DIVISION D’ANNULATION
Annulation no 54 815 C (REVOCATION)
Tamek Grup Gida Üretim Anonim Sirketi, Ön Cebeci Mah. Aydogmus Sk. No.1, Çankaya/Ankara 34335, Türkiye (demanderesse), représentée par Marks émetteurs Us Lawyers, Marcas y Patentes S.L.P, Ibáñez de Bilbao 26, 8° dcha, 48009 Bilbao (Vizcaya), Espagne (représentant professionnel) un g a i ns t
Merschbrock-Wiese GmbH turcs Co. Kg, Ludwig-Erhard-Str. 3-5, D-33397 Rietberg, Allemagne (titulaire de la MUE), représentée par Rechtsanwälte Schils grossistes Kollegen, Vossenstraße 4, D-33332 Gütersloh (Allemagne) (représentant professionnel).

Le 22/11/2022, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1. La demande en déchéance est accueillie.

2. À compter du 30/05/2022, la titulaire de la marque de l’Union européenne est déchue de ses droits sur la marque de l’Union européenne no 5 768 064 pour l’ensemble des produits contestés, à savoir:
Classe 32: Boissons sans alcool, en particulier boissons sans alcool, boissons isotoniques et boissons diététiques, eaux minérales, eaux, essences et préparations pour faire des boissons, comprimés effervescents et poudres pour boissons.

3. La marque de l’Union européenne reste enregistrée pour tous les produits non contestés, à savoir:

Classe 3: Savons; parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux.

Classe 5: Compléments alimentaires, en particulier compléments alimentaires minéraux; vitamines (préparations de -); préparations albumineuses à usage médical; aliments pour bébés; substances diététiques à usage médical.

Classe 29: Produits transformés à base de viande, en particulier viande de bœuf, porc, volaille et gibier; produits transformés de poisson, de coquillages; produits pour charcuterie et jambon; produits de bouillons à viande; potages et soupes; extraits de viande; préparations

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Décision sur la demande d’annulation no page: 2 de 4 54 815 C
végétales et produits végétaux; préparations de pommes de terre (comprises dans la classe 29); préparations composées principalement de légumineuses et de produits qui en sont composés; champignons et produits de champignons transformés; lait et produits laitiers; tous les produits précités étant des plats préparés ou des plats semi-préparés sous forme de pâte, séchée ou mouillée (conserves), ainsi que des plats surgelés, des plats à micro-ondes, des conserves ou des composants de ces produits.

Classe 30: Préparations faites de céréales; muesli, barres de muesli; pâtisseries; pâtes alimentaires; confiserie; préparations de pommes de terre (comprises dans la classe 30); sauces; tous les produits précités étant des plats préparés ou des plats semi-préparés sous forme de pâte, séchée ou mouillée (conserves), ainsi que des plats surgelés, des plats à micro-ondes, des conserves ou des composants de ces produits; barres chocolatées; thé; herbes conservées.

4. La titulaire de la marque de l’Union européenne supporte les frais, fixés à 1 080 EUR.

MOTIFS
La demanderesse a déposé une demande en déchéance de la marque de
l’Union européenne no 5 768 064 (marque figurative) (ci-après la «MUE»). La demande est dirigée contre une partie des produits désignés par la MUE, à savoir:
Classe 32: Boissons sans alcool, en particulier boissons sans alcool, boissons isotoniques et boissons diététiques, eaux minérales, eaux, essences et préparations pour faire des boissons, comprimés effervescents et poudres pour boissons.

La demanderesse a invoqué l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE, le titulaire de la marque de l’Union européenne est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l’Office si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux

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Décision sur la demande d’annulation no page: 3 de 4 54 815 C
dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage.

Conformément à l’article 58, paragraphe 2, du RMUE, si la cause de déchéance n’existe que pour une partie des produits ou des services pour lesquels la marque de l’Union européenne est enregistrée, le titulaire n’est déchu de ses droits que pour les produits ou les services concernés.

Dans le cadre d’une procédure de déchéance fondée sur des motifs de non- usage, la charge de la preuve incombe à la titulaire de la MUE, étant donné qu’il ne saurait être attendu de la demanderesse qu’elle prouve un fait négatif, à savoir que la marque n’a pas été utilisée pendant une période ininterrompue de cinq ans. C’est donc à la titulaire de la MUE qu’ il incombe de prouver l’usage réel au sein de l’Union européenne ou de fournir des justes motifs pour le non-usage;

En l’espèce, la marque de l’Union européenne a été enregistrée le 27/03/2008.La demande en déchéance a été présentée le 30/05/2022. Par conséquent, la MUE était enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande;

Le 06/07/2022, la division d’annulation a dûment informé la titulaire de la MUE de la demande en déchéance et lui a accordé un délai de deux mois pour produire la preuve de l’usage de la MUE pour les produits contestés. Ce délai expirait le 11/09/2022.
La titulaire de la marque de l’Union européenne n’a présenté aucune observation ni preuve de l’usage en réponse à la demande en déchéance dans le délai imparti.

Conformément à l’article 19, paragraphe 1, du RDMUE, si la preuve de l’usage sérieux de la marque contestée n’est pas apportée par le titulaire de la marque de l’Union européenne dans le délai imparti par l’Office, la déchéance de la marque de l’Union européenne est prononcée.

En l’absence de réponse de la titulaire de la marque de l’Union européenne, rien ne prouve que la marque de l’ Union européenne ait fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne pour les produits contestés, ni qu’il existe de justes motifs pour le non-usage.

Conformément à l’article 62, paragraphe 1, du RMUE, la marque de l’UE doit être réputée n’avoir pas eu, à compter de la date de la demande en déchéance, les effets prévus au même règlement, selon que le titulaire est déclaré déchu de ses droits en tout ou en partie.
Parconséquent, la titulaire de la marque de l’Union européenne doit être partiellement déchue de ses droits et réputée n’avoir eu aucun effet à compter du 30/05/2022 pour l’ensemble des produits contestés. La MUE reste valide pour tous les produits non contestés.

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Décision sur la demande d’annulation no page: 4 de 4 54 815 C
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’ autre partie.

La titulaire de la marque de l’Union européenne étant la partie perdante, elle doit supporter la taxe d’annulation ainsi que les frais exposés par la demanderesse aux fins de la présente procédure.

Conformément à l’article 109, paragraphe 1 et (7) du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du REMUE, les frais à payer à la demanderesse sont la taxe d’annulation et les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.

De la division d’annulation
Dzintra María de las Nieves Richard Bianchi BRAMBATE CANTÓ SOLER
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Elle doit être présentée dans la langue de procédure dans laquelle la décision objet du recours a été rendue. Enoutre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.