DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 10/07/2025
MYSUNBED 157 corniche des oliviers Chez M. Tomi F- F-06000 FRANCIA
Demande n°: 19171826 Votre référence:
Marque: mysunbed Type de marque: Marque verbale Demandeur: MYSUNBED 157 corniche des oliviers Chez M. Tomi F- F-06000 FRANCIA
I. Exposé des faits
L’Office a soulevé une objection le 28/04/2025 conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE au motif qu’il a constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits et services pour lesquels l’objection a été soulevée étaient les suivants:

Classe 9 Logiciels d’application; Logiciels; Applications logicielles; Logiciels de développement d’applications; Logiciels d’application pour les entreprises; Applications logicielles informatiques; Applications téléchargeables.
Classe 42 Installation de logiciels; Logiciels-services; Services technologiques; Conseils technologiques; Logiciels-services [SaaS]; Services de logiciels-services [SAAS].
Classe 43 Réservations d’hébergement; Réservations d’hôtels; Services de réservation d’hébergement; Services de réservation d’hôtels; Réservation de temporaire
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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hébergement via l’internet ; Services de réservation de chambres ; Services de réservation d’hébergement.
L’opposition était fondée sur les principales constatations suivantes :

• Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : un équipement, généralement composé de rangées de lumières, qui entoure une personne de rayons ultraviolets afin de provoquer un bronzage artificiel ou un lit ou une chaise longue pour s’allonger au soleil qui peut être personnalisé.

• Les significations susmentionnées des mots « mysunbed », dont la marque est composée, sont étayées par les références de dictionnaire suivantes. https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/my https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/sunbed
Les Chambres de recours ont précédemment déclaré qu’en ce qui concerne le mot MY, dans le domaine de la publicité, l’adjectif possessif « my » est fréquemment utilisé avec d’autres éléments verbaux dans le but de s’adresser directement au consommateur et d’indiquer que les produits ou services promus peuvent être personnalisés (13/09/2018, R1312/2018-5 « myPerfectcover letter (fig.).para 34).

• Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations selon lesquelles les produits de la classe 9, à savoir les logiciels d’application et les applications logicielles, permettent aux utilisateurs de personnaliser les réglages d’un lit de bronzage intelligent, comme par exemple l’ajustement de l’intensité UV et leur permettant d’enregistrer leurs réglages préférés pour des sessions ultérieures.

Quant aux services de la classe 42, à savoir les logiciels en tant que service (SaaS), le consommateur pertinent percevrait le signe comme fournissant des informations selon lesquelles ce logiciel offre des solutions pour gérer ou contrôler la personnalisation du lit de bronzage à distance, par exemple, via une application ou une plateforme en ligne. En ce qui concerne les services technologiques et les services d’installation de logiciels de la classe 42, le consommateur pertinent percevrait le signe comme fournissant des informations selon lesquelles ces services impliquent la création ou l’intégration de logiciels spécialisés qui personnalisent les fonctionnalités du lit de bronzage ou fournissent une interface conviviale pour ajuster ces fonctionnalités et aider à l’installation de ces logiciels.

En ce qui concerne les services de la classe 43 qui comprennent différents services de réservation d’hébergement, les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations selon lesquelles ces services d’hébergement proposent des lits de bronzage (soit comme une machine à rayons ultraviolets, soit comme un lit pour s’allonger au soleil) avec des options de personnalisation. Par exemple, les hôtels pourraient offrir à leurs clients la possibilité de personnaliser les lits de bronzage ou de réserver un type particulier d’expérience de lit de bronzage (par exemple, des lits de bronzage privés au bord de la piscine avec des réglages personnalisés).

Par conséquent, le signe décrit le genre et la destination des produits et services.

• Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et n’est donc pas éligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMC. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

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• Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du RMCUE.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de statuer sur la base des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification de motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 19171826 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Diana LIPECKA