DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 29/06/2022
NOVAGRAAF FRANCE 2, rue Sarah Bernhardt CS 90017 F-92665 Asnières-sur -Seine FRANCIA
Demande N°: 018613151
Vos références: CRO/CAL/1859139T/CTM
Marque: Agir en conscience
Type de marque: Marque verbale
Demanderesse: ETABLISSEMENTS GEORGES ET BERNARD HILLIET ZONE ARTISANALE PLEIN OUEST F-56170 QUIBERON FR
Résumé des faits
En date du 04/01/2022, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l’enregistrement. Cette objection forme une partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible par le lien ci-joint.

Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d´observations dans le délai imparti.

Motifs de la décision
Le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement de la marque est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent. Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue française attribuera au signe la signification suivante: se comporter avec connaissance, réflexion et non de manière spontanée.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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La signification susmentionnée des mots «AGIR, et CONSCIENCE», dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire suivantes.

AGIR: entreprendre, exécuter, se comporter (informations extraites du Larousse le 04/01/2022 à l’adresse suivante : https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/agir/1663 ).

CONSCIENCE: Connaissance, intuitive ou réflexive immédiate, que chacun a de son existence et de celle du monde extérieur. (informations extraites du Larousse le 04/01/2022 à l’adresse suivante : https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/conscience/18331 ).
Le public pertinent percevra simplement le signe «AGIR en conscience» comme fournissant des informations purement laudatives. Le demandeur seulement indique à travers sa marque qu´en agissant en conscience, les consommateurs sont invités à réfléchir avant d’agir, et à agir en fonction de leurs valeurs et de leurs choix (par exemple respectueux de l’environnement) pour être moins sensibles aux incitations à acheter quelque chose immédiatement. acheter des produits durables et recyclés ou recyclables etc…
Le signe est donc dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b) article 7, paragraphe 2, du RMUE.
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

Conclusion
Pour les motifs exposés dans la lettre d’objection, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, du RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 18613151 est rejetée.

Conformément à l’article 67, du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68, du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Laurent BEAUSSE
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Vous pouvez télécharger les pièces jointes depuis votre User Area du site web de l’Office en cliquant sur les liens suivants:

L110 – Notification des motifs de refus dune https://euipo.europa.eu/copla/document/3366RK demande de marque de lUnion europenne – 04/01/2022