EUIPO, 6 juin 2022, n° 018643062

EUIPO 6 juin 2022

Arguments

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Rejeté
Caractère distinctif de la marque
L'Office a estimé que la marque représente une expression non-distinctive, fréquemment utilisée dans le domaine de la communication, et qu'elle ne permet pas d'identifier l'origine commerciale des services proposés.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 6 juin 2022, n° 018643062
Numéro(s) :	018643062
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
_L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 06/06/2022
Charles Tibi 76 rue Aristide Briand F-92300 Levallois FRANCE
Demande no: 018643062 Votre référence:
Marque: talk2you Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: Charles Tibi 76 rue Aristide Briand F-92300 Levallois FRANCE
I. Résumé des faits
En date du 14/02/2022, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l’enregistrement. Cette objection forme une partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible par le lien ci-joint.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.
III. Motifs de la décision
La marque représente une expression non-distinctive, utilisée très fréquemment dans le domaine de la communication par messagerie, par texto ou sur les réseaux sociaux, entre deux personnes (ce qui est l’une des fonctions de base des réseaux sociaux). Le public pertinent percevra simplement le signe «talk2you» en français « on en parle », « je t’appelle », ou encore, « à bientôt » comme une indication dépourvue de caractère distinctif indiquant que les services (services de réseaux sociaux en ligne) consistent en ou sont liés à la conversation entre deux personnes dans un contexte de réseaux sociaux. Le signe sera considéré comme un simple message promotionnel et informatif : les services en cause permettent au consommateur une communication directe, indiquent que l’on peut « se parler », et facilitent la communication de personne à personne. Dès lors, le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe aucune indication de l’origine commerciale, mais simplement une information sur la nature et la finalité générale des services.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels le demandeur a pu prendre position.
N’ayant pas reçu d’observation de la part du demandeur, l’Office a décidé de maintenir l’objection (les objections) formulée(s) dans la notification des motifs absolus de refus.
IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 018643062 est rejetée.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.
MARIA KOLEVA