LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la cinquième chambre de recours du 20 septembre 2024
Dans l’affaire R 605/2024-5
XXXLutz Marken GmbH
Römerstr. 39
4600 Wels
Autriche Titulaire/requérante
représentée par Braun-Dullaeus Pannen Emmerling Patent- und Rechtsanwaltspartnerschaft mbB, Platz der Ideen 2, 40476 Düsseldorf, Allemagne
contre
GAP — Aktuell GmbH Münsterstraße 70
48301 Nottuln
Allemagne Demanderesse en nullité/défenderesse
représentée par Spieker & Jaeger, Phoenixseestraße 24, 44263 Dortmund, Allemagne
Recours concernant la procédure de nullité no 57420 C (marque de l’Union européenne no 18478214)
la Cour
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
avec la participation de Ph. von Kapff, en tant que membre unique au sens de l’article 165, paragraphes 2 et 5, du RMUE, de l’article 36 du RDMUE, lu conjointement avec l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours, dans sa version actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
décision
Langue de procédure: Allemand
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Décision
Faits
1 Par une demande déposée le 25 mai 2021, XXXLutz Marken GmbH (la «titulaire de la marque de l’Union européenne») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
PURE HOME
en tant que marque de l’Union européenne pour les produits suivants:
Classe 20: Meubles; Meubles rembourrés.
Classe 24: Matériaux d’ameublement; Revêtements d’ameublement.
2 La demande a été publiée le 31 mai 2021 et la marque a été enregistrée le 7 septembre
2021.
3 GAP — Aktuell GmbH (ci-après la «demanderesse en nullité») a déposé le 13 Décembre
2022 contre la marque enregistrée, pour tous les produits, demande en nullité. Elle a fondé sa demande en nullité sur l’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE.
4 Par décision du 30 janvier 2024 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’annulation a annulé la marque contestée dans son intégralité.
5 Le 21 mars 2024, la titulaire de la marque de l’ Union européenne a formé un recours et demandé l’annulation de la décision attaquée.
6 Le 29 mai 2024, le mémoire exposant les motifs du recours est parvenu à l’Office.
7 Le 13 septembre 2024, la demanderesse en nullité a retiré sa demande en nullité et déclaré qu’elle reconnaissait les droits antérieurs de la titulaire de la marque de l’Union européenne sur le signe «PURE HOME» et la stabilité juridique de la marque contestée et qu’elle retirait donc la demande en nullité.
8 Le 16 septembre 2024, le greffe des chambres de recours a confirmé le retrait de la demande en nullité et a indiqué que la chambre statuerait rapidement sur la clôture de la procédure.
9 Aucune des parties n’a formulé d’observations sur une éventuelle répartition des coûts.
Considérants
10 Conformément à l’article 66 du RMUE, le recours a un effet suspensif. Conformément à l’article 71, paragraphe 3, du RMUE, les décisions des chambres de recours n’entrent en vigueur qu’après la fin de la période visée à l’article 72, paragraphe 5, ou, si un recours a été introduit devant le Tribunal dans ce délai, à compter de la date à laquelle ce recours ou un recours devant la Cour de justice contre la décision du Tribunal a été rejeté. Une
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demande en nullité peut donc être retirée à tout moment, dans la mesure où la décision de la chambre de recours n’est pas devenue définitive.
11 En retirant la demande en nullité, la demanderesse en nullité a mis fin à la procédure d’annulation. Tant la procédure de recours que la procédure d’annulation sont donc devenues sans objet. La chambre déclare que les deux procédures sont clôturées. La décision attaquée, y compris la décision sur les dépens, n’entre pas en vigueur.
Coûts
12 Conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE, la partie qui met fin à la procédure en retirant la demande en nullité supporte les taxes et frais de l’autre partie. La demanderesse en nullité doit donc supporter les frais exposés par la titulaire de la marque de l’Union européenne dans les procédures de nullité et de recours. Il appartient bien entendu aux parties de décider s’ils souhaitent ou non exécuter la décision sur les dépens.
13 Dans la procédure de recours, ces frais se composent de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR et des frais exposés par la titulaire de la marque de l’UE pour un représentant professionnel à hauteur de 550 EUR.
14 En ce qui concerne la procédure d’annulation, la demanderesse en nullité doit supporter les frais de la titulaire de la marque de l’Union européenne pour un représentant professionnel à hauteur de 450 EUR.
15 Le montant total (pour les deux procédures) s’élève à 1 720 EUR.
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Contenu de la décision;
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
comme suit:
1. Il est pris acte du retrait de la demande d’annulation. La procédure d’annulation et la procédure de recours sont closes.
2. Condamner la demanderesse en nullité aux dépens de la titulaire de la marque de l’Union européenne dans les procédures d’annulation et de recours. Le montant total à rembourser s’élève à 1 720 EUR.
Signé
Ph. von Kapff
Greffier
Signé
H. Dijkema
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