Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | EUIPO, 18 oct. 2022, n° 000022722 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 000022722 |
| Domaine propriété intellectuelle : | Marque |
| Dispositif : | MUE partiellement annulée |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DIVISION D’ANNULATION
Annulation no C 22 722 (INVALIDITY)
Rows GmbH, Am Märchenbrunnen 5, 10407 Berlin (Allemagne), représentée par HGF Europe LLP, Neumarkter Straße 18, 81673 Munich (Allemagne) (représentant professionnel)
un g a i ns t
Amazon Technologies, Inc., 410 Terry Ave N, 98109 Seattle, États-Unis d’Amérique (titulaire de la MUE), représentée par Morgan, Lewis indirects Bockius LLP, 7 Rue Guimard, 1040 Bruxelles, Belgique (représentant professionnel) et Morgan, Lewis indirects Bockius UK LLP, Condor House, 5-10 St. Paul s Churchyard, EC4M 8AL London, Royaume-Uni (représentant professionnel).
Le 18/10/2022, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1. La demande en nullité est partiellement accueillie dans la mesure où la marque de l’Union européenne no 13 926 928 est déclarée intrinsèquement descriptive au sens de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE et dépourvue de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE pour les produits et services contestés suivants:
Classe 9: Dispositifs électroniquesportatifs et de poche pour la transmission, le stockage, l’organisation, la manipulation, l’enregistrement et la révision de textes, d’images, de sons, de vidéos et de données, y compris via des réseaux informatiques mondiaux, des réseaux sans fil et des réseaux de communications électroniques; logiciels pour la transmission, le stockage, la manipulation, l’organisation et la révision de textes, d’images, de sons, de vidéos et de données, y compris via des réseaux informatiques mondiaux, des réseaux sans fil et des réseaux de communications électroniques; logiciels permettant de télécharger du contenu, du texte et d’autres données sur un ordinateur ou un autre dispositif électronique portable grand public, y compris des dispositifs multimédias; logiciels permettant la communication, y compris les rendez-vous, rappels et événements sur des publications électroniques numériques numériques, y compris publications électroniques téléchargeables sous forme de livres, magazines et périodiques dans le domaine de la fiction et du divertissement télévisé; appareils de distribution électronique, appareils électriques destinés à la création de programmes télévisés; dispositifs électroniques portables pour la réception, la transmission et la lecture de textes et d’images par accès internet sans fil; lecteurs vidéo numériques; appareils portables pour l’enregistrement, la transmission et la reproduction de vidéos; autres appareils pour l’enregistrement, la transmission et la reproduction de vidéos; logiciels pour publications électroniques sous forme de divertissement télévisé; logiciels de publication informatiques et électroniques; pièces et parties constitutives pour tous les produits précités; aucun des produits précités n’est composé d’écouteurs, ni d’écouteurs, ni d’accessoires ou de logiciels d’écouteurs ou d’écouteurs.
Classe 38: Télécommunications; telecommunications services, namely,
Décision sur la demande d’annulation no C 22 722 Page sur 2 23
electronic transmission of streamed and downloadable audio and video files via computer and other communications networks, delivery of messages by electronic transmission, telecommunication services, namely, electronic transmission of streamed and downloadable audio and video and multimedia content files via computer and other communications networks, audio broadcasting of spoken word, music, concerts and radio programs, wireless broadband communications services, text and numeric digital wireless messaging services, electronic transmission of information and data, audio broadcasting and transmission of educational and entertainment digital media, communication services for transmitting, caching, accessing, receiving, downloading, streaming, broadcasting, sharing, displaying, formatting, mirroring and transferring text, images, audio, video and data via telecommunications networks, wireless communications networks, and the internet, providing access to auxiliary devices or electronic devices in the nature of providing telecommunication connectivity services for the transfer of images, messages, audio, visual, audiovisual and multimedia works among e-readers, mobile phones, smartphones, portable electronic devices, portable digital devices, tablets or computers, streaming of audio, visual and audiovisual material via the
Internet or other computer or communications network, transmission of podcasts, transmission of webcasts, providing an online network that enables users to access and share content, text, visual works, audio works, audiovisual works, literary works, data, files, documents and electronic works, providing on- line network services that enable users to share content, photos, videos, text, data, images and other electronic works relating to entertainment, including, movies, television, audiovisual works, music, audio works, books, theatre, literary works, sporting events, recreational activities, leisure activities, tournaments, art, dance, musicals, exhibitions, sports instruction, clubs, radio, comedy, contests, visual works, games, gaming, festivals, museums, parks cultural events, concerts, publishing, animation, current events, fashion, multimedia presentations, history, language, liberal arts, math, business, science, technology, hobbies, culture, sports, arts, psychology, and philosophy, providing a web site that gives computer users the ability to transmit, cache, receive, download, stream, broadcast, display, format, transfer and share content, text, visual works, audio works, audiovisual works, literary works, data, files, documents and electronic works, providing a web site that gives computer users the ability to transmit, cache, receive, download, stream, broadcast, display, format, transfer and share photos, videos, text, data, images and other electronic works, providing on-line portals for entertainment in the field of movies, television, audiovisual works, music, audio works, books, theatre, literary works, sporting events, recreational activities, leisure activities, tournaments, art, dance, musicals, exhibitions, sports instruction, clubs, radio, comedy, contests, visual works, games, gaming, festivals, museums, parks, cultural events, concerts, publishing, animation, current events, fashion shows, and multimedia presentations; services d’information, d’assistance et de conseil dans les domaines précités.
Classe 42: Fourniture de services en réseau en ligne permettant aux utilisateurs de partager du contenu, du texte et d’autres données; applications logicielles pour la transmission, le stockage, la manipulation, l’organisation et la révision de textes, d’images, de sons, d’vidéos et de données, y compris via des réseaux informatiques mondiaux, des réseaux sans fil et des réseaux de communications électroniques; application logicielle permettant de télécharger du contenu, du texte et d’autres données sur un ordinateur ou un autre dispositif électronique portable de consommation et d’y accéder; conception et développement d’ordinateurs et de logiciels, programmation informatique, services d’assistance
Décision sur la demande d’annulation no C 22 722 Page sur 3 23
en matière de gestion, de présentation et de contrôle d’applications multimédias, programmation informatique, logiciels et conception de systèmes informatiques, spécification, sélection et communication électronique, édition, mise à jour, maintenance et support de logiciels, de logiciels et de systèmes informatiques, services informatiques liés à la gestion, à la présentation et au contrôle d’applications informatiques, de recherche, de gestion de bases de données, de gestion d’infrastructures et d’externalisation en ligne, de logiciels non téléchargeables, de consultation et de conception de logiciels informatiques, d’installations et de logiciels pour la conception de logiciels et de logiciels pour ordinateurs, ainsi que de communications informatiques et de communications mobiles pour des logiciels, des logiciels et des systèmes informatiques.
2. Étant donné que la titulaire de la marque de l’Union européenne a fait valoir à titre subsidiaire que la marque contestée a acquis un caractère distinctif par l’usage au sens de l’article 7, paragraphe 3, du RMUE, lu conjointement avec l’article 59, paragraphe 2, du RMUE, cette revendication sera examinée, en ce qui concerne les produits et services énumérés ci-dessus, le cas échéant, une fois que la décision sur le caractère distinctif intrinsèque sera définitive.
3. La marque de l’Union européenne reste enregistrée pour tous les produits et services restants, à savoir:
Classe 9: Dispositifs électroniques multifonctionnels pour la transmission, le stockage, l’affichage et le chargement d’informations concernant les achats potentiels via un réseau mondial de communications; assistant numérique personnel (PDA); porte-clés électroniques; lecteurs de codes à barres; scanners de codes à barres; scanner à main; supports pour dispositifs électroniques portables et portables; batteries et chargeurs de batteries utilisés comme sources d’alimentation externes pour dispositifs électroniques portables; bornes de recharge pour dispositifs électroniques portables; logiciels de reconnaissance vocale; discours sur les logiciels de conversion de textes; un texte vers un logiciel de conversion vocale; logiciels utilisés pour traiter les commandes vocales et créer des réponses audio à des commandes vocales; logiciels de dictation; livres audio dans le domaine de la fiction, de la non-fiction et du divertissement télévisé; programmes cinématographiques et télévisés enregistrés sur disque, bande et électronique; livres audio; livre électronique; fichiers MP3 téléchargeables, enregistrements MP3, fichiers MP4, enregistrements MP4, fichiers audio numériques, fichiers multimédias numériques et podcasts contenant de la musique et des livres audio; publications électroniques contenant des images, des photographies, des magazines, des journaux, des périodiques, des lettres d’information et des revues ayant trait au divertissement télévisé; caméras vidéo; Lecteurs DVD;
Enregistreurs DVD; télécommandes pour enregistreurs et lecteurs DVD; commandes à distance pour magnétoscope et lecteurs de vidéodisques; télécommandes pour dispositifs d’enregistrement; moniteurs pour appareils et instruments; émetteurs et récepteurs de signaux de télévision et de radio; commandes de jeux; machines et appareils cinématographiques; décodeurs numériques; récepteurs et émetteurs de télévision; contrôleurs électroniques; contrôleurs électroniques pour fournir un retour d’information sensoriel, à savoir, sons et vibrations perceptibles par l’utilisateur; appareils de commande à distance de jeux vidéo interactifs sensibles au mouvement; appareils interactifs de commande à distance de jeux vidéo; logiciels de contrôle parental; télécommandes pour appareils électroniques portables et portables et ordinateurs; outil logiciel sous forme de guide d’exploration de divertissement
Décision sur la demande d’annulation no C 22 722 Page sur 4 23
télévisé; œuvres sonores téléchargeables, œuvres visuelles et œuvres audiovisuelles contenant des livres, magazines, journaux, périodiques, lettres d’information, guides, quizzes, tests, revues, manuels et divertissement télévisé sur divers sujets; pièces et parties constitutives pour tous les produits précités; aucun des produits précités n’est composé d’écouteurs, ni d’écouteurs, ni d’accessoires ou de logiciels d’écouteurs ou d’écouteurs.
Classe 35: tous les services enregistrés dans cette classe.
Classe 38: Mise à disposition de tableaux d’affichage électroniques en ligne pour la transmission de messages entre utilisateurs informatiques dans le domaine de l’information sur les produits de consommation, services de diffusion de logiciels, communication par le biais de lecteurs de livres électroniques sans fil, fourniture d’accès à une base de données interactive pour la transmission de messages entre utilisateurs d’ordinateurs et d’abonnés de musique, livres, movies, films cinématographiques, programmes de télévision, jeux, jouets, articles de sport, électronique de présentation multimédia, vidéos et DVD, et autres biens ménagers et de consommation, avis de produits et achats d’informations sur l’internet, mise à disposition d’un forum Internet, d’annuaires électroniques et de centres de discussion, de centres de discussion et de centres de discussion en ligne, d’ordinateurs et d’autres produits ménagers et de consommation, d’informations sur l’achat d’informations sur Internet, d’annuaires électroniques, de forums et de centres de discussion électroniques, de centres de discussion et de télédiffusion en ligne. mise à disposition de forums de discussion en ligne et tableaux d’affichage électroniques, fourniture de forums de communication en ligne dans le domaine des jeux électroniques, fourniture à la demande de services de transmission de jeux informatiques, fourniture à des utilisateurs de temps d’accès aux réseaux de communications électroniques avec des moyens d’identification, de localisation, de groupement, de distribution et de gestion de données et de liens vers des serveurs informatiques de tiers, des processeurs informatiques et des utilisateurs informatiques, des agences de presse, fournissant des annuaires de numéros de téléphone, d’adresses commerciales, d’adresses de courrier électronique, d’adresses et de numéros de téléphone et de numéros de téléphone mobile, d’accès électronique continu à des ordinateurs et à des utilisateurs finaux, d’ordinateurs portables et d’ordinateurs portables en ligne, d’adresses commerciales, d’adresses mail électroniques, d’adresses de pages de réseaux, d’adresses et de numéros de téléphone téléphoniques, de sites et d’organisations de télédiffusion, d’ordinateurs portables et d’ordinateurs portables, d’ordinateurs portables et d’ordinateurs portables, d’annuaires pour des numéros de téléphone, d’adresses commerciales, d’adresses de courrier électronique, d’adresses de pages de réseaux, d’adresses et de numéros de téléphone et de numéros de téléphone et d’ordinateurs portables, d’ordinateurs portables et de télédiffusion, d’annuaires téléphoniques, d’adresses commerciales, d’adresses électroniques, d’adresses de pages de réseau, d’adresses et de numéros de téléphone et d’édition mobile mobile, de télédiffusion et d’information électronique; services d’information, d’assistance et de conseil dans les domaines précités.
Classe 41: tous les services enregistrés dans cette classe.
Classe 42: Services de gestionen ligne de dispositifs électroniques portables et portables, à savoir gestion de configuration relative à l’utilisation de dispositifs électroniques personnels; services de soutien technique, à savoir dépannage pour diagnostiquer des problèmes d’appareils électroniques portables et portables et aide à la résolution; mise à disposition en ligne temporaire de
Décision sur la demande d’annulation no C 22 722 Page sur 5 23
logiciels non téléchargeables pour la gestion de la vente de produits et services, à savoir gestion de commandes d’achats et de flux de travaux de mise en œuvre, publication et gestion d’offres de produits et de services, suivi des ventes et des stocks, classification des marchandises, merchandising et présentation d’offres de produits et services, analyse et communication de données relatives à la gestion de la vente de produits et services; mise à disposition temporaire en ligne de logiciels non téléchargeables pour la gestion du respect du commerce électronique; suivi des ventes et des stocks, gestion de la communication des commandes et des expéditions; analyse et communication de données relatives au respect du commerce électronique; application logicielle (application) pour la reconnaissance vocale et la conversion du texte; application logicielle
(application) utilisée pour traiter les commandes vocales et créer des réponses audio à des commandes vocales; applications logicielles (applications) pour la planification des rendez-vous, rappels et événements sur un calendrier électronique; scientific and technological services and research and design relating thereto, industrial analysis and research services, computer services, namely remote hosting of operating systems and computer applications, hosting operating systems and computer applications through the Internet, providing a virtual computing environment accessible via the Internet, rental of computing and data storage facilities of variable capacity, providing software, non- downloadable, accessible over a global computer network, for managing computer applications, constructing an Internet platform for electronic commerce, designing, managing and monitoring on-line forums for discussion, creating electronically stored web pages for on-line services and the Internet, data warehousing, elaboration and maintenance of web sites for third parties, managing web sites for others, rental of web servers, web site maintenance, creation and hosting services, application service provider, namely, providing, hosting, managing, developing and maintaining applications, software, websites and databases in the fields of e-commerce, on-line payments, order queuing, website design, data storage, shared computing capacity scaling, messaging services and calculation of website ranking based on user traffic, computer services, namely hosting a computerized on line search and ordering service featuring the wholesale and retail distribution of music, books, movies, motion pictures, television programs, games, toys, sporting goods, electronics, multimedia presentations, videos and DVDs, and other household and consumer goods, hosting an online service for analyzing personal preferences and generating recommendations, computer services, namely hosting an online database featuring a wide range of general interest information via the Internet, computer services, namely, providing search engines for obtaining general interest information, hosting an interactive database tor transmission of messages among computer users and subscribers concerning music, books, movies, motion pictures, television programs, games, toys, sporting goods, electronics, multimedia presentations, videos and DVDs, and other household and consumer goods, product reviews and purchase information on the internet, providing non-downloadable mobile communications device software for enhancing mobile access to the internet via computers, mobile computers, and mobile communications devices, technical support, namely, troubleshooting of computer hardware and software problems and mobile computer and mobile communications device hardware and software problems, hosting of third party content, photos, videos, text, data, images, web sites and other electronic works, providing search engines, providing search platforms to allow users to request and receive photos, videos, text, data, images and electronic works, interactive hosting services which allow users to publish and share their own photos, videos, text, data, images online, computer services, namely, creating virtual communities for users to participate in discussions, obtain feedback, form virtual
Décision sur la demande d’annulation no C 22 722 Page sur 6 23
communities, and engage in social networking, maintenance and updating of software relating to computer, Internet and password security and prevention of computer, internet and password risks, providing information in the field of astronomy, weather, the environment, interior design, technology, computers, software, computer peripherals, computer hardware, geology, engineering, architecture, medical research, and product research and testing via the internet or other computer or communications networks, providing a website featuring technical information relating to computer software and hardware, hosting of digital content on global computer networks, wireless networks, and electronic communications networks, providing search platforms to allow users to request and receive, content, text, visual works, audio works, audiovisual works, literary works, data, files, documents and electronic works, providing temporary use of non-downloadable computer software and online facilities to enable users to access and download computer software, providing temporary use of online non- downloadable computer software that generates customized recommendations of software applications based on user preferences, monitoring of computerized data and computer systems and networks for security purposes, Hosting, scaling and maintaining online databases for others, cloud computing featuring software for use in database management, cloud hosting of electronic databases, application service provider (ASP) featuring software for use in database management, platform as a service (PAAS) featuring computer software platforms for use in database management, software as a service (SAAS) services featuring software for use in database management, computer services, namely, providing database servers of variable capacity to others, providing a website featuring non-downloadable software for database management, computer services, namely remote hosting of operating systems and computer applications, providing hosted operating systems and computer applications through the internet, rental of computing and data storage facilities of variable capacity, providing, developing and designing software, non-downloadable, accessible over a global computer network, for managing computer applications, constructing an internet platform for electronic commerce, designing, managing and monitoring online forums for discussion, creating electronically stored web pages for online services and the internet, data warehousing, elaboration and maintenance of web sites for third parties, managing web sites for others, rental of web servers, web site maintenance, creation and hosting services, application service provider, namely, providing, hosting, managing, developing and maintaining applications, software, websites and databases in the fields of ecommerce, online payments, order queuing, website design, data storage, shared computing capacity scaling, messaging services and calculation of website ranking based on user traffic, hosting a website that gives users the ability to review various print, photographic, graphic image, and audio and video content and utilize a custom template to provide input, likes, dislikes, edits, changes, modifications, opinions, suggestions, and comments and engage in social, business and community networking, computer services, namely, creating an on-line community for registered users to participate in discussions, get feedback from their peers, form virtual communities, and engage in social networking all in the field of entertainment and the entertainment industry, design and development of computer game software, video and computer game design and development services, providing temporary use of on-line non-downloadable software development tools for the design and development of electronic games, video game development services, technical support services, namely, troubleshooting of computer game software problems, application service provider (ASP) featuring software for use in relation to visual images, namely, software for digital animation and special effects of images, video games, and motion pictures, application service provider, namely, hosting, managing,
Décision sur la demande d’annulation no C 22 722 Page sur 7 23
developing, and maintaining applications, software, and web sites, in the fields of personal productivity, wireless communication, mobile, providing technical support services regarding the usage of communications equipment, production of video and computer game software, creating an on-line community for registered users to participate in discussions, to share content, photos, videos, text, data, images and other electronic works, and engage in social networking, provision of information, consultancy and advisory services relating to the aforesaid.
MOTIFS
Le 30/05/2018, la demanderesse a déposé une demande en nullité contre la marque de l’Union européenne no 13 926 928 «dash» (marque verbale) (ci-après la «MUE»), déposée le 08/04/2015 et enregistrée le 29/07/2017. La demande est dirigée contre tous les produits et services désignés par la marque de l’Union européenne, à savoir:
Classe 9: Dispositifs électroniquesportatifs et de poche pour la transmission, le stockage, l’organisation, la manipulation, l’enregistrement et la révision de textes, d’images, de sons, de vidéos et de données, y compris via des réseaux informatiques mondiaux, des réseaux sans fil et des réseaux de communications électroniques; dispositifs électroniques multifonctionnels pour la transmission, le stockage, l’affichage et le chargement d’informations concernant les achats potentiels via un réseau mondial de communications; assistant numérique personnel (PDA); porte-clés électroniques; lecteurs de codes à barres; scanners de codes à barres; scanner à main; supports pour dispositifs électroniques portables et portables; batteries et chargeurs de batteries utilisés comme sources d’alimentation externes pour dispositifs électroniques portables; bornes de recharge pour dispositifs électroniques portables; logiciels pour la transmission, le stockage, la manipulation, l’organisation et la révision de textes, d’images, de sons, de vidéos et de données, y compris via des réseaux informatiques mondiaux, des réseaux sans fil et des réseaux de communications électroniques; logiciels permettant de télécharger du contenu, du texte et d’autres données sur un ordinateur ou un autre dispositif électronique portable grand public, y compris des dispositifs multimédias; logiciels de reconnaissance vocale; discours sur les logiciels de conversion de textes; un texte vers un logiciel de conversion vocale; logiciels utilisés pour traiter les commandes vocales et créer des réponses audio à des commandes vocales; logiciels de dictation; logiciels permettant la communication, y compris les rendez-vous, rappels et événements sur des publications électroniques numériques numériques, y compris publications électroniques téléchargeables sous forme de livres, magazines et périodiques dans le domaine de la fiction et du divertissement télévisé; livres audio dans le domaine de la fiction, de la non-fiction et du divertissement télévisé; programmes cinématographiques et télévisés enregistrés sur disque, bande et électronique; appareils de distribution électronique, appareils électriques destinés à la création de programmes télévisés; dispositifs électroniques portables pour la réception, la transmission et la lecture de textes et d’images par accès internet sans fil; livres audio; livre électronique; fichiers MP3 téléchargeables, enregistrements MP3, fichiers MP4, enregistrements MP4, fichiers audio numériques, fichiers multimédias numériques et podcasts contenant de la musique et des livres audio; publications électroniques contenant des images, des photographies, des magazines, des journaux, des périodiques, des lettres d’information et des revues ayant trait au divertissement télévisé; caméras vidéo; Lecteurs DVD; Enregistreurs DVD; télécommandes pour enregistreurs et lecteurs DVD; commandes à distance pour magnétoscope et lecteurs de vidéodisques; télécommandes pour dispositifs d’enregistrement; lecteurs vidéo numériques; appareils portables pour l’enregistrement, la transmission et la reproduction de vidéos; autres appareils pour l’enregistrement, la
Décision sur la demande d’annulation no C 22 722 Page sur 8 23
transmission et la reproduction de vidéos; moniteurs pour appareils et instruments; émetteurs et récepteurs de signaux de télévision et de radio; commandes de jeux; machines et appareils cinématographiques; décodeurs numériques; récepteurs et émetteurs de télévision; contrôleurs électroniques; contrôleurs électroniques pour fournir un retour d’information sensoriel, à savoir, sons et vibrations perceptibles par l’utilisateur; appareils de commande à distance de jeux vidéo interactifs sensibles au mouvement; appareils interactifs de commande à distance de jeux vidéo; logiciels de contrôle parental; télécommandes pour appareils électroniques portables et portables et ordinateurs; logiciels pour publications électroniques sous forme de divertissement télévisé; outil logiciel sous forme de guide d’exploration de divertissement télévisé; logiciels de publication informatiques et électroniques; œuvres sonores téléchargeables, œuvres visuelles et œuvres audiovisuelles contenant des livres, magazines, journaux, périodiques, lettres d’information, guides, quizzes, tests, revues, manuels et divertissement télévisé sur divers sujets; pièces et parties constitutives pour tous les produits précités; aucun des produits précités n’est composé d’écouteurs, ni d’écouteurs, ni d’accessoires ou de logiciels d’écouteurs ou d’écouteurs.
Classe 35: Services de publicité, de marketing et de promotion; services de publicité et de marketing, à savoir promotion des produits et services de tiers; gestion informatisée de bases de données et de fichiers; création de répertoires d’informations, sites et autres ressources disponibles sur des réseaux informatiques mondiaux et d’autres réseaux électroniques et de communications pour le compte de tiers; services d’exécution de commandes; promotion des produits et services de tiers par la fourniture, la recherche, la navigation et la récupération d’informations, de sites et d’autres ressources disponibles sur des réseaux informatiques mondiaux et d’autres réseaux électroniques et de communications pour le compte de tiers; fourniture d’informations sur les produits de consommation aux fins de la sélection de marchandises de consommation générale afin de répondre aux spécifications du consommateur; services de magasins de vente au détail en ligne dans le domaine de la épicerie, des aliments frais et préparés, des drogueries et des produits de commerce général.
Classe 38: Télécommunications; telecommunications services, namely, electronic transmission of streamed and downloadable audio and video files via computer and other communications networks, providing on-line electronic bulletin boards for the transmission of messages among computer users in the field of consumer product information, web casting services, delivery of messages by electronic transmission, telecommunication services, namely, electronic transmission of streamed and downloadable audio and video and multimedia content files via computer and other communications networks, audio broadcasting of spoken word, music, concerts and radio programs, wireless broadband communications services, text and numeric digital wireless messaging services, communication via wireless electronic book reader, providing access to an interactive database for transmission of messages among computer users and subscribers concerning music, books, movies, motion pictures, television programs, games, toys, sporting goods, electronics, multimedia presentations, videos and DVDs, and other household and consumer goods, product reviews and purchase information on the internet, electronic transmission of information and data, audio broadcasting and transmission of educational and entertainment digital media, communication services for transmitting, caching, accessing, receiving, downloading, streaming, broadcasting, sharing, displaying, formatting, mirroring and transferring text, images, audio, video and data via telecommunications networks, wireless communications networks, and the internet, providing an internet forum, online chat rooms and online communities for the transmission of messages among computer users, providing access to online directories, databases, current events websites and blogs, and on-line reference materials, providing access to auxiliary devices or electronic devices in the nature of providing telecommunication connectivity services for the transfer of images, messages, audio, visual, audiovisual and multimedia works among e-readers, mobile phones, smartphones, portable electronic devices, portable digital devices, tablets or computers,
Décision sur la demande d’annulation no C 22 722 Page sur 9 23
streaming of audio, visual and audiovisual material via the Internet or other computer or communications network, providing online chat rooms, internet forums and online communities for the transmission of photos, videos, text, data, images and other electronic works, transmission of podcasts, transmission of webcasts, providing an online network that enables users to access and share content, text, visual works, audio works, audiovisual works, literary works, data, files, documents and electronic works, providing on-line network services that enable users to share content, photos, videos, text, data, images and other electronic works relating to entertainment, including, movies, television, audiovisual works, music, audio works, books, theatre, literary works, sporting events, recreational activities, leisure activities, tournaments, art, dance, musicals, exhibitions, sports instruction, clubs, radio, comedy, contests, visual works, games, gaming, festivals, museums, parks cultural events, concerts, publishing, animation, current events, fashion, multimedia presentations, history, language, liberal arts, math, business, science, technology, hobbies, culture, sports, arts, psychology, and philosophy, providing a web site that gives computer users the ability to transmit, cache, receive, download, stream, broadcast, display, format, transfer and share content, text, visual works, audio works, audiovisual works, literary works, data, files, documents and electronic works, providing a web site that gives computer users the ability to transmit, cache, receive, download, stream, broadcast, display, format, transfer and share photos, videos, text, data, images and other electronic works, providing on-line portals for entertainment in the field of movies, television, audiovisual works, music, audio works, books, theatre, literary works, sporting events, recreational activities, leisure activities, tournaments, art, dance, musicals, exhibitions, sports instruction, clubs, radio, comedy, contests, visual works, games, gaming, festivals, museums, parks, cultural events, concerts, publishing, animation, current events, fashion shows, and multimedia presentations, telecommunications services, namely, providing online electronic bulletin boards for the transmission of messages among computer users concerning entertainment, providing interactive chat rooms for transmission of messages among computer users and subscribers concerning a wide variety of topics, electronic transmission of entertainment reviews and information through computer and communications networks, providing electronic communication of blogs; mise à disposition de forums de discussion en ligne et tableaux d’affichage électroniques, fourniture de forums de communication en ligne dans le domaine des jeux électroniques, fourniture à la demande de services de transmission de jeux informatiques, fourniture à des utilisateurs de temps d’accès aux réseaux de communications électroniques avec des moyens d’identification, de localisation, de groupement, de distribution et de gestion de données et de liens vers des serveurs informatiques de tiers, des processeurs informatiques et des utilisateurs informatiques, des agences de presse, fournissant des annuaires de numéros de téléphone, d’adresses commerciales, d’adresses de courrier électronique, d’adresses et de numéros de téléphone et de numéros de téléphone mobile, d’accès électronique continu à des ordinateurs et à des utilisateurs finaux, d’ordinateurs portables et d’ordinateurs portables en ligne, d’adresses commerciales, d’adresses mail électroniques, d’adresses de pages de réseaux, d’adresses et de numéros de téléphone téléphoniques, de sites et d’organisations de télédiffusion, d’ordinateurs portables et d’ordinateurs portables, d’ordinateurs portables et d’ordinateurs portables, d’annuaires pour des numéros de téléphone, d’adresses commerciales, d’adresses de courrier électronique, d’adresses de pages de réseaux, d’adresses et de numéros de téléphone et de numéros de téléphone et d’ordinateurs portables, d’ordinateurs portables et de télédiffusion, d’annuaires téléphoniques, d’adresses commerciales, d’adresses électroniques, d’adresses de pages de réseau, d’adresses et de numéros de téléphone et d’édition mobile mobile, de télédiffusion et d’information électronique; services d’information, d’assistance et de conseil dans les domaines précités.
Classe 41: Éducation, formation, divertissement, activités sportives et culturelles; services de divertissement sous forme de séries télévisées; services de divertissement, à savoir série continue fournis par le biais de la télévision, du câble, de l’internet et des réseaux de communication sans fil; entertainment services, providing images from the Internet, provision
Décision sur la demande d’annulation no C 22 722 Page sur 10 23
of information relating to entertainment, publication of periodicals, providing online electronic publications (not downloadable ), publication of electronic books, journals, publication of material on magnetic or optical data media, publication of music online, rental of videos, audio recordings and games including game cartridges for use with electronic games apparatus, distribution of radio and television entertainment, games, films, music, interactive advertising and/or services and video recordings, hire, leasing and rental of television, television time shift, or radio apparatus, games, films, interactive television programmes and/or services, sound or video recordings, distribution or rental of motion pictures, rental of apparatus for receiving cinematographic films, sound or video, provision of information in the field of entertainment online, organisation of competitions, all the aforesaid services also provided online from a computer database, the Internet or by an Internet-enabled phone, information relating to entertainment or education provided on-line from a computer database or a global computer network relating to movies, motion pictures, documentaries, films, television programs, graphics, animation and multimedia presentations, videos and DVDs and other audiovisual works, providing on-line electronic publications (not downloadable) relating to movies, motion pictures, documentaries, films, television programs, graphics, animational and multimedia presentations, videos and DVDs, and other audiovisual works, entertainment services, namely movies, motion pictures, documentaries, films, television programs, graphics, animational, and multimedia presentations, and other audiovisual works viewable over computer networks and global communication networks, providing information concerning movies, motion pictures, documentaries, films, television programs, graphics, animational and multimedia presentations, videos and DVDs, and other audiovisual works over computer networks and global communication networks, entertainment information services, namely providing opportunities for exchange of information and conversation regarding a wide variety of topics by means of live events and mailed information, information provided on-line from a computer database or from a global computer network relating to movies, motion pictures, documentaries, films, television programs, graphics, animational and multimedia presentations, videos, and DVDs, and other audiovisual works, providing databases featuring general news and information regarding movies, motion pictures, documentaries, films, television programs, graphics, animational and multimedia presentations, videos and DVDs, and other audiovisual works, rental services, namely, rental of cinema films, documentary films, motion pictures, films, sound recordings, video games, multimedia presentations, electronic books and publications, video recordings, pre-recorded videotapes, digital video disks, musical recordings, multimedia recordings, and computer games, rental services, namely, rental of cinema films, documentary films, motion pictures, films, sound recordings, video games, multimedia presentations, electronic books and publications, video recordings, pre-recorded videotapes, digital video disks, musical recordings, multimedia recordings, and computer games via global communications networks, providing information, reviews and personalized recommendations in the field of entertainment, providing information, reviews and personalized recommendations in the field of entertainment via global communications networks, providing information and commentary in the field of entertainment or education via a global computer network, namely information in the field of music, books, movies, motion pictures, television programs, games, toys, sporting goods, electronics, multimedia presentations, videos and DVDs, and other household and consumer goods, entertainment services, namely, providing on-line reviews, ratings and recommendations of music, books, movies, motion pictures, television programs, games, toys, sporting goods, electronics, multimedia presentations, videos and DVDs, and other household and consumer goods, entertainment services, namely, providing portions of prerecorded audio, visual and audiovisual works via the internet, publishing of books, magazines, periodicals, literary works, visual works, audio works, and audiovisual works, providing non-downloadable prerecorded audio, visual and audiovisual works via wireless networks, providing on-line computer games and on-line interactive stories, providing online newsletters and blogs featuring entertainment, movies, television, audiovisual works, music, audio works, books, theatre, literary works, sporting events, recreational activities, leisure activities, tournaments,
Décision sur la demande d’annulation no C 22 722 Page sur 11 23
art, dance, musicals, exhibitions, sports instruction, clubs, radio, comedy, contests, visual works, games, gaming, festivals, museums, parks, cultural events, concerts, publishing, animation, current events, fashion shows, and multimedia presentations, publication of excerpts from books, periodicals, and literary works, and providing virtual environments in which users can interact for recreational, leisure, or entertainment purposes, providing information, news, articles and commentary in the field of entertainment, including, movies, television, audiovisual works, music, audio works, books, theatre, literary works, sporting events, recreational activities, leisure activities, tournaments, art, dance, musicals, exhibitions, sports instruction, clubs, radio, comedy, contests, visual works, games, gaming, festivals, museums, parks, cultural events, concerts, publishing, animation, current events, fashion shows, and multimedia presentations, providing information, news, articles and commentary in the field of education and educational institutions, education services in the nature of classroom instruction and on-line distance learning on topics of current events, education, history, language, liberal arts, math, business, science, hobbies, technology, culture, sports, arts, psychology, and philosophy, interactive educational services in the nature of computer-based and computer-assisted instruction on topics of current events, education, history, language, liberal arts, literature, math, business, science, hobbies, technology, culture, sports, arts, psychology, and philosophy, educational and entertainment services in the nature of podcasts, webcasts, and continuing programs featuring news and commentary in the field of movies, television programs, audiovisual works, music, audio works, books, theatre, literary works, sporting events, recreational activities, leisure activities, tournaments, art, dance, musicals, exhibitions, sports instruction, clubs, radio, comedy, contests, visual works, games, gaming, festivals, museums, parks, cultural events, concerts, publishing, animation, current events, fashion, and multimedia presentations accessible via the internet or other computer on communications networks, providing pre- recorded audio, audiovisual, and multimedia works featuring entertainment, movies, television, audiovisual works, music, audio works, books, theatre, literary works, sporting events, recreational activities, leisure activities, tournaments, art, dance, musicals, exhibitions, sports instruction, clubs, radio, comedy, contests, visual works, games, gaming, festivals, museums, parks, cultural events, concerts, publishing, animation, current events, fashion shows, and multimedia presentations via the internet or other computer or communications networks, film production, movie studio, production of radio and television program, production of shows, radio entertainment, recording studio services, theatre productions, video editing, video film production, scriptwriting services, movie studio, theatre production, videotape editing, organization of competitions, radio and television programmers, club services (entertainment) dubbing, editing of films, music composition services, recording studio services, sound recording services, entertainment services, namely, providing online computer games, entertainment services, namely, providing online electronic games, entertainment services, namely, providing online video games, electronic games services provided by means of the internet, providing a computer game for use network-wide by network users, providing information on-line relating to computer games and computer enhancements for games, providing a searchable online entertainment database featuring online non-downloadable digital games, movies, television shows, music and other digital text, audio and video files featuring books, magazines, news and information, providing a website featuring entertainment information and product reviews in the field of audio, video and audiovisual content, namely movies, TV shows, videos and music, providing news and information in the field of entertainment relating to product reviews and recommendations, all regarding audio, video and audiovisual content in the nature of movies, TV shows, videos and music, providing a website featuring non- downloadable audio, video and audiovisual content in the nature of recordings featuring movies, TV shows, videos and music, providing a searchable database featuring audio, video and audiovisual content available through the Internet, telecommunications networks and wireless telecommunications networks in the field of entertainment, providing entertainment information regarding audio, video and audiovisual content via social networks, consultancy in the field of entertainment and the entertainment industry, providing
Décision sur la demande d’annulation no C 22 722 Page sur 12 23
information on entertainment, movies and television shows via social networks, provision of information, consultancy and advisory services relating to the aforesaid.
Classe 42: Services de gestionen ligne de dispositifs électroniques portables et portables, à savoir gestion de configuration relative à l’utilisation de dispositifs électroniques personnels; services de soutien technique, à savoir dépannage pour diagnostiquer des problèmes d’appareils électroniques portables et portables et aide à la résolution; mise à disposition en ligne temporaire de logiciels non téléchargeables pour la gestion de la vente de produits et services, à savoir gestion de commandes d’achats et de flux de travaux de mise en œuvre, publication et gestion d’offres de produits et de services, suivi des ventes et des stocks, classification des marchandises, merchandising et présentation d’offres de produits et services, analyse et communication de données relatives à la gestion de la vente de produits et services; mise à disposition temporaire en ligne de logiciels non téléchargeables pour la gestion du respect du commerce électronique; suivi des ventes et des stocks, gestion de la communication des commandes et des expéditions; analyse et communication de données relatives au respect du commerce électronique; fourniture de services en réseau en ligne permettant aux utilisateurs de partager du contenu, du texte et d’autres données; applications logicielles pour la transmission, le stockage, la manipulation, l’organisation et la révision de textes, d’images, de sons, d’vidéos et de données, y compris via des réseaux informatiques mondiaux, des réseaux sans fil et des réseaux de communications électroniques; application logicielle permettant de télécharger du contenu, du texte et d’autres données sur un ordinateur ou un autre dispositif électronique portable de consommation et d’y accéder; application logicielle (application) pour la reconnaissance vocale et la conversion du texte; application logicielle (application) utilisée pour traiter les commandes vocales et créer des réponses audio à des commandes vocales; applications logicielles (applications) pour la planification des rendez-vous, rappels et événements sur un calendrier électronique; scientific and technological services and research and design relating thereto, industrial analysis and research services, design and development of computer hardware and software, computer services, namely remote hosting of operating systems and computer applications, hosting operating systems and computer applications through the Internet, providing a virtual computing environment accessible via the Internet, rental of computing and data storage facilities of variable capacity, providing software, non- downloadable, accessible over a global computer network, for managing computer applications, constructing an Internet platform for electronic commerce, designing, managing and monitoring on-line forums for discussion, creating electronically stored web pages for on-line services and the Internet, data warehousing, elaboration and maintenance of web sites for third parties, managing web sites for others, rental of web servers, web site maintenance, creation and hosting services, application service provider, namely, providing, hosting, managing, developing and maintaining applications, software, websites and databases in the fields of e-commerce, on-line payments, order queuing, website design, data storage, shared computing capacity scaling, messaging services and calculation of website ranking based on user traffic, computer programming, consultancy services relating to multimedia applications management, presentation and control, computer programming, hardware, software and computer system design, specification and selection and electronic communication, editing, updating, maintenance and support services for hardware, software and computer systems, computer services relating to multimedia applications management, presentation and control, research, database management, facilities management and outsourcing, computer services, namely hosting a computerized on line search and ordering service featuring the wholesale and retail distribution of music, books, movies, motion pictures, television programs, games, toys, sporting goods, electronics, multimedia presentations, videos and DVDs, and other household and consumer goods, hosting an online service for analyzing personal preferences and generating recommendations, computer services, namely hosting an online database featuring a wide range of general interest information via the Internet, computer services, namely, providing search engines for obtaining general interest information, hosting an interactive database tor transmission of
Décision sur la demande d’annulation no C 22 722 Page sur 13 23
messages among computer users and subscribers concerning music, books, movies, motion pictures, television programs, games, toys, sporting goods, electronics, multimedia presentations, videos and DVDs, and other household and consumer goods, product reviews and purchase information on the internet, providing on-line non-downloadable internet browser software, providing non-downloadable mobile communications device software for enhancing mobile access to the internet via computers, mobile computers, and mobile communications devices, technical support, namely, troubleshooting of computer hardware and software problems and mobile computer and mobile communications device hardware and software problems, computer hardware and software consultation and design, computer software design for others, mobile computer and mobile communications device hardware and software consultation and design, mobile computer and mobile communications device software design for others, hosting of third party content, photos, videos, text, data, images, web sites and other electronic works, providing search engines, providing search platforms to allow users to request and receive photos, videos, text, data, images and electronic works, interactive hosting services which allow users to publish and share their own photos, videos, text, data, images online, computer services, namely, creating virtual communities for users to participate in discussions, obtain feedback, form virtual communities, and engage in social networking, maintenance and updating of software relating to computer, Internet and password security and prevention of computer, internet and password risks, providing information in the field of astronomy, weather, the environment, interior design, technology, computers, software, computer peripherals, computer hardware, geology, engineering, architecture, medical research, and product research and testing via the internet or other computer or communications networks, computer software installation and maintenance, providing a website featuring technical information relating to computer software and hardware, computer hardware, software, application, and network consulting services, computer consulting, computer programming, document data transfer from one computer format to another, hosting of digital content on global computer networks, wireless networks, and electronic communications networks, providing search platforms to allow users to request and receive, content, text, visual works, audio works, audiovisual works, literary works, data, files, documents and electronic works, providing temporary use of non-downloadable computer software and online facilities to enable users to access and download computer software, providing temporary use of online non-downloadable computer software that generates customized recommendations of software applications based on user preferences, monitoring of computerized data and computer systems and networks for security purposes, Hosting, scaling and maintaining online databases for others, cloud computing featuring software for use in database management, cloud hosting of electronic databases, application service provider (ASP) featuring software for use in database management, platform as a service (PAAS) featuring computer software platforms for use in database management, software as a service
(SAAS) services featuring software for use in database management, computer services, namely, providing database servers of variable capacity to others, providing a website featuring non-downloadable software for database management, computer services, namely remote hosting of operating systems and computer applications, providing hosted operating systems and computer applications through the internet, rental of computing and data storage facilities of variable capacity, providing, developing and designing software, non- downloadable, accessible over a global computer network, for managing computer applications, constructing an internet platform for electronic commerce, designing, managing and monitoring online forums for discussion, creating electronically stored web pages for online services and the internet, data warehousing, elaboration and maintenance of web sites for third parties, managing web sites for others, rental of web servers, web site maintenance, creation and hosting services, application service provider, namely, providing, hosting, managing, developing and maintaining applications, software, websites and databases in the fields of ecommerce, online payments, order queuing, website design, data storage, shared computing capacity scaling, messaging services and calculation of website ranking based on user traffic, hosting a website that gives users the ability to review various
Décision sur la demande d’annulation no C 22 722 Page sur 14 23
print, photographic, graphic image, and audio and video content and utilize a custom template to provide input, likes, dislikes, edits, changes, modifications, opinions, suggestions, and comments and engage in social, business and community networking, computer services, namely, creating an on-line community for registered users to participate in discussions, get feedback from their peers, form virtual communities, and engage in social networking all in the field of entertainment and the entertainment industry, providing temporary use of on-line non-downloadable software and applications for accessing streaming audio and video files, games, social networks, text files and multimedia files, design and development of computer game software, video and computer game design and development services, providing temporary use of on-line non-downloadable software development tools for the design and development of electronic games, providing temporary use of on-line non-downloadable software and applications for accessing streaming audio and video files, games, social networks, text files and multimedia files, video game development services, technical support services, namely, troubleshooting of computer game software problems, application service provider (ASP) featuring software for use in relation to visual images, namely, software for digital animation and special effects of images, video games, and motion pictures, application service provider (ASP) featuring application programming interface (API) software including such software for the streaming, storage, and sharing of video games, content, data and information, providing non- downloadable software applications, providing temporary use of on-line non-downloadable cloud computing software for use in electronic storage of data, computer software development in the field of mobile applications, application service provider, namely, hosting, managing, developing, and maintaining applications, software, and web sites, in the fields of personal productivity, wireless communication, mobile, providing technical support services regarding the usage of communications equipment, production of video and computer game software, creating an on-line community for registered users to participate in discussions, to share content, photos, videos, text, data, images and other electronic works, and engage in social networking, provision of information, consultancy and advisory services relating to the aforesaid.
La demanderesse a invoqué l’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), du RMUE.
RÉSUMÉ DES ARGUMENTS DES PARTIES
La demanderesse fait valoir que la marque contestée «dash» est descriptive et dépourvue de caractère distinctif pour tous les produits et services enregistrés qui sont tous directement ou indirectement liés à la transmission de données. Selon la requérante, l’Organisation internationale de normalisation a publié un communiqué de presse le 02/12/2011 dans lequel il était annoncé que MPGE ratifiait son projet de norme pour le dash (annexe 1). Le terme «dash est l’abréviation de «streaming dynamique adaptatif sur HTTP». Le tiret est expliqué plus en détail dans la demande de brevet international WO2015/040559 déposée le
17/09/2014 et publiée le 26/03/2015 (annexe 2). Il est mentionné que le tiret est un protocole de diffusion à taux adaptatif permettant une diffusion en flux continu de contenu médiatique de grande qualité sur un réseau à partir de serveurs web classiques du protocole de transfert hypertexte (HTTP). Le tiret a été adopté en tant que norme par un certain nombre d’organismes de normalisation différents et il est également utilisé par d’autres normes et groupes industriels, dont le forum de protocole internet (OIPF) et le forum de l’industrie de l’industrie (FI). Les dash divisent un contenu multimédia (par exemple, un spectacle de télévision ou un clip vidéo) en plusieurs segments. Le contenu médiatique est transmis en transmettant ces segments d’un transmetteur à un récepteur via une Dataline. Dans le document, le terme «dash» est utilisé en combinaison avec un certain nombre d’articles ou d’éléments tels que le client, le serveur, la demande, le protocole, l’indicateur et la communication. Cela signifie que cet élément ou élément est conforme au protocole de tiret.
Décision sur la demande d’annulation no C 22 722 Page sur 15 23
Le forum de l’industrie des déchets gère le site web dashif.org et les membres du forum support pour remplacer des solutions multiples contrôlées par une entreprise par une seule norme ouverte définie par l’industrie. Les membres du forum sur l’industrie du dash sont, entre autres, Microsoft, Apple, Netflix Cisco, Google ou Huawei. La demande de brevet américain no US2013/0286879 A1 (annexe 3) utilise également le terme «dash» pour définir une description de présentation médiatique conforme. Un livre intitulé «Cloud computing and digital media, funous, techniques and applications» de 2014 (annexe 4) contient une partie sur MPEG-DASH et dash, explique la norme du tiret et utilise le terme dash comme un terme descriptif pour un client. Un autre livre intitulé «HTML5 Advertising» (annexe 5) de
2013 mentionne également MPEG-DASH et explique que le tiret représente un streaming dynamique adaptatif sur HTTP. Le terme «dash» est également utilisé comme terme descriptif dans le «fichier de présentation de tiret», «danse manifeste» ou «lecteur de tiret».
Dans une présentation intitulée «3GPP Content Delivery Efforts» de Puma, datée de 2015 (annexe 6), le terme «dash» est utilisé dans plusieurs diapositives comme, par exemple,
«Dasher» ou «format de tiret». Un «Dasher» est un dispositif qui transforme un fichier au format tiret. La demande de brevet américain no US2016/0021400 A1 (annexe 7) est un autre document utilisé à de nombreuses reprises. De plus amples informations sont fournies sur le site web, à partir du site web, à partir du site web, intitulé «Entrés d’ouverture» et «Qu’est-ce qu’un fichier de fin?» daté de mai 2018 (annexe 8). Il est mentionné, entre autres, que le format de fichier dash a été conçu pour stocker du contenu vidéo numérique à différents niveaux de taux. Ce format est utilisé par des centres de stockage vidéo en ligne tels que Netflix ou YouTube, entre autres. Les fichiers de tiret utilisent «.dash» comme suffixe. Ces fichiers de cendres peuvent être ouverts et visualisés à travers le programme de la ligne de cendres ou d’autres lecteurs vidéo. En mai 2016, Amazon a publié que le transcoder élastique Amazon soutient désormais MPEG-DASH (impression du site web amazon.com, annexe 9). Cela démontre, selon la demanderesse, que même la titulaire de la marque de l’Union européenne a connaissance de la norme de tiret. La demanderesse conclut que, à la lumière de l’ensemble des éléments susmentionnés, il peut être clairement affirmé que le mot «dash» est simplement un terme descriptif pour des produits et services relatifs à la transmission de données, en particulier de supports, de sorte que la transmission de données est conforme au protocole standard. Il existe un besoin important sur le marché des logiciels d’utiliser le terme «dash» comme une description du logiciel et des fichiers correspondants comme étant conforme à la norme de tiret. Comme indiqué à l’annexe 9, même la titulaire de la marque de l’Union européenne fournit un transcoder pour créer un flux médiatique conforme à la norme de tiret. Par conséquent, le lien entre l’expression «dash» et les produits et services enregistrés est suffisamment étroit pour que le signe tombe sous le coup de l’interdiction prévue par l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE.
La demanderesse fait également valoir que la marque «dash» étant descriptive, cela amène
à conclure que la marque est également dépourvue de tout caractère distinctif. Le public pertinent est composé, d’une part, d’experts en informatique qui utilisent des outils logiciels selon la norme du tiret et, d’autre part, d’utilisateurs finaux qui utilisent des lecteurs multimédias pour jouer des fichiers de toilettes. Les deux groupes du public pertinent savaient et savaient que le tiret est un format de données conforme à une norme permettant la transmission de fichiers multimédias via des réseaux mondiaux, en particulier l’internet. Par l’intermédiaire de la marque contestée, la titulaire de la marque de l’Union européenne monopolise le nom de la norme pour des produits et services qui sont directement conformes à cette norme, à savoir des produits et services concernant la transmission de données médiatiques. Étant donné que la marque possède une signification descriptive claire en ce qui concerne les produits et services pertinents, son incidence sur le public pertinent sera de nature principalement descriptive, éclipsant toute impression que la marque pourrait indiquer une origine commerciale. En conclusion, la marque verbale «dash» est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1,
Décision sur la demande d’annulation no C 22 722 Page sur 16 23
point b) et c), du RMUE et, par conséquent, la marque de l’Union européenne contestée doit être déclarée nulle.
Enréponse, la titulaire de la MUE fait valoir que bien qu’il puisse y avoir un usage de tiret en tant qu’acronyme de «Dynamic Adaptive Streaming over HTTP», cela ne suffit pas pour conclure que la marque de l’Union européenne contestée est descriptive des caractéristiques/qualités des produits et services en cause, à savoir que ces produits et services directement ou indirectement liés à la transmission de données sont conformes à la norme de tiret. Le consommateur anglophone moyen des produits et services en cause ne comprendrait pas le tiret comme un acronyme de «Dynamic Adaptive Streaming over
HTTP» et ne percevrait donc pas le terme dash comme faisant référence à certaines caractéristiques/qualités des produits et services en cause. Se référant à la jurisprudence, la titulaire de la MUE souligne que, pour qu’un signe soit considéré comme descriptif, il faut qu’il présente avec les produits et services en cause un rapport suffisamment direct et concret de nature à permettre au public concerné de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description des produits et services en cause. La titulaire de la marque de l’Union européenne conteste l’appréciation du public pertinent effectuée par la demanderesse et affirme que les produits et services concernés s’adressent au grand public sans connaissances ou expertise professionnelles spécifiques. Le grand public n’associera pas la marque «dash» aux produits et services pertinents et ne percevra pas immédiatement un message descriptif direct. Les éléments de preuve produits par la demanderesse font souvent référence à MPEG-DASH et non au tiret pris isolément. Le consommateur pertinent comprendrait le mot «dash» dans le sens du dictionnaire ordinaire, à savoir i) se déplacer rapidement ou toucher quelque chose ii) un mouvement ou une course rapide ou iii) une forme de ponctuation (un trait d’union). Le dictionnaire ne fait aucune référence à «dash» en tant qu’acronyme de «Dynamic Adaptive Streaming over HTTP». Ce n’est pas, et ce n’était pas le cas, l’intention de la titulaire de la marque de l’Union européenne d’enregistrer ou d’utiliser la marque de l’Union européenne contestée pour tout ce qui a trait à «Dynamic Adaptive Streaming over HTTP». L’utilisation du «dash» par la titulaire de la marque de l’Union européenne concerne un service de commande de produits de consommation et des dispositifs propriétaires liés à ceux-ci.
Ence qui concerne le moyen tiré de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, la titulaire de la marque de l’Union européenne fait valoir que la marque contestée n’a pas de signification descriptive et que, dès lors, l’absence de caractère distinctif ne saurait être fondée sur cette prémisse. La marque contestée possède au moins le degré minimal de caractère distinctif requis pour rester enregistrée en tant que marque de l’Union européenne et est clairement susceptible d’être perçue par le public pertinent comme une indication de l’origine commerciale des produits et services en cause. La titulaire de la MUE fait également valoir que l’EUIPO n’a soulevé aucune objection fondée sur des motifs absolus à l’encontre de la MUE contestée au cours du processus d’examen et que la marque «dash» de la titulaire de la MUE a été acceptée pour des produits identiques ou similaires compris dans les classes 9, 35, 38, 41 et 42 dans différentes juridictions anglophones, telles que les États-Unis d’Amérique, le Canada, le Royaume-Uni ou l’Australie. La titulaire de la MUE fait enfin valoir à titre subsidiaire, conformément à l’article 59, paragraphe 2, du RMUE, que la marque de l’Union européenne a acquis un caractère distinctif par l’usage de la marque au sens de l’article 7, paragraphe 3, du RMUE.
À l’appui de ses arguments, la titulaire de la marque de l’Union européenne a produit les documents suivants:
Annexe A: des impressions du site web du forum de l’industrie de l’industrie www.dashif.org, Annexe B: plusieurs impressions de sites web montrant l’utilisation de «MPEG-DASH» plutôt que de «tiret», Annexe C: un extrait du dictionnaire anglais Cambridge concernant l’entrée «dash»,
Décision sur la demande d’annulation no C 22 722 Page sur 17 23
Annexe D: des impressions de sites web montrant l’utilisation du terme «dash» par la titulaire de la marque de l’Union européenne, Annexe E: un tableau listant les demandes/enregistrements de marques de la marque verbale «dash» dans différents pays.
En réponse, la demanderesse fait essentiellement valoir que les éléments de preuve produits précédemment prouvent la compréhension de «dash» comme l’abréviation de «Dynamic Adaptive Streaming over HTTP» et que les éléments de preuve démontrent également l’usage de «dash» pris isolément. Le public cible est à la fois des professionnels qui sont des experts en informatique qui utilisent des outils logiciels selon la norme du tiret et les utilisateurs finaux qui utilisent des lecteurs multimédias pour jouer des fichiers de tiret. Les deux parties du public associeront immédiatement le terme «dash» aux produits et services pertinents. Si différentes parties du public sont visées, il suffit qu’il existe des motifs absolus uniquement pour une partie du public concernée. Dès lors, même en supposant que les consommateurs finaux cibles ne connaissent pas la norme en matière de tiret, il existe des motifs absolus de refus dès lors que les professionnels visés connaissent parfaitement la norme de tiret. La demanderesse répète que la marque de l’Union européenne est descriptive et dépourvue de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), du RMUE et conteste en outre l’affirmation subsidiaire de la titulaire de la MUE selon laquelle la marque de l’Union européenne contestée a acquis un caractère distinctif par l’usage au sens de l’article 7, paragraphe 3, du RMUE.
Dans ses dernières observations, la titulaire de la marque de l’Union européenne réitère essentiellement ses arguments précédents. Elle fait également valoir que le caractère distinctif de la marque doit être apprécié par rapport aux différents produits et services et que bon nombre des produits et services enregistrés ne font pas référence à la transmission de données.
Causes de nullité absolue — article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7 du RMUE
Conformément à l’article 59, paragraphe 1, point a), et (3), du RMUE, la nullité d’une marque de l’Union européenne est déclarée, sur demande présentée auprès de l’Office, si elle a été enregistrée contrairement aux dispositions de l’article 7 du RMUE. Lorsque les causes de nullité ne s’appliquent que pour une partie des produits ou des services pour lesquels la marque de l’Union européenne est enregistrée, cette dernière n’est déclarée nulle que pour ces produits ou services.
En outre, il découle de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE que l’article 7, paragraphe 1, du RMUE est applicable même si les motifs de refus n’existent que dans une partie de l’Union.
En ce qui concerne l’appréciation des motifs absolus de refus au titre de l’article 7 du RMUE, qui ont fait l’objet d’un examen d’ office avant l’enregistrement de la marque de l’Union européenne, la division d’annulation, en principe, ne procédera pas à ses propres recherches mais se limitera à analyser les faits et les arguments présentés par les parties à la procédure en nullité.
Toutefois, la limitation de la division d’annulation à l’examen des faits expressément présentés n’exclut pas qu’elle prenne également en considération des faits notoires, c’est-à- dire des faits qui sont susceptibles d’être connus par toute personne ou qui peuvent être connus par des sources généralement accessibles.
Bien que ces faits et arguments doivent dater de la période de dépôt de la demande de marque de l’Union européenne, des faits relatifs à une période postérieure pourraient
Décision sur la demande d’annulation no C 22 722 Page sur 18 23
également permettre de tirer des conclusions sur la situation au moment du dépôt (23/04/2010, C-332/09 P, Flugbörse, EU:C:2010:225, § 41 et 43).
Il est de jurisprudence constante que chacun des motifs de refus d’enregistrement énumérés à l’article 7, paragraphe 1, du RMUE est indépendant et exige un examen séparé. En outre, il convient d’interpréter lesdits motifs de refus à la lumière de l’intérêt général qui sous-tend chacun d’entre eux. L’intérêt général à prendre en considération doit refléter des considérations différentes selon le motif de refus en cause (16/09/2004, C-329/02 P, SAT.2, EU:C:2004:532, § 25).
Caractère descriptif — article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE
L’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE interdit l’enregistrement des «marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci».
En interdisant l’enregistrement en tant que marque de l’Union européenne des signes ou indications qu’il vise, l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE poursuit un but d’intérêt général, lequel exige que les signes ou indications descriptives des caractéristiques de produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé puissent être librement utilisés par tous. Cette disposition empêche que de tels signes ou indications soient réservés à une seule entreprise en raison de leur enregistrement en tant que marque (23/10/2003, C- 191/01 P, Doublemint, EU:C:2003:579, § 31).
Selon une jurisprudence constante, les signes et les indications visés par l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE sont ceux qui peuvent servir, dans un usage normal du point de vue du consommateur, pour désigner soit directement, soit par la mention d’une de ses caractéristiques essentielles, le produit ou le service pour lequel l’enregistrement d’une marque est demandé (22/06/2005, T-19/04, Paperlab, EU:T:2005:247, § 24).
Selon la jurisprudence, pour qu’un signe tombe sous le coup de l’interdiction énoncée par l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, il faut qu’il présente avec les produits ou services en cause un rapport suffisamment direct et concret de nature à permettre au public concerné de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description des produits et/ou des services en cause ou d’une de leurs caractéristiques (22/06/2005, T-19/04, Paperlab, EU:T:2005:247, § 25). En outre, pour tomber sous le coup de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, il n’est pas nécessaire que les signes et indications composant la marque soient effectivement utilisés, au moment de la demande d’enregistrement, à des fins descriptives, mais il suffit que ces signes et indications puissent être utilisés à de telles fins. Un signe doit ainsi se voir opposer un refus d’enregistrement, en application de ladite disposition, si, en au moins une de ses significations potentielles, il désigne une caractéristique des produits ou services concernés; Il suffit qu’au moins une des significations potentielles d’un signe verbal désigne une caractéristique des produits concernés (23/10/2003, C-191/01 P, Doublemint, EU:C:2003:579, § 32).
L’existence du rapport susmentionné doit être appréciée, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement du signe est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception d’un public ciblé qui est constitué par le consommateur de ces produits ou de ces services (27/11/2003, T-348/02, Quick, EU:T:2003:318, § 29).
La demanderesse a prouvé que l’une des significations du terme «dash» composant la marque de l’Union européenne contestée est celle de l’abréviation de «Dynamic Adaptive
Décision sur la demande d’annulation no C 22 722 Page sur 19 23
Streaming over HTTP» (annexes 1, 2, 3 et 5) et que cette signification existait avant la demande et les dates de priorité de la marque de l’Union européenne contestée (c’est-à-dire avant les 08/04/2015 et 15/10/2014, respectivement). Il ressort des éléments de preuve que le terme «dash» est défini, en substance, comme un format standard/protocole/format pour la diffusion en flux continu de fichiers sur l’internet.
Sur la base des éléments de preuve produits par les deux parties, la division d’annulation considère que la signification de «dash» comme l’abréviation de «Dynamic Adaptive Streaming over HTTP» et le fait que «dash» désigne une norme/un protocole/un format pour la transmission en flux continu de fichiers sur l’internet seront uniquement connus du public professionnel dans le domaine de l’informatique ou de la communication (dans l’ensemble de l’UE), et non du grand public. Le terme«dash» est considéré comme un terme informatique plutôt spécialisé qui est peu susceptible d’être connu du grand public. Cela est corroboré par le fait que les preuves de la demanderesse concernant l’utilisation de «dash» proviennent uniquement de sources spécialisées, telles que des demandes de brevets ou des publications industrielles spécialisées. Aucun élément de preuve clair ne démontre l’usage du terme «dash» par le grand public.
Dans cette mesure, la division d’annulation partage l’avis de la titulaire de la marque de l’Union européenne selon lequel le grand public ne comprendra pas le mot «dash» dans la signification susmentionnée. Toutefois, la division d’annulation ne partage pas l’avis de la titulaire de la marque de l’Union européenne selon lequel les produits et services enregistrés compris dans les classes 9, 35, 38, 41 et 42 ne ciblent que le grand public. Sur la base des spécifications contenues dans la liste des produits et services, il est considéré qu’une partie des produits et services pertinents s’adresse également au public professionnel. Dès lors, la perception de la marque par le public professionnel doit également être prise en compte lors de l’appréciation du caractère descriptif ou non de la marque.
Il ressort des éléments de preuve et arguments présentés par la demanderesse que le terme «dash» peut effectivement servir à désigner un format standard/protocole/format pour la transmission en flux continu de fichiers sur l’internet. Par exemple, le terme «dash» est utilisé dans le contexte suivant:
«Serveur de diash», «proxy», «client», «client conforme au tiret», «Les spécialistes de l’art apprécieront que le tiret a été adopté comme norme par plusieurs organismes de normalisation différents», «le tiret est également utilisé par d’autres normes et groupes industriels, notamment le forum de télévision à protocole internet (OIPF) et le forum industrie de l’industrie (FI)», le «protocole de licence» (demande de brevet à l’annexe 2), «MPEG/3GPP, les groupes de normalisation ont désigné un tiret (Dynamic Adaptive Streaming over HTTP) comme une alternative standard ouverte aux technologies de transmission en flux continu multiples et incompatibles avec la propriété intellectuelle sur le marché», «une méthode de streaming adaptative, telle que le tiret» (demande de brevet à l’annexe 3); «Publié en avril 2012, le tiret est connu sous le nom de norme de fourniture vidéo permettant une diffusion en flux continu de tout contenu médiatique sur HTTP», «Les principales caractéristiques du tiret sont les suivantes» (le livre en annexe 4), «Paillassons», «services de dessinateurs» (présentation en annexe 6), «un baladeur», «manifeste de tiret» (demande de brevet en annexe 7).
Bien que la norme/le protocole/le format soit parfois appelé «MPEG-DASH», comme l’a souligné la titulaire de la marque de l’Union européenne, le dossier contient encore suffisamment d’éléments de preuve démontrant l’usage de «dash» pris isolément.
Décision sur la demande d’annulation no C 22 722 Page sur 20 23
Compte tenu de ce qui précède, il est considéré qu’il existe un rapport suffisamment direct et concret entre le signe «dash» et une partie des produits et services enregistrés pour permettre au public professionnel concerné de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description de ces produits et services ou d’une de leurs caractéristiques, à savoir leur nature, leur nature, leur destination ou le type de norme/protocole/format utilisé.
Il est considéré que le public professionnel pertinent établira un lien suffisamment direct et concret avec les produits et services enregistrés compris dans les classes 9, 38 et 42 qui se rapportent (actuellement ou potentiellement) au streaming de données, comme indiqué ci- dessous.
Compte tenu de ce qui précède, la marque de l’Union européenne contestée est considérée comme descriptive au sens de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE pour une partie des produits et services enregistrés compris dans les classes 9, 38 et 42 énumérés ci- dessous.
Absence de caractère distinctif — article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE
Selon la jurisprudence, les signes visés par l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE sont réputés incapables d’exercer la fonction essentielle d’une marque individuelle, à savoir celle d’identifier l’origine commerciale du produit ou du service, afin de permettre ainsi au consommateur qui acquiert le produit ou le service que la marque désigne de faire, lors d’une acquisition ultérieure, le même choix si l’expérience s’avère positive ou de faire un autre choix si elle s’avère négative (27/02/2002, T-79/00, Lite, EU:T:2002:42, § 26).
Le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement du signe est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception d’un public ciblé qui est constitué par le consommateur de ces produits ou de ces services (27/11/2003, T-348/02, Quick, EU:T:2003:318, § 29).
Étant donné que la marque de l’Union européenne contestée a été jugée descriptive de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE pour une partie des produits et services enregistrés compris dans les classes 9, 38 et 42 tels qu’identifiés ci-dessous, il est considéré que la marque est également dépourvue de caractère distinctif pour ces produits et services.
La titulaire de la MUE fait valoir que son intention n’était pas d’enregistrer ou d’utiliser la MUE contestée pour tout ce qui a trait à «Dynamic Adaptive Streaming over HTTP». Elle fait également valoir que son utilisation de «dash» concerne un service de commande de produits de consommation et des dispositifs propriétaires liés à ceux-ci.
Toutefois, ces arguments ne sont pas convaincants. La tâche de la division d’annulation consiste à apprécier les motifs absolus invoqués par la demanderesse en rapport avec la liste de produits et services enregistrée afin de déterminer si les motifs absolus sont potentiellement applicables aux produits et services spécifiés dans la liste. Par conséquent, les intentions de la titulaire de la marque de l’Union européenne ou l’usage effectif de la marque pour certains produits et services ne sauraient avoir une incidence sur l’appréciation de la présente demande en nullité.
La titulaire de la marque de l’Union européenne fait valoir que l’Office n’a soulevé aucune objection fondée sur des motifs absolus à l’encontre de la MUE au cours de la procédure d’examen de la marque. Toutefois, l’examen et l’enregistrement d’une MUE ne font pas naître dans le chef du titulaire de cette marque une confiance légitime quant à l’issue d’une procédure de nullité postérieure à l’enregistrement, dès lors que les dispositions applicables
Décision sur la demande d’annulation no C 22 722 Page sur 21 23
permettent expressément de contester ultérieurement cet enregistrement dans le cadre d’une demande en nullité (01/09/2021, T-834/19, e * Message, EU:T:2021:522, § 95). Il apparaît également que le fait qu’une marque ait été initialement enregistrée par l’Office ne lie pas l’Office à l’avenir, puisque l’enregistrement d’une marque n’exclut pas que la nullité de cette marque soit déclarée si elle a été enregistrée en violation d’un des motifs absolus de refus (09/07/2019, Red Bull,-124/18 P, EU:C:2019:641, § 82). Par conséquent, l’argument de la titulaire de la marque de l’Union européenne n’est pas convaincant et doit être rejeté.
La titulaire de la marque de l’Union européenne fait référence à l’acceptation antérieure de sa marque «dash» sur la base de motifs absolus par plusieurs offices nationaux. Toutefois, les décisions des juridictions nationales et des offices nationaux concernant des marques identiques ou similaires au niveau national n’ont pas d’effet contraignant sur l’Office étant donné que le régime des marques de l’Union européenne est un système autonome dont l’application est indépendante de tout système national (13/09/2010, T-292/08, Often, EU:T:2010:399).
Conclusion
La marque contestée était descriptive au sens de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE et dépourvue de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE en ce qui concerne les produits et services contestés mentionnés ci-dessous au moment de son dépôt et de sa priorité.
À la lumière de ce qui précède, la demande est partiellement accueillie dans la mesure où elle est dirigée contre les produits et services suivants:
Classe 9: Dispositifs électroniquesportatifs et de poche pour la transmission, le stockage, l’organisation, la manipulation, l’enregistrement et la révision de textes, d’images, de sons, de vidéos et de données, y compris via des réseaux informatiques mondiaux, des réseaux sans fil et des réseaux de communications électroniques; logiciels pour la transmission, le stockage, la manipulation, l’organisation et la révision de textes, d’images, de sons, de vidéos et de données, y compris via des réseaux informatiques mondiaux, des réseaux sans fil et des réseaux de communications électroniques; logiciels permettant de télécharger du contenu, du texte et d’autres données sur un ordinateur ou un autre dispositif électronique portable grand public, y compris des dispositifs multimédias; logiciels permettant la communication, y compris les rendez-vous, rappels et événements sur des publications électroniques numériques numériques, y compris publications électroniques téléchargeables sous forme de livres, magazines et périodiques dans le domaine de la fiction et du divertissement télévisé; appareils de distribution électronique, appareils électriques destinés à la création de programmes télévisés; dispositifs électroniques portables pour la réception, la transmission et la lecture de textes et d’images par accès internet sans fil; lecteurs vidéo numériques; appareils portables pour l’enregistrement, la transmission et la reproduction de vidéos; autres appareils pour l’enregistrement, la transmission et la reproduction de vidéos; logiciels pour publications électroniques sous forme de divertissement télévisé; logiciels de publication informatiques et électroniques; pièces et parties constitutives pour tous les produits précités; aucun des produits précités n’est composé d’écouteurs, ni d’écouteurs, ni d’accessoires ou de logiciels d’écouteurs ou d’écouteurs.
Classe 38: Télécommunications; telecommunications services, namely, electronic transmission of streamed and downloadable audio and video files via computer and other communications networks, delivery of messages by electronic transmission,
Décision sur la demande d’annulation no C 22 722 Page sur 22 23
telecommunication services, namely, electronic transmission of streamed and downloadable audio and video and multimedia content files via computer and other communications networks, audio broadcasting of spoken word, music, concerts and radio programs, wireless broadband communications services, text and numeric digital wireless messaging services, electronic transmission of information and data, audio broadcasting and transmission of educational and entertainment digital media, communication services for transmitting, caching, accessing, receiving, downloading, streaming, broadcasting, sharing, displaying, formatting, mirroring and transferring text, images, audio, video and data via telecommunications networks, wireless communications networks, and the internet, providing access to auxiliary devices or electronic devices in the nature of providing telecommunication connectivity services for the transfer of images, messages, audio, visual, audiovisual and multimedia works among e-readers, mobile phones, smartphones, portable electronic devices, portable digital devices, tablets or computers, streaming of audio, visual and audiovisual material via the Internet or other computer or communications network, transmission of podcasts, transmission of webcasts, providing an online network that enables users to access and share content, text, visual works, audio works, audiovisual works, literary works, data, files, documents and electronic works, providing on-line network services that enable users to share content, photos, videos, text, data, images and other electronic works relating to entertainment, including, movies, television, audiovisual works, music, audio works, books, theatre, literary works, sporting events, recreational activities, leisure activities, tournaments, art, dance, musicals, exhibitions, sports instruction, clubs, radio, comedy, contests, visual works, games, gaming, festivals, museums, parks cultural events, concerts, publishing, animation, current events, fashion, multimedia presentations, history, language, liberal arts, math, business, science, technology, hobbies, culture, sports, arts, psychology, and philosophy, providing a web site that gives computer users the ability to transmit, cache, receive, download, stream, broadcast, display, format, transfer and share content, text, visual works, audio works, audiovisual works, literary works, data, files, documents and electronic works, providing a web site that gives computer users the ability to transmit, cache, receive, download, stream, broadcast, display, format, transfer and share photos, videos, text, data, images and other electronic works, providing on-line portals for entertainment in the field of movies, television, audiovisual works, music, audio works, books, theatre, literary works, sporting events, recreational activities, leisure activities, tournaments, art, dance, musicals, exhibitions, sports instruction, clubs, radio, comedy, contests, visual works, games, gaming, festivals, museums, parks, cultural events, concerts, publishing, animation, current events, fashion shows, and multimedia presentations; services d’information, d’assistance et de conseil dans les domaines précités.
Classe 42: Fourniture de services en réseau en ligne permettant aux utilisateurs de partager du contenu, du texte et d’autres données; applications logicielles pour la transmission, le stockage, la manipulation, l’organisation et la révision de textes, d’images, de sons, d’vidéos et de données, y compris via des réseaux informatiques mondiaux, des réseaux sans fil et des réseaux de communications électroniques; application logicielle permettant de télécharger du contenu, du texte et d’autres données sur un ordinateur ou un autre dispositif électronique portable de consommation et d’y accéder; conception et développement d’ordinateurs et de logiciels, programmation informatique, services d’assistance en matière de gestion, de présentation et de contrôle d’applications multimédias, programmation informatique, logiciels et conception de systèmes informatiques, spécification, sélection et communication électronique, édition, mise à jour, maintenance et support de logiciels, de logiciels et de systèmes informatiques, services informatiques liés à la gestion, à la présentation et au contrôle d’applications informatiques, de recherche, de gestion de bases de données, de gestion d’infrastructures et d’externalisation en ligne, de
Décision sur la demande d’annulation no C 22 722 Page sur 23 23
logiciels non téléchargeables, de consultation et de conception de logiciels informatiques, d’installations et de logiciels pour la conception de logiciels et de logiciels pour ordinateurs, ainsi que de communications informatiques et de communications mobiles pour des logiciels, des logiciels et des systèmes informatiques.
Par conséquent, la marque contestée doit être déclarée nulle pour ces produits et services contestés.
La demande n’est pas accueillie en ce qui concerne les autres produits et services.
L’argument subsidiaire de la titulaire de la marque de l’Union européenne selon lequel la marque contestée a acquis un caractère distinctif par l’usage au sens de l’article 7, paragraphe 3, du RMUE, lu conjointement avec l’article 59, paragraphe 2, du RMUE, sera examiné, le cas échéant, au regard des produits et services énumérés ci-dessus, une fois que la décision sur le caractère distinctif intrinsèque sera définitive.
FRAIS
Cette décision ne mettant pas fin à la procédure, aucune décision sur la répartition des frais ne sera prise à ce stade.
De la division d’annulation
Jakub Mrozowski Vít MAHELKA Boyana NAYDENOVA
Conformément à l’article 66, paragraphe 2, et à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir pour autant que la présente décision n’a pas fait droit à ses prétentions, ce qui ne met pas fin à la procédure d’annulation. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tabac ·
- Cigarette électronique ·
- Tube ·
- Arôme ·
- Opposition ·
- Marque antérieure ·
- Pertinent ·
- Produit ·
- Distinctif ·
- Papier
- Service ·
- Marque ·
- Dictionnaire ·
- Classes ·
- Enregistrement ·
- Gestion d'entreprise ·
- Équipement informatique ·
- Logiciel ·
- Réseau informatique ·
- Pertinent
- Marque antérieure ·
- Opposition ·
- Union européenne ·
- Pertinent ·
- Caractère distinctif ·
- Risque de confusion ·
- Produit ·
- Similitude ·
- Consommateur ·
- Véhicule
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Union européenne ·
- Marque ·
- Boisson ·
- Plat ·
- Déchéance ·
- Annulation ·
- Produit ·
- Classes ·
- Viande ·
- Usage
- Marque ·
- Bière ·
- Union européenne ·
- Usage sérieux ·
- Royaume-uni ·
- Facture ·
- Éléments de preuve ·
- Recours ·
- Vente ·
- Marches
- Marque antérieure ·
- Audit ·
- Service ·
- Classes ·
- Usage sérieux ·
- Rapport annuel ·
- Site web ·
- Gestion ·
- Éléments de preuve ·
- Opposition
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Marque ·
- Crème ·
- Union européenne ·
- Usage sérieux ·
- Cosmétique ·
- Produit ·
- Gel ·
- Éléments de preuve ·
- Facture ·
- Annulation
- Marque antérieure ·
- Sac ·
- Opposition ·
- Lunette ·
- Caractère distinctif ·
- Classes ·
- Pertinent ·
- Cuir ·
- Similitude ·
- Vêtement
- Usage sérieux ·
- Marque antérieure ·
- Opposition ·
- Logiciel ·
- Produit ·
- Preuve ·
- Semi-conducteur ·
- Pays-bas ·
- Benelux ·
- Pertinent
Sur les mêmes thèmes • 3
- Marque antérieure ·
- Peinture ·
- Caractère distinctif ·
- Classes ·
- Pertinent ·
- Opposition ·
- Risque de confusion ·
- Public ·
- Produit ·
- Similitude
- Marque antérieure ·
- Cosmétique ·
- Service ·
- Élément figuratif ·
- Similitude ·
- Consommateur ·
- Risque de confusion ·
- Caractère distinctif ·
- Opposition ·
- Adhésif
- Marque antérieure ·
- Service ·
- Réserve ·
- Classes ·
- Caractère distinctif ·
- Benelux ·
- Usage sérieux ·
- Location ·
- Usage ·
- Nullité
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.