS (fig) et al., EU:T:2019:782, § 81]. Par conséquent, bien que les documents produits par l’opposante concernent presque exclusivement un seul État membre de l’UE, à savoir la Suède, la division d’opposition considère que les éléments de preuve démontrent que le lieu de l’usage est l’Union européenne.
Durée de l’usage
Les éléments de preuve datent, pour la plupart, de la période pertinente. Toutefois, quelques documents, par exemple certaines factures en annexe 3, sont antérieurs à la période pertinente.
À cetégard, les éléments de preuve faisant référence à un usage effectué en dehors de la période pertinente ne sont pas pris en considération, à moins qu’ils ne contiennent des preuves indirectes concluantes démontrant que la marque doit également avoir fait l’objet d’un usage sérieux au cours de la période pertinente. Les événements postérieurs

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à la période pertinente peuvent permettre de confirmer ou de mieux apprécier la mesure dans laquelle la marque antérieure a été utilisée au cours de la période pertinente et les intentions réelles de la titulaire de la MUE à cette époque (27/01/2004,-259/02, Laboratoire de la mer, EU:C:2004:50). En l’espèce, les éléments de preuve faisant référence à un usage en dehors de la période pertinente confirment l’usage des marques de l’opposante au cours de la période pertinente. En effet, elle fait référence à l’usage des marques au cours de la période ou parce que l’usage auquel elle fait référence est très proche de la période pertinente.
Nature de l’usage

Dans le contexte de l’article 10, paragraphe 3, du RDMUE, l’expression «nature de l’usage» inclut la preuve de l’usage du signe conformément à sa fonction, de l’usage de la marque telle qu’enregistrée ou d’une variante de celle-ci conformément à l’article 18, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a), du RMUE, et de son usage pour les produits/services pour lesquels elle est enregistrée.
Conformément à l’article 18, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a), du RMUE, sont également considérés comme usage au sens du paragraphe 1: l’usage de la marque de l’Union européenne sous une forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque dans la forme sous laquelle celle-ci a été enregistrée, que la marque soit ou non également enregistrée sous la forme utilisée au nom du titulaire. Lors de l’examen de l’usage d’un enregistrement antérieur aux fins de l’article 47, paragraphe 2, et (3) du RMUE, l’article 18 peut être appliqué par analogie pour déterminer si l’usage du signe constitue ou non un usage sérieux de la marque antérieure en ce qui concerne sa nature.
En ce qui concerne l’usage de la marque antérieure dans la forme sous laquelle elle a été enregistrée, cette disposition vise à éviter d’imposer une exigence de conformité stricte entre la forme sous laquelle la marque est utilisée dans le commerce et la forme sous laquelle la marque a été enregistrée, permettant ainsi au titulaire d’une marque, lors de l’exploitation commerciale du signe, d’apporter des variations au signe. Ceux-ci, sans en altérer le caractère distinctif, permettent de mieux l’adapter aux exigences de commercialisation et de promotion des produits/services concernés (23/02/2006,-194/03, Bainbridge, EU:T:2006:65, § 50; 18/07/2013, 252/12-, Specsavers, EU:C:2013:497, § 29). Par conséquent, il n’est pas nécessaire de constater que le signe, tel qu’il est utilisé, est en stricte conformité avec le signe tel qu’il a été enregistré et une certaine souplesse est permise tant que les variations du signe tel qu’il a été enregistré n’altèrent pas son caractère distinctif. Une évaluation doit être effectuée au cas par cas.
La plupart des éléments de preuve démontrent l’usage des marques «FELIX» (enregistrées en tant que marques verbales) dans la composition figurative .
Toutefois, lorsque l’ajout est dépourvu de caractère distinctif, est faible et/ou n’est pas dominant, il n’altère pas le caractère distinctif de la marque enregistrée (-30/11/2009, 353/07, Coloris, EU:T:2009:475,-§ 29 et suivants; 10/06/2010, T-482/08, Atlas Transport, EU:T:2010:229, § 36 et suivants).
En l’espèce, les signes tels qu’ils sont utilisés contiennent le mot «FELIX» en tant qu’élément central, qui joue clairement un rôle distinctif indépendant et sera utilisé par les consommateurs pour identifier les produits de l’opposante. Les éléments figuratifs additionnels, à savoir le fond rectangulaire et la police de caractères très légèrement stylisée, sont moins pertinents. Dans le signe en cause, ces éléments figuratifs et aspects sont purement décoratifs et non distinctifs. L’élément verbal intrinsèquement

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distinctif «FELIX» est clairement lisible et bien visible et les éléments figuratifs n’altèrent pas le caractère distinctif des marques.
Par conséquent, compte tenu des principes énumérés ci-dessus, la division d’opposition considère que les éléments de preuve démontrent effectivement l’usage du signe tel qu’il a été enregistré au sens de l’article 18, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a), du RMUE, pour les raisons exposées ci-après.
Importance de l’usage

La Cour de justice a jugé qu’une marque fait l’objet d’un «usage sérieux» lorsqu’elle est utilisée, conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l’identité d’origine des produits pour lesquels elle a été enregistrée, aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ces produits. L’usage sérieux ne fait pas référence à un usage effectué à titre symbolique, aux seules fins du maintien des droits conférés par la marque. De plus, la condition relative à l’usage sérieux de la marque exige que celle-ci, telle qu’elle est protégée dans le territoire pertinent, soit utilisée publiquement et vers l’extérieur (11/03/2003,-40/01, Minimax, EU:C:2003:145; 12/03/2003, T-174/01, Silk Cocoon, EU:T:2003:68).
En ce qui concerne l’importance de l’usage, tous les faits et circonstances pertinents doivent être pris en considération, y compris la nature des produits pertinents et les caractéristiques du marché concerné, l’étendue territoriale de l’usage, son volume commercial, sa durée et sa fréquence.
L’appréciation de l’usage sérieux implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte. Ainsi, un faible volume de produits commercialisés sous les marques peut être compensé par une forte intensité ou une grande constance dans le temps de l’usage de ces marques et inversement. De même, l’étendue territoriale de l’usage est uniquement l’un des nombreux facteurs à prendre en compte, de telle façon qu’une étendue territoriale de l’usage limitée peut être compensée par une durée de l’usage ou un volume plus significatif;
Les documents produits, notamment les factures, fournissent à la division d’opposition suffisamment d’informations concernant le volume commercial, l’étendue territoriale, la durée et la fréquence de l’usage. Il ressort clairement de ces documents que, au cours de la période pertinente, l’opposante a vendu des produits sous ses marques à des clients situés dans au moins plusieurs villes suédoises. En outre, les quantités vendues telles que perçues dans certaines des factures sont assez importantes. En outre, les factures ne sont pas consécutives. Cela indique que les factures sont des exemples des ventes totales réalisées au cours de la période pertinente. À cet égard, l’opposante n’a pas à révéler des chiffres exacts de ventes ou de chiffres d’affaires, mais les éléments de preuve doivent permettre à l’Office de déduire que le titulaire des marques a sérieusement essayé d’acquérir une position commerciale sur le marché.
Bien que les factures ne montrent pas un grand nombre de ventes, elles reflètent un niveau suffisant de ventes en Suède, toutes distribuées uniformément tout au long de la période pertinente, ce qui, de l’avis de la division d’opposition, exclut clairement l’usage symbolique. À cet égard, il n’est pas nécessaire que l’usage de la marque soit quantitativement important pour être qualifié de sérieux. Il peut être économiquement et objectivement justifié qu’une entreprise commercialise un produit ou une gamme de produits même si sa part dans le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise en cause est minime (08/07/2004,-334/01, Hipoviton, EU:T:2004:223, § 49).

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Compte tenu de tous ces facteurs, la division d’opposition considère que l’opposante a fourni suffisamment d’indications concernant l’importance de l’usage des marques antérieures.
Toutefois, les éléments de preuve produits par l’opposante ne démontrent pas un usage sérieux des marques pour tous les produits désignés par les marques antérieures.
Conformément à l’article 47, paragraphe 2, du RMUE, si les marques antérieures n’ont été utilisées que pour une partie des produits sur lesquels l’opposition est fondée, elles ne sont réputées enregistrées, aux fins de l’examen de l’opposition, que pour ces produits.
En l’espèce, les éléments de preuve démontrent un usage sérieux de la marque pour les produits suivants:
Enregistrement de la marque de l’Union européenne no 4 222 105
Classe 29: Fruits et légumes conservés; confitures, plats préparés tels que soupes, ragoûts, tourtes, essentiellement composées de produits compris dans la classe; aucun des produits susmentionnés contenant ou consistant en des en-cas tels que noix, semences, fruits séchés, chips ou autres en-cas, compris dans la classe.
Classe 30: Sauces (condiments); épices; plats préparés principalement à base de produits compris dans la classe; pizzas; aucun des produits précités contenant ou consistant en des en-cas à base de céréales.
La marque suédoise no 114 304,
Classe 29: Préservé les fruits et légumes; confitures; conserves, pickles.
Classe 30: Sauces; épices.
Par conséquent, la division d’opposition examinera uniquement les produits susmentionnés dans le cadre de son examen ultérieur de l’opposition.
RENOMMÉE — ARTICLE 8, PARAGRAPHE 5, DU RMUE
Conformément à l’article 8, paragraphe 5, du RMUE, sur opposition du titulaire d’une marque antérieure enregistrée au sens de l’article 8, paragraphe 2, du RMUE, la marque contestée est refusée à l’enregistrement lorsqu’elle est identique ou similaire à une marque antérieure, indépendamment du fait que les produits ou les services pour lesquels elle est demandée sont identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, lorsque, dans le cas d’une marque antérieure de l’Union européenne, la marque antérieure jouit d’une renommée dans l’Union ou, en cas d’usage de la marque antérieure, si la marque antérieure est renommée dans l’Union ou dans le cas d’un usage antérieur d’une marque antérieure.

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Par conséquent, les motifs de refus visés à l’article 8, paragraphe 5, du RMUE ne sont applicables que lorsque les conditions suivantes sont remplies.
Les signes doivent être identiques ou similaires.
La marque de l’opposante doit jouir d’une renommée. La renommée doit également être antérieure au dépôt de la marque contestée; elle doit exister sur le territoire concerné et pour les produits et/ou les services sur lesquels l’opposition est fondée;
Risque de blessure: l’usage de la marque contestée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou leur porterait préjudice.
Les conditions susmentionnées étant cumulatives, l’absence de l’une d’entre elles entraînera le rejet de l’opposition au titre de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE (16/12/2010-, 345/08 indirects-T 357/08, Botolist/Botocyl, EU:T:2010:529, § 41). La satisfaction de l’ensemble des conditions susmentionnées peut toutefois ne pas suffire. L’opposition peut néanmoins ne pas aboutir si la demanderesse établit l’usage avec juste motif de la marque contestée.
Dans le cas d’espèce, la demanderesse n’a pas avancé qu’elle avait un juste motif pour utiliser la marque contestée. Par conséquent, en l’absence de toute indication contraire, il y a lieu de présumer qu’il n’existe pas de juste motif;
a) Renommée des marques antérieures
Selon l’opposante, l’enregistrement de la marque suédoise antérieure et l’enregistrement de la marque de l’Union européenne jouissent d’une renommée en Suède et dans l’Union européenne, respectivement.
La renommée suppose un seuil de connaissance qui est atteint uniquement lorsque la marque antérieure est connue d’une part significative du public pertinent pour les produits ou services qu’elle couvre. Le public pertinent est, selon les produits ou services commercialisés, soit le grand public, soit un public plus spécialisé.
En l’espèce, la marque contestée a été déposée le 23/04/2020. Par conséquent, l’opposante était tenue de prouver que les marques sur lesquelles l’opposition est fondée avaient acquis une renommée dans l’Union européenne et en Suède avant cette date.
Conformément à l’article 8, paragraphe 5, du RDMUE, lorsque l’opposant présente après l’expiration du délai imparti par l’Office des faits ou des preuves qui complètent des faits ou des preuves pertinents antérieurs présentés dans le délai imparti, l’Office peut tenir compte des preuves produites hors délai en raison d’un exercice objectif et raisonnable du pouvoir d’appréciation que lui confère l’article 95, paragraphe 2, du RMUE. L’Office doit exercer son pouvoir d’appréciation si les faits ou éléments de preuve présentés tardivement ne font que compléter, renforcer et clarifier les preuves antérieures pertinentes produites dans le délai qui concernent la même exigence juridique prévue à l’article 7, paragraphe 2, du RDMUE, à savoir lorsque les deux séries de faits ou de preuves font référence à la même marque antérieure, au même motif et, dans le cadre du même motif, à la même exigence.
À cet égard, l’Office considère que l’opposante a produit des faits ou des preuves pertinents à l’appui de ses revendications de renommée/caractère distinctif accru dans

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le délai initialement fixé par l’Office et que, par conséquent, les éléments de preuve ultérieurs (produits le 01/09/2021) peuvent être considérés comme complémentaires. Les éléments de preuve supplémentaires ne font que renforcer et clarifier les éléments de preuve produits initialement, étant donné qu’ils ne font que renforcer la force probante des éléments de preuve produits dans le délai imparti. Par conséquent, les éléments de preuve produits tardivement seront pris en considération dans la présente procédure.
Les éléments de preuve doivent également montrer que la renommée a été acquise pour les produits pour lesquels l’opposante a revendiqué une renommée et pour lesquels l’usage a été prouvé, à savoir:
Enregistrement de la marque de l’Union européenne no 4 222 105
Classe 29: Fruits et légumes conservés; confitures, plats préparés tels que soupes, ragoûts, tourtes, essentiellement composées de produits compris dans la classe; aucun des produits susmentionnés contenant ou consistant en des en-cas tels que noix, semences, fruits séchés, chips ou autres en-cas, compris dans la classe.
Classe 30: Sauces (condiments); épices; plats préparés principalement à base de produits compris dans la classe; pizzas; aucun des produits précités contenant ou consistant en des en-cas à base de céréales.
La marque suédoise no 114 304,
Classe 29: Préservé les fruits et légumes; confitures; conserves, pickles.
Classe 30: Sauces; épices.
Les produits et services contestés sont les suivants:
Classe 29: Jambon; saucisses séchées; produits dérivés du porc.
Classe 35: Services de vente en gros, au détail ou via des réseaux informatiques mondiaux de produits à base de viande et de charcuterie; import-export.
Classe 43: Services de restauration (alimentation); fourniture d’informations relatives à la préparation d’aliments et de boissons.
Afin de déterminer le niveau de renommée des marques, tous les éléments pertinents de la cause doivent être pris en considération, y compris, notamment, la part de marché détenue par les marques, l’intensité, l’étendue géographique et la durée de leur usage, ainsi que l’importance des investissements réalisés par l’entreprise pour la promouvoir.
Après avoir examiné les éléments de preuve énumérés ci-dessus, la division d’opposition conclut que les marques antérieures ont acquis un degré élevé de renommée sur le marché. À cet égard, la grande majorité des éléments de preuve sont antérieurs à la date de la demande de marque contestée et concernent principalement la Suède.
Par conséquent, la division d’opposition conclut que les marques antérieures jouissent d’une renommée en Suède. En ce qui concerne la marque de l’Union européenne antérieure, comme confirmé dans l’arrêt du 06/10/2009-, 301/07, Pago, EU:C:2009:611, il suffit que la marque soit connue d’une partie substantielle du public de l’Union européenne et, compte tenu de ce qui précède, il est considéré que le territoire en cause,

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compte tenu de sa population, des caractéristiques du marché et du degré global de reconnaissance de la marque, constitue une partie substantielle du territoire remplissant cette condition.
Il ressort clairement des éléments de preuve que les marques antérieures ont fait l’objet d’un usage intensif et de longue durée et sont généralement connues sur le marché pertinent, où elles jouissent d’une position consolidée parmi les marques dominantes, comme l’attestent certaines sources indépendantes. En particulier, les chiffres de ventes, les dépenses de marketing, la part de marché figurant dans les éléments de preuve et la confirmation supplémentaire dans l’arrêt de la Cour suédoise (pièce 8) montrent que les marques jouissent d’un degré élevé de reconnaissance auprès du public pertinent.
Plus précisément, divers produits alimentaires sur lesquels figurent les signes «FELIX» de l’opposante sont utilisés sur le marché suédois depuis environ 70 ans et l’opposante vend un grand nombre de produits différents liés à la nourriture dans un large éventail de épiceries dans tout le pays. L’opposante a également produit des éléments de preuve écrits montrant la position consolidée de la société au sein des marques dominantes (par exemple, l’arrêt susmentionné de la Cour de justice suédoise et plusieurs sondages et rapports). Les importants investissements réalisés dans la commercialisation de produits alimentaires sous les signes «FELIX» et la reconnaissance spontanée de la marque par les consommateurs suédois montrent tous sans équivoque que les marques jouissent d’un degré élevé de reconnaissance auprès du public pertinent.
Toutefois, les éléments de preuve ne permettent pas d’établir que les marques jouissent d’une renommée pour tous les produits sur lesquels l’opposition est fondée et pour lesquels une renommée a été revendiquée. Les éléments de preuve concernent principalement certains aliments tels que le ketchup, les cucombres marinés, les boules de viande, les pansements et les sauces, les plats prêts à manger, tandis que les autres produits sont peu ou pas mentionnés. C’est ce qui ressort, par exemple, de l’étude de marché, des investissements et de la décision nationale comparable, dans laquelle seules les premières sont mentionnées.
À la lumière de ce qui précède, la division d’opposition conclut que les marques de l’opposante, avant le dépôt de la marque contestée, ont acquis une renommée solide auprès du public pertinent pour les produits suivants:
Enregistrement de la marque de l’Union européenne no 4 222 105
Classe 29: Concombres au vinaigre; boulettes de viande; plats cuisinés, aucun des produits susmentionnés contenant ou consistant en des en-cas tels que noix, semences, fruits séchés, chips ou autres en-cas, compris dans la classe.
Classe 30: Ketchup; pansements et sauces; aucun des produits précités contenant ou consistant en des en-cas à base de céréales.
La marque suédoise no 114 304,
Classe 29: Concombres au vinaigre; boulettes de viande; plats prêts à manger.

Classe 30: Ketchup; pansements et sauces.

L’opposition La division poursuivra son appréciation de la renommée des marques antérieures uniquement par rapport à ces produits.

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b) Les signes

FÉLIX FÉLIX DE MÚRTIGA
Marque antérieure Signe contesté

Le territoire pertinent est l’Union européenne pour la marque antérieure no 1 et la Suède pour la marque antérieure no 2.
L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment, des éléments distinctifs et dominants de celles-ci (11/11/1997,-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 23).
Le caractère unitaire de la marque de l’Union européenne implique qu’une marque de l’Union européenne antérieure est opposable à toute demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne qui porterait atteinte à la protection de la première marque, ne fût-ce que par rapport à la perception des consommateurs d’une partie de l’Union européenne (18/09/2008,-514/06 P, Armafoam, EU:C:2008:511, § 57). Dès lors, l’existence d’un risque de confusion pour une partie seulement du public pertinent de l’Union européenne est suffisante pour conclure au rejet de la demande contestée.
Par conséquent, afin d’aligner la comparaison effectuée en ce qui concerne les deux droits antérieurs, la division d’opposition estime qu’il convient de restreindre la comparaison des signes également au public suédois en ce qui concerne la marque de l’Union européenne de l’opposante.
Les éléments verbaux «FELIX» et «Félix» des signes seront perçus par le public pertinent comme un prénom masculin. L’accent de la lettre «É» figurant dans l’élément verbal du signe contesté n’aura pas d’incidence sur la perception de ce signe par les consommateurs. Étant donné que les éléments verbaux «FELIX» et «Félix» ne sont ni descriptifs, allusifs ou autrement faibles en ce qui concerne les produits et services pertinents, ils possèdent un caractère distinctif moyen.
Dans le signe contesté, le mot «Félix» est suivi des éléments verbaux «DE» et «MÚRTIGA», qui, pris isolément, seront perçus comme dépourvus de signification et distinctifs par le public pertinent examiné. Toutefois, étant donné que ces éléments verbaux sont précédés d’un prénom masculin, une partie du public peut percevoir les éléments verbaux «DE MÚRTIGA» comme un nom de famille étranger. En effet, les consommateurs sont généralement habitués à la construction traditionnelle du nom d’une personne, à savoir la combinaison d’un prénom et d’un nom de famille, et le mot « Félix» sera reconnu comme un prénom. Cela est d’autant plus probable qu’il existe de nombreuses personnes internationalement célèbres, y compris des hommes politiques, des acteurs et des artistes, qui possèdent un nom de famille composé de l’élément verbal «DE» et suivi d’un élément verbal supplémentaire, par exemple «de Gaulle», «de Cervantes», «de Balzac», «de Armas», «De Niro».
Indépendamment de la question de savoir si le public pertinent examiné percevra les éléments verbaux du signe contesté «DE MÚRTIGA» comme un nom de famille ou non, les éléments verbaux «DE» et «MÚRTIGA» n’ont aucun rapport avec les produits et

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services contestés et, par conséquent, ils sont distinctifs à un degré moyen. La division d’opposition reconnaît l’argument de l’opposante selon lequel «Múrtiga» fait «partie du très célèbre quartier Jabugo en Espagne», prétendument célèbre pour le jambon d’Ibérico le plus cher et le plus cher. Toutefois, l’opposante n’a produit aucun élément de preuve convaincant à l’appui de son allégation selon laquelle ce lieu géographique est connu du public pertinent. Elle s’est contentée de produire un extrait, qui ne fait pas référence à «de Múrtiga», qui est une rivière dans la région du Jabugo, mais à la région du Jabugo elle-même.
Les deux signes sont des marques verbales. La protection conférée par l’enregistrement d’une marque verbale porte sur le mot indiqué dans la demande d’enregistrement et non sur les aspects graphiques ou stylistiques particuliers que la marque pourrait éventuellement revêtir (22/05/2008,-254/06, RadioCom, EU:T:2008:165, § 43). En outre, les marques verbales ne contiennent pas d’éléments qui pourraient être considérés comme clairement plus dominants que les autres.
Les consommateurs ont généralement tendance à se concentrer sur le début d’un signe lorsqu’ils sont face à une marque. Cette tendance s’explique par le fait que le public lit de gauche à droite, ce qui fait que la partie placée à la gauche du signe (la partie initiale) est celle qui attire en premier lieu l’attention du lecteur.

Sur les plansvisuel et phonétique, les signes coïncident par l’élément verbal «FELIX» et son son, qui est le seul élément des marques antérieures et est entièrement reproduit au début du signe contesté. Ils diffèrent par l’accent placé sur la lettre «É» dans le signe contesté, qui n’a aucune incidence sur les consommateurs. Ils diffèrent également par les éléments verbaux supplémentaires du signe contesté et leurs sons respectifs, à savoir «DE» et «MÚRTIGA», qui n’ont pas d’équivalent dans les marques antérieures.
Par conséquent, et compte tenu des affirmations sur le degré de caractère distinctif des éléments verbaux des signes, les signes sont similaires à un degré moyen sur les plans visuel et phonétique.
Sur le plan conceptuel, référence est faite aux affirmations précédentes concernant le contenu sémantique véhiculé par les marques. Les signes seront associés au même sens véhiculé par les mots «FELIX»/«Félix», qui seront perçus comme un prénom masculin.
Pour la partie du public suédois qui percevra les autres éléments verbaux du signe contesté «DE MÚRTIGA» comme un nom de famille, les signes ne sont pas similaires sur le plan conceptuel. Selon la pratique de l’Office, si les signes partagent le même prénom mais diffèrent par un nom de famille, qui n’est présent que dans l’un d’entre eux, ils ne sont pas similaires sur le plan conceptuel. En effet, la combinaison d’un prénom et d’un nom de famille désigne une personne particulière, ce qui n’est pas le cas lorsque seul un prénom est donné puisqu’il ne s’agit que d’une personne par ce nom, mais pas de personne spécifique [18/09/2017, T-86/16, ANA DE ALTUN (fig.)/ANNA (fig.) et al., EU:T:2017:627].
Toutefois, pour la partie du public qui percevra les éléments verbaux «DE MÚRTIGA» comme dépourvus de signification, les signes présentent un degré moyen de similitude sur le plan conceptuel. Afin d’éviter une longue appréciation couvrant divers scénarios conceptuels, la division d’opposition estime qu’il convient de poursuivre son examen uniquement pour la partie du public qui percevra les éléments verbaux du signe contesté «DE MÚRTIGA» comme dépourvus de signification.

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c) Le «lien» entre les signes
Comme indiqué ci-dessus, les marques antérieures sont renommées et les signes présentent un degré moyen de similitude. Afin d’établir l’existence d’un risque de préjudice, il convient de démontrer que, compte tenu de tous les facteurs pertinents, le public pertinent établira un lien (ou une association) entre les signes. La nécessité d’un tel «lien» entre les marques en conflit dans l’esprit des consommateurs n’est pas explicitement mentionnée à l’article 8, paragraphe 5, du RMUE, mais a été confirmée par plusieurs arrêts-(23/10/2003, 408/01, Adidas, EU:C:2003:582, § 29, 31; 27/11/2008,-c 252/07, Intel, EU:C:2008:655, § 66). Il ne s’agit pas d’une exigence supplémentaire: ceci reflète simplement la nécessité de déterminer si l’association que le public pourrait établir entre les signes est telle qu’il est vraisemblable que l’usage de la marque demandée tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou qu’il lui porte préjudice, après avoir apprécié tous les facteurs pertinents dans le cas d’espèce.
Les éventuels facteurs pertinents aux fins de l’examen d’un «lien» incluent (27/11/2008-, 252/07, Intel, EU:C:2008:655, § 42):
le degré de similitude entre les signes;
la nature des produits et des services, y compris le degré de proximité ou de dissemblance de ces produits ou services ainsi que le public pertinent;
l’intensité de la renommée de la marque antérieure;
le degré de caractère distinctif, intrinsèque ou acquis par l’usage, de la marque antérieure;
l’existence d’un risque de confusion dans l’esprit du public;
Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres critères peuvent être pertinents en fonction des circonstances particulières. En outre, l’existence d’un «lien» peut être établie sur la base de certains de ces critères seulement;
L’opposition est dirigée contre les produits et services suivants:
Classe 29: Jambon; saucisses séchées; produits dérivés du porc.
Classe 35: Services de vente en gros, au détail ou via des réseaux informatiques mondiaux de produits à base de viande et de charcuterie; import-export.
Classe 43: Services de restauration (alimentation); fourniture d’informations relatives à la préparation d’aliments et de boissons.
Comme expliqué ci-dessus, les marques antérieures jouissent d’une renommée pour les produits suivants compris dans les classes 29 et 30:
Enregistrement de la marque de l’Union européenne no 4 222 105
Classe 29: Concombres au vinaigre; boulettes de viande; plats cuisinés, aucun des produits susmentionnés contenant ou consistant en des en-cas tels que noix, semences, fruits séchés, chips ou autres en-cas, compris dans la classe.

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Classe 30: Ketchup; pansements et sauces; aucun des produits précités contenant ou consistant en des en-cas à base de céréales.
La marque suédoise no 114 304,
Classe 29: Concombres au vinaigre; boulettes de viande; plats prêts à manger.

Classe 30: Ketchup; pansements et sauces.
Les marques antérieures et le signe contesté sont globalement similaires à un degré moyen en raison de la présence de l’élément verbal «FELIX» dans chacune d’elles, bien que le signe contesté comporte en outre un accent placé au-dessus de la lettre «E».
Le degré de caractère distinctif intrinsèque des marques antérieures est moyen et elles ont acquis un caractère distinctif accru en raison de leur usage intensif et de longue date sur le marché où elles jouissent d’une renommée solide.

La Cour a établi que les atteintes visées à l’article 8, paragraphe 5, du RMUE, lorsqu’elles se produisent, sont la conséquence d’un certain degré de similitude entre les marques antérieure et postérieure, en raison duquel le public concerné effectue un rapprochement entre ces deux marques, c’est-à-dire établit un lien entre celles-ci, sans pour autant les confondre. À défaut de ce lien dans l’esprit du public, l’usage de la marque postérieure n’est pas susceptible de tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée des marques antérieures, ou de leur porter préjudice (12/03/2009, 320/07-P, Nasdaq, EU:C:2009:146, § 43). L’existence de ce lien doit être appréciée globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce et, notamment, du degré de similitude entre les marques en conflit, de la nature des produits ou des services pour lesquels les marques en conflit sont enregistrées, du public pertinent, de l’intensité de la renommée de la marque antérieure et du degré de caractère distinctif de la marque antérieure (12/03/2009, 320/07-P, Nasdaq, EU:C:2009:146, § 45).
Les produits contestés compris dans la classe 29 sont tous des produits alimentaires liés à la viande, liés à différents extents aux produits de l’opposante compris dans les classes 29 et 30 pour lesquels la renommée a été prouvée, étant donné qu’ils ont la même nature, peuvent être utilisés aux mêmes fins et sont généralement vendus dans les mêmes rayons ou dans des rayons voisins des supermarchés et peuvent coïncider par leurs producteurs et leur public pertinent.
En outre, il existe un certain lien entre les services contestés de restauration (alimentation); fourniture d’informations concernant la préparation d’aliments et de boissons compris dans la classe 43 et les produits antérieurs renommés compris dans les classes 29 et 30, étant donné qu’il est habituel que les produits de l’opposante soient servis dans des bars, des restaurants et des établissements similaires. La division d’opposition considère qu’il existe un lien évident entre les produits et services énumérés ci-dessus étant donné qu’ils sont, en général, étroitement liés les uns aux autres. En particulier, ces services contestés concernent très souvent les produits fabriqués par l’opposante. En outre, il n’est pas peu probable que les grandes entreprises du secteur alimentaire disposent de leurs propres établissements dans lesquels leurs produits peuvent être achetés ou consommés. Cela est particulièrement probable pour les producteurs de produits alimentaires à succès, tels que l’opposante, pour étendre ses activités et soit ouvrir leurs propres restaurants, soit d’autres établissements conçus pour fournir des aliments et des boissons.

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En outre, il existe également un lien entre les services contestés de vente en gros, au détail ou via des réseaux informatiques mondiaux de produits à base de viande et de charcuterie compris dans la classe 35 et les produits renommés de l’opposante compris dans les classes 29 et 30 étant donné qu’ils coïncident généralement par leur public pertinent, leurs canaux de distribution et sont complémentaires. En outre, de nombreux producteurs de produits alimentaires renommés permettent souvent aux consommateurs d’acheter leurs produits directement par l’intermédiaire de leurs propres points de vente, par exemple des magasins en ligne sur leurs sites web.
Toutefois, pour le reste des services compris dans la classe 35, à savoir l'import-export, le lien avec les produits de l’opposante est peu probable. Ces services contestés ne sont pas considérés comme des services de vente et ne peuvent donc pas faire l’objet des mêmes arguments que pour les services de vente au détail ou en gros. Plus précisément, les services d’importation et d’exportation concernent la circulation des marchandises et requièrent normalement l’intervention des autorités douanières tant du pays d’importation que du pays d’exportation. Ces services font souvent l’objet de contingents à l’importation, d’accords douaniers et commerciaux. Si ces services visent à soutenir ou à aider d’autres entreprises à faire des affaires et sont préparatoires ou accessoires à la commercialisation des produits, ils ne concernent pas la vente au détail ou en gros des produits. En outre, le simple fait que l’objet des services d’import-export et les produits en cause soient les mêmes n’est pas un facteur pertinent pour conclure à l’existence d’une similitude.
Compte tenu de tout ce qui précède, le lien entre les secteurs concernés par les aliments renommés de l’opposante et l’ import-export contestée est très faible, étant donné que ces services ont des fonctions très spécifiques et ont des prestataires assez spécifiques dans le secteur commercial. La nature, la fonction et la destination de ces produits et services sont clairement différentes. Ils s’adressent à des consommateurs différents, qui les acquièrent pour des raisons totalement différentes. En outre, les produits et services concernés sont vendus ou fournis dans des points de vente différents ou par des entreprises différentes et appartiennent à des secteurs d’activité non liés, étant donné qu’il est peu probable qu’une entreprise fournissant les services susmentionnés produise également des aliments et inversement.
Les produits de l’opposante pour lesquels la renommée a été prouvée sont disponibles et proposés à tous, tandis que les services d’import-exportcontestés sont des services spécifiques destinés aux professionnels du commerce. Les produits et services ne se chevauchent pas et sont réalisés dans des ambages commerciaux complètement différents. Les consommateurs ne s’attendront pas à ce qu’il existe une quelconque relation entre les producteurs de produits alimentaires et l’entreprise de la demanderesse proposant des services d’import-export. Les services contestés sont si différents des produits pour lesquels l’opposante jouit d’une renommée que le signe contesté n’est pas susceptible d’évoquer les marques antérieures dans l’esprit du public pertinent. Il n’existe aucun lien entre les produits et services qui pourrait donner lieu à une situation dans laquelle le public pourrait percevoir un lien entre les marques en cause. Étant donné que les produits et services sont fondamentalement différents, il est très peu probable que le public pertinent les rencontre ensemble, ou même qu’il pense à l’un lorsqu’il est confronté à l’autre. Par conséquent, il n’existe aucun lien entre les signes lorsque le signe contesté est utilisé pour les services susmentionnés compris dans la classe 35 et les produits renommés compris dans les classes 29 et 30 couverts par les marques antérieures.
Dans le même temps, la question en l’espèce ne saurait être simplement que les produits et services sont différents étant donné que l’article 8, paragraphe 5, du RMUE couvre spécifiquement des produits/services différents. La division d’opposition souligne la

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nature divergente des produits et services afin de contester la plausibilité de l’affirmation selon laquelle le consommateur confronté au signe contesté sur les services susmentionnés établira un lien avec les marques antérieures. Ces considérations s’appliquent malgré le degré moyen de similitude entre les signes, étant donné que la différence entre les produits et services en cause est importante, il est irréaliste de conclure qu’en voyant le signe contesté en rapport avec ces services, les marques antérieures seront rappelées au consommateur.
En outre, l’opposante elle-même n’a fourni aucun argument ou élément de preuve convaincant démontrant qu’un lien pourrait éventuellement être établi avec ces services contestés. En fait, l’opposante se contente de faire référence à la renommée et au caractère distinctif élevé de ses marques et à leur usage sur le marché pendant plusieurs années pour conclure à l’existence d’un lien.
Par conséquent, compte tenu de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce et de leur mise en balance, et en particulier de la renommée solide des marques antérieures, des similitudes entre les signes et du lien étroit entre les produits et services en conflit, la division d’opposition conclut que, lorsqu’ils seront confrontés à la marque contestée, les consommateurs pertinents seront susceptibles de l’associer aux signes antérieurs, c’est- à-dire qu’ils établiront un «lien» mental entre les signes pour certains des produits/services, à savoir:
Classe 29: Jambon; saucisses séchées; produits dérivés du porc.
Classe 35: Services de vente en gros, au détail ou via des réseaux informatiques mondiaux de produits à base de viande et de charcuterie.
Classe 43: Services de restauration (alimentation); fourniture d’informations relatives à la préparation d’aliments et de boissons.
Toutefois, si un «lien» entre les signes est une condition nécessaire pour apprécier plus avant si un préjudice ou un profit indu est probable, l’existence d’un tel lien ne suffit pas, à elle seule, pour conclure à l’existence éventuelle d’une des atteintes visées à l’article 8, paragraphe 5, du RMUE (26/09/2012-, T 301/09, Citigate, EU:T:2012:473, § 96). Par conséquent, la division d’opposition va maintenant analyser s’il existe un risque de préjudice au sens de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE.
d) Risque de préjudice
L’usage de la marque contestée relèvera de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE lorsque surgira l’une des situations suivantes:
il tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure;
il porte atteinte à la renommée de la marque antérieure;
il porte préjudice au caractère distinctif de la marque antérieure.
Bien que le préjudice ou le profit indu puisse être seulement potentiel dans le cadre de la procédure d’opposition, une simple possibilité ne suffit pas à appliquer l’article 8, paragraphe 5, du RMUE. Si le titulaire de la marque antérieure n’est pas tenu de démontrer l’existence d’une atteinte effective et actuelle à sa marque, il doit «apporter des éléments permettant de conclure prima facie à un risque futur non hypothétique de

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profit indu ou de préjudice» (06/07/2012-, 60/10, Royal Shakespeare, EU:T:2012:348, § 53).
Il s’ensuit que l’opposante doit établir qu’un préjudice ou un profit indu est probable, dans la mesure où il est prévisible dans le cours normal des événements. À cette fin, l’opposante devrait produire des éléments de preuve — ou à tout le moins avancer un ensemble cohérent d’arguments étayant en quoi consiste le préjudice ou le profit indu et la manière dont il se produirait — qui permettraient de conclure prima facie qu’un tel événement est en effet susceptible de se produire dans le cours normal des événements.
L’opposante prétend que l’usage de la marque contestée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée des marques antérieures et porterait préjudice au caractère distinctif des marques antérieures.
Profit indu (parasitisme)
Le profit indu dans le cadre de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE couvre les cas où il y a exploitation manifeste et parasitisme d’une marque célèbre ou une tentative de tirer profit de sa réputation. En d’autres termes, il existe un risque que l’image de la marque renommée ou les caractéristiques projetées par cette dernière soient transférées aux produits et aux services désignés par la marque contestée, de sorte que leur commercialisation serait facilitée par leur association avec la marque antérieure renommée (06/07/2012,-60/10, Royal Shakespeare, EU:T:2012:348, § 48; 22/03/2007, 215/03-, Vips, EU:T:2007:93, § 40).
L’opposante prétend que l’usage de la marque contestée pour les produits pour lesquels l’enregistrement est demandé tirerait indûment profit de la renommée des marques antérieures. Elle fait valoir ce qui suit.
En l’espèce, il est démontré que les marques antérieures possèdent un degré très élevé de renommée et de prestige dans le secteur du marché pour divers produits alimentaires. Pas moins de 89 % des consommateurs pensent spontanément à la marque de l’opposante lors de l’audition du mot FELIX. Compte tenu également des investissements importants dans la commercialisation, de l’ancienneté de l’usage sur le marché et des parts de marché affichées, comme indiqué ci-dessus, il est clair que FELIX jouit d’une très grande renommée en Suède, en particulier compte tenu du fait que les produits concernés sont des produits de grande consommation avec de nombreux concurrents (21/10/2009, R 397/2007-4, Tu Felix Austria/FELIX, § 51).
En outre, le signe contesté est similaire aux marques FELIX renommées et les consommateurs établiront immédiatement un lien entre les signes. Les produits sont identiques/fortement similaires. Les consommateurs sont également susceptibles de confondre les marques. Par conséquent, la marque contestée est incontestablement parasitaire dans le sillage des marques FELIX-et bénéficie ainsi de son pouvoir d’attraction, de sa renommée et de son prestige, qui est le fruit de grands efforts et d’investissements pendant une longue période.
À titre d’exemple, les investissements sur le marché moyens annuels dépassent 80 millions de SEK. Par conséquent, la commercialisation de produits vendus sous la marque contestée serait facilitée en raison de l’élément proéminent contenant le mot «FELIX». Par conséquent, en

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n’ayant pas à entreprendre ses propres efforts de marketing, la demanderesse exploiterait clairement la renommée et le prestige des marques antérieures de l’opposante. Selon la Cour de justice de l’Union européenne, ce type de profit doit être considéré comme un profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée des marques antérieures (18/06/2009,487/07, L’Oréal, EU:C:2009:378, § 49).
L’association entre les marques rendra possible un éventuel transfert d’attractivité de la marque «FELIX» au signe plus récent «Félix DE MÚRTIGA», ce qui entraîne un détournement du caractère distinctif de la marque FELIX. D’autres éléments de preuve de cette probabilité sont le fait que les produits désignés par les marques en conflit concernent le même marché, sur lequel l’extension de la marque est courante. La requérante renforcera la vente de ses produits en utilisant une marque similaire sur ses produits.
Selon la Cour de justice de L’Union européenne
[…] S’agissant de l’atteinte constituée par le profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure, dans la mesure où ce qui est prohibé est l’avantage tiré de cette marque par le titulaire de la marque postérieure, l’existence de cette atteinte doit être appréciée eu égard au consommateur moyen des produits ou des services pour lesquels la marque postérieure est enregistrée, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.
(27/11/2008, c-252/07, Intel, EU:C:2008:655, § 36).
Les signes en cause sont similaires à un degré moyen étant donné qu’ils coïncident par l’élément verbal presque identique et distinctif «FELIX», qui diffère uniquement par l’accent du signe contesté au-dessus de la lettre «E». La similitude entre les marques ferait une association dans l’esprit du public pertinent et créerait un lien clair entre la marque contestée et les marques antérieures renommées. Une nouvelle marque contenant l’élément verbal presque identique «FELIX», placé à la position la plus proéminente (au début de ce signe), bénéficierait indûment de la renommée établie des marques de l’opposante lorsqu’elle est utilisée en relation avec les produits et services pour lesquels «link» a été établi dans la section c). Il peut en résulter une situation inacceptable dans laquelle la demanderesse est autorisée à tirer gratuitement profit des investissements réalisés par l’opposante pour promouvoir et renforcer le goodwill de ses marques. En effet, elle peut stimuler le succès des produits et services de la demanderesse dans une mesure disproportionnellement élevée par rapport à l’importance de son investissement promotionnel. Par conséquent, la demanderesse bénéficierait inadmissibles des investissements réalisés jusqu’à présent par l’opposante au détriment des marques, sans avoir à fournir des ressources financières durables. Ce faisant, elle tire non seulement profit des marques de l’opposante, mais bénéficie également de sa renommée déjà acquise.
Les marques antérieures ont acquis une renommée considérable auprès du public pertinent en ce qui concerne certains aliments compris dans les classes 29 et 30 (énumérés ci-dessus). «Felix» est devenu une marque attrayante et puissante sur le marché suédois. Comme il ressort des éléments de preuve produits par l’opposante, les marques antérieures font l’objet d’une grande satisfaction auprès des consommateurs et sont associées par le public pertinent à des produits de bonne qualité. Dès lors, il peut être conclu que le public pertinent établira un lien entre les marques, une association qui profitera commercialement à la demanderesse. Il existe une forte probabilité que l’usage

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de la marque demandée conduise à un parasitisme, c’est-à-dire qu’il tirerait indûment profit de la renommée bien établie des marques antérieures et des investissements considérables réalisés par l’opposante pour atteindre cette renommée.
Compte tenu de ce qui précède, la division d’opposition conclut que le signe contesté est susceptible de tirer indûment profit de la renommée des marques antérieures, sur la base de leurs similitudes et du rapport entre les produits et/ou services pour lesquels le «lien» a été établi dans la section c). Ces produits et/ou services proviennent du même marché ou, à tout le moins, de marchés comparables, à savoir des secteurs de marché étroitement liés. Il convient également de tenir compte de l’impression d’ensemble produite par les coïncidences visuelles, phonétiques et conceptuelles produites par les coïncidences visuelles, phonétiques et conceptuelles en l’espèce et, sur la base de la renommée établie, du caractère distinctif intrinsèque moyen des marques antérieures.
Il est prévisible qu’en utilisant la marque contestée, la demanderesse puisse tirer indûment profit de la renommée et de la force de vente constante des marques antérieures. La demanderesse pourrait tirer indûment profit du fait que le public connaît bien les marques antérieures pour introduire sa propre marque sans exposer de grands risques ni les coûts de lancement d’une marque totalement inconnue sur le marché. L’opposante a consenti des investissements considérables pour développer et renforcer la renommée de ses marques antérieures. Les marques sont liées à une entreprise qui possède environ 70 ans d’expérience et une position forte sur le marché suédois. L’opposante a prouvé que les marques sont connues d’une grande partie du public suédois. Par conséquent, l’usage de la marque contestée par la demanderesse tirera indûment profit des investissements réalisés par l’opposante dans ses marques et de la renommée des marques antérieures dans la mesure où la demanderesse bénéficierait du goodwill des marques antérieures sans avoir à réaliser seul d’investissements.
Comme indiqué ci-dessus, l’empiétement sur la renommée est une condition essentielle pour l’application de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE. Le risque de blessure peut prendre trois formes différentes. Pour qu’une opposition soit fondée à cet égard, il suffit qu’un seul de ces formulaires soit constaté. En l’espèce, comme indiqué ci-dessus, la division d’opposition a conclu que la marque contestée tirerait indûment profit de la renommée des marques antérieures. Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu d’examiner si d’autres formes s’appliquent également.
e) Conclusion

Compte tenu de tout ce qui précède, l’opposition est fondée au titre de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE dans la mesure où elle est dirigée contre les produits et services suivants:
Classe 29: Jambon; saucisses séchées; produits dérivés du porc.
Classe 35: Services de vente en gros, au détail ou via des réseaux informatiques mondiaux de produits à base de viande et de charcuterie.
Classe 43: Services de restauration (alimentation); fourniture d’informations relatives à la préparation d’aliments et de boissons.
L’opposition est rejetée en ce qui concerne les autres produits et services, à savoir:
Classe 35: Import-export.

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L’examen de l’opposition actuelle se poursuit pour les autres services en ce qui concerne le motif restant, à savoir l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
Risque de confusion — article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE
Constitue un risque de confusion le risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause, dans l’hypothèse où ils portent les marques en question, proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. L’existence d’un risque de confusion dépend de l’appréciation, lors d’une évaluation globale, de plusieurs facteurs interdépendants. Ces facteurs incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif des marques antérieures, les éléments distinctifs et dominants des signes en conflit et le public pertinent.
f) Les produits et services
Les produits et services sur lesquels l’opposition est fondée et pour lesquels l’usage a été prouvé sont les suivants:
Enregistrement de la marque de l’Union européenne no 4 222 105
Classe 29: Fruits et légumes conservés; confitures, plats préparés tels que soupes, ragoûts, tourtes, essentiellement composées de produits compris dans la classe; aucun des produits susmentionnés contenant ou consistant en des en-cas tels que noix, semences, fruits séchés, chips ou autres en-cas, compris dans la classe.
Classe 30: Sauces (condiments); épices; plats préparés principalement à base de produits compris dans la classe; pizzas; aucun des produits précités contenant ou consistant en des en-cas à base de céréales.
La marque suédoise no 114 304,
Classe 29: Préservé les fruits et légumes; confitures; conserves, pickles.
Classe 30: Sauces; épices.
Les autres services contestés sont les suivants:
Classe 35: Import-export.
À titre liminaire, il convient de noter qu’en vertu de l’article 33, paragraphe 7, du RMUE, des produits ou des services ne sont pas considérés comme similaires ou différents au motif qu’ils apparaissent dans la même classe ou dans des classes différentes de la classification de Nice.
Les facteurs pertinents en ce qui concerne la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, la nature et la destination des produits ou services, les canaux de distribution, les points de vente, les producteurs, l’utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire.
En l’espèce, l’ import-export contestée compris dans la classe 35 n’a rien de pertinent en commun avec les produits de l’opposante compris dans les classes 29 et 30. Ils

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diffèrent clairement par leur nature, répondent à des besoins différents, ont des destinations et des utilisations différentes et ne partagent pas les mêmes canaux de distribution. Ils ne sont ni complémentaires ni concurrents. Ils ne ciblent pas les mêmes consommateurs. En outre, ils ne sont pas susceptibles de provenir du même type d’entreprises. L’opposante n’a fourni aucun argument ou élément de preuve convaincant expliquant pourquoi elle considère que les services contestés sont similaires. Par conséquent, ils sont différents de tous les produits de l’opposante compris dans les classes 29 et 30.
g) Conclusion
Conformément à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, la similitude des produits ou des services constitue une condition pour conclure à l’existence d’un risque de confusion. Étant donné que les produits et services sont clairement différents, l’une des conditions nécessaires visées à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE n’est pas remplie et l’opposition doit être rejetée dans la mesure où elle est fondée sur ce motif et dirigée contre les autres services contestés.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’opposition doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie. Conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE, dans la mesure où les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs, ou dans la mesure où l’équité l’exige, la division d’opposition décide d’une répartition différente des frais.
Étant donné que l’opposition n’est accueillie que pour une partie des produits et services contestés, les deux parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs. Par conséquent, chaque partie doit supporter ses propres dépens.
De la division d’opposition
Jakub Mrozowski Anna Pdélimiter KAŁA Lars HELBERT
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.