EUIPO, 29 mars 2022, T‑798/21, Helixforte / Helixor et al., EU:T:2022:211

EUIPO 29 mars 2022

Arguments

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Rejeté
Retrait de l'opposition
Le Tribunal a constaté que le recours était devenu sans objet en raison du retrait de l'opposition, mais a décidé que la requérante devait supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la défenderesse.
Accepté
Accord sur les dépens
Le Tribunal a décidé que, dans les circonstances de l'affaire, il y avait lieu de condamner la requérante à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la défenderesse.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 29 mars 2022, n° T-798/21
Numéro(s) :	T-798/21
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Clôturé sans arrêt
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Texte intégral

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Ordonnance DU TRIBUNAL (sixième chambre)
29 mars 2022 (*)
(«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Retrait de l’opposition — Non-lieu à statuer»)
Dans l’affaire T-798/21,
Gustopharma Consumer Health, SL, établie à Madrid (Espagne), représentée par M^es J.
Wachinger et R. Drozdz, avocats, partie requérante,
demanderesse,
V — Conclusion
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. D. Gája, en qualité d’agent,
partie défenderesse
l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO ayant été
Helixor Heilmittel GmbH, établie à Rosenfeld (Allemagne),
Ayant pour objet un recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 19 octobre 2021 (affaire R 1645/2019-1), relative à une procédure d’opposition entre Helixor
Heilmittel et Gustopharma Consumer Health,
Le TRIBUNAL (sixième chambre),
composé de M^me A. Marcoulli, présidente, MM. S. Frimodt Nielsen (rapporteur) et R. Norkus, juges,
Greffier: M. E. Coulon,
rend la présente
Ordonnance
1 par lettre déposée au greffe du Tribunal le 3 février 2022, la partie défenderesse a informé le
Tribunal que l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours avait retiré son opposition à la demande d’enregistrement de la marque contestée et a indiqué que, selon elle, il n’y avait plus lieu de statuer sur le présent recours. La défenderesse conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de ne pas la condamner aux dépens.
2 par lettre déposée au greffe du Tribunal le 16 février 2022, la requérante a confirmé qu’il n’y a plus lieu de statuer dans la présente affaire. La requérante a également informé le Tribunal d’un

accord conclu entre elle et l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours selon lequel chaque partie supporterait ses propres dépens.
3 conformément à l’article 130 du règlement de procédure du Tribunal, il suffit en l’espèce de constater que, eu égard au retrait de l’opposition, le présent recours est devenu sans objet. Il n’y a donc plus lieu de statuer sur le recours [ordonnance du 3 juillet 2003, Lichtwer Pharma / OHMI —
Biofarma (Sedonium), T-10/01, EU:T:2003:182, points 16 à 18].
4 l’article 137 du règlement de procédure prévoit que, en cas de non-lieu à statuer, le Tribunal règle librement les dépens.

5 dans les circonstances de l’espèce, le Tribunal estime qu’il y a lieu de condamner la requérante à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la partie défenderesse.
Par ces motifs,
Le TRIBUNAL (sixième chambre)
ordonne:
1. Il n’y a plus lieu à statuer sur le recours.
2. Gustopharma Consumer Health, SL est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
Fait à Luxembourg, le 29 mars 2022.
Le greffier
Le greffier
Greffier
M. Vilaras
Footref*Langue de procédure: L’anglais.