EUIPO, 25 novembre 2022, R 0401/2022‑2, HYPERVIEW / HyperView

EUIPO 25 novembre 2022

Arguments

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Rejeté
Usage sérieux de la marque antérieure
La cour a estimé que l'opposante n'avait pas fourni de preuves suffisantes pour démontrer l'usage sérieux de sa marque antérieure, ce qui a conduit au rejet de l'opposition.
Accepté
Demande de modification de la liste des services
La cour a accepté la demande de limitation de la liste des services, permettant ainsi à l'enregistrement international d'être modifié conformément à la demande de la titulaire.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 25 nov. 2022, n° R0401/2022-2
Numéro(s) :	R0401/2022-2
Textes appliqués :	Article 66 EUTMR, Article 109(6) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Autre
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Texte intégral

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LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 25 novembre 2022
Dans l’affaire R 401/2022-2
Altair Engineering, Inc. Troie États-Unis d’Amérique Opposante/requérante représentée par FISH indirects RICHARDSON P.C., Munich (Allemagne) contre
Hyperview Technologies Inc. Vancouver Canada Titulaire de l’enregistrement international/défenderesse représentée par INGENIAS, Barcelone (Espagne)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 108 788 (demande de marque de l’Union européenne no W 1 493 371)
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de S. Stürmann en qualité de membre unique au sens de l’article 165, paragraphe 2 et (5), du RMUE, de l’article 36 du RDMUE et de l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
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Décision
Résumé des faits
1 Le 20 août 2019, Hyperview Technologies Inc. (ci-après, «la titulaire») a désigné l’Union européenne pour son enregistrement international de la marque verbale

pour la liste de services suivante:

Classe 42 — Logiciels en tant que service (SaaS) proposant des logiciels de surveillance d’ordinateurs de serveurs, des systèmes d’exploitation exécutables par des ordinateurs de serveurs, des machines virtuelles exécutables par des ordinateurs de serveurs, des conteneurs de virtualisation exécutables par des ordinateurs de serveurs, des étuis d’applications exécutables par des ordinateurs de serveurs et des équipements connectés en réseau utilisés dans des centres de données; logiciels en tant que services (SaaS) proposant des logiciels pour l’analyse des États opérationnels d’ordinateurs de serveurs, des systèmes d’exploitation exécutables par des ordinateurs de serveurs, des machines virtuelles exécutables par des ordinateurs de serveur, des conteneurs de virtualisation exécutables par des ordinateurs de serveurs, des conteneurs d’applications exécutables par des ordinateurs de serveurs, et des équipements connectés au réseau utilisés dans des centres de données; logiciels-services (SaaS) proposant des logiciels permettant de retracer et de sécuriser des ordinateurs de serveurs, des systèmes d’exploitation exécutables par des ordinateurs de serveurs, des machines virtuelles exécutables par des ordinateurs de serveurs, des conteneurs de virtualisation exécutables par des ordinateurs de serveurs, des conteneurs d’applications exécutables par des ordinateurs de serveurs, et des équipements connectés au réseau utilisés dans des centres de données; logiciels en tant que services (SaaS) proposant des logiciels pour la réception de données télémétriques à partir d’ordinateurs de serveurs, des systèmes d’exploitation exécutables par des ordinateurs de serveur, des machines virtuelles exécutables par des ordinateurs de serveur, des conteneurs de virtualisation exécutables par des ordinateurs de serveurs, des conteneurs d’applications exécutables par des ordinateurs de serveurs et des équipements connectés en réseau utilisés dans des centres de données; logiciels en tant que services (SaaS) proposant des logiciels pour le traitement de données de télémétrie reçues d’ordinateurs de serveurs, de systèmes d’exploitation exécutables par des ordinateurs de serveur, de machines virtuelles exécutables par des ordinateurs de serveur, de récipients de virtualisation exécutables par des ordinateurs de serveurs, d’applications exécutables par des ordinateurs de serveurs, et d’équipements connectés en réseau utilisés dans des centres de données; logiciels-services (SaaS) proposant des logiciels destinés à la gestion d’ordinateurs de serveurs, des systèmes d’exploitation exécutables par des ordinateurs de serveurs, des machines virtuelles exécutables par des ordinateurs de serveur, des conteneurs de virtualisation exécutables par des ordinateurs de serveurs, des conteneurs d’applications exécutables par des
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ordinateurs de serveurs et des équipements connectés en réseau utilisés dans des centres de données; logiciels en tant que services (SaaS) proposant des logiciels pour le contrôle d’ordinateurs de serveurs, des systèmes d’exploitation exécutables par des ordinateurs de serveurs, des machines virtuelles exécutables par des ordinateurs de serveur, des conteneurs de virtualisation exécutables par des ordinateurs de serveurs, des récipients d’applications exécutables par des ordinateurs de serveurs et des équipements connectés en réseau utilisés dans des centres de données; logiciels-services (SaaS) proposant des logiciels pour le contrôle automatisé d’ordinateurs de serveurs, des systèmes d’exploitation exécutables par des
ordinateurs de serveurs, des machines virtuelles exécutables par des
ordinateurs de serveur, des conteneurs de virtualisation exécutables par des
ordinateurs de serveurs, des conteneurs d’applications exécutables par des
ordinateurs de serveurs et des équipements connectés en réseau utilisés dans des centres de données.

2 Le 18 octobre 2019, la marque sollicitée a été republiée par l’Office.

3 Le 15 janvier 2020, Altair Engineering, Inc. (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque internationale publiée pour tous les services précités.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux énoncés à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.

5 L’opposition était fondée sur l’enregistrement de la marque de l’Union européenne antérieure no 2 374 163 HyperView déposée le 10 octobre 2001 et enregistrée le 22 janvier 2003 pour les produits et services suivants:
Classe 9 — Programmes informatiques enregistrés; logiciels;

Classe 42 — Mise à jour de logiciels; fourniture de programmes informatiques sur des réseaux de données et Internet; programmation pour ordinateurs; octroi de licences de programmes et de logiciels informatiques; location de logiciels; maintenance de logiciels.

6 Par décision du 13 janvier 2022 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a rejeté l’opposition dans son intégralité au motif que l’opposante n’avait pas prouvé l’usage sérieux de la marque antérieure.
7 Le 14 mars 2022, l’opposante a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 13 mai 2022.

8 Le 20 mai 2022, la titulaire de l’enregistrement international a déposé une limitation demandant la modification de la liste des services compris dans la classe 42 comme suit:

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Classe 42 — Logiciels en tant que service (SaaS) proposant des logiciels de surveillance d’ordinateurs de serveurs, des systèmes d’exploitation exécutables par des ordinateurs de serveurs, des machines virtuelles exécutables par des ordinateurs de serveurs, des conteneurs de virtualisation exécutables par des ordinateurs de serveurs, des étuis d’applications exécutables par des ordinateurs de serveurs et des équipements connectés en réseau utilisés dans des centres de données; logiciels en tant que services (SaaS) proposant des logiciels pour l’analyse des États opérationnels d’ordinateurs de serveurs, des systèmes d’exploitation exécutables par des ordinateurs de serveurs, des machines virtuelles exécutables par des ordinateurs de serveur, des conteneurs de virtualisation exécutables par des ordinateurs de serveurs, des conteneurs d’applications exécutables par des ordinateurs de serveurs, et des équipements connectés au réseau utilisés dans des centres de données; logiciels-services (SaaS) proposant des logiciels permettant de retracer et de sécuriser des ordinateurs de serveurs, des systèmes d’exploitation exécutables par des ordinateurs de serveurs, des machines virtuelles exécutables par des ordinateurs de serveurs, des conteneurs de virtualisation exécutables par des ordinateurs de serveurs, des conteneurs d’applications exécutables par des ordinateurs de serveurs, et des équipements connectés au réseau utilisés dans des centres de données; logiciels en tant que services (SaaS) proposant des logiciels pour la réception de données télémétriques à partir d’ordinateurs de serveurs, des systèmes d’exploitation exécutables par des ordinateurs de serveur, des machines virtuelles exécutables par des ordinateurs de serveur, des conteneurs de virtualisation exécutables par des ordinateurs de serveurs, des conteneurs d’applications exécutables par des ordinateurs de serveurs et des équipements connectés en réseau utilisés dans des centres de données; logiciels en tant que services (SaaS) proposant des logiciels pour le traitement de données de télémétrie reçues d’ordinateurs de serveurs, de systèmes d’exploitation exécutables par des ordinateurs de serveur, de machines virtuelles exécutables par des ordinateurs de serveur, de récipients de virtualisation exécutables par des ordinateurs de serveurs, d’applications exécutables par des ordinateurs de serveurs, et d’équipements connectés en réseau utilisés dans des centres de données; logiciels-services (SaaS) proposant des logiciels destinés à la gestion d’ordinateurs de serveurs, des systèmes d’exploitation exécutables par des ordinateurs de serveurs, des machines virtuelles exécutables par des ordinateurs de serveur, des conteneurs de virtualisation exécutables par des ordinateurs de serveurs, des conteneurs d’applications exécutables par des ordinateurs de serveurs et des équipements connectés en réseau utilisés dans des centres de données; logiciels en tant que services (SaaS) proposant des logiciels pour le contrôle d’ordinateurs de serveurs, des systèmes d’exploitation exécutables par des ordinateurs de serveurs, des machines virtuelles exécutables par des ordinateurs de serveur, des conteneurs de virtualisation exécutables par des ordinateurs de serveurs, des récipients d’applications exécutables par des ordinateurs de serveurs et des équipements connectés en réseau utilisés dans des centres de données; logiciels en tant que services (SaaS) proposant des logiciels pour le contrôle automatisé d’ordinateurs de serveurs, des systèmes d’exploitation exécutables par des ordinateurs de serveurs, des machines virtuelles exécutables par des ordinateurs de serveur, des conteneurs de virtualisation exécutables par des ordinateurs de serveurs, des conteneurs d’applications exécutables par des ordinateurs de serveurs et des équipements connectés en réseau utilisés dans des centres de données; tous les logiciels précités n’étant pas destinés à la conception informatique (CAD), à l’ingénierie informatique (CAE) et à l’analyse des éléments de finite-élément (FEA) post- traitement, visualisation, simulation et analyse.

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9 Le 13 juillet 2022, le greffe des chambres de recours a accusé réception de la communication de la titulaire de l’enregistrement international demandant la limitation de la spécification des services de l’enregistrement international contesté no 1 493 371 désignant l’Union européenne. Conformément aux instructions du rapporteur, le greffe a informé la titulaire de l’enregistrement international qu’en vertu de l’article 9 du protocole de Madrid et de la règle 25 (1) (b) du règlement d’exécution commun au protocole de Madrid, aucune demande de limitation concernant un enregistrement international ne peut être déposée auprès de l’office désigné. Pour cette raison, la demande de limitation ne pouvait pas être exécutée par le greffe des chambres de recours. Si la titulaire de l’enregistrement international souhaitait procéder à la limitation de la spécification des services, elle devait déposer une demande auprès de l’OMPI avec le paiement de la taxe correspondante. La titulaire de l’enregistrement international a été invitée à informer l’Office dès qu’elle a présenté la demande de limitation (MM6/MM8) à l’OMPI. La procédure de recours serait alors suspendue dans l’attente de la réception de la notification de limitation de l’OMPI (c’est-à-dire une fois la limitation inscrite au registre de l’OMPI).

10 Le 12 juillet 2022, la titulaire de l’enregistrement international a demandé à l’OMPI de limiter son enregistrement international comme précisé au paragraphe 8 ci-dessus. La chambre de recours en a été informée le 19 juillet 2022.

11 Le 5 septembre 2022, le greffe de la chambre de recours a informé l’opposante de la limitation acceptée de l’enregistrement international contesté. L’opposante a été invitée à informer les chambres de recours du maintien ou non de l’opposition.
12 Le 6 septembre 2022, l’opposante a retiré le recours et a indiqué que les parties avaient réglé l’affaire et avaient convenu de supporter leurs propres frais exposés aux fins des procédures de recours et d’opposition.

Motifs
13 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.

14 L’article 66 du RMUE dispose que le recours devant la chambre de recours a un effet suspensif. Il s’ensuit qu’un recours peut être retiré à tout moment avant que la décision sur le recours ne devienne définitive conformément à l’article 49, paragraphe 1, du RMUE. La chambre prend acte du retrait du
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recours et, par conséquent, de la clôture des procédures de recours et d’opposition.

15 À la suite du retrait du recours, la procédure de recours est devenue sans objet et est close en conséquence.
16 Par conséquent, la décision attaquée devient définitive, y compris la décision sur les frais. Comme l’a décidé la division d’opposition, l’opposition a été rejetée dans son intégralité et l’opposante a été condamnée à supporter les frais, fixés à 300 EUR.

17 L’enregistrement international contesté peut être enregistré avec la liste limitée de services, qui se lit comme suit:

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dans des centres de données; logiciels en tant que services (SaaS) proposant des logiciels pour le contrôle d’ordinateurs de serveurs, des systèmes d’exploitation exécutables par des ordinateurs de serveurs, des machines virtuelles exécutables par des ordinateurs de serveur, des conteneurs de virtualisation exécutables par des ordinateurs de serveurs, des récipients d’applications exécutables par des ordinateurs de serveurs et des équipements connectés en réseau utilisés dans des centres de données; logiciels en tant que services (SaaS) proposant des logiciels pour le contrôle automatisé d’ordinateurs de serveurs, des systèmes d’exploitation
exécutables par des ordinateurs de serveurs, des machines virtuelles
exécutables par des ordinateurs de serveur, des conteneurs de virtualisation
exécutables par des ordinateurs de serveurs, des conteneurs d’applications
exécutables par des ordinateurs de serveurs et des équipements connectés en réseau utilisés dans des centres de données; tous les logiciels précités n’étant pas destinés à la conception informatique (CAD), à l’ingénierie informatique (CAE) et à l’analyse des éléments de finite-élément (FEA) post- traitement, visualisation, simulation et analyse.

Frais
18 Conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, la chambre de recours prend acte de l’accord des parties sur les frais et que, par conséquent, aucune décision sur les frais n’est nécessaire.

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:

1. Prend acte du retrait du recours et prononce la clôture de la procédure de recours;
2. Accepte la limitation des produits compris dans la classe 12 comme suit:
Classe 42 — Logiciels en tant que service (SaaS) proposant des logiciels de surveillance d’ordinateurs de serveurs, des systèmes d’exploitation exécutables par des ordinateurs de serveurs, des machines virtuelles exécutables par des ordinateurs de serveurs, des conteneurs de virtualisation exécutables par des ordinateurs de serveurs, des étuis d’applications exécutables par des ordinateurs de serveurs et des équipements connectés en réseau utilisés dans des centres de données; logiciels en tant que services (SaaS) proposant des logiciels pour l’analyse des États opérationnels d’ordinateurs de serveurs, des systèmes d’exploitation exécutables par des ordinateurs de serveurs, des machines virtuelles exécutables par des ordinateurs de serveur, des conteneurs de virtualisation exécutables par des ordinateurs de serveurs, des conteneurs d’applications exécutables par des ordinateurs de serveurs, et des équipements connectés au réseau utilisés dans des centres de données; logiciels-services (SaaS) proposant des logiciels permettant de retracer et de sécuriser des ordinateurs de serveurs, des systèmes d’exploitation exécutables par des ordinateurs de serveurs, des machines virtuelles exécutables par des ordinateurs de serveurs, des conteneurs de virtualisation exécutables par des ordinateurs de serveurs, des conteneurs d’applications exécutables par des ordinateurs de serveurs, et des équipements connectés au réseau utilisés dans des centres de données; logiciels en tant que services (SaaS) proposant des logiciels pour la réception de données télémétriques à partir d’ordinateurs de serveurs, des systèmes d’exploitation exécutables par des ordinateurs de serveur, des machines virtuelles exécutables par des ordinateurs de serveur, des conteneurs de virtualisation exécutables par des ordinateurs de serveurs, des conteneurs d’applications exécutables par des ordinateurs de serveurs et des équipements connectés en réseau utilisés dans des centres de données; logiciels en tant que services (SaaS) proposant des logiciels pour le traitement de données de télémétrie reçues d’ordinateurs de serveurs, de systèmes d’exploitation exécutables par des ordinateurs de serveur, de machines virtuelles exécutables par des ordinateurs de serveur, de récipients de virtualisation exécutables par des ordinateurs de serveurs, d’applications exécutables par des ordinateurs de serveurs, et d’équipements connectés en réseau utilisés dans des centres de données;
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logiciels-services (SaaS) proposant des logiciels destinés à la gestion d’ordinateurs de serveurs, des systèmes d’exploitation exécutables par des ordinateurs de serveurs, des machines virtuelles exécutables par des ordinateurs de serveur, des conteneurs de virtualisation exécutables par des ordinateurs de serveurs, des conteneurs d’applications exécutables par des ordinateurs de serveurs et des équipements connectés en réseau utilisés dans des centres de données; logiciels en tant que services (SaaS) proposant des logiciels pour le contrôle d’ordinateurs de serveurs, des systèmes d’exploitation exécutables par des ordinateurs de serveurs, des machines virtuelles exécutables par des ordinateurs de serveur, des conteneurs de virtualisation exécutables par des ordinateurs de serveurs, des récipients d’applications exécutables par des ordinateurs de serveurs et des équipements connectés en réseau utilisés dans des centres de données; logiciels en tant que services (SaaS) proposant des logiciels pour le contrôle automatisé d’ordinateurs de serveurs, des systèmes d’exploitation exécutables par des ordinateurs de serveurs, des machines virtuelles exécutables par des ordinateurs de serveur, des conteneurs de virtualisation exécutables par des ordinateurs de serveurs, des conteneurs d’applications exécutables par des ordinateurs de serveurs et des équipements connectés en réseau utilisés dans des centres de données; tous les logiciels précités n’étant pas destinés à la conception informatique (CAD), à l’ingénierie informatique (CAE) et à l’analyse des éléments de finite-élément (FEA) post-traitement, visualisation, simulation et analyse.
3. Déclare la décision attaquée définitive;
4. Prend acte de l’accord des parties sur les frais.
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