LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 27 octobre 2022
Dans l’affaire R 1555/2022-4
Wahoo Fitness L.L.C. Suite 110, 90 W. Wieuca Rd. NE
Atlanta GA 30342
Titulaire de l’enregistrement États-Unis d’Amérique international/requérante représentée par Hupe Gantenberg Rechtsanwaelte Partnerschaft, Brienner Strasse 25, 80333 Muenchen (Allemagne)
Recours concernant l’enregistrement international no 1 622 214 désignant l’Union européenne
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de N. Korjus (président), L. Marijnissen (rapporteure) et C. Govers (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
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Décision
Résumé des faits
1 Le 24 août 2021, Wahoo Fitness L.L.C. (ci-après, «la titulaire de l’enregistrement international») a désigné l’Union européenne dans son enregistrement international de la marque verbale
WAHOO FITNESS
pour des produits compris dans la classe 25;
2 Le 28 février 2022, Christof Kudla a formé une opposition à l’encontre de tous les produits de l’enregistrement international désignant l’Union européenne auquel a été attribuée le numéro d’opposition B 3 164 975.
3 Le 26 avril 2022, l’acte d’opposition a été communiqué à la titulaire de l’enregistrement international et un refus provisoire fondé sur une opposition a été notifié au Bureau international de l’OMPI le même jour, conformément à l’article 78, paragraphe 1, du RDMUE. Dans la même communication, l’Office a invité la titulaire de l’enregistrement international à désigner un représentant conformément à l’article 120, paragraphe 1, du RMUE dans un délai de deux mois. L’Office a informé la titulaire de l’enregistrement international que la protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne serait refusée dans son intégralité si un représentant n’était pas désigné dans le délai imparti.
4 La titulaire de l’enregistrement international n’a pas répondu à cette invitation.
5 Le 18 juillet 2022, l’examinateur a notifié un refus d’enregistrement international (ci-après, la «décision attaquée»), refusant la protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne dans son intégralité, aucun représentant n’ayant été désigné devant l’Office dans le délai imparti.
6 Le même jour, le 18 juillet 2022, Hupe Gantenberg Rechtsanwaelte Partnerschaft
a été désignée comme représentant professionnel de la titulaire de l’enregistrement international.
7 Le 16 août 2022, au nom de la titulaire de l’enregistrement international, Hupe Gantenberg Rechtsanwaelte Partnerschaft a formé un recours, accompagné du mémoire exposant les motifs du recours, contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité.
Moyens du recours
8 Le mémoire exposant les motifs du recours de la titulaire de l’enregistrement international peut être résumé comme suit:
Par la nomination de Hupe Gantenberg Rechtsanwälte Partnerschaft, un mandataire agréé domicilié dans l’Union européenne et habilité à agir dans toutes les procédures devant l’Office concernant l’enregistrement en question, il a été remédié à l’irrégularité avant l’expiration du délai de recours.
En conséquence de la décision attaquée, la titulaire de l’enregistrement international perdra des droits potentiels dans l’ensemble de l’Union
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européenne depuis près de 13 mois. Cette pénalisation est disproportionnée par rapport à la cause de la perte du droit et est donc inéquitable.
Il est fait référence à la jurisprudence de l’Office, dans laquelle les chambres de recours ont accepté de remédier à une telle irrégularité au stade du recours
à diverses reprises et de manière constante.
Selon cette jurisprudence, le défaut de désignation d’un représentant qui peut être sanctionné par le refus de l’enregistrement international au titre de l’article 193, paragraphe 6, du RMUE peut être surmonté au stade du recours.
La finalité de l’article 193, paragraphe 3, du RMUE est toujours garantie, qui consiste à mener la procédure avec un représentant dans l’Union européenne.
Motifs
9 Sauf indication contraire expresse dans la présente décision, toutes les références mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au RMUE (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.
10 Le recours est recevable et fondé. Elle a été dûment déposée par un mandataire agréé habilité à agir devant l’Office au nom de la titulaire de l’enregistrement international, qui réside en dehors de l’Union européenne.
11 La décision attaquée était un refus définitif de protection fondé sur une opposition au motif que la titulaire de l’enregistrement international n’avait pas désigné de représentant professionnel fondé sur l’Union européenne. Lorsqu’une opposition contre un enregistrement international désignant l’Union européenne est formée, cette désignation est obligatoire pour les titulaires d’EI qui n’ont ni domicile ni domicile dans l’Union européenne, conformément aux articles 119 (2) et 120 (1) du RMUE, lus conjointement avec l’article 77, paragraphe 4, du RDMUE.
12 La procédure qui s’ensuit est exclusivement liée à la question de la représentation professionnelle et est ex parte. Elle doit être distinguée de la procédure d’opposition sous-jacente, pour laquelle elle constitue une question préalable (21/06/2018, R 450/2018-5, Lifeprint, § 18; 14/11/2018, R 1214/2018-1, Rockland,
§ 19; 11/10/2021, R 1170/2021-5, Nailture, § 20; 15/11/2021, R 1619/2021-4,
AvecAmour (fig.), § 9).
13 Le recours soulève la question de savoir si l’absence de désignation d’un représentant professionnel pour un enregistrement international désignant l’Union européenne à l’encontre duquel un refus provisoire de protection a été émis peut encore être corrigée après l’expiration du délai imparti à cet effet, afin que la représentation professionnelle reste présente jusqu’à la clôture des procédures d’opposition et de recours.
14 La Chambre répond à cette question par l’affirmative. Les chambres de recours ont accepté de remédier à une telle irrégularité au stade du recours en formant le recours par l’intermédiaire d’un représentant professionnel à diverses reprises et de manière constante (par exemple, 13/08/2014, R 921/2014-2, Bruno, § 20-21;
20/02/2018, R 1958/2017-4, Nextlite, § 11; 14/11/2018, R 1214/2018-1, Rockland,
§ 21; 12/03/2019, R 176/2019-4, curvy by Capriosca Swimwear, § 12; 11/10/2021,
R 1170/2021-5, Nailture, § 27; 15/11/2021, R 1619/2021-4, AvecAmour (fig.), §
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11). Ils’applique a fortiori en l’espèce, où il a été remédié à l’irrégularité le 18 juillet 2022, c’est-à-dire avant le dépôt du recours.
15 S’il est exact de dire que le défaut de désignation d’un représentant constitue un motif de refus conformément à l’article 5 du protocole de Madrid en tant que tel, ce motif de refus peut néanmoins être surmonté au stade du recours. En outre, la finalité de l’article 193, paragraphe 3, point (6), du RMUE est toujours garantie, qui consiste à mener la procédure avec un représentant au sein de l’UE.
16 Par conséquent, la décision attaquée doit être annulée, de sorte que la procédure d’opposition, qui est actuellement suspendue dans l’attente de l’issue du présent recours, peut être reprise.
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Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête: Annule la décision de l’Office du 18 juillet 2022 refusant la protection de l’enregistrement international no 1 622 214 désignant l’Union européenne;
Signature Signature Signature
N. Korjus E. Marijnissen C. Govers
Greffier:
Signature
H. Dijkema
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