DIVISION D’ANNULATION
PROCÉDURE D’ANNULATION n° C 70 787 (DÉCHÉANCE)
Kilburn & Strode LLP, Lacon London 84 Theobalds Road, Londres WC1X 8NL, Royaume-Uni (requérant), représenté par Kilburn & Strode LLP, Hofplein 20, 3032 AC Rotterdam, Pays-Bas (association de mandataires)
c o n t r e
Inpost Paczkomaty Sp. z o. o., ul. Pana Tadeusza 4, 30-727 Kraków, Pologne (titulaire de la MUE), représenté par Kancelaria Patentowa D^r W. Tabor Sp.J., Ul. Mazowiecka 28a/8-9, 30-019 Kraków, Pologne (mandataire professionnel).

Le 26/09/2025, la division d’annulation rend la
DÉCISION suivante
1. La demande en déchéance est rejetée comme irrecevable.

2. La taxe de demande en déchéance n’est pas remboursée.

MOTIFS
Le requérant a déposé une demande en déchéance de la marque de l’Union européenne
n° 12 971 453 (marque figurative) (la MUE). La demande vise l’ensemble des produits et services couverts par la MUE, à savoir :

Classe 6 : Boîtes et conteneurs métalliques pour le tri, le stockage et la distribution de colis et de courrier.

Classe 7 : Appareils automatiques et électroniques contenant des boîtes postales pour la réception, le tri et la distribution de colis et d’envois, et pièces pour les appareils précités.

Classe 9 : Appareils et programmes informatiques pour l’exploitation de systèmes de messagerie électronique par messages textuels ou internet, distributeurs automatiques de billets (DAB), logiciels, y compris logiciels pour la création, la gestion, la promotion et la publicité de boutiques en ligne, y compris les boutiques fonctionnant sur des sites de réseaux sociaux, logiciels permettant le téléchargement en amont, le téléchargement en aval, l’accès, l’envoi, l’affichage, le marquage, la publication de blogs, la diffusion en continu, la liaison,

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partage ou fourniture d’une autre manière de médias électroniques ou d’informations via des réseaux informatiques et de communication ; Logiciels informatiques à utiliser comme interface de programmation d’applications (API) pour logiciels informatiques qui facilitent les services en ligne pour les réseaux sociaux, la création d’applications de réseaux sociaux, la création de sites web, la création de profils sur des sites web de réseaux sociaux, la création de boutiques en ligne, y compris les boutiques en ligne relatives aux portails et profils de réseaux sociaux, et la création de logiciels pour la recherche, le téléversement, le téléchargement, l’obtention d’accès et la gestion de données ; Logiciels informatiques sous forme d’outils de développement de logiciels informatiques ; Programmes pour ordinateurs et systèmes informatiques pour l’organisation, la conduite et la gestion de processus de vente, y compris la présentation, l’offre de propositions, la comparaison d’offres, les informations relatives à l’organisation d’appels d’offres et de ventes aux enchères et les programmes pour l’organisation, le fonctionnement et la gestion du processus d’attribution et de conclusion de contrats de vente, ainsi que l’organisation, le fonctionnement et la gestion du processus de régulation des créances découlant de la conclusion de tels accords et le processus de fourniture de services ou de biens achetés, supports de données électroniques de toutes sortes, compris dans la classe 9, Supports de données (magnétiques ou optiques) ; Cartes d’accès ; Bandes magnétiques ; Bandes magnétiques pour ordinateurs ; Disques d’enregistrement ; Disquettes ; Disques magnétiques ; Disques optiques ; Disques compacts ; Supports d’enregistrement de données sous forme de mémoires d’ordinateur ; Cartes cadeaux magnétiques et cartes de réduction ; Ordinateurs, y compris les ordinateurs portables et autres équipements de traitement de données ; Tous les produits précités destinés à être utilisés en relation avec les services postaux, les services de messagerie et la livraison de marchandises à longue distance.

Classe 35 : Location d’espaces publicitaires ; Distribution de matériel publicitaire ; Diffusion de matériel publicitaire ; Services de publication de textes publicitaires ; Agences de publicité ; Études de marché ; Sondages ; Expositions à des fins commerciales ou publicitaires ; Promotion des ventes ; Publicité en ligne sur un réseau informatique ; Publicité radiophonique et télévisuelle ; Publicité extérieure ; Marketing social ; Services promotionnels, y compris ceux effectués via des réseaux informatiques et des réseaux de communication, y compris via des portails sociaux ; Promotion des produits et services de tiers, y compris via des réseaux informatiques et des réseaux de communication, y compris via des portails sociaux ; Positionnement de sites web ; Services de mise en relation acheteur-fournisseur fournis via un réseau informatique en ligne ; Fourniture d’informations concernant des produits à partir d’index et de bases de données interrogeables, y compris des textes, des documents électroniques, des bases de données,

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informations graphiques et audiovisuelles, sur des réseaux informatiques et des réseaux de communication; Vente au détail et en gros, y compris via des réseaux informatiques, des boutiques en ligne, la vente par correspondance, des catalogues, dans des magasins de détail et des points de vente en gros, d’ordinateurs et d’équipements informatiques, de publications imprimées, de publications électroniques, de programmes informatiques, de supports de données magnétiques, optiques et électroniques enregistrés; Conseils en gestion et organisation des affaires, Y compris, en particulier, sous la forme de boutiques en ligne et de boutiques en ligne via des portails sociaux; Présentation de produits sur des supports de communication, y compris des supports électroniques, à des fins de vente au détail et en gros; Comparaison de prix, y compris via des réseaux informatiques et des réseaux de communication; Services de recherche de données dans des fichiers informatiques pour le compte de tiers.

Classe 38: Envoi électronique de factures; Échange électronique de documents et de données; Transmission de messages par voie électronique; Courrier électronique; Communications par terminaux informatiques; Envoi d’informations via des terminaux utilisés pour la transmission, la réception et l’envoi de messages, y compris: messages, lettres et colis; Fourniture d’accès à un espace virtuel, pour le compte de tiers, aux fins de faciliter l’achat et la vente de produits et de services via des réseaux informatiques et des réseaux de communication; Fourniture d’accès à des bases de données informatiques dans le domaine des réseaux sociaux, y compris en rapport avec des produits et des services et ceux qui proposent lesdits produits et services; Transmission électronique de données de paiement de factures pour les utilisateurs de réseaux informatiques et de communication; Transmission électronique de données pour la conclusion de contrats de transport, aux fins de livraison de marchandises; Fourniture d’accès en ligne à des bases de données informatiques, y compris via des réseaux informatiques et des réseaux de communication; Services de télécommunications, à savoir la transmission électronique de données, de messages et d’informations; Fourniture de forums de discussion, de salons de discussion et de panneaux d’affichage électroniques en ligne, y compris pour l’offre ou l’achat de produits et de services ou l’évaluation ou la recherche d’avis sur des produits et des services; Fourniture de liens de communication en ligne qui transfèrent l’utilisateur du site web vers d’autres pages web locales et mondiales; Transmission de contenu audio, textuel et vidéo via des réseaux informatiques ou d’autres réseaux de communication; Fourniture de services de réseau en ligne, y compris en rapport avec leurs portails, permettant aux utilisateurs de transférer des données relatives à leur identité, à leurs préférences de consommation concernant des produits et des services, et aux services offerts par lesdits utilisateurs et de partager lesdites données avec d’autres utilisateurs dudit réseau ou desdits portails; Fourniture d’accès à des services informatiques pour la personnalisation de pages web présentant des éléments définis par l’utilisateur

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ou informations spécifiées, profils personnels, audio, vidéo, images photographiques, texte, graphiques et données ; Fourniture d’accès à un espace virtuel sous forme de sites web et de profils sur des portails sociaux.

Classe 39 : Transport, stockage et livraison de courrier et de colis à des appareils postaux automatiques, services de courrier, livraison de courrier adressé, livraison de marchandises par correspondance, fourniture d’informations relatives au stockage et au transport de marchandises.

Classe 42 : Analyse de systèmes informatiques ; Conseils en matière de matériel et de logiciels informatiques ; Installation, maintenance et mise à jour de logiciels informatiques ; Mise en œuvre de logiciels informatiques, de systèmes informatiques et d’information ; Organisation et conduite de processus d’innovation et de mise en œuvre relatifs aux programmes informatiques et aux systèmes informatiques ; Conception de systèmes informatiques, programmation informatique, y compris programmes informatiques, scripts et widgets ; Services de programmation informatique ; Duplication de programmes informatiques ; Création et maintenance, en tout ou en partie, de sites web ou de portails, pour des tiers, y compris des portails sociaux et des éléments de portails sociaux ; Hébergement, conception, création et maintenance disponibles via des réseaux informatiques et des systèmes de communication permettant l’offre de biens et de services, l’achat de biens et de services, les services à la clientèle, les services de paiement et de livraison relatifs à l’offre, la vente et l’achat de biens et de services ; Gestion de réseaux informatiques ; Promotion, optimisation et positionnement de sites web (services d’information) ; Conception graphique ; Conception graphique ; Services de bases de données accessibles via des réseaux informatiques et des réseaux de communication ; Services informatiques, à savoir création de communautés virtuelles pour permettre aux utilisateurs enregistrés d’organiser des groupes, de participer à des discussions et de s’engager dans des réseaux sociaux ou professionnels, y compris en relation avec des biens, des services, des fabricants de biens ou des prestataires de services particuliers ; Services d’un fournisseur de services d’applications (ASP), à savoir hébergement d’applications de programmation informatique, pour des tiers, y compris des logiciels pour permettre ou faciliter le téléchargement en amont, le téléchargement en aval, la diffusion en continu, la publication, l’affichage, la tenue de blogs, la liaison, le partage ou toute autre fourniture de médias électroniques ou d’informations via des réseaux informatiques et des réseaux de communication ; Fourniture de l’utilisation temporaire d’applications logicielles en ligne non téléchargeables pour des boutiques en ligne, y compris des boutiques en ligne accessibles via des portails sociaux, permettant la mise en réseau social, la création d’une communauté virtuelle et la transmission d’audio, de vidéo, d’images photographiques, de texte, de graphiques et de données ;

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Administration de sites web présentant des informations définies ou spécifiées par l’utilisateur, des profils personnels, des fichiers audio, vidéo, photographiques, des images, des textes, des graphiques et des données; Fourniture de plateformes informatiques permettant à leurs utilisateurs de créer des profils personnels en ligne présentant des informations relatives à leurs contacts sociaux ou professionnels, à leurs besoins de consommation, aux biens ou services offerts ou achetés, à leurs opinions ou aux biens ou services recherchés; Audit de l’utilisation de systèmes informatiques et de ressources connexes et des besoins d’information de tiers; Tous les services précités destinés à être utilisés en relation avec les services postaux, les services de messagerie et les services de transfert de marchandises à longue distance.

Le demandeur a invoqué l’article 58, paragraphe 1, sous a), du RMCUE.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Le RMCUE ne prévoit que la possibilité de déposer une demande en déchéance contre une MCUE enregistrée, et non contre une marque qui a déjà cessé d’être enregistrée.

Le 26/02/2025, le demandeur a déposé une demande en déchéance. Toutefois, à cette date, la MCUE contestée avait déjà cessé d’exister, puisqu’elle avait expiré le 11/06/2024.

Par conséquent, la demande doit être rejetée comme irrecevable.

TAXE DE DÉCHÉANCE
La taxe de demande en déchéance est due pour le dépôt de la demande, indépendamment de l’issue de la procédure. Par conséquent, en cas d’irrecevabilité, elle n’est pas remboursée au demandeur. La seule disposition qui permet le remboursement de la taxe d’annulation est l’article 15, paragraphe 1, du règlement d’exécution du RMCUE, applicable uniquement lorsque la demande est réputée, en raison d’un paiement tardif, ne pas avoir été déposée.

Par conséquent, en l’espèce, la taxe de demande en déchéance ne sera pas remboursée.

La division d’annulation
María INFANTE SECO Miriam SÁNCHEZ Richard BIANCHI

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DE HERRERA FUNES
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie lésée par la présente décision a le droit de former un recours contre celle-ci. Conformément à l’article 68 du RMUE, une déclaration de recours doit être déposée par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Elle doit être déposée dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. La déclaration de recours n’est réputée déposée que lorsque la taxe de recours de 720 EUR a été acquittée.