LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la Première chambre de recours du 31 octobre 2022
Dans l’affaire R 2058/2021-1
ANTONIO PUIG, S.A. L’Hospitalet de Llobregat
Espagne Demanderesse / Demanderesse au recours
représentée par Plasseraud IP, Paris Cedex 09, France
RECOURS concernant la demande de marque de l’Union européenne n° 18 353 191
LA PREMIERE CHAMBRE DE RECOURS
composée de G. Humphreys (Président), M. Bra (Rapporteur) et E. Fink (Membre)
Greffier : H. Dijkema
rend la présente
Language of the case: French 31/10/2022, R 2058/2021 – 1 , FORME D’UN FLACON AVEC BOUCHON DOREE (3D)

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande qui s’est vu attribuer la date de dépôt du 11 décembre 2020,
ANTONIO PUIG, S.A. (ci-après, « la demanderesse ») a sollicité l’enregistrement de la marque tridimensionnelle représentée ci-dessous

pour désigner, entre autres, les produits suivants en classe 3, qui font l’objet du recours :
Classe 3 : Produits de parfumerie ; Eau de Cologne ; Eau de parfum ; Eaux de toilette ;
Parfums ; Eaux de senteur ; Extraits pour parfums ; Parfums domestiques.
2 En date du 21 janvier 2021, l’examinatrice a soulevé une objection partielle conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. Les motifs peuvent être résumés comme suit.
Quand bien même le public pertinent a l’habitude de percevoir une marque verbale, figurative ou de forme qui ne présente pas l’apparence du produit ou de son emballage, immédiatement comme indicateur d’origine du produit, il n’en va pas nécessairement de même lorsque le signe se confond avec l’aspect du produit lui- même ou de son emballage.
L’aspect de la marque demandée ne diverge pas de façon significative des normes et habitudes du secteur concerné. Le consommateur est généralement plus attentif à l’étiquette ou au nom du produit qu’à sa forme ou à son emballage.
Le signe consiste simplement en une combinaison d’éléments de représentation graphique d’un flacon, dont le bouchon a une forme de couronne, qui correspondent à la forme commune d’un flacon destiné à contenir des parfums, eaux de Cologne, toilette etc. Le signe sera perçu comme étant typique des formes et / ou emballages des produits visés.
La marque ne se différencie pas substantiellement des divers formes / emballages communément utilisés dans le commerce pour les produits visés, mais constitue une simple variante, comme l’étayent les résultats d’une recherche effectuée sur l’internet : a) https://www.google.com/search?q=clive+christian+perfume&tbm=isch&ved=2a
hUKEwjTzZeV3OHtAhUJ-xoKHduJAPsQ2-
cCegQIABAA&oq=clive+christian+perfume&gs_lcp=CgNpbWcQARgAMgQI ABBDMgIIADICCAAyBAgAEEMyAggAMgIIADICCAAyAggAMgIIADICC
AA6BAgAEB46BggAEAgQHjoGCAAQChAYUJaGA1jvuQNgursDaAlwAHg
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AgAF4iAGvD5IBBDIzLjGYAQCgAQGqAQtnd3Mtd2l6LWltZ8ABAQ&sclien
t=img&ei=A_jhX5PAKIn2a9uTgtgP&bih=579&biw=1280&client=firefox-be;
b) https://www.notino.es/royal-crown/reflextion-extracto-de-perfume-para-mujer/p-
646 638/?gclid=EAIaIQobChMIuuD51N3h7QIV_QIGAB31aggTEAQYBiABE gIwJ_D_BwE;
c) https://duckduckgo.com/?q=perfume+bottles+with+a+crown&t=h_&ia=web;
d) https://www.etsy.com/market/crown_perfume_bottle.
.
3 La demanderesse a maintenu sa demande d’enregistrement en dépit des objections soulevées par l’examinatrice.
L’Office n’a pas correctement apprécié le caractère distinctif de la marque par rapport aux produits visés et par rapport à la perception du public pertinent et n’a pas tenu compte des caractéristiques propres de la marque.
II n’y a pas lieu d’appliquer aux marques tridimensionnelles des critères plus stricts que ceux qui s’appliquent à d’autres types de marques.
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Il n’est pas établi que, pour les produits du domaine de la parfumerie et de la beauté, le consommateur final sera habituellement plus attentif à l’étiquette ou au nom du produit qu’à sa forme ou à son emballage.
Dans ce domaine, la liberté du créateur est presque totale et les consommateurs ont l’habitude de voir dans le conditionnement du produit lui-même une indication d’origine puisque la forme et l’aspect d’un flacon de parfum est devenu un élément essentiel de différenciation et de communication (Annexes 1 à 4).
Il n’a pas été expliqué en quoi les produits visés formeraient une catégorie homogène générant une motivation unique.
Les produits visés sont des produits de luxe qui s’adressent à un public averti et particulièrement attentif.
La marque présente bien plus de caractéristiques que celles citées par l’examinatrice, lesquelles sont suffisantes pour retenir l’attention du public comme indication d’origine.
L’EUIPO a enregistré plusieurs marques tridimensionnelles consistant en la forme de bouteilles (MUEs 7 560 675, 6 073 928, 6 472 294,
016 391 773, 16 215 352, 13 403 217, 9 723 289 et 3 788 767).
Il n’existe pas réellement de normes ou d’habitudes propres au secteur des flacons de parfumerie. La très grande liberté du créateur se traduit par une très grande diversité de flacons réalisables, comme illustrée par une recherche Google (p. 16 et
17 des observations). Ces exemples illustrent la multiplicité des formes possibles et les différents types de flacons pouvant exister sur le marché. Effectivement, il y a sensiblement autant de styles de flacons qu’il n’existe de parfums.
La forme du flacon, la combinaison de ses matières précieuses et couleurs rares consistent en des caractéristiques totalement arbitraires et sont le fruit d’un véritable parti pris esthétique en rupture avec les formes déjà présentes sur le marché.
La demande de marque se différencie significativement des formes et combinaisons de couleurs habituelles pour les produits de parfumerie et de beauté. Ces caractéristiques sont suffisantes pour retenir l’attention des consommateurs comme indicateur d’origine, vu son apparence particulière. 4 Par décision rendue le 14 octobre 2021 (ci-après, la « décision attaquée »), l’examinatrice a refusé la demande de marque, en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points b), du RMUE. Les motifs peuvent être résumés comme suit.
– L’objection est partiellement retirée. Elle est maintenue pour les produits visés au paragraphe 1.
– Le caractère distinctif de la marque a été dûment apprécié en tenant compte des produits revendiqués et de la perception du public pertinent constitué en l’espèce du public général, d’un public professionnel, ou des deux.
– Quant aux caractéristiques spécifiques de la marque, il est noté que le signe ne contient aucun élément verbal qui permettrait au consommateur d’établir un lien avec une entreprise particulière.
– Il est peu vraisemblable que le public puisse reconnaître ab initio dans la forme du flacon une quelconque origine commerciale. Les éléments de la marque ne seront pas vus comme distinctifs, mais comme de simples éléments décoratifs.
– Le caractère distinctif de la marque tridimensionnelle n’a pas été examiné selon des critères plus stricts. Toutefois, le public ne perçoit pas nécessairement une marque consistant en l’apparence du produit de la même manière qu’il perçoit une marque verbale ou figurative.
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– La marque tridimensionnelle ne diverge pas de manière significative d’autres flacons présents sur le marché mais apparaît comme une simple variante de formes de base couramment utilisées dans le commerce. Partant, le consommateur ne pourra reconnaître l’origine commerciale du produit visé en l’absence d’une marque verbale.
– Suite au retrait partiel de l’objection, les produits visés (au paragraphe 1) forment une catégorie homogène.
– L’absence de caractère distinctif intrinsèque de la marque peut être déduit des faits résultant de l’expérience pratique généralement acquise de la commercialisation de produits de large consommation. Si contrairement à l’analyse de l’Office, la demanderesse estime que la marque est distinctive, il lui appartient de fournir des indications concrètes et étayées démontrant son caractère distinctif. La demanderesse n’a fourni aucun élément concret et justifié démontrant le caractère distinctif de la marque sur le marché visé.
– Les produits de parfumerie (parfums, eaux de toilette, etc.) ne sont pas des produits de luxe. Ils s’adressent tant aux professionnels qu’aux consommateurs moyens dont le niveau d’attention sera tout au plus moyen et qui n’analyseraient pas forcément toutes les caractéristiques soulignées par la demanderesse.
– Le consommateur percevra un signe constitué d’une forme d’un produit ou de son emballage dont les caractéristiques de nature purement décorative, à savoir un simple flacon rectangulaire dont le bouchon a la forme d’une couronne, et non pas une indication d’origine commerciale.
– L’Office n’est pas lié par l’enregistrement de marques similaires. Le caractère enregistrable d’un signe doit être apprécié uniquement sur la base du règlement, et non sur la base d’une pratique antérieure de l’Office. Cet examen doit être effectué au cas par cas, et doit être rigoureux et complet, afin d’éviter que des marques ne soient indûment enregistrées.
– Contrairement à la thèse de la demanderesse, la forme ne diverge pas de manière significative de la forme attendue par le consommateur. Il existe sur le marché de très nombreuses formes similaires pour les produits visés. La marque tridimensionnelle en est simplement une variante.
– Les différences soulignées par la demanderesse sont difficilement perceptibles car le consommateur n’y verra que de simples éléments décoratifs. Une variation dans de tels détails n’influencera pas de manière déterminante la perception du public.
– Dès lors, la forme en cause est dépourvue de caractère distinctif. Elle ne se différencie pas substantiellement de diverses formes de base communément utilisées sur le marché mais en constitue une simple variante. Elle consiste en une combinaison d’éléments typiques des produits visés et ne permettra pas au consommateur moyen pertinent, normalement informé, attentif et avisé, de distinguer, de façon immédiate et certaine, les produits de la demanderesse de ceux ayant une autre origine commerciale.
5 Le 6 décembre 2021, la demanderesse a formé un recours partiel à l’encontre de la décision attaquée, dans la mesure où la demande de marque a été refusée à l’enregistrement pour les produits visés au paragraphe 1. Le mémoire en exposant les motifs a été reçu le 9 février 2022.
Moyens du recours
6 Les motifs du recours peuvent être résumés comme suit.
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– La marque est constituée de caractéristiques marquantes, remarquables et inhabituelles par rapport aux normes du secteur de la parfumerie. Elle ne constitue pas une variante des formes présentes sur ce marché et peut remplir la fonction d’indicateur d’origine pour les produits visés.
– Les produits visés en classe 3 s’adressent au grand public et à un public spécialisé, dotés d’un niveau d’attention variant de moyen à élevé.
– L’examinatrice a appliqué de manière erronée des critères d’une extrême sévérité par rapport à d’autres types de marques et en a conclu à tort que le signe est dépourvu de caractère distinctif au regard des produits visés.
– La question de savoir si les consommateurs ont, ou non, l’habitude de reconnaître l’origine des produits sur la base de leur forme ou de la forme de leur emballage, même en l’absence d’élément graphique ou verbal, dépend des habitudes et normes du secteur pertinent des produits en cause. Le caractère distinctif de la marque doit être apprécié concrètement, au regard des produits de parfumerie, et non de manière « générale » par rapport à la forme du contenant du produit sur laquelle la marque porte.
– Dans le secteur de la parfumerie, les consommateurs ont pour habitude de se référer à la forme du flacon pour distinguer l’origine commerciale des parfums, comme expliqué devant l’examinatrice. L’importance particulière du flacon dans le secteur de la parfumerie est soulignée, notamment par l’existence de concours, tels le « Fragrance Foundation Awards », qui récompensent les flacons de parfums les plus remarquables. Les opérateurs du secteur cherchent à différencier leurs produits de ceux des concurrents, notamment par les emballages et contenants aux formes particulières. Le flacon de parfum représente ainsi une image de marque à part entière et joue un rôle important dans la reconnaissance de l’origine du parfum.
– Le marché des produits de parfumerie est caractérisé par une multiplicité des formes, des matières et des couleurs de flacons adoptées par les fabricants dans le but de les distinguer des concurrents.
– Les consommateurs sont confrontés à un grand nombre de marques qu’ils sont capables de différencier. Ils sont habitués à prêter attention aux éléments caractéristiques des flacons qui sont donc de nature à conférer à la marque son caractère distinctif.
– Eu égard aux habitudes et normes du secteur de la parfumerie, le contenant est toujours un élément d’identification du produit puisque les parfums sont habituellement présentés à la vente dans un flacon exposé au public. Le public est à même d’identifier l’origine commerciale des parfums à partir des flacons et cette identification résulte d’éléments particuliers du flacon ou bien encore de combinaisons particulières d’éléments communs.
– L’examinatrice a considéré à tort que les caractéristiques de la marque ne seront perçues que comme de simples éléments décoratifs car le consommateur n’a pas l’habitude de se fier à la forme du contenant. Dans le secteur de la parfumerie, les consommateurs n’ont pas pour habitude de considérer les flacons de parfums comme des éléments purement décoratifs mais s’y fient souvent pour reconnaître l’origine des produits, comme expliqué devant l’examinatrice. Dans ce secteur, les flacons font partie intégrante de l’interaction du client avec le produit et constituent un élément crucial pour les consommateurs qui sont donc habitués à accorder aux flacons de parfumerie une importance qu’ils n’accorderaient pas aux contenants d’autres types de produits, tels les produits alimentaires ou d’entretien ménager.
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– En outre, la demande de marque présente des caractéristiques suffisamment remarquables et frappantes qui divergent des habitudes du secteur et seront retenues par les consommateurs. Il s’agit d’une forme architecturée, massive, élégante et sophistiquée d’un flacon précieux qui reflète l’univers du luxe et de la noblesse. Ces nombreuses caractéristiques remarquables, marquantes et frappantes sont suffisantes pour attirer l’attention des consommateurs, pour être retenues par eux et pour servir d’indication d’origine des produits concernés.
– Les caractéristiques de la forme, dans son ensemble, font que celle-ci est de nature à être perçue comme un signe distinctif, précisément car elle sera facilement mémorisée et permettra au public de répéter l’expérience si elle est positive.
– La marque présente de nombreuses caractéristiques remarquables, marquantes et frappantes qui génèrent un effet visuel objectif et inhabituel aux yeux du public
(14/07/2021, T-488/20, FORME D’UN ROUGE À LÈVRE OBLONGUE,
CONIQUE ET CYLINDRIQUE (3D), EU:T:2021:443, § 43, 44).
– Les caractéristiques du signe divergent suffisamment des flacons des tiers pour que le signe puisse indiquer l’origine commerciale des produits.
– Les caractéristiques de la marque sont très différentes des exemples cités par l’examinatrice. L’examinatrice a comparé à tort une caractéristique de la marque à des exemples relevés sur l’internet, sans analyse d’ensemble du signe par rapport aux produits concurrents. Les exemples de flacons (voir paragraphe 2, ci-dessus, sous a et b) sont de formes allongées et élancées, contrairement au signe demandé qui est de forme massive à la semelle épaisse ; les jus sont de couleur claire ou vive, alors que le corps du flacon visé et son jus sont de couleur grise ; les bouchons en forme de couronne sont dénués de contrastes de reliefs, de matières et de couleurs et diffèrent des caractéristiques frappantes et immédiatement perceptibles du bouchon de la demande de marque. D’autres exemples de flacons (sous c et d) sont en forme d’animaux coiffés de couronnes, ou forment eux-mêmes une couronne (ou un buste féminin), ou ne ressemblent pas à des flacons de parfum.
– Les exemples isolés cités par l’examinatrice ne sont ni pertinents, ni suffisants pour établir le caractère « commun » ou « typique », dans le secteur concerné, d’un flacon possédant les caractéristiques du signe demandé et dont le bouchon a une forme de couronne. Les exemples sous a) sont des déclinaisons d’un même flacon et les autres exemples sont trop différents de la forme globale du flacon visé et ne sont donc pas pertinents.
– L’examinatrice a conclu à tort que « les différences relevées par la demanderesse sont difficilement perceptibles car le consommateur pertinent les verra comme de simples éléments décoratifs ». Le manque de pertinence des exemples fournis prouve que le signe diverge des habitudes du secteur de la parfumerie.
– La demanderesse fournit les résultats de sa propre recherche Google sur les termes « FLACON PARFUM » (Annexe 4 au recours). Elle révèle des exemples de parfums, dont le contenant est dépourvu de marque verbale, qui attestent de la pratique et du secteur de la parfumerie.
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Les consommateurs n’auront donc pas de difficulté à appréhender la marque demandée comme indication d’origine commerciale des parfums, eu égard aux normes et habitudes du secteur.
– Au vu des exemples de produits concurrents fournis par la recherche (Annexe 4 au recours), deux conclusions s’imposent.
• D’abord, les flacons constituent un élément d’identification de l’origine commerciale des parfums, raison pour laquelle les fabricants leur accordent une attention particulière, et partant, les consommateurs ont l’habitude de reconnaître l’origine des parfums sur la base la forme de leur contenant.
• D’autre part, le signe demandé diverge de manière significative des usages du marché avec ses caractéristiques remarquables, frappantes et inhabituelles par rapport aux flacons concurrents qui sont très divers et différents du signe demandé.
– L’appréciation de l’examinatrice selon laquelle la forme en cause ne se différencie pas substantiellement de diverses formes de base communément utilisées dans le secteur du marché, mais en constitue une simple variante, est erronée. Il existe certes une grande variété de formes dans le secteur concerné mais le signe demandé s’écarte suffisamment de la norme et des habitudes du secteur pour être considéré comme inhabituel et distinctif.
– L’absence de caractère distinctif, ne saurait être déduite de la seule absence de divergence significative du signe par rapport aux normes et habitudes du secteur
(14/07/2021, T-488/20, FORME D’UN ROUGE À LÈVRE OBLONGUE,
CONIQUE ET CYLINDRIQUE (3D), EU:T:2021:443, § 43, 44). Pour déterminer si une marque de forme est distinctive dans le secteur concerné, il convient de vérifier si la marque, dans son ensemble, diffère de la norme et des habitudes du secteur de manière significative, ce qui a été établi en l’occurrence.
– En l’espèce, il a été établi que les consommateurs ont pour habitude de se référer à la forme des flacons en tant qu’indication de provenance dans le secteur de la parfumerie ; que la large variété de formes de flacons de parfums amène les consommateurs à être attentifs à la forme des produits de provenances différentes ; que la marque possède des caractéristiques marquantes, frappantes et inhabituelles, de sorte qu’elle diverge de manière significative des produits concurrents et des habitudes et normes du secteur de la parfumerie. La marque demandée possède donc
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un caractère distinctif suffisant au regard des produits visés au recours et doit être acceptée.
Motifs de la décision
7 Le recours est conforme aux articles 66, 67 et à l’article 68, paragraphe 1, RMUE. Il est recevable.
Article 7, paragraphe 1, point b), RMUE
8 Aux termes de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, sont refusées à l’enregistrement les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif. Le caractère distinctif d’une marque au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE signifie que cette marque permet d’identifier le produit pour lequel l’enregistrement est demandé comme provenant d’une entreprise déterminée et donc de le distinguer de ceux d’autres entreprises (29/04/2004, C-456/01 P & C-457/01 P, Tabs, EU:C:2004:258, § 34 ;
09/12/2010, T-253/09 & T-254/09, Boîtier facetté d’un moteur électrique et représentation de facettes vertes, EU:T:2010:507, § 17). 9 Selon une jurisprudence constante, les critères d’appréciation du caractère distinctif des marques tridimensionnelles constituées par l’apparence du produit lui-même ne sont pas différents de ceux applicables aux autres catégories de marques (20/10/2011, C-344/10 P
& C-345/10 P, Botella esmerilada II, EU:C:2011:680, § 45 et la jurisprudence citée ;
25/09/2014 , T-171/12, Forme d’un tendeur à vis, EU:T:2014:817, § 33, et la jurisprudence citée). Toutefois, dans le cadre de l’application de ces critères, il convient de tenir compte du fait que la perception du public pertinent n’est pas nécessairement la même dans le cas d’une marque tridimensionnelle, constituée par l’apparence du produit lui-même, que dans le cas d’une marque verbale ou figurative, qui consiste en un signe indépendant de l’apparence des produits qu’elle désigne. En effet, le consommateur moyen n’a pas pour habitude de présumer l’origine des produits en se fondant sur leur forme ou celle de leur emballage, en l’absence de tout élément graphique ou textuel, et il pourrait donc s’avérer plus difficile d’établir le caractère distinctif d’une telle marque tridimensionnelle que celui d’une marque verbale ou figurative (07/10/2004, C-136/02 P, Torches, EU:C:2004:592, § 30 ; 22/06/2006, C-25/05 P, Bonbonverpackung, EU:C:2006:422, § 26-27 ; 25/10/2007, C-238/06 P, Plastikflaschenform,
EU:C:2007:635, § 80 ; 20/10/2011, C-344/10 P & C-345/10 P, Botella esmerilada II,
EU:C:2011:680, § 46 ; 25/09/2014 , T-171/12, Forme d’un tendeur à vis,
EU:T:2014:817, § 34). 10 Selon la jurisprudence bien établie, plus la forme dont l’enregistrement est demandé se rapproche de la forme la plus probable que prendra le produit en cause, plus il est vraisemblable que ladite forme soit dépourvue de caractère distinctif. Dans ces conditions, seule une marque qui, de manière significative, diverge de la norme ou des habitudes du secteur et, de ce fait, est susceptible de remplir sa fonction essentielle d’origine n’est pas dépourvue de caractère distinctif, au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE (14/07/2021, T-488/20, FORME D’UN ROUGE À LÈVRE OBLONGUE, CONIQUE ET CYLINDRIQUE (3D), EU:T:2021:443, § 18 ; 07/10/2004,
C-136/02 P, Torches, EU:C:2004:592, § 31 ; 20/10/2011, C-344/10 P & C-345/10 P,
Botella esmerilada II, EU:C:2011:680, § 47 ; 25/09/2014, T-171/12, Forme d’un tendeur
à vis, EU:T:2014:817, § 35). 11 Il s’ensuit que, lorsqu’une marque tridimensionnelle est constituée de la forme du produit pour lequel l’enregistrement est demandé, le simple fait que cette forme soit une « 
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variante » de l’une des formes habituelles de ce type de produits ne suffit pas à établir que ladite marque n’est pas dépourvue de caractère distinctif, au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. Il convient toujours de vérifier si une telle marque permet au consommateur moyen de ce produit, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, de distinguer, sans procéder à une analyse et sans faire preuve d’une attention particulière, le produit concerné de ceux d’autres entreprises (14/07/2021, T-488/20, FORME D’UN ROUGE À LÈVRE OBLONGUE, CONIQUE
ET CYLINDRIQUE (3D), EU:T:2021:443, § 19, et la jurisprudence citée ; 29/07/2022,
T-51/22, Forme d’un presse-agrumes, EU:T:2022:490, § 38). 12 Le Tribunal a clarifié que la norme et les habitudes du secteur ne sauraient être réduites à la seule forme statistiquement la plus répandue, mais comprennent toutes les formes que le consommateur a l’habitude d’apercevoir sur le marché (14/07/2021, T-488/20, FORME D’UN ROUGE À LÈVRE OBLONGUE, CONIQUE
ET CYLINDRIQUE (3D), EU:T:2021:443, § 48 ; 25/11/2020, T-862/19, Forme d’une bouteille foncée, EU:T:2020:561, § 56). Ainsi, aux fins de considérer une marque tridimensionnelle comme distinctive, il ne faut notamment pas qu’elle apparaisse comme une simple variante des formes de base du produit en cause, communément utilisées dans le commerce (31/05/2006, T-15/05, Sausage, EU:T:2006:142, § 38). 13 Aussi, selon la jurisprudence bien établie, l’appréciation du caractère distinctif d’une marque ne se fonde pas sur la nouveauté, l’originalité ou l’absence d’utilisation de ladite marque dans le domaine dont relèvent les produits concernés
(14/07/2021, T-488/20, FORME D’UN ROUGE À LÈVRE OBLONGUE, CONIQUE
ET CYLINDRIQUE (3D), EU:T:2021:443, § 40 ; 05/02/2020, T- 573/18, Forme d’un lacet de chaussure, EU:T:2020:32, § 63 et la jurisprudence citée). Ainsi, une marque tridimensionnelle constituée par la forme du produit pour lequel l’enregistrement est demandé doit nécessairement diverger de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur concerné pour qu’elle puisse présenter un caractère distinctif. Dès lors, la seule nouveauté de ladite forme n’est pas suffisante pour conclure à l’existence d’un tel caractère, car le critère déterminant est la capacité de ladite forme à remplir la fonction d’indication de l’origine commerciale (14/07/2021, T-488/20, FORME D’UN ROUGE À LÈVRE OBLONGUE, CONIQUE ET CYLINDRIQUE
(3D), EU:T:2021:443, § 41 ; 05/02/2020, T-573/18, Forme d’un lacet de chaussure,
EU:T:2020:32, § 64). En outre, ni l’aspect esthétique très réussi de la forme en cause, ni la circonstance que des produits aient un design de qualité n’implique nécessairement qu’une marque constituée de la forme tridimensionnelle de ces produits permette ab initio de distinguer lesdits produits de ceux d’autres entreprises, au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE (14/07/2021, T-488/20, FORME D’UN ROUGE À
LÈVRE OBLONGUE, CONIQUE ET CYLINDRIQUE (3D), EU:T:2021:443, § 42 ;
05/02/2020, T-573/18, Forme d’un lacet de chaussure, EU:T:2020:32, § 65). 14 Dans son arrêt du « Rouge à lèvres » (14/07/2021, T-488/20, FORME D’UN ROUGE À
LÈVRE OBLONGUE, CONIQUE ET CYLINDRIQUE (3D), EU:T:2021:443), le
Tribunal a aussi souligné, que « s’il est vrai, que le simple fait qu’une forme soit une
«variante» de l’une des formes habituelles d’un type de produits ne suffit pas à établir que ladite forme n’est pas dépourvue de caractère distinctif, le fait qu’un secteur se caractérise par une importante variété de formes de produits n’implique pas qu’une éventuelle nouvelle forme sera nécessairement perçue comme l’une d’elles » (§ 50).
Après avoir rappelé (§ 18-20, 40-42) les principes établis par la jurisprudence précitée, le Tribunal a souligné qu’ « il ne saurait être exclu que l’aspect esthétique d’une marque prenant la forme de l’emballage d’un produit, en l’occurrence de son contenant, puisse
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être pris en compte, parmi d’autres éléments, pour établir une différence par rapport à la norme et aux usages d’un secteur, pour autant que cet aspect esthétique soit compris comme renvoyant à l’effet visuel objectif et inhabituel produit par le design spécifique de ladite marque ». « L’aspect esthétique de la marque demandée ne doit pas équivaloir à une évaluation de la beauté du produit en cause, qui serait par définition subjective, mais vise à vérifier, en conformité avec la jurisprudence, si celui-ci est en mesure de générer un effet visuel objectif et inhabituel aux yeux du public pertinent » (§ 43, 44). 15 Il est constant que le caractère distinctif d’une marque, y compris celles consistant de la forme du produit ou de son emballage ou son contenant, ne peut être affirmé en termes de principes généraux et de règles abstraites, mais doit être apprécié par rapport aux produits ou services concernés et par rapport à la perception qu’en a le public de référence (12/02/2004, C-363/99, Postkantoor, EU:C:2004:86, § 34 ; 25/09/2014,
T-171/12, Forme d’un tendeur à vis, EU:T:2014:817, § 30 ; 29/07/2022, T-51/22, Forme d’un presse-agrumes, EU:T:2022:490, § 32). 16 Premièrement, il n’est pas contesté qu’en l’espèce, l’absence de caractère distinctif de la marque présentée à l’enregistrement, doit être examinée sur la base de la perception concrète de la forme tridimensionnelle, par le consommateur pertinent, en la voyant utilisée pour des produits visés au recours, à savoir « Produits de parfumerie ; Eau de
Cologne ; Eau de parfum ; eaux de toilette ; Parfums ; eaux de senteur ; Extraits pour parfums ; parfums domestiques ».
17 Il est constant que la marque tridimensionnelle présentée à l’enregistrement pour divers produits de parfumerie, en classe 3, consiste précisément en la représentation d’un flacon de parfumerie, donc d’un récipient typique pour lesdits produits.
18 Etant donné que les produits visés, en classe 3, s’adressent essentiellement au public au sens large, la Chambre estime opportun, à l’instar de la décision contestée, de se concentrer, pour évaluer le caractère distinctif de la marque tridimensionnelle, au consommateur moyen raisonnablement attentif et avisé, utilisateur final de produits de parfumerie.
19 Concernant le niveau d’attention du consommateur moyen pertinent, à l’égard des produits en cause, il y a lieu de noter qu’indépendamment de la stratégie commerciale actuelle de la demanderesse, qui est susceptible de varier à son seul gré, les diverses sous-catégories de produits de parfumerie visés à la demande ne peuvent pas être globalement qualifiés de produits « de luxe » en tant que tels. Au contraire, il s’agit d’amples gammes de produits destinés au consommateur moyen et offerts sur le marché à des prix variables, comme il en découle de l’expérience commune et de l’Annexe 4 au recours qui indique notamment des flacons de parfum au prix variant de quelques dizaines à quelques centaines d’euros. Ceci étant dit, quand bien même les produits de parfumerie ne sauraient être qualifiés de produits de « luxe » en tant que catégorie générale, dans la mesure où cette catégorie comprend des produits qui sont destinés à compléter l’image de l’utilisateur dont le prix n’est pas non plus négligeable, la Chambre ne voit pas d’objection à suivre, jusqu’à une certaine mesure, la thèse de la demanderesse et à considérer, en l’occurrence, que le consommateur moyen ferait preuve, lors de l’achat de tels produits de parfumerie, d’un degré d’attention plutôt élevé par rapport à d’autres produits d’usage journalier.
20 Néanmoins, le fait que ce public puisse faire preuve d’un degré d’attention plutôt élevé à l’égard de produits de parfumerie ne saurait avoir une influence déterminante sur les critères juridiques utilisés pour l’appréciation du caractère distinctif du signe représentant un flacon de parfumerie. En effet, le seuil de distinctivité nécessaire à l’enregistrement d’une marque ne saurait dépendre du niveau d’attention du public pertinent (29/07/2022,
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T-51/22, Forme d’un presse-agrumes, EU:T:2022:490, § 43, 44, et la jurisprudence citée). 21 En revanche, il convient toujours de vérifier si une telle marque permet au consommateur moyen des produits visés, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, de distinguer, sans procéder à une analyse et sans faire preuve d’une attention particulière, le produit concerné de ceux d’autres entreprises (14/07/2021, T-488/20, FORME D’UN ROUGE À LÈVRE OBLONGUE, CONIQUE ET CYLINDRIQUE
(3D), EU:T:2021:443, § 19, et la jurisprudence citée).
22 Deuxièmement, concernant les normes ou habitudes du secteur des flacons de parfumerie, il n’est pas contesté que dans le domaine des produits de parfumerie, la liberté du créateur de flacons ou récipients est très ample, ce qui se traduit par une très grande diversité de flacons habituellement rencontrés sur le marché des produits concernés. Ce fait généralement connu, sur lequel l’Office peut se fonder pour apprécier le caractère distinctif intrinsèque du signe, est aussi illustré par les résultats des recherches Google, effectuées tant par la demanderesse (p. 16, 17 de ses observations en première instance et Annexe 4 au recours) que par l’examinatrice (voir lettre d’objection, ci-dessus).
23 Toutefois, contrairement à la thèse de la demanderesse, la grande variété de formes sur le marché, ne signifie pas qu’il n’y a pas vraiment de normes ou d’habitudes propre au secteur des flacons de parfumerie. Loin de là, le Tribunal a clarifié que les « normes et habitudes du secteur » comprennent l’ensemble des formes que le consommateur pertinent a l’habitude d’apercevoir sur le marché (14/07/2021, T-488/20, FORME D’UN ROUGE À LÈVRE OBLONGUE, CONIQUE ET CYLINDRIQUE
(3D), EU:T:2021:443, § 48 ; 25/11/2020, T-862/19, Forme d’une bouteille foncée, EU:T:2020:561, § 56).
24 Troisièmement, afin d’apprécier le caractère distinctif de la marque tridimensionnelle demandée, il convient de tenir compte du fait que, précisément en raison de son degré d’attention plutôt élevé à l’égard des produits de parfumerie, le consommateur moyen pertinent aurait une meilleure connaissance du grand éventail de formes de flacons et récipients de produits de parfumerie sur le marché, et serait mieux à même de percevoir le caractère commun, ou au contraire, inhabituel, des caractéristiques de la forme d’un flacon particulier, par rapport à ceux d’autres flacons ou récipients de produits de parfumerie sur le marché.
25 Concernant la perception de la forme d’un flacon de parfumerie par le public pertinent, la Chambre a dûment examiné les arguments de la demanderesse dans ses observations en première instance, où elle souligne, entre autres, que quand bien même « autrefois, la plupart des jus étaient présentés dans de petites amphores de verre ou de cristal.
Désormais, les formes sont beaucoup plus variées » (Annexe 1) et que le consommateur peut « être attiré par un beau flacon » (Annexe 3) puisqu’un « design séduisant [peut] donner envie de découvrir et d’acheter le parfum » (Annexe 2). La demanderesse souligne aussi que de nos jours, « les marques et les grandes maisons de parfumerie rivalisent d’ingéniosité dans le design de leurs bouteilles de parfum » (Annexe 3), et il existe même des concours qui récompensent les flacons de parfums les plus remarquables. 26 Compte tenu des circonstances mises en exergue par la demanderesse, la Chambre peut souscrire, jusqu’à un certain point, à l’argumentation de celle-ci. Ainsi, il ne saurait être exclu qu’en effet, les consommateurs puissent voir la forme et l’aspect d’un flacon de parfumerie lui-même, comme une indication d’origine, plus facilement qu’un récipient de produits alimentaires ou de nettoyage, par exemple. Toutefois, contrairement aux
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allégations de la demanderesse, le seul fait que les grandes maisons de parfumerie accordent grande importance à la forme et à l’aspect d’un flacon de parfum, qu’elles considèrent un élément essentiel de différenciation et de communication, ne signifie pas nécessairement que le consommateur moyen pertinent considérerait automatiquement tout récipient ou flacon quelconque sur le marché, comme une indication d’origine commerciale du produit de parfumerie. Certes, le consommateur pertinent pourrait percevoir comme une marque, en tant que telle, un flacon ou récipient, dont la forme dans son ensemble se distingue clairement, voire paraîtrait révolutionnaires (12/12/2019,
C-783/18P, FORM EINER FLASCHE (3D), EU:C:2019:1073, § 28) au moment de son lancement, au regard des « normes et habitudes du secteur » -c’est-à-dire au regard de l’ensemble des formes que ledit consommateur a l’habitude d’apercevoir sur le marché, au moment de son dépôt (tels par exemple, les célèbres flacons en forme de bustes féminin et masculin, des parfums « Classique » et « Le Male », voir infra).
27 Néanmoins, contrairement à la thèse de la demanderesse, cela ne veut pas dire, non plus, que toute variation dans le design de la forme d’un flacon ou récipient de produit de parfumerie par rapport aux formes habituellement rencontrées sur le marché serait automatiquement perçue comme un indicateur d’origine commerciale, donc dotée de caractère distinctif inhérent, au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, avant même d’avoir acquis un tel caractère distinctif par l’usage qui en aura été fait, au sens de l’article 7, paragraphe 1, point 3, du RMUE.
28 La thèse de la demanderesse, à cet égard, ne trouve pas appui sur la jurisprudence bien établie, ni sur l’arrêt « Rouge à lèvres » du Tribunal (14/07/2021, T-488/20, FORME D’UN ROUGE À LÈVRE OBLONGUE, CONIQUE ET CYLINDRIQUE
(3D), EU:T:2021:443). Après avoir rappelé que selon la jurisprudence bien établie, la seule nouveauté de la forme et la qualité de son design, n’impliquent pas nécessairement qu’une marque constituée de ladite forme permet ab initio de distinguer l’origine desdits produits visés (§ 40-42), le Tribunal a critiqué la Chambre pour avoir conclu, que la marque était en tout état de cause dépourvue de caractère distinctif, puisqu’elle « ne diverge pas de façon significative par rapport aux normes et habitudes du secteur », en citant des exemples non pertinents pour établir le caractère commun de la forme en question. Le Tribunal a souligné en substance, que s’il est vrai que le simple fait qu’une forme soit une « variante » de l’une des formes habituelles sur le marché ne suffisse pas à écarter le motif de refus, le fait qu’un secteur se caractérise par une importante variété de formes de produits n’implique pas que toute éventuelle nouvelle forme sera nécessairement perçue comme une variante, non distinctive, des formes habituelles sur le marché (§50).
29 En définitive, dans cet arrêt, le Tribunal a souligné, la nécessité d’examiner, compte tenu de l’ensemble des circonstances pertinentes, si la forme du produit ou de son contenant présentée à l’enregistrement serait perçue par le public pertinent comme une simple variante de formes usuellement rencontrées sur le marché ou si, au contraire, l’aspect esthétique produit par le design de la forme en question, est en mesure de générer aux yeux dudit public pertinent, un effet visuel objectif et inhabituel, par rapport aux
« normes et habitudes du secteur », qui comprennent toutes les formes que le consommateur a l’habitude d’apercevoir sur le marché (14/07/2021, T-488/20, FORME D’UN ROUGE À LÈVRE OBLONGUE, CONIQUE ET CYLINDRIQUE (3D), EU:T:2021:443, § 48) au moment du dépôt. 30 C’est à la lumière de ces considérations, qu’il convient d’examiner si, comme le soutient la demanderesse, l’examinatrice a conclu, à juste titre, à l’absence de caractère distinctif de la marque visée au dépôt.
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31 Afin d’apprécier si une marque est ou non dépourvue de caractère distinctif, il convient de prendre en considération l’impression d’ensemble qu’elle produit. Toutefois, il peut être utile, au cours de l’appréciation globale, d’examiner chacun des éléments constitutifs de la marque concernée (29/07/2022, T-51/22, Forme d’un presse-agrumes, EU:T:2022:490, §39, et la jurisprudence citée).
32 En l’occurrence, la demanderesse souligne (p. 6 de l’exposé des motifs) que la forme du flacon se caractérise par une « association arbitraire et inhabituelle de caractéristiques esthétiques » suivantes :
Un flacon en verre transparent de forme globalement carrée avec une semelle épaisse aux angles vifs à la base, des côtés légèrement arrondis et une encolure bombée ;
L’ensemble est surmonté d’un bouchon en forme de couronne. La couronne, très travaillée, ornementée de clous et d’une pièce au sommet représentant un soleil, présente un jeu de volumes, de matières et de couleurs avec un contraste d’or et rouge;
Le jus d’une couleur gris foncé unique confère au flacon sa couleur si particulière qui contraste avec les couleurs du bouchon et cet aspect verre fumé, inhabituel dans le secteur concerné. 33 Les résultats des recherches Google, effectuées tant par l’examinatrice, repris dans la lettre d’objection (voir paragraphe 2 supra), que par la demanderesse elle-même, repris dans ses observations en première instance et dans l’Annexe 4 au recours, contiennent de nombreux exemples de formes de flacons que le consommateur pertinent a l’habitude de percevoir sur le marché et font donc partie des « normes et habitudes du secteur » de produits de la parfumerie (14/07/2021, T-488/20, FORME D’UN ROUGE À LÈVRE
OBLONGUE, CONIQUE ET CYLINDRIQUE (3D), EU:T:2021:443, § 48 ; 25/11/2020,
T-862/19, Forme d’une bouteille foncée, EU:T:2020:561, § 56).
34 Lesdites recherches fournissent de nombreux exemples pertinents et utiles, qui loin d’appuyer la thèse de la demanderesse suivant laquelle forme du flacon se caractériserait par une « association arbitraire et inhabituelle » de caractéristiques, confirment la conclusion de l’examinatrice, suivant laquelle le flacon présenté à l’enregistrement ne s’écarte pas de façon substantielle des normes et habitudes du secteur, mais n’est, en revanche, qu’une variante des formes de flacons que le consommateur pertinent a l’habitude d’apercevoir sur le marché.
35 Premièrement, les corps de « flacon en verre transparent de forme globalement carrée avec une semelle épaisse » et « une encolure bombée », massives ou allongées, avec
« base solide », ne sont que variantes courantes de corps de flacons rectangulaires, disponibles sur l’internet et très communément utilisés dans le secteur de la parfumerie, comme il s’avère être notamment le cas des exemples suivants, repris dans l’Annexe 4 au recours (p. 3/13, fin de page et p. 7/13, fin de page) :
.
36 Qu’il s’agisse d’un flacon à forme rectangulaire plutôt carrée ou plutôt rallongée, le consommateur n’y verra qu’une forme de flacon banale, à laquelle il ne prêterait aucune valeur distinctive. Il en est d’autant plus ainsi que les consommateurs sont bien conscients que les fabricants de produits de parfumerie, utilisent souvent des variantes
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d’un même type de flacon, pour distinguer, par exemple, le parfum, l’eau de parfum, l’eau de Cologne, etc., d’une même essence. 37 Deuxièmement, les bouchons sont, en effet, un élément essentiel du flacon de parfumerie, où, en règle générale, trouve principalement à s’exprimer la liberté du créateur, comme il s’avère des exemples suivants, représentés à l’Annexe 4 au recours (de gauche à droite : en p. 2/13, haut de page ; en p. 1/13, bas de page ; en p. 2/13, haut de page ; en p. 4/13, bas de page ; en p. 7/13, bas de page) :
.
38 En outre, comme il résulte des exemples fournis par l’examinatrice dans la lettre d’objection initiale (voir paragraphe 2 ci-dessus), les flacons au « bouchon en forme de couronne » sont très couramment utilisés dans le secteur de la parfumerie, avec une grande variété de détails du design, monochromes ou avec contrastes, avec ou sans reliefs, etc. (voir exemples a et b), et peuvent être combinés avec des corps de bouteille aux formes les plus variées (y compris en forme d’animaux), voire même en forme de couronne qui peut constituer, en elle-même, le corps du flacon (voir exemples c et d).
39 Quelles que soient les détails de son design, la couronne, symbole de royauté par excellence, évoque clairement « l’univers du luxe et véhicule l’idée de noblesse », soit des concepts particulièrement attractifs pour le consommateur de produits de parfumerie, ce qui peut expliquer son usage fréquent dans le domaine de la parfumerie, comme il résulte des exemples fournis par l’examinatrice.
40 Quant aux allégations de la titulaire tirées de la combinaison de couleurs de la marque, la
Chambre note, préliminairement, que quand bien même la représentation de la marque tridimensionnelle contienne des couleurs, aucune combinaison de couleurs précise n’est revendiquée dans le formulaire de demande de marque. D’autre part, la représentation de la marque contenue dans la demande, semble indiquer que la couleur grise foncée du corps du flacon, jusqu’à hauteur du bouchon, correspond à la couleur du verre du flacon lui-même (par exemple, par coloration de la surface intérieure du flacon), et non pas à la couleur du « jus » contenu dans le flacon. De plus, l’allégation de la demanderesse suivant laquelle ladite couleur serait due au « jus d’une couleur gris foncé », soulève des doutes sérieux quant à la conformité de la demande de la marque aux exigences de clarté et de précision, au sens des articles 4 et 7, paragraphe 1, lettre a), du RMUE, notamment quant au caractère « durable et objectif » de la caractéristique revendiquée, au sens de l’article 3, paragraphe 1, du RMUE (29/07/2022, T-51/22, Forme d’un presse-agrumes, EU:T:2022:490, § 57), puisque la coloration grise foncée du corps du flacon due au
« jus » serait vouée à disparaître au fur et à mesure que le flacon se vide de son contenu. 41 En tout état de cause, l’utilisation de flacons en verre de couleur foncée (ou contenant des « jus » foncés), n’est pas inhabituelle, comme il résulte de l’expérience pratique généralement acquise de la commercialisation de produits de large consommation, aussi étayée notamment par les exemples suivants, relevées par les recherches Google effectuée par la demanderesse (voir p. 16, 17 de ses observations en première instance et
Annexe 4 au recours, p. 3/13) :
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42 Dès lors, au vu des exemples précités, l’examinatrice a conclu, à juste titre, que la forme du flacon présentée à l’enregistrement en tant que marque tridimensionnelle, consiste simplement en une combinaison d’éléments usuels, rencontrés sur des flacons existants sur le marché.
43 Finalement, la demanderesse ne saurait critiquer l’examinatrice pour ne pas avoir examiné l’impression d’ensemble produite par la marque par rapport aux produits concurrents.
44 En effet, l’examinatrice a aussi fourni, dans la lettre d’objection (voir paragraphe 2 supra), des exemples (sous a et b) d’usage de formes similaires, reprenant les éléments caractéristiques de la forme du flacon présentée à l’enregistrement en tant que marque tridimensionnelle : un flacons de parfum au corps globalement rectangulaire, en différentes couleurs, et au bouchon en forme de couronne, en majorité de couleur dorée, monochrome ou avec détails de couleur additionnelle.
- .
45 Au vu des exemples pertinents, cités par l’examinatrice et par la demanderesse elle- même, il est établi à suffisance que des marques combinant l’ensemble des caractéristiques de la marque présentée à l’enregistrement, à savoir essentiellement un flacon rectangulaire avec bouchon en forme de couronne, sont communément utilisés sur le marché. Partant, la combinaison des éléments dont consiste la marque n’a, en elle- même, aucune particularité par rapport aux normes et habitudes du marché.
46 Au vu de ces exemples et constatations, l’examinatrice a retenu à juste titre, que dans une impression d’ensemble, la marque présentée à l’enregistrement, consiste essentiellement en un flacon rectangulaire foncé avec bouchon en forme de couronne qui ne diverge pas de façon significative des formes utilisées par des concurrents de la demanderesse, mais correspond à une variante des formes de flacons attendues par le public et destinées à contenir des parfums, eaux de Cologne, toilette, etc.
47 En fait, la marque visée combine essentiellement un flacon au corps d’une forme rectangulaire standard (voir paragraphes 35, 36 ci-dessus), de couleur foncée, tels
les flacons ou , au bouchon en forme de couronne, , au design travaillé et aux couleurs pourpre/doré.
48 La recherche de la demanderesse, confirme l’existence, parmi la grande variété de formes et de styles de flacons communément rencontrés par le public sur le marché, de
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variantes de flacons fort proches, dans une impression d’ensemble, à la marque visée, tel
le flacon noir , repris en p. 16 des observations. 49 Quant à l’allégation que dans une impression d’ensemble, le flacon particulier est d'« une forme architecturée, massive, élégante et sophistiquée. C’est un flacon précieux qui reflète l’univers du luxe et véhicule l’idée de noblesse », la Chambre note qu’une telle évocation ressort plutôt de la stratégie marketing de la demanderesse pour commercialiser des produits de parfumerie. En tout état de cause, l’évocation du luxe, voire de la noblesse, est une stratégie commerciale assez commune dans le domaine de la parfumerie comme il résulte de l’usage fréquent de formes de couronne (voir paragraphe 39 ci-dessus) et ne sera pas perçue comme la communication d’un message relatif à l’origine commerciale dudit produit. 50 Au vu des exemples précités, il est établi à suffisance que des formes de flacons, dont les caractéristiques sont globalement très proches de celles de la forme du flacon visée par la demande et combinées de façon similaire, sont fréquemment utilisées par des concurrents de la demanderesse sur le marché. Partant, l’examinatrice était bien fondée à considérer que la forme du flacon de parfumerie correspondant à la marque demandée ne diverge pas, de manière significative, des normes ou des habitudes du secteur, mais constitue une simple variante desdites formes.
51 Les critiques de la demanderesse, basées sur une comparaison des éléments de design de la marque tridimensionnelle, par rapport aux exemples de flacons de concurrents sur le marché fournis par l’examinatrice sous a) et b) dans la lettre d’objection, et l’absence d’une forme exactement identique dans tous ses détails de design à celle visée à la demande, actuellement utilisée sur le marché, ne sauraient altérer cette conclusion.
52 Quand bien même les exemples cités par l’examinatrice ne prouvent pas que la combinaison, exactement identique, des éléments composant le flacon visé à la demande existait sur le marché, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, l’examinatrice n’était pas tenue de fournir des exemples de produits ayant une forme identique sur le marché pour conclure au manque de caractère distinctif de la forme du produit visée à la demande d’enregistrement (28/06/2019, T-340/18, SHAPE OF A FLYING V GUITAR (3D), EU:T:2019:455, § 35-36; 26/03/2020, T-570/19, FORM EINES KÄSESTRANGS
(3D), EU:T:2020:127, § 21). En effet, la protection d’un droit relatif à un dessin ou à un modèle concerne l’apparence d’un produit se démarquant du patrimoine existant et repose sur le caractère nouveau dudit dessin ou dudit modèle, à savoir l’absence de divulgation au public d’un dessin ou d’un modèle identique, ainsi que sur son caractère individuel. En revanche, dans le cas d’une marque, si la forme constituant la marque demandée doit nécessairement diverger de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur concerné pour qu’elle puisse présenter un caractère distinctif, la seule nouveauté de ladite forme n’est pas suffisante pour conclure à l’existence d’un tel caractère, car le critère déterminant est la capacité de ladite forme à remplir la fonction d’indication de l’origine commerciale (05/02/2020, T-573/18, FORM EINES SCHNÜRSENKELS (3D), EU:T:2020:32, § 64). 53 En outre, quand bien même les exemples cités par l’examinatrice et la demanderesse, n’établissent pas que le flacon visé à la demande, serait l’unique forme, voire la forme la plus répandue de flacons de parfumerie sur le marché, le fait demeure que, la forme en question, combine des éléments qui font partie des « normes et habitudes du secteur »,
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qui comprennent l’ensemble de formes que le consommateur a l’habitude de rencontrer sur le marché, selon la jurisprudence citée (au paragraphe 12) ci-dessus. La forme en question ne saurait donc être considérée comme distinctive que dans la mesure où le consommateur moyen, raisonnablement averti et avisé, sans procéder à une analyse approfondie et sans faire preuve d’une attention particulière, y verrait une forme qui, dans l’ensemble, diverge de manière significative des normes et habitudes du secteur, et non pas une simple variante de formes couramment utilisées sur le marché (14/07/2021,
T-488/20, Rouge à lèvres, EU:T:2021:443, § 19, 48). 54 Tel n’est pas le cas en l’occurrence. En effet, les différences relevées par la demanderesse de la marque visée, par rapport aux exemples de flacons cités par l’examinatrice sous a) et b), tiennent à la qualité et aux détails du design du flacon visé à la demande : « la combinaison de ses matières précieuses et couleurs rares » ; la « forme massive à semelle épaisse » du flacon ; les reliefs, contrastes et détails décoratifs du bouchon en forme de couronne ; la « couleur grise » du corps (ou jus) du flacon. La seule circonstance que des produits aient un design de qualité n’implique pas nécessairement qu’une marque constituée de la forme tridimensionnelle de ces produits permette ab initio de distinguer lesdits produits de ceux d’autres entreprises, au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE (05/02/2020, T-573/18, FORM EINES
SCHNÜRSENKELS (3D), EU:T:2020:32, § 65). 55 Selon la jurisprudence citée (au paragraphe 13) ci-dessus, l’appréciation du caractère distinctif d’une marque ne se fonde pas sur la nouveauté, l’originalité ou l’absence d’utilisation de ladite marque dans le domaine dont relèvent les produits concernés (14/07/2021, T-488/20, FORME D’UN ROUGE À LÈVRE OBLONGUE, CONIQUE
ET CYLINDRIQUE (3D), EU:T:2021:443, § 40 ; 05/02/2020, T-573/18, Forme d’un lacet de chaussure, EU:T:2020:32, § 63 et la jurisprudence citée). Partant, la nouveauté ou l’originalité ou la qualité du design ne sont pas des critères pertinents, ou en tout cas, pas suffisants en soi, pour l’appréciation du caractère distinctif d’une marque consistant en la forme du produit concerné ou de son contenant. Pour qu’une telle marque puisse être enregistrée, il ne suffit pas qu’elle soit originale, ou unique, mais il faut qu’elle se différencie substantiellement des normes ou habitudes du secteur (30/04/2003, T-324/01
& T-110/02, Zigarrenform / Goldbarren, EU:T:2003:123, § 44 ; 31/05/2006, T-15/05,
Sausage, EU:T:2006:142, § 38; 29/01/2013, T-25/11, Cortadora de cerámica,
EU:T:2013:40, § 36-37), au point de générer un « effet visuel objectif et inhabituel », par rapport aux formes du produit en cause, ou de son contenant, que le consommateur a l’habitude d’apercevoir sur le marché et qu’elle n’apparaisse pas comme une simple variante de ces formes (14/07/2021, T-488/20, Rouge à lèvres, EU:T:2021:443, § 43,
48). 56 Tel n’est pas non plus, le cas, en l’occurrence. Quitte à prendre en considération l’ensemble des caractéristiques soulignées par la demanderesse (y compris les couleurs du flacon et/ou de son « jus » représentées à la demande mais non revendiquées), les différences présentées par le flacon de parfumerie en cause, par rapport aux flacons cités par l’examinatrice sous a) et b) dans la lettre d’objection, quand bien même elles pourraient sans doute être observées à l’examen attentif d’un flacon à côté de l’autre, apparaissent toutefois comme une combinaison ordinaire de simples variantes d’éléments communément rencontrés sur des flacons de parfumerie. Les différences légères que présente le flacon en cause, avec des éléments communément rencontrés sur d’autres flacons de produits de parfumerie, ne permettaient pas de regarder le signe tridimensionnel demandé comme présentant une conception unique et marquante
(25/09/2014, T-171/12, Forme d’un tendeur à vis, EU:T:2014:817, § 40, 41) et
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certainement pas une forme « exceptionnelle » (12/12/2019, C 783/18P, FORM EINER
FLASCHE (3D), EU:C:2019:1073, § 28), par rapport aux « normes et habitudes du secteur ». Ces caractéristiques ne sont donc pas de nature à individualiser le produit en cause et à signaler, à elles seules, une origine commerciale déterminée aux yeux du consommateur pertinent qui n’a pas l’habitude de procéder à l’analyse attentive et comparatives des formes de flacons qu’il rencontre sur le marché. 57 Supposant même que les consommateurs pertinents percevraient ces différences dans les détails du design des éléments qui composent la forme visée, ils ne percevraient la forme du flacon de parfumerie visé que comme une variante de forme connue, puisque ces différences ne sont certainement pas « remarquables, marquantes et frappantes », au point de générer « un effet visuel objectif et inhabituel » par rapport aux formes que le consommateur a l’habitude d’apercevoir sur le marché et qui constituent, dans l’ensemble, les « normes et habitudes du secteur » (14/07/2021, T-488/20, FORME D’UN ROUGE À LÈVRE OBLONGUE, CONIQUE ET CYLINDRIQUE (3D), EU:T:2021:443, § 43, 48), au moment du dépôt. En cela, la marque visée à la demande n’est certainement pas comparable à d’autres exemples de flacons cités par la demanderesse, tels les célèbres flacons en forme de bustes féminin et masculin des parfums « Classique » et « Le Male », jouant sur l’extravagante inventivité et l’univers sulfureux du fameux créateur de mode Jean-Paul Gaultier (Annexe 4), d’une apparence révolutionnaire au regard d’autres formes sur le marché et des « normes et habitudes du secteur » au moment de leur lancement.
58 Partant, la Chambre souscrit à la conclusion de l’examinatrice selon laquelle le signe présenté à l’enregistrement, ne diverge pas de façon significative des caractéristiques des contenants de produits de parfumerie existant sur le marché et pris dans son ensemble, il ne sera perçu que comme une simple variante des formes similaires de contenants pour des produits de parfumerie en cause. Quand bien même le consommateur pertinent est capable de percevoir la forme d’un flacon de parfumerie particulier, en tant que tel, comme une indication d’origine, ceci suppose néanmoins que sa forme diverge, de manière significative, de la norme ou des habitudes du secteur et, de ce fait, est susceptible de remplir sa fonction essentielle d’origine. Tel n’est pas le cas en l’occurrence. En effet, quand bien même, une forme présentant exactement la même combinaison de formes (voire de couleurs) avec exactement la même qualité et détails de design n’a pas été citée par l’examinatrice, le fait demeure que les variations de design, voire esthétiques, soulignées par la demanderesse, n’impliquent pas une variation si radicale, permettant de conclure que la seule forme du signe visé à la demande créerait, aux yeux du public pertinent, un effet visuel objectif et inhabituel capable d’exercer la fonction de marque dans une impression d’ensemble. Partant, rien ne permet de conclure que le signe tridimensionnel présenté à l’enregistrement serait vu comme plus qu’une simple « variation » de la forme d’un flacon de parfumerie courant au bouchon en forme de couronne. Les consommateurs pertinents percevront la forme du flacon visé à la demande comme une simple variante d’une des formes usuelles de flacons de produits de parfumerie qui ne se distingue pas substantiellement des normes et habitudes du secteur, au moment du dépôt, et non pas comme une indication de l’origine commerciale des produits de parfumerie de la demanderesse.
59 Dès lors, la décision contestée a valablement pu conclure qu’en l’absence de tout élément verbal qui permettrait au consommateur d’établir un lien avec une entreprise particulière, le signe tridimensionnel visé à la demande ne permettrait pas au public pertinent de reconnaître, immédiatement, l’origine commerciale des produits de parfumerie de la demanderesse et de les distinguer de ceux de ses concurrents. Nonobstant ces allégations
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contraires, pour les besoins de sa cause, la demanderesse semble en avoir été parfaitement consciente puisque le flacon présenté à l’enregistrement contient un encadrement ressemblant à une étiquette dorée à l’emplacement où se situe normalement le nom du parfum, qui distingue l’origine commerciale du produit. 60 Pour autant que la demanderesse se prévaut de décisions rendues ex officio par des examinateurs, concernant d’autres marques tridimensionnelles prétendument similaires, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence bien établie, le caractère enregistrable d’un signe en tant que marque de l’Union européenne doit être apprécié uniquement sur la base dudit règlement, tel qu’interprété par le juge de l’Union européenne, et non sur la base d’une pratique antérieure de l’Office (15/09/2005, C-37/03 P, BioID,
EU:C:2005:547, § 47 ; 09/10/2002, T-36/01, Glass pattern, EU:T:2002:245, § 35). La
Chambre note en outre que les marques citées, ne sont ni identiques ni équivalentes à la présente demande. À supposer même qu’une marque prétendument similaire aurait été acceptée d’office par un examinateur, ces marques sont le cas échéant vulnérables à annulation. En tout état de cause, dans la mesure où ces décisions n’auraient pas été soumises à l’appréciation des Chambres ou du juge de l’Union, elles ne peuvent lier les Chambres de recours ou le Tribunal (30/03/2017, T-209/16, APAX PARTNERS,
EU:T:2017:240, § 31). Loin de là, pour des raisons de sécurité juridique, voire de bonne administration, l’examen des motifs absolus de refus visés à l’article 7, paragraphe 1, du RMUE, doit être effectué au cas par cas, et doit être complet et rigoureux afin d’éviter que des marques ne soient enregistrées à tort (10/03/2011, C-51/10 P, 1000,
EU:C:2011:139, § 73-77 ; 06/05/2003, C-104/01, Libertel, EU:C:2003:244, § 59). Or, en l’espèce, selon l’analyse de la Chambre, la décision contestée a constaté à juste titre que la marque tridimensionnelle en cause était dépourvue de caractère distinctif pour l’ensemble des produits concernés au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE.
61 Par conséquent, le recours doit être rejeté.
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Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et décide : 1. Le recours est rejeté.
Signé Signé Signé
G. Humphreys M. Bra E. Fink
Greffier:
Signé
H. Dijkema
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