EUIPO, 24 février 2022, R 1854/2021‑1, ARTEMIC (fig.)

EUIPO 24 février 2022

Arguments

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Accepté
Absence de désignation d'un représentant professionnel
La chambre a jugé que l'irrégularité liée à l'absence de désignation d'un représentant professionnel peut être remédiée au stade du recours, permettant ainsi la reprise de la procédure d'opposition.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 24 févr. 2022, n° R1854/2021-1
Numéro(s) :	R1854/2021-1
Textes appliqués :	Article 119(2) EUTMR, Article 120(1) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Décision annulée
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Texte intégral

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LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la première chambre de recours du 24 février 2022
Dans l’affaire R 1854/2021-1
MGC Pharma (UK) Ltd Chantiers [parties de machines]
25 Ecclestone Place
Londres SW1W 9nf
Titulaire de l’enregistrement Royaume-Uni international/requérante
représentée par HGF BV, Gedempt Hamerkanaal 147, 1021 KP Amsterdam (Pays- Bas)
Recours concernant l’enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 565 538
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de G. Humphreys (président), E. Fink (rapporteur) et C. Bartos (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
24/02/2022, R 1854/2021-1, ARTEMIC (fig.)

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Décision
Résumé des faits
1 Contre l’enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 565 538 (ci-après l’ «enregistrement international») de la marque figurative
enregistrée au nom de MGC Pharma (UK) Ltd (ci-après la «titulaire de l’enregistrement international»), Royaume-Uni, des oppositions ont été formées par José Ismael Corbera Ferrandis (opposition no B 3 144 322) et Artemed SE
(opposition no B 3 144 960).
2 Le 14 juin 2021, les oppositions ont été communiquées au titulaire de l’enregistrement international et des refus provisoires fondés sur les oppositions ont été notifiés au Bureau international de l’OMPI le même jour, conformément à l’article 78, paragraphe 1, du RDMUE. Dans la même communication, l’Office a invité la titulaire de l’enregistrement international à désigner un représentant conformément aux articles 119 (2) et 120 (1) du RMUE dans un délai de deux mois, faute de quoi la protection de l’enregistrement international serait refusée. Dans le même temps, l’Office a fixé le délai de réflexion.
3 La titulaire de l’enregistrement international n’a pas répondu à cette invitation.
4 Le 8 septembre 2021, l’Office a émis un refus ex officio de protection (ci-après la «décision attaquée») en vertu des articles 119 (2), 120 (1) et 193 (6) du RMUE, la protection de l’enregistrement international ayant été refusée dans son intégralité au motif que la titulaire de l’enregistrement international n’avait pas désigné de représentant professionnel devant l’Office dans le délai imparti.
5 Le 18 octobre 2021, HGF BV a été désignée comme mandataire agréé de la titulaire de l’enregistrement international.
6 Le 2 novembre 2021, HGF BV, au nom de la titulaire de l’enregistrement international, a formé un recours contre la décision attaquée.
7 Dans son mémoire exposant les motifs du recours, déposé le 3 novembre 2021, la titulaire de l’enregistrement international demandait à la chambre de recours d’annuler la décision attaquée. Bien qu’il ait été exact que le défaut de désignation d’un représentant constituait un motif de refus de protection conformément à l’article 5 du protocole de Madrid, il pouvait tout de même être remédié à cette irrégularité devant les chambres de recours. Un mandataire agréé au titre des articles 119 (2) et 120 (1) du RMUE avait été désigné au stade du recours.
Motifs
8 Le recours est recevable. Elle a été dûment déposée par un mandataire agréé habilité à agir devant l’Office au nom de la titulaire de l’enregistrement international, qui réside en dehors de l’Espace économique européen.

3
9 La décision attaquée constitue un refus définitif de protection au motif que la titulaire de l’enregistrement international n’a pas désigné de représentant professionnel conformément aux articles 119 (2) et 120 (1) du RMUE, lu conjointement avec l’article 77, paragraphe 4, du RDMUE. Lorsqu’une opposition contre un enregistrement international désignant l’Union européenne est formée, cette désignation est obligatoire pour le titulaire de l’enregistrement international qui n’a ni domicile ni domicile dans l’Espace économique européen.
10 La procédure qui s’ensuit est exclusivement liée à la question de la représentation professionnelle et est ex parte. Il doit être distingué des procédures d’opposition sous-jacentes, pour lesquelles il constitue une question préliminaire (15/11/2021,
R 1619/2021-4, AvecAmour, § 9; 12/03/2019, R 176/2019-4, curvy by Capriosca
Swimwear, § 10; 14/11/2018, R 1214/2018-1, Rockland, § 19; 21/06/2018, R
450/2018-5, LIFEPRINT, § 18).
11 Le recours soulève la question de savoir si l’absence de désignation d’un représentant professionnel pour une marque internationale à l’encontre de laquelle un refus provisoire de protection a été émis peut encore être corrigée après l’expiration du délai fixé afin de garantir que la représentation professionnelle reste présente jusqu’à la clôture des procédures d’opposition et de recours.
12 La Chambre répond à cette question par l’affirmative. Les chambres de recours ont toujours admis qu’il pouvait être remédié à une telle irrégularité au stade du recours en formant le recours par l’intermédiaire d’un mandataire agréé (15/11/2021, R 1619/2021-4, AvecAmour, § 11; 12/03/2019, R 176/2019-4, curvy by Capriosca Swimwear, § 12; 14/11/2018, R 1214/2018-1, Rockland, §
21; 21/06/2018, R 450/2018-5, LIFEPRINT, § 20; 20/02/2018, R 1958/2017-4,
NEXLITE, § 11; 23/10/2017, R 1848/2017-4, TI ORA, § 17; 08/07/2015, R
126/2015-4, FONTUS, § 12; 23/10/2006, R 521/2006-4, GREEN PLUS, § 29;
08/09/2008, R 398/2008-4, CIRQUE ON ICE, § 11; 13/08/2014, R 921/2014-2,
BRUNO, § 21; 29/04/2008, R 358/2008-2, MIRACA, § 12). 13 S’il est exact de dire que le défaut de désignation d’un représentant constitue un motif de refus conformément à l’article 5 du protocole de Madrid en tant que tel, ce motif de refus peut néanmoins être surmonté avant ou au stade du recours. La finalité de l’article 193, paragraphe 3 (6) du RMUE est néanmoins garantie, qui consiste à mener la procédure avec un représentant dans l’Espace économique européen.
14 Par conséquent, la décision attaquée doit être annulée, de sorte que la procédure d’opposition, qui est actuellement suspendue dans l’attente de l’issue du présent recours, peut être reprise.

4
Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
Annule la décision de l’Office du 8 septembre 2021 refusant la protection de l’enregistrement international no 1 565 538 désignant l’Union européenne;
Signature Signature Signature
G. Humphreys E. Fink C. Bartos
Greffier:

Signature
H. Dijkema