LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la première chambre de recours du 5 juillet 2023
Dans l’affaire R 1177/2023-1
Compagnie Gervais Danone
17, boulevard Haussmann
75009 Paris France Opposante/requérante représentée par Stobbs Ireland Limited, Suite 308, The Merrion Buildings, 18-20 Merrion
Street Upper, D02 XH98 Dublin 2 (Irlande)
contre
INFINIT Nutrition Europe s.r.o.
Rybná 716/24
110 00 Prague
République tchèque Demanderesse/défenderesse représentée par eLegal advokátní KANCELÁprière, s.r.o., Sokolovská 695/115b, 186 00 Praha (République tchèque)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 155 136 (demande de marque de l’Union européenne no 18 478 132)
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de C. Bartos en tant que membre unique au sens de l’article 165, paragraphe 2 et (5), du RMUE, de l’article 36 du RDMUE et de l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
05/07/2023, R 1177/2023-1, INFINIT Nutrition Europe/INFINITY et al.

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 24 mai 2021, INFINIT Nutrition Europe s.r.o. (ci-après la
«applicant») a sollicité l’enregistrement du signe
INFINIT Nutrition Europe
en tant que marque de l’Union européenne pour des produits et services compris dans les classes 5, 32, 35 et 41.
2 Le 22 septembre 2021, la Compagnie Gervais Danone (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition à l’encontre de tous les produits compris dans les classes 5, 29 et 32 et d’une partie des services compris dans la classe 35, en invoquant la marque de l’Union européenne antérieure no 17 866 514 et la marque allemande no 302 019 213 909.
3 Par décision du 3 avril 2023 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a partiellement accueilli l’opposition en ce qui concerne l’ensemble des produits contestés compris dans la classe 32 et une partie des services contestés compris dans la classe 35 et
a condamné les parties à supporter leurs propres frais.
4 Le 5 juin 2023, l’opposante a formé un recours à l’encontre de la décision attaquée.
5 Le 19 juin 2023, l’opposante a informé l’Office qu’elle retirait le recours.
Motifs
6 À la suite du retrait du recours, la procédure de recours est devenue sans objet et est close en conséquence.
7 La décision attaquée devient définitive.
Frais
8 En l’absence d’accord au sens de l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, la chambre de recours statue sur les frais conformément à l’article 109, paragraphe 5, du RMUE.
9 L’opposante, qui a retiré son recours, est considérée comme la partie perdante et doit supporter les frais de la procédure de recours conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE.
10 Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) iii), du REMUE, la chambre de recours fixe le montant des frais de représentation que l’opposante doit payer à la demanderesse à 550 EUR pour la procédure de recours.
11 Pour la procédure d’opposition, chaque partie supporte ses propres frais, conformément à la décision attaquée.
12 Au total, les frais à supporter par l’opposante s’élèvent à 550 EUR.
05/07/2023, R 1177/2023-1, INFINIT Nutrition Europe/INFINITY et al.

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Prend acte du retrait du recours et prononce la clôture de la procédure de recours;
2. Condamne l’opposante à supporter les frais exposés par la demanderesse aux fins de la procédure de recours;
3. Condamne chaque partie à ses propres dépens exposés aux fins de la procédure d’opposition.
4. Fixe le montant à payer par l’opposante à la demanderesse pour la procédure de recours à 550 EUR.
Signature
C. Bartos
Greffier:
Signature
H. Dijkema
05/07/2023, R 1177/2023-1, INFINIT Nutrition Europe/INFINITY et al.