EUIPO, 20 septembre 2022, n° 018711802

EUIPO 20 septembre 2022

Arguments

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Rejeté
Caractère distinctif de la marque
L'Office a jugé que la marque ne remplissait pas sa fonction essentielle de distinction, car elle était perçue comme une indication générique liée à l'eau et à l'énergie par le consommateur pertinent.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 20 sept. 2022, n° 018711802
Numéro(s) :	018711802
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 20/09/2022
CABINET BEAU DE LOMENIE 158, rue de L’Université F-75340 Paris Cédex 07 FRANCIA
Demande no: 018711802
Votre référence: AquaEnergia/GRI/CDE
Marque: AquaEnergia
Type de marque: Verbale
Demandeur/demanderesse: SADE – COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX D’HYDRAULIQUE 23/25 AVENUE DU DOCTEUR LANNELONGUE F-75014 PARIS FRANCIA
I. Résumé des faits
En date du 30/06/2022, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l’enregistrement. Cette objection forme une partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible par le lien ci-joint.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Le signe n´a pas été jugé admissible à l´enregistrement dans la mesure où il est incapable de distinguer les services pour lesquels la protection est demandée de services similaires mais ayant une autre origine commerciale. En effet, le consommateur pertinent de langue portugaise, italienne, finnoise, slovaque, hongroise et estonienne, percevra le signe comme une indication dépourvue de caractère distinctif indiquant que les services sont liés à l’eau et/ou à l’énergie.
Dès lors la marque ne sera pas apte à remplir sa fonction essentielle qui est de distinguer les produits et services d´une entreprise de ceux d´une entreprise concurrente.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection (les objections) formulée(s) dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 018711802 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 37 Travaux de construction de réseaux d’eau, de réseaux d’énergie ou de réseaux de télécommunication; Construction d’infrastructures; Installation, entretien, maintenance et réparation de réseaux d’eau; Pose de conduites d’approvisionnement en eau potable; Pose de conduites de distribution en eau potable; Réalisation de raccordements en eau potable; Pose de conduites de gaz; Pose de câbles électriques; Installation, entretien, maintenance et réparation de réseaux d’énergie; Installation, entretien, maintenance et réparation d’infrastructures.
Classe 42 Services d’ingénierie; Services techniques de conception et développement de réseaux d’eau, de réseaux d’énergie ou de réseaux de télécommunication; Services de diagnostic technique d’infrastructures et de réseaux d’eau, d’énergie et de télécommunication.
La demande peut procéder pour les services restants:
Classe 37 Pose de câbles téléphoniques; Pose de câbles de télécommunication; Pose de câbles de fibre optique; Pose de câbles de télédistribution; Installation, entretien, maintenance et réparation de réseaux de télécommunication.
Classe 42 Services de tests et analyses de matériaux; Services de contrôle de qualité.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Brice LAUGIER
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Vous pouvez télécharger les pièces jointes depuis votre User Area du site web de l’Office en cliquant sur les liens suivants:

L110 – Notification des motifs de refus dune https://euipo.europa.eu/copla/document/336Xnb demande de marque de lUnion europenne – 30/06/2022