DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 18/04/2023
Etiennne Jaboeuf 29 rue Jean de Beauvais Avocat F-75005 Paris FRANCIA
Demande no: 018803841
Votre référence: Arenas
Marque: Health and social intelligence
Type de marque: Verbale
Demandeur: Marc Julien Arenas 130 chemin de l’Eglise, Maison herritarena F-64990 Villefranque FRANCIA
I. Résumé des faits
En date du 21/01/2023, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, points (b) et (c) et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l’enregistrement.
Les produits et services pour lesquels l’objection a été formulée étaient:
Classe 9 Appareils de recherche scientifique et de laboratoire, appareils et simulateurs didactiques; Contenu enregistré; Contenu téléchargeable et enregistré; Dispositifs scientifiques et de laboratoire pour traitements utilisant de l’électricité.

Classe 41 Édition, établissement de rapports et rédaction de textes; Éducation, loisirs et sports; Services d’éducation, de divertissement et de sport; Services de réservation et de préréservation de billets concernant les activités et les événements dans les domaines de l’éducation, du divertissement et des sports; Traduction et interprétation.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 42 Services de conception; Services des technologies de l’information; Services scientifiques et technologiques; Tests, authentification et contrôle de la qualité.

Classe 44 Hygiène et soins de beauté pour êtres humains; Services de soins de santé pour êtres humains; Toilettage d’animaux de compagnie; Toilettage d’animaux; Services de soins de santé pour animaux.

L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes :
• Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue anglaise attribuerait au signe la signification suivante : Santé et intelligence sociale.

La définition susmentionnée des mots « Health » et « Social intelligence» était appuyée par des citations de Collins Dictionary, (informations extraites le 20/01/2023 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/health, https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/social-intelligence). Le contenu pertinent des liens susmentionnés a été reproduit dans la lettre d’objection.

• Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations qui indiquent que les appareils et dispositifs scientifiques et de laboratoire, ainsi que les services scientifiques et technologiques, de conception, de technologies de l’information, de tests d’authentification et de contrôle de la qualité sont destinés à la recherche dans le domaine de la santé et de l’intelligence sociale. D’autre part, le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations qui indiquent que le contenu enregistré ou téléchargeable, que les services d’édition et rédaction de textes, de traduction et interprétation, d’éducation loisirs et sports, ou de réservation pour des évènements dans ces domaines ont pour sujet la santé et l’intelligence sociale et que les services d’hygiène, de soins de beauté, de santé et de toilettage d’animaux contribuent à la bonne santé ou à la capacité de nouer des relations enrichissantes avec d’autres personnes. Dès lors, le signe décrit l’espèce, la destination, la qualité et le sujet des produits et services.

• Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection (les objections) formulée(s) dans la notification des motifs absolus de refus.

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IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point (b) et (c) et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 018803841 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 9 Appareils de recherche scientifique et de laboratoire, appareils et simulateurs didactiques; Contenu enregistré; Contenu téléchargeable et enregistré; Dispositifs scientifiques et de laboratoire pour traitements utilisant de l’électricité.

Classe 41 Édition, établissement de rapports et rédaction de textes; Éducation, loisirs et sports; Services d’éducation, de divertissement et de sport; Services de réservation et de préréservation de billets concernant les activités et les événements dans les domaines de l’éducation, du divertissement et des sports; Traduction et interprétation.

Classe 42 Services de conception; Services des technologies de l’information; Services scientifiques et technologiques; Tests, authentification et contrôle de la qualité.

Classe 44 Hygiène et soins de beauté pour êtres humains; Services de soins de santé pour êtres humains; Toilettage d’animaux de compagnie; Toilettage d’animaux; Services de soins de santé pour animaux.

La demande peut procéder pour les produits et services restants:
Classe 5 Compléments alimentaires et préparations diététiques; Préparation et articles d’hygiène; Préparations et articles pour la lutte contre les animaux nuisibles; Préparations pour désodoriser et purifier l’air; Préparations et articles dentaires, et dentifrices médicinaux; Préparations et articles dentaires; Préparations et articles d’hygiène.

Classe 9 Aimants, dispositifs d’aimantation et démagnétiseurs; Appareils de mesurage, de détection, de surveillance et de contrôle; Appareils, instruments et câbles pour l’électricité; Dispositifs, amplificateurs et correcteurs optiques; Dispositifs de la technologie de l’information, audiovisuels, multimédias et photographiques; Dispositifs de navigation, de guidage, de traçage, de balisage et de cartographie; Dispositifs de sûreté, de sécurité, de protection et de signalisation; Équipement de plongée.

Classe 35 Regroupement pour le compte de tiers de services divers par une chaîne de télé-achat, à savoir des services d’aide et de gestion des affaires et services

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administratifs, permettant aux clients de les comparer et de les acheter commodément; Regroupement pour le compte de tiers de services divers en ligne, à savoir des services d’aide et de gestion des affaires et services administratifs, permettant aux clients de les comparer et de les acheter commodément; Regroupement pour le compte de tiers de services d’aide et de gestion des affaires et services administratifs, permettant aux clients de les comparer et de les acheter commodément; Regroupement pour le compte de tiers de services divers par catalogue, à savoir de services de publicité, de marketing et de promotion, permettant aux clients de les comparer et de les acheter commodément; Regroupement pour le compte de tiers de services divers par correspondance, à savoir de services de publicité, de marketing et de promotion, permettant aux clients de les comparer et de les acheter commodément; Regroupement pour le compte de tiers de services de publicité, de marketing et de promotion, permettant aux clients de les comparer et de les acheter commodément; Regroupement pour le compte de tiers de services divers en ligne, à savoir de services de publicité, de marketing et de promotion, permettant aux clients de les comparer et de les acheter commodément; Regroupement pour le compte de tiers de services divers par une chaîne de télé-achat, à savoir de services de publicité, de marketing et de promotion, permettant aux clients de les comparer et de les acheter commodément; Regroupement pour le compte de tiers de services divers par catalogue, à savoir de services d’aide et de gestion des affaires et services administratifs, permettant aux clients de les comparer et de les acheter commodément; Regroupement pour le compte de tiers de services divers par correspondance, à savoir de services d’aide et de gestion des affaires et services administratifs, permettant aux clients de les comparer et de les acheter commodément.

Classe 44 Services d’agriculture, d’aquaculture, d’horticulture et de sylviculture.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Nicolas GUASTAVINO