EUIPO, 27 juin 2024, R 1045/2024‑1, ANDERSON BRIGHT / AUSTIN BRIGHT

EUIPO 27 juin 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Retrait de la demande d'enregistrement
La chambre a constaté que le retrait de la demande d'enregistrement a rendu la procédure de recours et d'opposition sans objet.
Accepté
Responsabilité des frais suite au retrait de la demande
La chambre a décidé que la partie qui met fin à une procédure par le retrait de la demande doit supporter les frais exposés par l'autre partie.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	EUIPO, 27 juin 2024, n° R1045/2024-1
Numéro(s) :	R1045/2024-1
Textes appliqués :	Article 49(1) EUTMR, Article 35(1) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Autre
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la Première chambre de recours du 27 juin 2024
Dans l’affaire R 1045/2024-1
AUSTIN BRIGHT s.p.r.l.
Avenue du Port 86C 1000 Bruxelles
Belgique Opposante / Demanderesse au recours représentée par GEVERS, De Kleetlaan 7A (4e verdieping) Pegasus Park, 1831 Diegem, Belgique
contre
OLIVER BENSON SRL
Oktrooiplein 1 bus 601 9000 Gent
Belgique Demanderesse / Défenderesse au recours représenté par DE CLERCQ & PARTNERS, Edgard Gevaertdreef 10 a, 9830 Sint-Martens- Latem, Belgique
RECOURS concernant la procédure d’opposition n° B 3 159 035 (demande de marque de l’Union européenne n° 18 571 487)
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de M. Bra en qualité de membre unique conformément à l’article 165, paragraphes
2 et 5, du RMUE, l’article 36 paragraphe 1, point b), du RDMUE et à l’article 7 de la décision du Présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur.
Greffier : H. Dijkema
rend la présente
Langue de procédure : français
27/06/2024, R 1045/2024-1, ANDERSON BRIGHT / AUSTIN BRIGHT

2
Décision
Résumé des faits
1 Par une demande qui s’est vu attribuer la date de dépôt du 4 octobre 2021, OLIVER BENSON SRL (« la demanderesse »), qui à cette date portait le nom ANDERSON
GRANT SRL, a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
ANDERSON BRIGHT
comme la marque de l’Union Européenne pour les produits et services suivants :
Classe 9: Logiciels d’applications informatiques; Logiciels d’applications; Applications logicielles informatiques téléchargeables; Logiciels téléchargeables; Logiciels applicatifs pour services de réseautage social par le biais de l’internet; Logiciels interactifs.
Classe 35: Services de gestion des ressources humaines et recrutement de personnel; Gestion de ressources humaines; Services de conseillers en ressources humaines; Services de département des ressources humaines pour le compte de tiers; Publicité pour recrutement; Recrutement de personnel; Recrutement de personnel permanent; Services professionnels de recrutement; Recrutement de personnel informatique; Conseils en
recrutement de personnel; Recrutement de personnel technique temporaire; Services de
recrutement de cadres; Placement et recrutement de personnel; Services d’informations concernant le recrutement; Services de conseils en recrutement commercial; Agences de travail temporaire; Conseil en matière de recrutement de personnel; Assistance en matière de recrutement d’avocats; Services d’agences de recrutement de personnel; Aide au
recrutement du personnel de direction; Assistance en matière de recrutement de secrétaires juridiques; Assistance en recrutement et en placement de personnel; Services de conseils concernant le recrutement de diplômés; Diffusion d’informations liées au
recrutement de diplômés; Sélection de cadres (service de recrutement de personnel);
Services d’agences de recrutement pour emplois de bureau; Services publicitaires dans le domaine du recrutement du personnel; Consultants en recrutement dans le domaine des services financiers; Recrutement de personnel de bureau en tant que soutien; Conseils de gestion en matière de recrutement de personnel; Services de recrutement de personnel de vente et de marketing; Services de recrutement de personnel et agences pour l’emploi;
Réalisation de tests de personnalité à des fins de recrutement; Services de recrutement de personnel en matière d’assistance de bureau; Services d’agence de recrutement dans le domaine de l’industrie électronique; Services d’agences de recrutement pour personnel qualifié en matière d’utilisation d’ordinateurs; Sélection de personnel à l’aide de tests psychologiques; Placement professionnel et de personnel; Services de consultation en placement professionnel; Services de placement professionnel pour assistants personnels; Orientation professionnelle (conseil en placement de personnel); Tests destinés à évaluer les compétences professionnelles; Mise en relation entre contacts commerciaux et professionnels; Services d’aide au reclassement professionnel des cadres au chômage
[outplacement]; Services de conseils professionnels en rapport avec la gestion de personnel.
27/06/2024, R 1045/2024-1, ANDERSON BRIGHT / AUSTIN BRIGHT

3
Classe 42: Conseils en technologie de l’information; Services de consultation, de conseil et d’information en matière de technologie de l’information; Services de conseil en matière de systèmes de données informatiques; Services de conseil concernant l’analyse de systèmes informatiques; Services de conseil en matière de conception de systèmes informatiques; Services de conseils et d’assistance en informatique; Services de conseils en ingénierie informatique; Consultation en matière de sécurité informatique;
Consultation en matière de logiciels; Services de conseils et d’information en matière de technologies de l’information; Services de conseils et d’information en matière d’infrastructure et d’architecture des technologies de l’information.
Classe 45: Services d’enquêtes des antécédents avant le recrutement.
2 La demande a été publiée le 11 octobre 2021.
3 Le 26 novembre 2021, AUSTIN BRIGHT s.p.r.l. (ci-après, « l’opposante ») a formé opposition à l’encontre de la marque demandée pour tous les produits et services mentionnés ci-dessus.
4 L’opposition était fondée sur les dispositions de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE et sur la base de la marque de l’Union européenne 14 428 536
AUSTIN BRIGHT
déposée le 31 juillet 2015 et enregistrée le 13 novembre 2015 pour:
Classe 9 – Logiciels d’applications informatiques; Logiciels d’applications; Applications logicielle s informatiques téléchargeables; Logiciels téléchargeables; Logiciels applicatifs pour services de réseautage social par le biais de l’internet; Logiciels interactifs.
Classe 35 – Services de gestion des ressources humaines et recrutement de personnel; Services de gestion de ressources humaines; Gestion de ressources humaines; Services de conseillers en ressources humaines;
Services de département des ressources humaines pour le compte de tiers; Publicité pour recrutement; Services de recrutement; Recrutement de personnel; Recrutement de personnel permanent; Services professionnels de recrutement; Recrutement de personnel informatique; Conseils en recrutement de personnel; Recrutement de personnel technique temporaire; Services de recrutement de cadres; Placement et recrutement de personnel; Services d’informations concernant le recrutement; Services de conseils en recrutement commercial; Services de recrutement et de placement; Services de recrutement de personnel temporaire; Conseil en matière de recrutement de personnel; Assistance en ma tière de recrutement d’avocats; Services d’agences de recrutement de personnel; Services de conseils en recrutement de personnel; Services de consultation en recrutement de personnel; Publicité en matière de recrutement de personnel; Aide au recrutement du personnel de direction; Assistance en matière de recrutement de secrétaires juridiques; Assistance en recrutement et en placement de personnel; Services de conseils concernant le recrutement de diplômés; Diffusion d’informations liées au recrutement de diplômés;
Sélection de cadres (service de recrutement de personnel); Services d’agences de recrutement pour emplois de bureau; Services publicitaires dans le domaine du recrutement du personnel; Consultants en recrutement dans le domaine des services financiers; Recrutement de personnel de bureau en tant que soutien; Conseils de gestion en matière de recrutement de personnel; Services de recrutement de personnel de vente et de marketing; Services de recrutement de personnel et agences pour l’emploi; Réalisation de tests de personnalité à des fins de recrutement; Services de recrutement de personnel en matière d’assistance de bureau; Services d’agence de recrutement dans le domaine de l’industrie électronique; Services d’agences de recrutement pour personnel qualifié en matière d’utilisation d’ordinateurs; Sélection de personnel à l’aide de tests psychologiques; Placement d’intérimaires; Services de placement d’intérimaires; Placement professionnel et de personnel; Services de consultation en placement professio nnel; Services de placement professionnel pour assistants personnels; Orientation professionnelle (conseil en placement de personnel); Tests destinés à évaluer les compétences professionnelles; Mise en relation entre contacts commerciaux et
27/06/2024, R 1045/2024-1, ANDERSON BRIGHT / AUSTIN BRIGHT

4
professionnels; Services d’aide au reclassement professionnel des cadres au chômage [outplacement];
Services de conseils professionnels en rapport avec la gestion de personnel.
Classe 45 – Services d’enquêtes des antécédents avant le recrutement.
5 Le 25 mai 2022 la demanderesse a sollicité à l’opposante de fournir la preuve de l’usage de la marque de l’Union européenne sur laquelle l’opposition était fondée. L’opposante a produit des preuves de l’usage le 2 août 2022 et le 7 mars 2023.
6 Par décision rendue le 27 mars 2024(« la décision attaquée »), la Division d’opposition a rejeté l’opposition pour tous les produits et services jugeant que la preuve produite par l’opposante n’est pas suffisante pour démontrer que la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux sur le territoire pertinent pendant la période pertinente.

7 Le 17 mai 2024, l’opposante a formé un recours à l’encontre de la décision attaquée. Elle sollicite l’annulation totale de celle-ci.
8 Le 12 juin 2024 le changement du nom de la demanderesse a été registre.
9 Le 17 juin 2024 la demanderesse a sollicité le retrait total de la marque demandée.
10 Par communication du 20 juin 2024, le Greffe des Chambres de recours a confirmé la réception du retrait.
Motifs de la décision
11 Selon l’article 49 paragraphe 1, du RMUE la demanderesse peut à tout moment retirer sa demande de marque de l’Union européenne.
12 Selon l’article 35, paragraphe 1, du règlement de procédure des Chambres de Recours, une demande de marque de l’Union européenne peut être retiré à tout moment avant que la décision de la chambre clôturant la procédure de recours ne soit devenue définitive, au moyen d’une déclaration écrite expresse, non équivoque et inconditionnelle, présentée dans un document séparé.
13 Par sa lettre du 17 juin 2024 la demanderesse a déclaré le retrait « total et définitif » du de sa demande de l’enregistrement de manière expresse, non équivoque et inconditionne lle dans le sens de l’article 35, paragraphe 1, du règlement de procédure des Chambres de
Recours.
14 Par ledit retrait la procédure de recours et de l’opposition sont devenues sans objet. La
Chambre de recours clôt les procédures selon l’article 35, paragraphe 2, du règlement de procédure des Chambres de Recours.
Frais
15 Conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE, la partie qui met fin à une procédure par le retrait de la demande de marque de l’Union européenne, supporte les taxes ainsi que les frais exposés par l’autre partie.
27/06/2024, R 1045/2024-1, ANDERSON BRIGHT / AUSTIN BRIGHT

5
16 Par conséquent, la demanderesse, qui a déclaré le retrait de sa demande de l’enregistrement, doit supporter les frais de l’opposante dans la procédure de la opposition et du recours.
17 Il s’agit des frais de représentation professionnelle de la demanderesse pendant la procédure de recours d’un montant de 550 EUR et dans la procédure d’opposition d´un montant de 300 EUR. En outre, la taxe de recours de 720 EUR la taxe d’opposition de 320
EUR doivent être remboursée.
18 Le montant total pour les deux procédures s’élève dès lors à 1 890 EUR.
27/06/2024, R 1045/2024-1, ANDERSON BRIGHT / AUSTIN BRIGHT

6
Dispositif
Par ces motifs,
La CHAMBRE
déclare et décide :
1 Prend acte du retrait de la demande de l’enregistrement ;
2 Déclare la procédure de l’opposition et la procédure de recours close s ;
3 La demanderesse doit supporter les frais exposés par l’opposante aux fins de la procédure de recours et de l’opposition, lesquels sont fixés à 1890 EUR.
Signé
M. Bra
Greffier:
Signé
p.o. L. Benítez
27/06/2024, R 1045/2024-1, ANDERSON BRIGHT / AUSTIN BRIGHT