DIVISION D’ANNULATION
Annulation no 29 561 C (INVALIDITY)
Bispol sp. z o.o., Głuchów 573, 37-100 Lańcut (Podkarpackie), Pologne (requérante), représentée par Kancelaria PRAWNO-PATENTOWA «Bellepat», ul. Płowiecka 24, 37- 700 Przemyśl (Pologne) (représentant professionnel)
un g a i ns t
Hugworld International Distributions, S.L., Calle Ochandiano, 6-2ª Plta., 28023 Madrid, Espagne (titulaire de la MUE), représentée par Despacho González-Bueno, S.L.P., Calle Gurtubay 4, 2° Dcha., 28001 Madrid, Espagne (mandataire agréé).
Le 20/09/2022, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1. La demande en nullité est accueillie.
2. La marque de l’Union européenne no 15 804 479 est déclarée nulle dans son intégralité.
3. La titulaire de la marque de l’Union européenne supporte les frais, fixés à 1 080 EUR.
MOTIFS
Le 14/11/2018, la demanderesse a déposé une demande en nullité contre tous les
produits et services de la marque de l’Union européenne no 15 804 479. La demande est fondée sur l’enregistrement de la marque polonaise no R.234 532.
La demanderesse a invoqué l’article 60, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 1, point a) et b), du RMUE.


AFFAIRE RENVOYÉE PAR LES CHAMBRES DE RECOURS
Le 14/10/2020, la division d’annulation a rendu une décision qui a conduit au rejet de la demande en nullité. Les éléments de preuve produits par la demanderesse en nullité ont été jugés insuffisants pour démontrer que l’exigence de preuve de l’usage de la marque antérieure avait été satisfaite pour les deux périodes pertinentes.

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La décision a fait l’objet d’un recours et la chambre de recours a statué dans l’affaire R 2362/2020-5 le 15/11/2021. La décision de la chambre de recours a annulé la décision attaquée et renvoyé l’affaire à la division d’annulation pour suite à donner. La chambre de recours a considéré que la requérante démontrait l’usage de la marque polonaise antérieure no R.234 532 en tenant compte d’éléments de preuve supplémentaires produits par la requérante devant les chambres de recours.


RÉSUMÉ DES ARGUMENTS DES PARTIES
La demanderesse a fait valoir qu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public pertinent entre les marques en conflit, étant donné que les signes sont similaires étant donné qu’ils partagent le même élément verbal dominant «AURA» et que les produits sont identiques ou, à tout le moins, similaires. En outre, elle a fait valoir que la marque antérieure a fait l’objet d’un large usage et fait l’objet de publicités en Pologne et dans l’Union européenne, et elle a produit des éléments de preuve à l’appui de cette affirmation.
La titulaire de la marque de l’Union européenne a demandé à la demanderesse de produire la preuve de l’usage de son enregistrement de marque polonaise antérieur. En réponse, la demanderesse a produit des preuves de l’usage de sa marque antérieure.
Dans ses observations en réponse, la titulaire de la MUE a fait valoir que, dans la mesure où les marques ne sont pas identiques, l’interdiction prévue à l’article 8, paragraphe 1, point a), du RMUE ne peut être appliquée. En outre, les produits et services contestés compris dans les classes 3 et 35 sont différents des produits pour lesquels la marque antérieure est enregistrée et, par conséquent, il n’existe aucun risque de confusion entre les marques en conflit.
La demanderesse a répondu en réfutant tous les arguments de la titulaire. Elle a souligné que les produits compris dans les classes 3 et 4 sont similaires dans la mesure où ils s’adressent au même public et sont fabriqués par les mêmes producteurs. Ils ont la même destination et sont complémentaires. Il fournit une liste de fabricants de bougies qui vendent également des désodorisants (D13). La demanderesse renvoie aux arguments avancés par la titulaire dans la procédure d’opposition no B 2 982 554 (D14) déposée par Hugworld International Distributions, S.L. contre la demande de marque de l’Union européenne no 17 012 477 de la demanderesse, dans laquelle la titulaire de la MUE, l’opposante dans cette affaire, a fait valoir qu’il existait un risque de confusion entre des marques similaires. En outre, elle fournit des éléments de preuve supplémentaires à titre de preuve de l’usage de la marque antérieure.
Dans ses observations finales, la titulaire de la marque de l’Union européenne a précisé que, dans le cadre de la procédure d’opposition no B 2 982 554, les produits en conflit n’étaient pas les mêmes que ceux de la présente procédure. Enfin, elle réitère ses arguments précédents concernant l’article 8, paragraphe 1, point a) et b), du RMUE.


Risque de confusion — article 60, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE
Constitue un risque de confusion le risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause, dans l’hypothèse où ils portent les marques en question, proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. L’existence d’un risque de confusion dépend de l’appréciation, lors

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d’une évaluation globale, de plusieurs facteurs interdépendants. Ces facteurs incluent la similitude des signes, la similitude entre les produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en conflit, et le public concerné.
a) Les produits et services
Les facteurs pertinents en ce qui concerne la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, la nature et la destination des produits ou services, les canaux de distribution, les points de vente, les producteurs, l’utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire.
Les produits sur lesquels la demande est fondée et pour lesquels la chambre de recours a considéré, dans la décision du 15/11/2021 dans l’affaire R 2362/2020-5, que l’usage sérieux de la marque antérieure avait été prouvé, sont les suivants:
Classe 4: Bougies.
Les produits et services contestés sont les suivants:
Classe 3: Parfums pour chambres parfumées et désodorisantes.
Classe 4: Bougies parfumées.
Classe 35: Services de vente au détail, en gros et via des réseaux informatiques mondiaux de fragrances pour des salles parfumées et désodorisantes et des bougies parfumées.
À titre liminaire, conformément à l’article 33, paragraphe 7, du RMUE, la classification de Nice est effectuée à des fins exclusivement administratives. Des produits et des services ne peuvent, par conséquent, être considérés comme semblables ou différents au motif qu’ils figurent dans la même classe ou dans des classes différentes de la classification de Nice;

Produits contestés compris dans la classe 3
Les bougies de la requérante comprennent des bougies parfumées et sont similaires aux parfums contestés pour parfumer et désodoriser les chambres. Ces produits ont la même destination: pour parfumer des chambres à odeur agréable. Les consommateurs peuvent décider s’il faut parfumer une pièce avec un parfum d’ambiance ou avec une bougie parfumée, ce qui signifie que ces produits sont concurrents. En outre, outre le fait de cibler le même public, ces produits sont habituellement produits par les mêmes entreprises et vendus par les mêmes canaux de distribution.
Produits contestés compris dans la classe 4

Les bougies parfumées contestées sont incluses dans la catégorie plus large des bougies de la requérante et sont donc identiques.

Services contestés compris dans la classe 35

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Il existe un faible degré de similitude entre les services de vente au détail concernant des produits spécifiques et d’autres produits qui soit présentent un degré de similitude élevé par rapport aux produits spécifiques soit sont similaires à ceux-ci. Ceci est dû à la relation étroite entre ces produits sur le marché du point de vue des consommateurs. Les consommateurs sont habitués à ce que divers produits très similaires ou similaires soient regroupés et proposés à la vente dans les mêmes magasins désodorisants ou dans les mêmes rayons des grands magasins ou des supermarchés. En outre, ils présentent de l’intérêt pour les mêmes consommateurs. La même conclusion s’applique aux services de vente en gros et en gros par le biais de services informatiques mondiaux.

Par conséquent, les services contestés de vente au détail, en gros et via des réseaux informatiques mondiaux de fragrances pour des chambres parfumées et désodorisantes et des bougies parfumées présentent un faible degré de similitude avec les bougies de la demanderesse.

b) Public pertinent — niveau d’attention
Le consommateur moyen de la catégorie de produits concernée est censé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Il convient également de prendre en considération le fait que le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou de services en cause.
En l’espèce, les produits et services jugés identiques et similaires à différents degrés s’adressent au grand public. Le niveau d’attention est considéré comme moyen;


c) Les signes
Marque antérieure Signe contesté
Le territoire pertinent est la Pologne.
L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment, des éléments distinctifs et dominants de celles-ci (11/11/1997, C-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 23).
La marque antérieure est composée du mot «aura» écrit en caractères gras stylisés, d’un trait noir stylisé et d’une ligne ressemblant à une flamme de bougie, qui est placée au-dessus de la lettre «r». En dessous, les mots «fragrances bougies» sont écrits en lettres majuscules plus petites, sur deux lignes.

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Le mot «aura» en polonais signifie, entre autres, «weather, mood — un ensemble d’émotions et de sensations généralement ressenties dans un endroit ou une circonstance» (informations extraites du dictionnaire polonais en ligne PWN le 21/01/2021 à l’adresse https://sjp.pwn.pl/szukaj/aura.html). Étant donné qu’il n’a pas de signification directe par rapport aux produits, il possède un caractère distinctif moyen.
Les mots anglais «fragrances bougies» sont dépourvus de signification pour une grande partie du public et présentent donc un caractère distinctif moyen. Toutefois, il ne peut être totalement exclu qu’une partie du public ayant une bonne maîtrise de l’anglais les comprendra comme signifiant «bougies parfumées». Dans ce cas, et en ce qui concerne les produits, ils sont dépourvus de caractère distinctif.
L’élément verbal «aura» de la marque antérieure, ainsi que les éléments figuratifs, sont les éléments codominants de la marque dans la mesure où ils sont les plus accrocheurs par rapport aux autres éléments verbaux écrits en dessous en caractères plus petits.
La marque contestée se compose du mot «AURA» écrit en caractères gras stylisés, avec la représentation de trois feuilles en haut de la première partie de la lettre «U». L’expression «awake your Senses» est écrite en dessous en caractères plus petits. Comme dans la marque antérieure, l’élément verbal «AURA», associé à l’élément figuratif, sont les éléments codominants de la marque étant donné qu’ils sont les plus accrocheurs sur le plan visuel.
Les considérations qui précèdent concernant la perception et le caractère distinctif de l’élément verbal «AURA» de la marque antérieure s’appliquent également à cet élément du signe contesté. L’expression anglaise «awake your Senses» est dépourvue de signification pour une grande partie du public polonais pertinent et possède donc un caractère distinctif moyen, bien que secondaire sur le plan visuel. Il ne saurait être totalement exclu qu’une partie du public ayant une bonne maîtrise de l’anglais la comprendra comme faisant référence à un slogan élogieux en rapport avec les produits et l’objet pertinents des services pertinents. Dans ce cas, il s’agit d’un élément faible.
En ce qui concerne la stylisation et les éléments figuratifs des signes, lorsque des signes sont composés d’éléments à la fois verbaux et figuratifs, en principe, l’élément verbal du signe a généralement un impact plus fort sur le consommateur que l’élément figuratif. En effet, le public n’a pas tendance à analyser les signes et fera plus facilement référence aux signes en cause en citant leur élément verbal qu’en décrivant leurs éléments figuratifs (14/07/2005,-312/03, Selenium-Ace, EU:T:2005:289, § 37; 19/12/2011, R 233/2011-4 Best Tone (fig.)/BETSTONE, § 24; 13/12/2011, R 53/2011-5, Jumbo (fig.)/DEVICE OF AN ELEPHANT (fig.), § 59). En outre, la représentation de la flamme dans la marque antérieure est faible en ce qui concerne les bougies et la représentation des feuilles dans le signe contesté sera perçue comme essentiellement décorative et/ou allusive aux produits naturels. Par conséquent, ces éléments sont secondaires et/ou faibles.
Sur le plan visuel, les signes coïncident par l’élément distinctif «AURA», qui est également l’élément verbal dominant des signes. Ils diffèrent par leur stylisation et leurs éléments figuratifs respectifs, tels que décrits ci-dessus, ainsi que par leurs éléments verbaux supplémentaires, qui sont secondaires sur le plan visuel. Compte tenu des considérations qui précèdent concernant les éléments distinctifs et dominants des signes, les signes présentent un degré moyen de similitude sur le plan visuel.

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Sur le plan phonétique, la prononciation des signes coïncide par le son de l’élément verbal distinctif et dominant «AURA», présent à l’identique dans les deux signes. La prononciation diffère par le son des éléments secondaires «fragrances bougies» et «awake your Senses», s’ils sont prononcés. En effet, une marque qui comprend plusieurs mots sera généralement abrégée phonétiquement en quelque chose de plus facile à prononcer (30/11/2006-, 43/05, Brothers by Camper, EU:T:2006:370, § 75). Par conséquent, les signes sont phonétiquement identiques ou similaires à un degré élevé.
Sur le plan conceptuel, il est fait référence aux affirmations précédentes concernant le contenu sémantique des signes. Les deux signes coïncident par le (s) concept (s) véhiculé (s) par le mot «aura». Ils diffèrent par l’élément non distinctif «fragrances bougies» et «awake your Senses», lorsqu’ils sont compris, et par les éléments figuratifs des signes (la flamme bougie et les feuilles), qui sont faibles et/ou décoratifs. Par conséquent, les signes sont similaires à un degré élevé sur le plan conceptuel.
Dans la mesure où les signes ont été jugés similaires au regard d’un aspect de la comparaison au moins, il y a lieu de procéder à l’examen du risque de confusion. d) Caractère distinctif de la marque antérieure
Le caractère distinctif de la marque antérieure est l’un des facteurs qu’il y a lieu de prendre en considération dans l’appréciation globale du risque de confusion.
La demanderesse n’a pas explicitement fait valoir que sa marque présente un caractère particulièrement distinctif en raison d’un usage intensif ou d’une renommée.
Par conséquent, l’appréciation du caractère distinctif de la marque antérieure reposera sur son caractère distinctif intrinsèque. En l’espèce, la marque antérieure dans son ensemble n’a de signification en rapport avec aucun des produits du point de vue du public du territoire pertinent. Dès lors, le caractère distinctif de la marque antérieure doit être considéré comme normal, malgré la présence d’un élément non distinctif dans la marque, pour une partie du public, et comme un élément figuratif faible, comme indiqué à la section c) de la présente décision.
e) Appréciation globale, autres arguments et conclusion
Les produits et services contestés sont en partie identiques, en partie similaires et en partie similaires à un faible degré aux produits de la demanderesse. Le niveau d’attention du public est moyen et le caractère distinctif intrinsèque de la marque antérieure est normal.
Les signes sont similaires à un degré moyen sur le plan visuel, identiques ou similaires à un degré élevé sur le plan phonétique et similaires à un degré élevé sur le plan conceptuel en raison de l’élément verbal distinctif et dominant commun «AURA». Les différences entre les signes, qui résident dans des éléments secondaires et/ou faibles ou non distinctifs (dans certains cas pour une partie du public), ne suffisent pas à distinguer les signes.
Le risque de confusion désigne les situations dans lesquelles le consommateur confond directement les marques entre elles ou fait un rapprochement entre les signes en conflit et suppose que les produits/services désignés proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement.

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En raison de l’élément distinctif commun «AURA» et de la structure similaire des signes, les consommateurs pourraient croire que le signe contesté constitue une nouvelle gamme de produits de la marque antérieure, ou inversement. Par conséquent, ils sont susceptibles de confondre l’origine des produits et services en cause en supposant qu’ils proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement.
Compte tenu de toutes les considérations qui précèdent, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public.
Par conséquent, la demande est fondée sur la base de l’enregistrement de la marque polonaise no R.234 532 de la demanderesse. Il s’ensuit que la marque contestée doit être déclarée nulle pour l’ensemble des produits et services contestés.
Étant donné que la demande est pleinement accueillie sur la base de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, il n’y a pas lieu d’examiner davantage l’autre motif de la demande, à savoir l’article 8, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 60, paragraphe 1, point a), du RMUE.




FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.
La titulaire de la marque de l’Union européenne étant la partie perdante, elle doit supporter la taxe d’annulation ainsi que les frais exposés par la demanderesse aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du REMUE, les frais à payer à la demanderesse sont la taxe d’annulation et les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.
De la division d’annulation
Carmen SÁNCHEZ ANA Muñiz RODRÍGUEZ Andrea VALISA Palomares

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Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.