EUIPO, 11 février 2022, R 1631/2021‑1, Virtual excellence

EUIPO 11 février 2022

Arguments

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Rejeté
Non-respect des conditions de dépôt du mémoire
La cour a constaté que le recours ne remplissait pas les conditions requises, notamment l'absence de dépôt d'un mémoire exposant les motifs du recours dans le délai prescrit.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 11 févr. 2022, n° R1631/2021-1
Numéro(s) :	R1631/2021-1
Textes appliqués :	Article 68(1) EUTMR, Article 22(1)(a) EUTMDR, Article 23(1)(d) EUTMDR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Recours irrecevable
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Texte intégral

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LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISIONS de la première chambre de recours du 11 février 2022
Dans l’affaire R 1631/2021-1
Infomotion GmbH Port Ouest 1 60327 Francfort-sur-le-Main Allemagne Demanderesse/requérante représentée par Büsing, Müffelmann & Theye, Taunusanlage 18, 60325 Francfort-sur-le-Main, Allemagne
Recours concernant la demande de marque de l’Union européenne no 18331617
a rendu
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de G. Humphreys (président), C. Bartos (rapporteur) et E. Fink (membre)
Greffier: H. Dijkema
greffier: H. Dijkema
Langue de procédure: Allemand
11/02/2022, R 1631/2021-1, virtual excellence

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Décisions
En fait
1 La demande de marque de l’Union européenne no 18331617 excellence virtuelle par décision du 22 juillet 2021, l’examinatrice a rejeté la demande d’enregistrement pour des produits et services compris dans les classes 9, 35, 41 et 42, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

2 Le 22 septembre 2021, la demanderesse a formé un recours complet contre cette décision.

3 Par mémoire du 12 novembre 2021, la demanderesse a de nouveau joint en annexe ses observations sur les objections de l’examinatrice du 23 mars 2021 et a indiqué qu’il s’agissait du mémoire exposant les motifs du recours.

4 Le greffe des chambres de recours a communiqué à la demanderesse le seizième chambre de recours. Le 29 novembre 2021, elle a indiqué que le document n’était pas considéré comme un mémoire exposant les motifs du recours, car il n’indiquait pas les raisons pour lesquelles la décision attaquée était erronée et demandait qu’il soit remédié à l’irrégularité avant l’expiration du délai fixé au 29 novembre 2021 pour le dépôt du mémoire exposant les motifs du recours.

5 Le 3 Le 12 décembre 2021, le greffe de la demanderesse a informé la demanderesse de l’absence de réponse à la lettre d’irrégularité du 16 novembre 2021.

Considérants
6 Le recours ne remplit pas les conditions de l’article 68, paragraphe 1, quatrième phrase, du RMUE et doit donc être rejeté comme irrecevable conformément à l’article 23, paragraphe 1, point d), du RDMUE. Aucun mémoire exposant les motifs du recours n’a été déposé dans le délai prescrit de quatre mois. Le mémoire du 12 Conformément à l’article 22, paragraphe 1, point b), du RDMUE, l’annexe à laquelle il est fait référence ne constitue pas un mémoire exposant les motifs du recours, car l’annexe visée a déjà été rédigée avant l’adoption de la décision attaquée. Elle n’est donc pas en mesure d’examiner logiquement la décision attaquée et d’exposer les raisons pour lesquelles l’annulation de celle-ci est demandée.

11/02/2022, R 1631/2021-1, virtual excellence

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7 Malgré la communication de l’irrégularité par le greffe des chambres de recours et l’invitation à y remédier dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire exposant les motifs du recours, la demanderesse n’a pas déposé de mémoire exposant les motifs du recours.

8 Le recours doit donc être rejeté comme irrecevable conformément à l’article 23, paragraphe 1, point d), du RDMUE.

9 La décision du 22 juillet 2021 rejetant intégralement la demande de marque de l’Union européenne est devenue définitive.

10 Même si le recours était recevable, il ne serait pas fondé. Dans sa décision attaquée, l’examinatrice a longuement répondu aux arguments avancés par la demanderesse dans sa réponse à l’objection et a rejeté ceux-ci sans commettre d’erreur de droit. La «motivation du recours» se compose en substance exclusivement de la réponse de la demanderesse à l’objection et ne contient donc pas non plus de nouveaux motifs. Étant donné que la chambre de recours ne voit pas non plus d’autres raisons pour lesquelles la décision attaquée serait entachée d’une erreur de droit, elle les confirme pour les raisons exposées dans la décision attaquée.

11/02/2022, R 1631/2021-1, virtual excellence

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Contenu de la décision;
Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
comme suit:

Rejette le recours comme irrecevable.
Signés Signés Signés
G. Humphreys C. Bartos E. Fink
Greffier:

Signés
H.Dijkema
11/02/2022, R 1631/2021-1, virtual excellence