DIVISION D’OPPOSITION
OPPOSITION N° B 3 229 588
Mygo, Piazza Crati 20, 00199 Roma, Italie (opposant),
c o n t r e
IT Governance Limited, Unit 3, Clive Court, Bartholomew’s Walk, Cambridgeshire Business Park, Cb7 4eh Ely, Royaume-Uni (titulaire), Le 09/10/2025, la division d’opposition prend la
DÉCISION :
1. L’opposition n° B 3 229 588 est rejetée comme irrecevable.

2. La taxe d’opposition ne sera pas remboursée.

MOTIFS
Le 29/11/2024, l’opposant a formé opposition contre tous les services de
l’enregistrement international désignant l’Union européenne n° 1 822 277 (marque figurative), à savoir contre tous les services des classes 35, 41 et 42. L'
opposition est fondée sur l’enregistrement de marque de l’UE (UE) n° 17 058 629 (marque figurative). L’opposant a invoqué l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMUE.

RECEVABILITÉ – VICE ABSOLU
Conformément à l’article 146, paragraphe 7, du RMUE, si la langue choisie pour l’acte d’opposition n’est ni la langue de la demande de marque ni la seconde langue indiquée lors du dépôt de la demande, la partie opposante est tenue de présenter une traduction soit dans la langue de la demande, à condition que ce soit une langue de l’Office, soit dans la seconde langue indiquée lors du dépôt de la demande. La traduction doit être présentée dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai d’opposition.

Conformément à l’article 5, paragraphe 4, du règlement d’exécution du RMUE, lorsque la partie opposante ne présente pas de traduction comme l’exige l’article 146, paragraphe 7, du RMUE, l’opposition est rejetée comme irrecevable. Lorsque la partie opposante présente une

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Décision sur opposition n° B 3 229 588 Page 2 sur 2
traduction, la partie de l’acte d’opposition qui n’a pas été traduite ne sera pas prise en compte lors de l’examen de la recevabilité.

En l’espèce, la première et la deuxième langues de la demande sont l’anglais et le français. L’opposition a été déposée en italien, c’est-à-dire dans une langue de procédure incorrecte. Le délai d’opposition a expiré le 18/03/2025 et, par conséquent, le délai de présentation d’une traduction de l’opposition en anglais a expiré le 18/04/2025.

L’opposant n’a pas présenté de traduction de son acte d’opposition dans le délai imparti. L’Office a informé l’opposant, dans sa notification du 17/06/2025, que l’opposition devait être rejetée comme irrecevable parce qu’elle avait été déposée dans une langue incorrecte et qu’aucune traduction n’avait été présentée dans le mois suivant l’expiration du délai d’opposition. Un délai de deux mois, jusqu’au 22/08/2025, a été imparti à l’opposant pour présenter ses observations sur la question. L’opposant n’a pas répondu à cette communication.

La taxe d’opposition ne sera pas remboursée. Conformément à l’article 6, paragraphe 5, EUTMDR, l’Office ne rembourse la taxe d’opposition qu’en cas de retrait et/ou de limitation de la marque pendant la période de réflexion.

La division d’opposition
Trinidad NAVARRO CONTRERAS
Conformément à l’article 161, paragraphe 2, EUTMR, lu en combinaison avec l’article 27, sous d), EUTMIR, les décisions de rejeter une opposition comme irrecevable avant l’expiration du délai visé à l’article 6, paragraphe 1, EUTMDR sont prises par un membre unique d’une division d’opposition.

Conformément à l’article 67 EUTMR, toute partie lésée par la présente décision a le droit de former un recours contre celle-ci. Conformément à l’article 68 EUTMR, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.