EUIPO, 28 mars 2022, T‑144/21, UNK UNIK (fig.) / unit (fig.), EU:T:2022:209

EUIPO 28 mars 2022

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Désistement de la partie requérante
La cour a jugé que, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement de procédure, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens, ce qui justifie la demande de l'EUIPO.
Accepté
Désistement de la partie requérante
La cour a confirmé que le désistement de la partie requérante entraîne sa condamnation à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l'EUIPO.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	EUIPO, 28 mars 2022, n° T-144/21
Numéro(s) :	T-144/21
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Clôturé sans arrêt
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Ludywine RIVAS

Texte intégral

Ce texte a été traduit automatiquement par notre source et peut contenir des erreurs.

DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA CINQUIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
28 mars 2022 (*)
« Radiation »
Dans l’affaire T-144/21,
El Corte Inglés, SA, établie à Madrid (Espagne), représentée par Me J. Rivas Zurdo, avocat,
partie requérante,
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. J. Crespo Carrillo, en qualité d’agent,
partie défenderesse,
l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO ayant été
Rimex Trading, établie à Sofia (Bulgarie),
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 10 décembre 2020 (affaire R 2889/2019-5), relative à une procédure d’opposition entre El Corte Inglés et Rimex Trading.

1 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 14 mars 2022, la partie requérante a informé le Tribunal, conformément à l’article 125 du règlement de procédure du Tribunal, qu’elle se désistait de son recours. Elle n’a pas conclu sur les dépens.

2 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 17 mars 2022, la partie défenderesse a fait savoir qu’elle n’avait pas d’observations à formuler à l’égard du désistement déposé par la partie requérante et a demandé que les dépens ne soient pas à sa charge.

3 Selon l’article 136, paragraphe 1, du règlement de procédure, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens s’il est conclu en ce sens par l’autre partie dans ses observations sur le désistement.

4 Par sa demande tendant à ce que les dépens ne soient pas à sa charge, la partie défenderesse a conclu en substance que la partie requérante soit condamnée aux dépens (ordonnance du 27 avril
2006, ATI Technologies/OHMI – Asociación de Técnicos de Informatica, T- 377/03, non publiée,
EU:T:2006:115, point 6).
5 Il y a donc lieu de rayer l’affaire du registre et de condamner la partie requérante à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la partie défenderesse.

Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA CINQUIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
ordonne :

1) L’affaire T- 144/21 est rayée du registre du Tribunal.
2) El Corte Inglés, SA supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
Fait à Luxembourg, le 28 mars 2022.

Le greffier
Le président
E. Coulon
D. Spielmann
* Langue de procédure : l’espagnol.